Conditions standards d’Ingenico – Canada
Conditions standards d’Ingenico – Canada
Ingenico Canada ltée (« Ingenico ») et la partie qui passe une commande auprès d’Ingenico
(« l’acheteur ») (appelées « partie » individuellement ou « parties » collectivement) conviennent que les conditions standards contenues aux présentes (« accord ») régissent tous les bons de commande soumis par l’acheteur et acceptés par Ingenico pour l’achat d’équipement et de matériel (« produits physiques »), de composantes logicielles ou de code objet offerts sous licence par Ingenico et de services fournis par Ingenico (formant avec les produits physiques un collectif appelé « produits »). Le présent accord régit l’achat des produits par l’acheteur et remplace toutes les autres conditions, à
moins que les parties en aient convenu autrement par écrit, à l’encre.
1. MODALITÉS DE PAIEMENT.
1.1. Prix et offres. Les prix des produits sont ceux qu’Ingenico indique dans les devis présentés à l’acheteur de temps à autre. Les publicités d’Ingenico sont présentées à titre indicatif seulement; elles ne constituent pas des offres de contrat. Les commandes soumises par l’acheteur constituent des offres de contrat qu’Ingenico est libre de refuser ou d’accepter. Ingenico doit indiquer son acceptation soit par écrit, soit par l’exécution de ladite commande, assujettie aux présentes conditions.
1.2. Modifications. Ingenico est libre de modifier à tout moment le prix proposé, les produits ou les prix correspondants, à condition que seuls les bons de commande présentés après la date de prise d’effet de ladite modification en soient touchés.
1.3. Livraison. La livraison doit être effectuée conformément à l’accord convenu à l’amiable entre les parties et inscrit au recto du bon de commande. Si aucune condition ne figure sur le bon de commande, tous les prix indiqués sont les prix franco à bord de l’entrepôt d’Ingenico et ne comprennent ni accise ni taxe de vente, d’utilisation ou autre. Par conséquent, à ces prix pourrait s’ajouter le montant de toute taxe qu’Ingenico peut être tenue de percevoir ou de payer à la vente ou à la livraison des produits. Bien qu’Ingenico doive faire tous les efforts raisonnables pour respecter une date de livraison reconnue, ladite date de livraison demeure estimative. Ingenico n’a aucune responsabilité envers l’acheteur si elle ne peut respecter cette date de livraison. Ingenico et l’acheteur conviennent que le temps n’est pas une condition essentielle.
1.4. Paiement. Ingenico peut présenter une facture à l’acheteur chaque fois que des produits sont livrés à un transporteur public en vue de leur expédition à l’acheteur. Le paiement intégral de tous les produits doit être effectué dans les trente (30) jours qui suivent la date de la facture. Tous les paiements doivent être effectués en dollars canadiens, sinon dans la devise applicable indiquée.
L’acheteur doit effectuer tous les paiements dus, qu’il ait ou non inspecté les produits livrés. Tout
retard de paiement portera intérêt au taux minimal d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois, sinon au taux le plus élevé permis par les lois applicables. En cas de défaut de paiement, Ingenico n’est pas tenue d’expédier les produits non livrés, quel que soit leur rapport avec la transaction donnant lieu à
l’obligation de paiement, avant que toutes les factures impayées aient été réglées, et ce, que d’autres
factures impayées soient ou non déjà en souffrance. Ingenico a le droit de livrer la commande de
l’acheteur par envois partiels et de lui présenter une facture pour les produits expédiés à ce moment. Ingenico n’est pas tenue de donner une garantie, un service ou du soutien à l’acheteur avant d’avoir reçu le paiement intégral des produits applicables.
2. INSTALLATION.
À moins d’avis contraire, par écrit, l’acheteur ou son délégué a la responsabilité d’installer tous les produits conformément aux instructions fournies par Ingenico. Ingenico n’est tenue d’effectuer aucun test de réception, et la date d’acceptation des produits par l’acheteur correspond à la date à laquelle Ingenico a livré les produits à un transporteur public.
3. TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE.
Le titre de propriété et le risque de perte des produits physiques sont transférés d’Ingenico à l’acheteur
dès que les produits physiques sont livrés à un transporteur public.
4. LOGICIELS.
4.1. Propriété. L’acheteur reconnaît que certains produits contiennent des éléments électroniques, des logiciels et des renseignements techniques qui appartiennent à Ingenico ou à son concédant de licence et que tous les brevets, les droits d’auteur, les droits relatifs aux masques, les marques de commerce, les noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle relatifs ou inhérents aux produits (collectivement appelés « droits de propriété intellectuelle ») demeurent ceux d’Ingenico ou de son concédant de licence.
4.2. Licence restreinte. Sans restreindre la portée générale du paragraphe 4.1 qui précède, à l’égard de tous les droits de propriété intellectuelle conférés à tout moment par Ingenico (dans un produit physique, sur une disquette ou un autre support, téléchargés à distance ou autrement transférés), les termes
« achat », « vente » et autres termes semblables utilisés dans le présent accord signifient que l’acheteur obtient une licence restreinte non exclusive et non transférable qui lui permet (i) d’utiliser lesdits droits de propriété intellectuelle et les produits au Canada dans le seul but d’utiliser les produits, sous réserve des dispositions de toute autre licence d’utilisation ou tout autre document fourni par Ingenico à l’acheteur, et (ii) d’octroyer au premier acquéreur des produits, advenant leur revente, une sous-licence lui permettant d’utiliser lesdits droits de propriété intellectuelle, mais uniquement en respectant le présent paragraphe 4.2.
4.3. Utilisation restreinte. L’acheteur ne peut pas désosser, décompiler, désassembler, traduire, copier,
modifier, transformer, ni autrement changer un produit, totalement ou partiellement, ni obtenir par d’autres moyens le code source d’un logiciel fourni par Ingenico, par quelque moyen que ce soit, sans avoir d’abord obtenu le consentement écrit d’Ingenico. L’acheteur ne peut pas retirer des produits (ni de leur emballage et de leur documentation) les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les logos, les avis de brevet ou de droits d’auteur et autres inscriptions d’Ingenico, ni les modifier, ni y ajouter d’autres avis ou inscriptions sans avoir d’abord obtenu le consentement
écrit d’Ingenico.
5. GARANTIE.
5.1. Garantie limitée des produits physiques fabriqués par Ingenico. Uniquement pour les produits physiques qu’elle a fabriqués, Ingenico garantit à l’acheteur que, pour une période d’une (1) année à partir de la date à laquelle Ingenico a livré les produits physiques à un transporteur public (la
« période de garantie des produits physiques »), lesdits produits physiques seront exempts de tout défaut de matériaux, de fabrication ou de conception. Si, durant la période de garantie des produits physiques, on détermine que lesdits produits présentent un défaut de fabrication ou de matériaux, l’acheteur obtiendra d’Ingenico une autorisation de retour et pourra retourner lesdits produits à
Ingenico. À la réception desdits produits physiques durant la période de garantie applicable à ceux-ci, Ingenico devra faire ce qui suit, à ses frais : (a) à la seule discrétion d’Ingenico, cette dernière réparera ou remplacera lesdits produits; et (b) expédiera lesdits produits afin de les retourner à leur emplacement d’origine. Ingenico n’est pas tenue de payer des frais de main-d’œuvre ou autres frais associés au retrait des produits physiques défectueux, à leur transport entre les locaux de l’acheteur et ceux d’Ingenico ou à la réinstallation des produits physiques, sauf si Ingenico en décide autrement. Aucune garantie n’est offerte pour les produits physiques (i) qui ont été transformés, mal utilisés, modifiés, réparés ou révisés de quelque façon que ce soit, autrement que par Ingenico ou son agent autorisé, utilisés à des fins autres que celles prévues dans la documentation des produits physiques ou installés sans conformité avec les instructions d’installation fournies spécifiquement ou (ii) dans la mesure où le défaut invoqué ne peut être reproduit autrement ou a été causé par des facteurs environnementaux.
