CONTRAT DE LOCATION DE COMBI
ENTRE :
Le(s) locataire(s) – D’UNE PART (Pour les personnes physiques) :
NOM :
Prénom :
Date de naissance : Adresse : Téléphone :
NOM :
Prénom :
Date de naissance : Adresse : Téléphone :
(Pour les personnes morales) :
FORME :
Dénomination sociale N° de SIRET :
Adresse du siège social :
NOM et Prénom du représentant de la société:
ET : Le(s) propriétaire(s) (loueur) – D’AUTRE PART (personne morale).
FORME : SARL
Dénomination sociale : Rétro Combi Location N° de SIRET : 834 861 601
Adresse du siège social : 0 xxxxxxx Xxxxxx 00 000 Xxxxxxxx xxx xx Xxxx NOM et Prénom du représentant de la société : Xxxxxxxx XXXXXX
Rétro Combi Location
Société de location – véhicules de location rétro 0 xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx xxx xx Xxxx Tel : 00 00 00 00 00
mail : xxxxx.xxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xxx Site internet : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx N° Siren: 834 861 601 capital de 8000€
ARTICLE 1 – DESIGNATION
Combi Westfalia 4 places :
B – Date de 1ère immatriculation :
D1 – Marque : volkswagen D2 – Type, variante, version :
E – Numéro d’identification du véhicule :
J1 – Genre national : VSAP
J3 – Carrosserie (désignation nationale) :
P6 – Puissance administrative nationale :
Le loueur peut vendre ses véhicules à la location pour en acquérir d’autres pour les besoins de son entreprise. Il s’engage auprès du locataire à honorer le contrat en lui fournissant les mêmes aménagements du véhicule par lequel le locataire aurait précédemment contracté.
ARTICLE 2 – DESTINATION
Le combi est destiné:
à un usage privé et personnel en tant que véhicule de tourisme,
à une utilisation pour de l’événementiel (mariage, publicité, congrès…) dont les conditions seront précisées au contrat.
ARTICLE 3 – CONDITIONS CONCERNANT LE CONDUCTEUR
1. Le conducteur du véhicule loué doit justifier d’un permis de conduire de plus de 3 ans en cours de validité. (Attestation sur l’honneur signée par le ou les conducteurs désignés au contrat).
Le conducteur devra être âgé au minimum de 21 ans.
2. Seules les personnes inscrites au contrat remplissant les conditions décrites au point 1 peuvent conduire le véhicule.
3. Le ou les locataires demeurent entièrement responsables du véhicule loué et de ses accessoires.
Les pneumatiques endommagés accidentellement, l’autoradio, les accessoires de location (linge, vaisselle, batterie de cuisine, , convertisseur….) ne sont en aucun cas couverts par l’assurance. De même, les dégâts à l’intérieur du véhicule dus à la faute, l’imprudence ou la négligence du ou des locataires ne sont pas couverts par l’assurance. La caution de 2000 euros peut être retenue après estimation des dommages, à cet effet.
4. Le locataire s’engage à payer toute amende relative à l’utilisation du véhicule pendant la durée de la location et qui parviendrait au siège de la société Rétro Combi Location, même après restitution du dépôt de garantie.
ARTICLE 4 - CESSION, SOUS LOCATION
Le locataire ne pourra céder ou sous-louer le Véhicule.
ARTICLE 5 – DUREE
Le présent contrat est conclu à compter du Lieu de départ:
Heure de départ:
Lieu de retour:
Heure de retour:
ARTICLE 6 – RESTITUTION :
Fin de location :
1. À l’issue du contrat, le locataire est tenu de restituer le véhicule au loueur au lieu et à l’horaire indiqués sur le contrat. Les conditions de route sur le trajet ne peuvent en rien constituer un argument valable causant le retard du véhicule et empêchant la jouissance du véhicule par le locataire suivant.
Un retard sur l’horaire prévu entraînera une pénalité de 50 euros par tranche de deux heures. Montant qui pourra être encaissé sur le dépôt de garantie.
2. Le contrat de location et la responsabilité du locataire ne prennent fin qu’à réception du véhicule, des clés et des documents de fin de location signés après état des lieux de retour par le loueur ou une personne mandatée par celui-ci.
