MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE Pour la modification du Réseau d’Eaux Pluviales Avec la création d’un bassin de rétention Pour le site INRA Avignon (Article 28 du Code des Marchés Publics) N°

Le marché régi par les présentes stipulations est un contrat de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de l’opération suivante : création et rénovation du réseau d’Eaux Pluviales (système d’évacuation) avec la création d’un bassin de rétention et de confinement adéquat et de capacité suffisante pour le site INRA, Domaine St Paul à Avignon avec reverse.

L’INRA intervient en qualité de maître d’ouvrage de l’opération qui sera réalisée en une tranche unique de travaux.

Catégorie d’ouvrages et nature des travaux :

L’opération à réaliser appartient à la catégorie Réhabilitation - Infrastructure au sens de la loi MOP.

Contenu des éléments de mission :

Le contenu de chaque élément de mission est celui qui figure aux annexes I et II de l’arrêté du 21 décembre 1993.

Le présent marché est constitué des éléments de mission suivants (mission de base) :

Réhabilitation - Infrastructures

PRO : Projet (DCE : Dossier de consultation)

ACT : Assistance passation contrats de travaux

Tranche et lot :

Le présent marché est décomposé en :

Une tranche ferme portant sur :

Les éléments de mission PRO et ACT

Conduite d’opération :

La conduite d’opération est assurée par le Directeur des Services d’Appui du Centre de Recherches INRA (Institut National de Recherche Agronomique) d’Avignon.

Contrôle technique :

Sans objet

Coordination Sécurité et Prévention de la Santé :

Le Maître d’ouvrage sera assisté par un coordonnateur SPS, lequel assure les obligations imposées par la loi 93.1418 du 31 décembre 1993 et des décrets pris pour son application.

Le Maître d’œuvre s’engage à prendre connaissance au stade des études, des avis formulés par le Coordonnateur de Sécurité. Il appartient au Maître d’œuvre de proposer au Maître d’ouvrage toutes les modifications du projet rendues nécessaires par les avis du Coordonnateur SPS, à charge de les mettre en œuvre au stade des études, sans rémunération complémentaire.

Mode de dévolution des travaux :

La dévolution des travaux est prévue. Les marchés de travaux seront traités à prix global et forfaitaire.

Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) :

Sans objet

CONTRACTANTS

Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire :

M………………………., représentant de la société

Adresse

agissant pour mon propre compte^¹ ;

agissant pour le compte de la société^² :

agissant en tant que mandataire du groupement solidaire^³

agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint

pour l’ensemble des prestataires groupés qui ont signé la lettre de candidature du ...../...../........

après avoir pris connaissance du présent marché, de l’étude et du document de consultation ainsi que des documents qui y sont mentionnés,

et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 45 et 46 du Code des marchés publics,

Je m’ ENGAGE ou j’ ENGAGE le groupement dont je suis mandataire^⁴, sans réserve, conformément aux conditions prévues dans le présent marché et les documents qui y sont rattachés, à exécuter les prestations qui me concernent, dans les conditions ci-après définies.

L’offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation.

OFFRE DE PRIX

Conditions générales de l’offre de prix :

L’offre de prix :

est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m₀ fixé à l’article 9 du présent document,
tient compte de l’enveloppe financière définitive dédiée aux marchés de travaux pour la réalisation de l’opération arrêtée par le maître d’ouvrage, soit un montant de 460.000 € HT,
résulte de l’appréciation de la complexité de l’opération,
comprend les éléments de mission de maîtrise d’œuvre définis à l’article 1-3 ci-dessus.

Calcul de la rémunération :

Le coût prévisionnel des travaux est connu. Le montant de la rémunération est calculé sur la base suivante :

TRANCHE FERME portant sur les éléments PRO et ACT :

Montant HT de l’enveloppe prévisionnelle C₀ :	460.000,00 €
Taux de rémunération T :	…….%
Montant définitif de la rémunération C₀ x T:	……………. €HT
TVA à 19,6 % :	……………. €
Montant TTC :	……………….. €

Modalités de rémunération :

Le montant de rémunération est ferme actualisable selon les dispositions de l’article 9.

La décomposition du prix ainsi que la part de rémunération attribuée à chaque cotraitant est fixée dans l’annexe I au présent marché.

DELAI D’EXECUTION

Les délais d’exécution des documents d’étude et du dossier des ouvrages exécutés sont les suivants :

A compléter par le candidat

PRO : Projet (DCE : Dossier de consultation)

Tranche

Ferme

…………………..

ACT : Assistance passation contrats de travaux

......................

