Terrassement Euro Inc.

Terrassement Euro Inc.

Licence RBQ : 0000-0000-00

Termes et conditions

En concluant un contrat avec Terrassement Euro Inc. (« nous », « notre » ou « nos »), le Client (« Client ») reconnaît et accepte de se conformer à ces Termes et conditions (« Termes »).

Conditions d'Accord et de Dépôt

En signant le devis, le Client accepte d'entrer en contrat avec nous et d'adhérer aux Termes et Conditions énoncés dans cet accord.

Pour réserver nos services, le Client doit fournir un acompte non remboursable de 10 % du montant total de l'estimation. Cet acompte ne sera pas remboursé si le Client annule le contrat ou si nous devons annuler en raison d'un comportement non professionnel.

Bien que nous fassions tous les efforts possibles pour respecter les délais proposés, ceux-ci ne sont pas garantis en raison de circonstances imprévues telles que des conditions météorologiques, des pénuries de matériaux ou d'autres facteurs externes échappant à notre contrôle.

Tous les détails du projet ont été soigneusement expliqués et acceptés par le Client avant de signer le contrat.

Assurance responsabilité civile et limites de propriété

Le client est responsable de s'assurer que les limites de propriété sont correctement identifiées afin d'éviter toute empiétement sur la propriété d'un tiers. Le Client est également responsable d'obtenir les permis nécessaires de sa municipalité. Nous nous engageons à respecter les

conditions du présent contrat, la réglementation et les règles de l’art. Nous sommes responsables de nettoyer la propriété et d’enlever tous les débris après avoir effectué les services. Nous confirmons détenir une assurance de responsabilité civile. Les frais liés aux permis d'occupation du domaine public seront obtenus par nous, puis envoyés et facturés séparément au client après l'achèvement des travaux

Modalités de paiement

Le paiement complet est exigé à l'achèvement des travaux. Tout montant impayé générera automatiquement des intérêts de retard équivalents à 10% du montant total en tant que frais de recouvrement.

Garantie et procédures d'entretien

Chaque projet réalisé par notre équipe est doté d’une garantie. Cependant, la garantie ne s'appliquera qu'une fois tous les paiements effectués et les procédures d'entretien requises, telles qu'indiquées dans le guide du propriétaire, les directives et/ou les procédures d'entretien, ont été suivies. La garantie ne couvre pas les taches d'oxydation, les fissures causées par les racines d'arbres, le dessèchement du sol ou les dommages causés par les hivers rigoureux de gel/dégel.

Circonstances imprévues

Si, au cours du processus d'excavation, des produits inhabituels tels que des roches surdimensionnées, des quantités importantes de béton ou plus d'une couche d'asphalte sont rencontrés, le temps supplémentaire requis pour la machinerie sera aux frais du client.

Limites de la garantie

Aucune garantie n'est fournie pour le sable polymère, tourbe ou la plantation, sauf si a indication contraire et à condition que toutes les procédures d'entretien et de protection hivernale aient été respectées.

Consentement photographique

Le Client consent à ce que le chantier du projet soit photographié avant, pendant et après les travaux à des fins de promotion et de documentation.

Annulation du contrat en cas de comportement irrespectueux

Nous attendons de tous nos Clients qu'ils adoptent une attitude respectueuse et professionnelle lorsqu'ils interagissent avec notre personnel, y compris les employés, les sous-traitants et les représentants. Une conduite respectueuse implique de s'abstenir de toute forme d'abus verbal, écrit ou physique, de menaces, de harcèlement, de discrimination ou de tout autre comportement pouvant causer un préjudice, une détresse ou un inconfort à notre personnel. Dans le cas où le Client adopte un comportement irrespectueux envers notre personnel, malgré un avertissement, nous nous réservons le droit d'annuler le contrat avec effet immédiat. En cas d'annulation du contrat, le Client sera responsable de tous les frais ou coûts impayés engagés jusqu'à la date de résiliation.

Confidentialité et Protection des Données

Les Parties s'engagent à respecter les dispositions de la Loi 25, qui encadre la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Chaque Partie prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués dans le cadre du présent accord. Les Parties s'engagent à notifier sans délai toute violation des renseignements personnels et à coopérer pour atténuer les conséquences potentielles de cette violation.