5.2. Garantie limitée des logiciels d’Ingenico. Ingenico garantit à l’acheteur que, pour une période de soixante (60) jours à partir de la date de livraison (la « période de garantie des logiciels »), toutes les composantes logicielles des produits seront substantiellement conformes aux spécifications
fonctionnelles publiées qu’Ingenico aura désignées pour l’utilisation desdits produits. Durant la période de garantie des logiciels, Ingenico devra, à ses frais, corriger toute composante logicielle non conforme. En vertu de cette garantie, le seul et unique recours de l’acheteur se limite à la correction de la non-conformité. Ingenico n’est pas tenue de rembourser le prix de la licence ni de payer les frais de main-d’œuvre ou autres frais associés au retrait des composantes logicielles défectueuses ou à la réinstallation des composantes logicielles. Aucune garantie n’est offerte pour les composantes logicielles des produits (a) si l’acheteur omet d’aviser Ingenico de leur non-conformité dans les
sept (7) jours civils après que ladite non-conformité soit apparue ou (b) si les composantes logicielles ont été modifiées par une personne non autorisée par Ingenico, endommagées ou mal utilisées par l’acheteur ou mal installées par l’acheteur ou ses délégués. L’acheteur accepte de coopérer pleinement avec Ingenico à l’exécution des programmes de diagnostic et d’essai exigés par Ingenico.
5.3. Garantie limitée des services et de l’installation. En ce qui concerne les services de réparation et autres services qu’Ingenico fournit à l’acheteur, Ingenico lui garantit que, pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date à laquelle Ingenico aura offert lesdits services (la
« période de garantie des services »), tous les services de réparation et autres services lui seront
rendus dans les règles de l’art. En vertu de cette garantie, le seul et unique recours de l’acheteur se limite à la réparation ou au remplacement, au choix d’Ingenico.
5.4. Limites. Les garanties offertes par Ingenico aux paragraphes 5.1, 5.2 et 5.3 constituent les seules garanties d’Ingenico à l’égard des produits; elles peuvent être modifiées seulement à la suite de la présentation d’un document écrit, signé par Ingenico et accepté par l’acheteur. Les garanties expresses énoncées par Ingenico aux paragraphes 5.1, 5.2 et 5.3, ci-dessus, s’appliquent seulement aux produits utilisés au Canada. À moins d’avoir été préalablement autorisée par Ingenico, toute
utilisation à l’extérieur du Canada annule toutes ces garanties. Lesdites garanties ne s’appliquent ni aux produits qui n’ont pas été fabriqués par Ingenico, ni aux composantes logicielles qu’Ingenico n’a pas développées, ni aux consommables (comme le papier et les rubans), ni aux pièces de rechange, ni aux services qu’Ingenico n’a pas rendus. Les produits qu’Ingenico n’a pas fabriqués sont couverts
uniquement par la garantie de leur fabricant. En outre, lesdites garanties ne s’appliquent pas aux
composantes logicielles d’un produit offert sous licence ou vendu dans le cadre d’une autre licence d’utilisation desdites composantes logicielles (incluant notamment un contrat d’achat sous
emballage), qui sont alors couvertes uniquement par les garanties prévues par l’autre licence
d’utilisation. Ingenico ne garantit pas que les composantes logicielles d’un produit pourront être utilisées sans interruption, ni qu’elles seront exemptes d’erreurs, ni qu’elles fonctionneront avec d’autres logiciels ou avec du matériel autre que ses produits.
6. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ.