Le point de départ de chacun de ces délais est fixé à l’article 11-1-1 ci-après.

PAIEMENTS

Le maître d’ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter leurs montants au crédit des comptes ci-après selon la décomposition et les répartitions jointes en annexe I.

Compte ouvert au nom de : ………………………..

Etablissement : ………………………………….

Code banque : ………

Code guichet : ………

n° du compte : …………………………. Clé : ……..

Pièces constitutives du marché

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante :

Pièces particulières :

Le présent marché et ses annexes,
Le cahier des charges techniques ;

Pièces générales :

Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (C.C.A.G. - P.I.) approuvé par le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou en vigueur lors du mois d’établissement des prix (mois m₀)
Le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
L’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestations de droit privé.
Le CCTG (cahier des clauses techniques générales) applicable aux marchés publics de travaux (annexe n° 1 : travaux de génie-civil, annexe n° 2 : travaux de bâtiment) en vigueur lors de la remise des offres ou en vigueur lors du mois d’établissement des prix (mois m₀) études tel que défini au marché.

T.V.A.

Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché, sont exprimés hors TVA.

CHAPITRE II. : PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES

Forfait de rémunération

Modalités de fixation du forfait de rémunération :

Le forfait définitif de rémunération est issu de l’application du prix global et forfaitaire indiqué à l’article 3 du marché.

Dispositions diverses :

Ce forfait est exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission.

Le maître d’œuvre s’engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de l’opération.

Le forfait de rémunération est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m₀ des études figurant dans le contrat.

Avance :

Si le montant du marché attribué à chaque co-traitant est supérieur à 20 000 €HT, une avance de 20% du montant du marché peut être accordée à chacun d’entre eux. Cette avance doit être récupérée au plus tard lorsque le pourcentage d’exécution des prestations aura atteint 80% du montant total du marché.

Le(s) co traitant(s) accepte(nt) l’avance

Le(s) co traitant(s) n’accepte(nt) pas l’avance

Prix

Forme du prix :

Le montant rémunérant les prestations du maître d’œuvre correspond à un pourcentage du montant hors-taxes de l’enveloppe financière prévisionnelle dédiée aux marchés de travaux pour la réalisation de l’opération et arrêtée par le maître d’ouvrage.

Le montant de cette enveloppe étant connu lors de la notification du marché, le montant de rémunération est définitif, ferme et actualisable.

Mois d’établissement du prix du marché :

Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m₀ (m₀ Etudes) correspondant au mois de signature du présent marché.

Choix de l’index de référence

L’index de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l’évolution du prix des prestations du maître d’œuvre faisant l’objet du marché est l’index ingénierie 1 (base 100 en janvier 1973).

Prix ferme actualisable :

Le prix ferme sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date (ou le mois d’établissement du prix initial) et la date de commencement d’exécution des prestations relative à chacune des tranches.

Cette actualisation est effectuée par application au prix du marché d’un coefficient d’actualisation (C₁) donné par la formule suivante :

I_m-3

C₁ = --------

I₀

dans laquelle :

I₀ : index ingénierie du mois m₀ Etudes (mois d’établissement du prix) ;

I_m-3: index ingénierie du mois antérieur de trois mois au mois « m » contractuel de commencement des études.

Ce mois « m » est celui de l’accusé de réception par le titulaire soit de la notification de son marché (si cette notification vaut ordre de service de démarrage de la prestation) soit de la décision prescrivant le commencement de l’exécution du marché soit de la date de commencement portée sur la décision, soit de la décision d’affermissement de chacune des tranches conditionnelles.

Modalités de révision des prix :

Sans objet.

Règlement des comptes du titulaire

Modalités de règlement des comptes :

Les paiements seront exigibles après l’envoi d’une facture (en un original + 2 copies). Les acomptes seront exigibles à la fin de la réalisation de chaque élément de mission indiqué à l'annexe I de l'acte d'engagement.

Toutefois les prestations pourront être réglées avant l’achèvement de l’une de ces phase lorsque sa durée d’exécution sera supérieure à 1 mois (art 12-23 du CCAG – PI). Dans ce cas, l’état périodique, établi par le maître d’œuvre et comportant le compte rendu d’avancement de l’étude, indique le pourcentage approximatif d’avancement de l’élément de mission considéré ; ce pourcentage, après accord du maître d’ouvrage, servira de base au calcul du montant de l’acompte correspondant.