Il est donc formellement interdit au locataire de déposer et d’abandonner le véhicule lors du retour.
En cas de dommages ou compensations financières constatées, la responsabilité du locataire reste engagée jusqu’à réception du devis correspondant au montant des dommages assurés ou non et son encaissement par le loueur.
3. Le véhicule ainsi que tous les accessoires mis à disposition du locataire doivent être rendus dans l’état constaté contradictoirement au début de la location (voir ART 3, al 3). La perte ainsi que la détérioration du véhicule ou des accessoires obligent financièrement le locataire.
Restitution anticipée :
Le locataire a la faculté de restituer le véhicule par anticipation en cas de force majeure. Toutefois, il doit en aviser le loueur par tout moyen et au plus tôt. La restitution anticipée n’implique aucun remboursement de la redevance de location. En effet, sauf cas de force majeure, de panne, ou de perte et vol du véhicule loué, non imputable directement ou indirectement au locataire, la redevance de location est due et décomptée jusqu’au retour du véhicule muni de ses clefs, de sa carte grise et de tous les documents nécessaires à sa circulation
ARTICLE 7 – COUT DE LA LOCATION
Le présent contrat est consenti et accepté moyennant, assurance tout risque comprise, le paiement total est de :
TTC
Le montant total des arrhes pour la confirmation de votre réservation est de : euros
Le paiement du prix autorise km. Le km supplémentaire est à 0,35 euros
ARTICLE 8 – RESERVATION-ACOMPTE-ANNULATION
Le règlement des arrhes confirme la réservation du véhicule pour la période de location et son montant se détermine comme suit :
réservation > 30 jours avant le départ : 30 % du montant total de la location
réservation effectuée > 15 jours et < ou égal à 30 jours avant le départ : 50 % du montant total de la location
La réservation du véhicule effectuée jusqu’à 15 jours avant le départ doit être totalement soldée.
L’annulation d’une location donne lieu aux retenues suivantes :
Annulation notifiée plus de 45 jours avant le départ, frais de 150 euros
Annulation notifiée entre 45 et 30 jours avant le départ, l’acompte n’est pas restitué ; Annulation notifiée moins de 30 jours avant le départ, aucun versement n’est restitué.
Aucun motif ne peut justifier une annulation. Une assurance annulation peut être souscrite par notre intermédiaire au moment de la réservation.
ARTICLE 9 – DEPOT DE GARANTIE
Le locataire s’engage à remettre de deux chèques de caution à la Société de location Rétro Combi Location, avant son départ.
1.Remise d’un chèque de caution de 2000 euros, en cas de dommages correspondant à la franchise établie par le loueur et le montant de la responsabilité financière maximale du locataire, non encaissé au départ par le loueur. Ce montant viendra garantir la bonne exécution des obligations et sommes auxquelles est tenu le locataire. Il sera restitué dans la semaine qui suit la restitution du véhicule après contrôle complet de celui-ci et déduction faite des frais de remise en état non couverts par l’assurance et des pénalités éventuelles.
En cas de sinistre, la caution est retenue par le loueur qui fait constater le sinistre par un professionnel, lequel établit le devis du montant des réparations.
La société Rétro Combi Location est seul juge de l’évaluation des dégâts entraînant une retenue sur la caution. Elle se réserve le droit de tout recours jugé nécessaire dans le respect du contrat y compris par voie judiciaire.
2. Remise d’un chèque de caution de 80 euros (nettoyage), non encaissé au départ.
Le locataire s’engage a restituer le véhicule dans un état de propreté tel qu’il l’a réceptionné. Les nettoyages intérieur et extérieur sont obligatoires pour le retour du véhicule. En cas de nettoyage approximatif ou de retard du véhicule, la caution ménage sera nécessairement retenue par la société Rétro Combi Location.
ARTICLE 10 – ENTRETIEN ET REPARATIONS : OBLIGATION ET RESPONSABILITE DU LOCATAIRE
Le locataire s’engage à entretenir le véhicule de son mieux, à procéder à tous les contrôles obligatoires ou jugés nécessaires.
Sauf cas de prise en charge par la compagnie d’assurance, il supportera toute réparation qui deviendrait nécessaire par suite des dégradations résultant de son fait ou de tiers.