À MOINS QU’IL EN SOIT EXPRESSÉMENT PRÉVU AUTREMENT PAR LES PRÉSENTES, INGENICO NE FAIT
AUCUNE REPRÉSENTATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, À L’ÉGARD DES PRODUITS. INGENICO DÉCLINE TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE ET DE NON- VIOLATION DES DROITS DE TIERCE PARTIE.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
EN AUCUN CAS, INGENICO NE SERA TENUE RESPONSABLE D’UNE PERTE DE PROFITS OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉQUENTS, PUNITIFS OU SPÉCIAUX DÉCOULANT DE SES PRODUITS OU LIÉS À CEUX-CI, QUE LESDITS DOMMAGES-INTÉRÊTS SOIENT OU NON DEMANDÉS EN FONCTION DE LA CAUSE OU DE LA FORME D’ACTION, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN DÉLIT, UN CONTRAT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU UNE RUPTURE DE
GARANTIE OU QU’ILS SOIENT LE RÉSULTAT DE L’UTILISATION OU DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES PRODUITS, D’UNE PERTE DE PROFITS OU DE BÉNÉFICES OU DU COÛT DE BIENS DE REMPLACEMENT, MÊME SI INGENICO A ÉTÉ INFORMÉE D’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES-INTÉRÊTS. EN TOUT CAS, L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D’INGENICO ENVERS L’ACHETEUR SE LIMITE AU PRIX D’ACHAT, AUX DROITS DE LICENCE OU AUX FRAIS DE SERVICE DU PRODUIT ACHETÉ, OFFERT SOUS LICENCE OU FOURNI QUI A ENTRAÎNÉ LA RESPONSABILITÉ.
8. DISPOSITIONS DIVERSES.
8.1. Cession et sous-traitance. L’acheteur ne peut céder, supprimer ni transférer, de quelque façon que ce soit, une obligation ou un droit prévu au présent accord, par effet d’un contrat, de la loi ou autrement, sans avoir d’abord obtenu le consentement écrit d’Ingenico. Sans ce consentement, toute tentative de cession, de délégation ou de transfert d’une obligation ou d’un droit de l’acheteur prévu aux présentes sera nulle et non avenue. Sous réserve de la phrase précédente, le présent accord lie
les successeurs et ayants droit autorisés de l’acheteur. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, Ingenico peut faire appel à des sous-traitants pour exécuter l’une ou l’autre de ses obligations en vertu du présent accord.
8.2. Lois applicables. Le présent accord est conclu, régi et interprété en vertu des lois de la province de
l’Ontario, sans égard à leurs dispositions concernant les conflits de lois. Toute action, poursuite ou autre instance d’une partie contre l’autre doit être présentée devant un tribunal provincial compétent de la région métropolitaine de Toronto, en Ontario. Les deux parties aux présentes s’en remettent à la compétence exclusive desdits tribunaux et renoncent à toute objection quant à la compétence ou au lieu de toute instance. Toute demande en justice, de quelque forme que ce soit, qui découle du présent accord ou des produits vendus aux termes des présentes, ou qui y est reliée, doit être intentée contre
Ingenico dans le délai prévu par la réglementation, mais dans aucun cas plus d’un (1) an après la date de livraison.
8.3. Renonciation, interprétation et modifications. Le défaut d’Ingenico d’insister sur le strict respect de
la moindre clause ou condition des présentes ne peut être interprété comme une renonciation aux droits
ou aux recours d’Ingenico prévus aux présentes, ni à son droit d’insister sur le strict respect de la moindre clause ou condition à l’avenir. Si un tribunal compétent considère qu’une disposition du présent accord ou qu’une partie de celle-ci est nulle, annulable, invalide ou inexécutable, pour quelque raison que ce soit, ledit tribunal la remplacera par une disposition exécutable s’approchant le plus de
l’interprétation qu’il fait de l’intention initiale des parties. Si le tribunal ne peut ou ne veut le faire, ladite disposition sera omise du présent accord et toutes les autres dispositions demeureront en vigueur. Le présent accord peut être modifié seulement par un document écrit signé par les représentants dûment autorisés par les parties.