Les factures et les états périodiques seront à adresser à :

INRA Centre d’Avignon

Secteur Marchés

Domaine St Paul – Site Xxxxxxxx

00000 XXXXXXX Xxxxx 0

Les factures doivent être établies en application de la réglementation de la comptabilité publique et devront comporter les renseignements suivants :

référence du présent marché
nom et adresse du titulaire
références bancaires ou postales tel qu'il est précisé dans le marché
prestations exécutées (élément de mission concerné)
montant H.T. de la prestation exécutée
taux et montant de la T.V.A.
montant T.T.C.
date

Délai de paiement :

Par application de l’article 98-1° du Code des Marchés Publics modifié, le délai global de paiement est de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture dans les formes prescrites.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

CHAPITRE III. : DELAIS - PENALITES POUR RETARD

Phase « Etudes »

Etablissement des documents d’étude :

Délais :

Les délais d’établissement des documents d’étude sont fixés à l’article 4 ci-dessus.

Les points de départ de ces délais sont fixés comme suit :

PRO : date de notification de marché
ACT : date d’ouverture des plis

Pénalités pour retard :

En cas de retard dans la présentation de ces documents d’étude, le maître d’œuvre subit sur ses créances, des pénalités dont le montant par jour ouvré de retard est fixé forfaitairement à 80,00 € HT.

Réception des documents d’études :

Présentation des documents :

Par dérogation à l’article 32 alinéa 2 du CCAG-PI, le maître d’œuvre est dispensé d’aviser par écrit le maître de l’ouvrage de la date à laquelle les documents d’études lui seront présentés.

Nombre d’exemplaires :

Les documents d’études sont remis par le maître d’œuvre au maître d’ouvrage pour vérification et réception. Le tableau ci-après précise le nombre d’exemplaires à fournir.

Le maître de l’ouvrage se réserve tout droit de reproduction des documents ci-dessous dans le cadre de l’opération envisagée.

DOCUMENT	NOMBRE D’EXEMPLAIRES
PRO	4 exemplaires
DCE	4 exemplaires
ACT	4 exemplaires

Outre le support papier, le titulaire devra fournir ces éléments sur support informatique (fichiers modifiables).

L’administration se réserve le droit de reproduction des documents.

Il sera demandé les documents suivants :

Pour l’élément DCE :

Un Cahier des Clauses Techniques Particulières, avec éventuellement des variantes proposés par le Maître d’œuvre,
Un D P G F (quantifié et non quantifié, un de chaque) afin de permettre l’analyse, sous forme Excel conforme avec les paramètres définis dans l’APD notamment en matière d’enveloppe budgétaire, en détaillant au maximum les différents paragraphes liés au CCTP (différencier la main d’œuvre de la fourniture), prévoir variantes et options si nécessaires,
Un Règlement de la Consultation,
Un Acte d’Engagement,
Un phasage de réalisation en prenant en compte les différentes antennes d’évacuation d’effluents, les différentes zones géographiques, la topologie du site, les différents thèmes (tel que bassin, réseau principal, réseaux secondaires, réseaux individualisés, etc...),
Un calendrier d’exécution de type Semaine Zéro, S+1, S+2, etc... adaptable ou modifiable en fonction de l’évolution du chantier,
Un plan de circulation lié au phasage de chantier avec prise en compte de la signalétique temporaire de chantier
Un plan de localisation de type Zone par Zone des interventions entreprises.

Pour l’élément ACT :

Réaliser un dossier d’analyse des offres avec participations aux différentes commissions techniques.

Délais :

En application de l’article 32, dernier alinéa et par dérogation à l’article 33-1 alinéa 2 du CCAG-PI, la décision par le maître de l’ouvrage de réception, d’ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet des documents d’études ci-dessus doit intervenir avant l’expiration des délais ci-dessous :

PRO, DCE : 2 semaines

Les délais courent à compter de la date de l’accusé de réception par le maître de l’ouvrage du document d’étude à réceptionner.

Si cette décision n’est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est considérée comme reçue, avec effet à compter de l’expiration du délai, conformément à l’article 33-1 dernier alinéa du CCAG-PI (acceptation tacite).

En cas de rejet ou d’ajournement, le maître de l’ouvrage dispose pour donner son avis, après présentation par le maître d’œuvre des documents modifiés, des mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus.

CHAPITRE IV. : EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE JUSQU’A LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX

Coût prévisionnel des travaux

Le maître d’œuvre s’engage sur un coût prévisionnel de réalisation sur la base de l’exécution des études réalisées à la date de signature du marché.