Il devra l’entretenir, pendant toute la durée de la location et le rendre en bon état, ainsi qu’en parfait état de propreté intérieur et extérieur. A défaut, la caution de 80 euros du locataire sera retenue par le loueur.
Le locataire peut s’acquitter de la tâche d’entretien (propreté extérieure et intérieure du véhicule) en optant pour le service proposé par le loueur, « forfait ménage », d’un montant de 50 euros à régler avant départ. Le choix de l’option devra être mentionné au moment de la réservation.
Le locataire ne pourra faire, dans le véhicule, aucune modification ou aménagement.
Il vérifiera régulièrement les différents niveaux (huile, eau propre, eau usée liquide de frein, liquide de refroidissement) et s’assurera de la pression des pneus.
Il procèdera au remplacement des menus équipements usagés ou endommagés pendant la location tels que les ampoules mises à disposition dans le véhicule.
Le locataire est responsable de l’ensemble des dommages causés par sa négligence.
En outre, le locataire est responsable de tous les dommages découlant du remplissage du réservoir avec un carburant non approprié. Il est formellement interdit de mettre du E10 et carburants autre que du SP 95 et SP 98.
Le véhicule vous est fourni avec 5 pneumatiques en bon état. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension et même type. En cas de crevaison, la réparation de la roue aura au préalable été effectuée.
En cas de non respect de ses consignes, les frais de reconditionnement seront prélevés sur la caution (nettoyage : 80€, carburant : 100€, pneu : 200€).
ARTICLE 11 – CONDITIONS
La présente location est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir :
1. Etat du véhicule:
Le locataire prendra le véhicule dans l’état où il se trouvera le jour de sa mise à disposition.
A défaut d’état du camping-car dressé contradictoirement entre les parties le jour de l’entrée en jouissance, le locataire sera présumé avoir reçu ledit camping-car en bon état d’usage et propre sans que, postérieurement, il puisse établir la preuve contraire.
2. Jouissance :
Le locataire devra jouir du véhicule en bon père de famille. Il devra, notamment, prendre toutes les précautions pour se conformer strictement aux prescriptions de règlements et au Code de la route.
Utilisations interdites :
Il est interdit au locataire d’utiliser le véhicule:
Pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests des véhicules et en tant qu’auto-école ;
Pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémunération ; Pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque ;
surchargé avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées par le constructeur ;
Pour transporter des matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses Pour commettre des crimes, délits et autres infractions.
La vitesse ne doit pas excéder 90 km/h sur autoroute, les véhicules seront équipés de la géolocalisation (déclaration à la CNIL).
L’utilisation du véhicule est autorisée uniquement dans les Etats Européens
3. Assurances :
Le véhicule et les équipements qui le composent sont assurés par le loueur auprès d’une compagnie d’assurance solvable. L’assistance au véhicule et aux personnes est comprise, 24 h/24 h. Le locataire est responsable de ses effets personnels en cas de vol, incendie et dégradation. Celui-ci peut éventuellement contacter son assurance pour assurer ses biens.
Vous pouvez opter pour le rachat partiel de franchise proposé par le loueur qui vous fournira un devis ainsi que les conditions générales.
4. Survenue d’un dommage :
Le locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou de gendarmerie en cas d’accident, de vol, de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autre dégradation et faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu l’incident.
En tout état de cause, le locataire est tenu d’informer le loueur de tout événement affectant le véhicule.
S’il est dressé un constat amiable par le locataire, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, conformément aux usages et à la réglementation sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin particulier sera apporté au croquis.
Si l’accident implique plusieurs véhicules, il sera établi un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui précède et un autre constat avec celui qui suit.
Rétro Combi Location
Société de location – véhicules de location rétro 0 xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx xxx xx Xxxx Tel : 00 00 00 00 00
mail : xxxxx.xxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xxx Site internet : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx N° Siren: 834 861 601 capital de 8000 €
En cas de refus de l’autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d’immatriculation du véhicule adverse devra être relevé par le locataire. Le locataire devra alors tenter d’obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l’accident, ou solliciter l’intervention d’un agent de police ou d’un gendarme.
Le constat rempli doit être adressé à la compagnie d’assurance dans les 2 jours ouvrés après que celui-ci ait été préalablement présenté et validé par le loueur tenu de respecter le délai ci- dessus qui est d’ordre public (art. L. 113-2 du Code des assurances).