Le client consent à ce que ses données personnelles soient recueillies et conservées dans le but de fournir un service adéquat, professionnel et consciencieux. À tout moment, le client peut accéder à son dossier ou en obtenir une copie, et il peut demander une rectification ou retirer son consentement quant à la conservation de ses données personnelles. Le dossier du client est conservé pendant cinq ans à compter de la dernière mise à jour ou insertion dans celui-ci, conformément à la loi. À l'issue de ce délai, le dossier sera détruit de manière à garantir la confidentialité des renseignements.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition inapplicable ou invalide sera interprétée dans la mesure maximale possible pour atteindre l'intention de la disposition originale.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément à la loi. Tout litige découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux.

L'équipe de Terrassement Euro Inc. vous remercie de nous avoir accordé votre confiance pour la réalisation de votre projet.

Terms and Conditions

By entering into a contract with Terrassement Euro Inc. ("we," "us," or “our"), the Client ("Client") acknowledges and agrees to abide by these Terms and conditions (“Terms").

Agreement and Deposit Terms

By signing the estimate, the Client agrees to enter into a contract with us and accepts the Terms and Conditions outlined in this agreement. To reserve our services, the Client must provide a non-refundable deposit of 10% of the total estimate. This deposit will not be refunded if the Client cancels the contract or if we must cancel due to unprofessional behaviour.

While we will make every effort to adhere to the proposed timelines, they are not guaranteed due to unforeseen circumstances, such as weather conditions, material shortages, or other external factors beyond our control. All project details have been thoroughly explained and accepted by the Client prior to signing the contract.

Liability Insurance and Property Boundaries

The client is responsible for ensuring that property boundaries are properly identified to avoid encroaching on a third party's property. The client is also responsible for obtaining the necessary permits from their municipality for any required work. We commit to complying with the terms of this contract, regulations, and best practices. We are responsible for cleaning the property

and removing all debris after completing the services. We confirm holding a certificate of liability insurance. Permit fees for occupying public land will be obtained by us, sent and billed separately to the client after the completion of the work.

Payment Terms

Full payment is due upon completion of the work. Any unpaid amount will automatically accrue late payment interest at a rate of 10% of the total amount as a recovery fee.

Guarantee and Maintenance Procedures

Each project carried out by our team has a guarantee. However, the guarantee will only apply once all payments have been made and the required maintenance procedures, as outlined in the owner's guide, directives, and/or maintenance procedures, have been followed. The warranty does not cover oxidation stains, cracks caused by tree roots, drying of the soil, or damage caused by harsh freezing/thawing winters.

Unforeseen Circumstances

If, during the excavation process, unusual products such as oversized rock, large quantities of concrete, or more than one layer of asphalt are encountered, the additional time required for machinery will be at the customer's expense.

Limitations of Guarantee

No guarantee is provided on polymer sand, grass, or planting unless indicated otherwise and provided that all maintenance procedures and winterization have been respected.

Photography Consent

The Client grants permission to photograph the project site before, during, and after the work for promotional and documentation purposes.

Contract Cancellation due to Disrespectful Behavior

We expect all Clients to maintain a respectful and professional demeanour when interacting with our personnel, including employees, contractors, and representatives. Respectful conduct entails refraining from any form of verbal, written, or physical abuse, threats, harassment, discrimination, or any other behaviour that may cause harm, distress, or discomfort to our personnel.

In the event that the Client engages in disrespectful behaviour towards our personnel, despite receiving a warning, we reserve the right to cancel the contract with immediate effect. Upon contract cancellation, the Client will be responsible for any outstanding fees or costs incurred up until the date of termination.

Confidentiality and Data Protection

The Parties agree to comply with the provisions of Loi 25, which governs the protection of personal information in the private sector. Each Party shall take all necessary measures to ensure the confidentiality, integrity, and security of personal information collected, used, or disclosed under this agreement. The Parties agree to promptly notify each other of any breach of personal information and to cooperate to mitigate the potential consequences of such a breach.

The client consents to the collection and retention of their personal data for the purpose of providing an adequate, professional, and conscientious service. At any time, the client may access their file or obtain a copy, and may request a correction or withdraw their consent regarding the retention of their personal data. The client’s file is retained for five years from the date of the last update or insertion in the file, in accordance with the law. At the end of this period, the file will be destroyed in a manner that ensures the confidentiality of the information.

Severability

If any provision of these Terms is found to be unenforceable or invalid, the remaining provisions shall remain in full force and effect. The unenforceable or invalid provision shall be interpreted to the maximum extent possible to achieve the intent of the original provision.

Governing Law and Jurisdiction

These Terms shall be governed by and interpreted in accordance with applicable law. Any disputes arising from or related to these

Terms shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts.

The team of Terrassement Euro Inc. thank you for placing your trust in us for the realization of your project.