Le coût prévisionnel de réalisation proposé par le maître d’œuvre doit aboutir à un projet compatible avec l’enveloppe financière citée ci-dessus. Le maître d’ouvrage refusera de réceptionner les prestations et demandera au maître d’œuvre, qui s’y engage, de reprendre gratuitement ses études pour aboutir à un projet compatible avec l’enveloppe financière citée ci-dessus.

Le coût prévisionnel des travaux (P) est le montant de toutes les prestations nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l’ouvrage à l’exclusion :

du forfait de rémunération du maître d’œuvre,
des dépenses liées à l’acquisition d’équipements ou de matériels scientifiques spécialisés,
des dépenses de libération d’emprise,
des dépenses d’exécution d’œuvre d’art confiée à un artiste ou à un maître,
de la prime éventuelle de l’assurance « dommages »,
de tous les frais financiers.

Conditions économiques d’établissement

Le coût prévisionnel des travaux est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m₀ (m₀Etudes) fixé par le marché.

Coût de référence des travaux

Lorsque le maître d’ouvrage dispose des résultats de la mise en compétition relative à la passation des marchés de travaux, le maître d’œuvre établit le coût des travaux tel qu’il résulte de la consultation (coût de référence).

Ce coût est obtenu en divisant le montant des offres considérées, tous critères confondus, comme les plus intéressantes par le maître d’ouvrage, par un coefficient de réajustement égal au rapport des index BT01 (catégorie bâtiment) ou TPO1 (catégorie infrastructure) pris respectivement au mois m₀ des offres travaux ci-dessus et au mois m₀ des études du marché de maîtrise d’œuvre. Ce coefficient est arrondi au millième supérieur.

Si le coût est supérieur au coût prévisionnel, le cas échéant, le maître d’ouvrage peut déclarer l’appel d’offres infructueux.

Le maître d’ouvrage peut demander au maître d’œuvre la reprise des études. Le maître d’œuvre a l’obligation de les reprendre, conformément au programme initial et sans que cela n’ouvre droit à aucune rémunération complémentaire, pour aboutir à un nouveau dossier de consultation des entreprises ou à une nouvelle base de négociation devant conduire à un coût respectant le coût prévisionnel.

Le maître d’œuvre fait des propositions dans ce sens au maître d’ouvrage dans un délai de 15 jours suivant la demande.

Sur la base de cette nouvelle étude et après acceptation par le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre doit établir un nouveau dossier de consultation des entreprises dans un délai de 15 jours à compter de l’accusé réception de cette acceptation afin de permettre au maître d’ouvrage de lancer une nouvelle procédure d’appel d’offres ou engager une nouvelle négociation.

Utilisation des résultats

L’option retenue concernant l’utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du maître de l’ouvrage et du maître d’œuvre en la matière est l’option B telle que définie au chapitre IV du CCAG-PI (art. 19 à 31 inclus).

Arrêt de l’exécution de la prestation

Conformément à l’article 18 du CCAG-PI, le maître de l’ouvrage se réserve la possibilité d’arrêter l’exécution des prestations au terme soit de chacune des phases techniques soit de chacun des éléments de mission tels que définis à l’article 1-3 du présent CCAP.

Résiliation du marché

Il sera fait, le cas échéant, application des articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes :

Résiliation du fait du maître de l’ouvrage :

Pour la fixation de la somme forfaitaire figurent au crédit du maître d’œuvre à titre d’indemnisation, l’article 36-2 du CCAG-PI est applicable.

Résiliation du marché aux torts du maître d’œuvre ou cas particuliers :

Si le présent marché est résilié dans l’un des cas prévus aux articles 37 et 39 du CCAG-PI, la fraction des prestations déjà accomplies par le maître d’œuvre est acceptées par le maître de l’ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %. Toutefois dans le cas de résiliation suite au décès ou à l’incapacité civile du titulaire (art. 39-1 du CCAG-PI), les prestations sont réglées sans abattement.

Par dérogation à l’article 37 du CCAG/PI, le marché pourra être résilié dans le cas où le maître d’œuvre s’avérerait incapable de concevoir un projet pouvant faire l’objet de marchés de travaux traités dans les limites du montant prévisionnel fixé à l’article 12 du présent CCAP ou bien dans le cas d’appel à la concurrence infructueux, lorsque le titulaire ne pourrait mener à bien les études ou négociations permettant la dévolution des marchés dans les limites du coût prévisionnel.

Clauses diverses

Conduite des prestations dans un groupement :

La bonne exécution des prestations dépendant essentiellement des cotraitants désignés comme tels dans le contrat et constituant le groupement titulaire du marché, les stipulations de l’article 5 du CCAG-PI sont applicables.