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DU LOUEUR
Le loueur n’est nullement tenu envers le locataire ou les tiers par les accidents ou dommages survenant pendant la durée de la location.
Le loueur n’est pas responsable des dommages causés par un défaut affectant le véhicule, à moins que ce défaut ne soit la conséquence d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part.
Le loueur peut annuler la réservation jusqu’au dernier jour, en cas de force majeure (destruction partielle ou totale du véhicule, vol, avarie grave, ou tout autre fait justifiant l’impossibilité de le louer). Le loueur devra prévenir de l’annulation par un appel téléphonique dans les plus brefs délais ainsi que par l’envoi d’un courrier en fournissant les preuves nécessaires justifiant l’état de fait.
Les sommes versées en acompte par le locataire seront immédiatement restituées. Aucune indemnité ne pourra être demandée de la part du locataire.
ARTICLE 13 – CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement ou d’exécution d’une seule des conditions des présentes, le contrat de location sera résilié de plein droit après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
En outre, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, il est expressément convenu que l’intégralité des montants non payés à leur échéance (15 jours avant la date de départ) seront, à titre de clause pénale, majorés de dix pour-cent, huit jours après l’envoi, par le loueur, d’une lettre recommandée avec avis de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de mettre en œuvre la présente clause.
Les dispositions, ci-dessus, ne font pas obstacle à la clause résolutoire ou au paiement de dommages-intérêts réclamés par le loueur notamment en cas de non respect des horaires de retour du véhicule inscrits au contrat et empêchant la jouissance du véhicule par le locataire.
Dans tous les cas précités, le loueur se réserve le droit de poursuivre l’exécution des manquements, notamment par voie judiciaire.
ARTICLE 14 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
le loueur, en son domicile inscrit au contrat le locataire, « à l’adresse de son domicile »
ARTICLE 15 – CLAUSE PARTICULIERE
Le combi est non fumeur et les animaux domestiques ne sont pas admis.
ARTICLE 16 – GARDIENNAGE GRATUIT DU VEHICULE DU LOCATAIRE
Le loueur offre au locataire la possibilité de garer son véhicule dans l’enceinte du dépot de la société retro combi collection. Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx xxx xx xxxx.
Ce service est gratuit et sans garantie de la part du loueur. Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable des vols, dégradations ou incendie. Il appartient au locataire de prendre ses dispositions auprès de son propre assureur.
ARTICLE 17 – RECOMMANDATIONS
Vous conduisez un véhicule d’un gabarit, plus large et plus haut que votre voiture habituelle, pensez-y en stationnant ou en passant sous un pont, interdiction de franchir les portiques de moins de 2,00 m. Attention si vous chargez la galerie vous ne pourrez pas passer sous les portiques;
Gabarit du combi :
Hauteur : 1,98m
Largeur : 2.35 m
Longueur : 7 m
En cas de manœuvre, faites-vous toujours guider par votre passager. Vous ne disposez pas de radar de recul.
Vous bénéficiez d’une formation du fonctionnement général et plus détaillée du véhicule avant votre départ.
Prenez soin de relire les informations données par le loueur détaillées par écrit à bord du camping-car et dans votre livre de bord remis au départ.
ARTICLE 18 : OBLIGATIONS DE RETOUR
Le véhicule devra être nettoyé à l’intérieur sauf si vous avez opté pour le service
« nettoyage »
La cassette des toilettes devra être vidée et nettoyée. Le réservoir des eaux usées devra être vidé.
Le réservoir d’eau propre devra être vide.
Le plein de carburant « essence »devra être fait. La pression des pneus devra être vérifiée.
En cas de défaillance des équipements intérieur ou extérieur du véhicule vous vous engagez à prévenir le loueur dès que vous l’observez en le contactant sur son portable au 06.86.07.81.80
Nous vous remercions de votre confiance et nous vous souhaitons bonne route. Fait à Montoire sur le loir, sur 10 pages, le 16 mars 2018
En deux exemplaires originaux.
Pour le loueur Pour le locataire
(Signature et cachet) (Signature(s) suivie(s) de la mention Lu et approuvé)
Paraphes sur chaque page