En conséquence, les articles du CCAG-PI, traitant de la résiliation aux torts du titulaire (art. 37) et les autres cas de résiliation (art. 39) s’appliquent dès lors qu’un seul des cotraitants du groupement se trouve dans une des situations prévues à ces articles.

Saisie-arrêt :

Si le contrat est conclu avec un groupement de cotraitants solidaires, le comptable assignataire du marché auprès duquel serait pratiquée la saisie-arrêt du chef d’un des cotraitants retiendra sur les prochains mandats de paiement émis au titre du contrat l’intégralité de la somme pour sûreté de laquelle cette saisie-arrêt a été faite.

Assurance :

Dans un délai de quinze jours à compter de la signature du contrat et avant tout commencement d’exécution, le maître d’œuvre (en la personne de chacune de ses composantes) doit justifier qu’il est titulaire d’une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil.

Le maître d’œuvre devra fournir, avant signature de son contrat, une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de l’opération.

Il devra, s’il y a lieu, souscrire une police complémentaire si celle existant n’est pas considérée comme suffisante par le maître de l’ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette opération.

Il devra fournir une attestation semblable à l’appui de son projet de décompte final.

Dérogations au CCAG-PI


Articles du CCAG-PI	Articles du CCAP par lesquels
auxquels il est dérogé	sont introduites ces dérogations


32 alinéa 2	11-2-1
33-1 alinéa 2	11-2-3
37	17-2

Fait en un exemplaire à Avignon,

Le maître de l’ouvrage,

Lu et approuvé par le maître d’œuvre:

A ................................., le ...............................

ANNEXE N° 1 - MISSIONS ET REPARTITIONS DES HONORAIRES

Part de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux : 460.000,00 € HT

Forfait de rémunération : ............................. Euros H.T.

Taux de rémunération : ............ %

TRANCHE FERME portant sur les éléments PRO et ACT :

Les pourcentages de chaque élément de mission sont les suivants :

Eléments de mission	Total sur honoraire %	Total global H.T.
Eléments de mission	Total sur honoraire %	Total global H.T.
PRO
ACT
TOTAL	100, 00 %

Signature et cachet

1 Cocher la case correspondante à votre situation

2 Indiquer le nom, l’adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d’enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et ville d’enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l’agrément donné par l’autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée

3 Cocher la case correspondante à la nature de votre groupement

4 Rayer la mention inutile

Réseau Eaux Pluviales - Centre INRA d’Avignon 1

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MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE Pour la modification du Réseau d’Eaux Pluviales Avec la création d’un bassin de rétention Pour le site INRA Avignon (Article 28 du Code des Marchés Publics) N°

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MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE Pour la modification du Réseau d’Eaux Pluviales Avec la création d’un bassin de rétention Pour le site INRA Avignon (Article 28 du Code des Marchés Publics) N°

Objet du MARCHE - dispositions generales

Objet du marché :

Catégorie d’ouvrages et nature des travaux :

Contenu des éléments de mission :

Tranche et lot :

Le présent marché est décomposé en :

Une tranche ferme portant sur :

Les éléments de mission PRO et ACT

Conduite d’opération :

Contrôle technique :

Coordination Sécurité et Prévention de la Santé :

Mode de dévolution des travaux :

Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) :

CONTRACTANTS

OFFRE DE PRIX

Conditions générales de l’offre de prix :

Calcul de la rémunération :

Modalités de rémunération :

DELAI D’EXECUTION

PAIEMENTS

Pièces constitutives du marché

Pièces particulières :

Pièces générales :

T.V.A.

Forfait de rémunération

Modalités de fixation du forfait de rémunération :

Dispositions diverses :

Avance :

Prix

Forme du prix :

Mois d’établissement du prix du marché :

Choix de l’index de référence

Prix ferme actualisable :

Modalités de révision des prix :

Règlement des comptes du titulaire

Modalités de règlement des comptes :

Délai de paiement :

Phase « Etudes »

Etablissement des documents d’étude :

Délais :

Pénalités pour retard :

Réception des documents d’études :

Présentation des documents :

Nombre d’exemplaires :

Délais :

Coût prévisionnel des travaux

Conditions économiques d’établissement

Coût de référence des travaux

Utilisation des résultats

Arrêt de l’exécution de la prestation

Résiliation du marché

Résiliation du fait du maître de l’ouvrage :

Résiliation du marché aux torts du maître d’œuvre ou cas particuliers :

Clauses diverses

Conduite des prestations dans un groupement :

Saisie-arrêt :

Assurance :

Dérogations au CCAG-PI

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