PROPOS LIMINAIRES
Conditions générales de ventes Société AW / Kanyon Consulting
PROPOS LIMINAIRES
Société AW commercialise, en direct et/ou via son site Internet, des prestations de service et de formation (formations, conférences d’actualité, séminaires), à destination des professionnels (entreprises, organismes publics, associations) et des consommateurs particuliers.
Société AW commercialise ces prestations sous le label Kanyon Consulting. Kanyon Consulting est une marque propriété de Société AW, déposée auprès de l’INPI sous le n°4480716.
Le présent document consiste en les conditions générales de ventes qui régissent les rapports entre Société AW et ses CLIENTS.
OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat, ci-après désigné « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), encadre les relations commerciales entre :
D’une part :
- La société « Société AW », ci-après désignée « SAW », entreprise immatriculée au RCS de Tours sous le n°840 934 863, qui offre des prestations intellectuelles de service et de formation,
D’autre part :
- Le consommateur ou le professionnel souscrivant à une offre de service de SAW, ci-après désigné « CLIENT ».
Le contrat s’applique à toutes les offres de prestation proposées par SAW, sous l’identité de marque Kanyon Consulting, et faisant l’objet d’une Commande par le CLIENT.
En revanche, le présent contrat ne s’applique pas aux prestations réalisées par SAW / Kanyon Consulting pour le compte d’une autre société de prestation de services intellectuels, en qualité de sous-traitant. Dès lors, les relations commerciales entre SAW / Kanyon Consulting sont encadrées par des conditions particulières convenues entre SAW et l’entreprise cliente, sous toute forme connue (convention de sous-traitance, convention de partenariat, etc.).
COMMANDE ET ADHESION AUX CGV
Une Commande peut résulter :
- D’une inscription à une prestation dont la publicité a été réalisée en ligne, ou en marketing direct, par l’envoi à une population ciblée de la documentation descriptive de la prestation,
- De l’acceptation d’une proposition de prestation conçue spécialement à la demande du client et envoyée à lui seul par l’intermédiaire d’un devis renseignant du contenu de la prestation et des conditions tarifaires.
La Commande est réputée ferme lorsque :
- Le CLIENT renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signé pour inscription à une prestation de SAW. Le bulletin d’inscription intégralement et dûment complété et signé par le CLIENT vaut bon de commande du CLIENT pour la prestation concernée.
- Le CLIENT renvoie, par tout moyen, le devis signé pour acceptation des conditions proposées par SAW. L’acceptation du devis signé par le CLIENT vaut bon de commande du CLIENT pour la prestation concernée.
Le CLIENT reconnait que, préalablement à la signature du bon de commande ou du devis, il a pris connaissance des présentes CGV qu’il accepte intégralement et sans réserves. Il reconnaît également qu’il a bénéficié, de la part de SAW, de l’ensemble des informations et conseils suffisants sur l’offre souscrite.
En plus de l’adhésion aux CGV, la signature du bon de commande emporte acceptation du prix de la prestation concernée par le bon de commande (cf. articles « TARIF » et suivants des présentes CGV).
Le fait de passer commande implique adhésion pleine et entière et sans réserves du CLIENT aux présentes CGV et à leur annexe. Le CLIENT se porte garant du respect des présentes CGV par ses salariés, préposés et agents.
SAW se réserve le droit de réviser les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliquent alors à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre SAW et le CLIENT. Les nouvelles CGV sont publiées sur et accessibles depuis le site Internet de SAW : www.kanyon-
xxxxxxxxxx.xx.
TARIF
Le tarif ferme et définitif proposé au client, ayant valeur d’engagement, est celui figurant sur le bon de commande : bulletin d’inscription ou devis.
Toute prestation proposée par SAW sur son site Internet et/ou par marketing direct est décrite par une documentation faisant mention du prix de la prestation. Pour une prestation conçue sur-mesure pour répondre à la demande du CLIENT, SAW réalise une proposition commerciale qui informe du contenu de la prestation et des conditions tarifaires. La signature du devis vaut bon de commande.
Pour le cas des prestations dont la documentation et la commercialisation serait en totalité ou en partie digitale, le prix est mentionné sur la page Internet correspondant à la présentation de ladite prestation.
Le prix peut être mentionné, selon les cas, en HT, TTC ou net de TVA (prestations de formation éligibles). Dans le cas où le prix est mentionné HT, il sera majoré du taux de TVA en cours.
SAW produit des factures pour toute prestation.
EXECUTION DU CONTRAT
Dès Commande, SAW est tenue à la réalisation de la prestation selon les conditions prévues aux présentes CGV.
Dès Commande, le CLIENT est tenu au respect des présentes CGV et au règlement des sommes exigibles au titre de la réalisation de la prestation selon les conditions prévues aux présentes CGV, sauf précisions ou dérogations prévues dans des conditions particulières, formalisées dans un document ayant valeur contractuelle, signée conjointement par le CLIENT et par SAW.
REMISES COMMERCIALES
Des remises commerciales peuvent être réalisées à la demande du CLIENT ou sur proposition de SAW. Pour être valables, les remises commerciales doivent être écrites sur un document émanant de et rédigé par SAW.
ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des Commandes s’effectue par virement bancaire. De manière dérogatoire et avec acceptation écrit et formalisé de SAW, le CLIENT peut choisir de régler par chèque bancaire.
Les délais de paiement sont indiqués en amont de la Commande, dans l’information commerciale, le devis et/ou le bulletin d’inscription destinés au CLIENT. Dans certains cas et lorsque cela est mentionné, le paiement de la prestation peut être une condition nécessaire et indispensable à l’inscription à la prestation proposée. Dans les autres cas, le paiement est dû à réception de la facture, dans les délais légaux en vigueur.
Tout retard de paiement constaté à l'échéance entraîne les effets suivants :
- la suspension de l'effet de toute commande en cours,
- l'exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir y compris les frais éventuels de procédure de recouvrement,
- le paiement avant parution de toute insertion sur simple demande de l'Editeur,
- de plein droit, l'application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l'échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement pourra être réclamée.
CLAUSE DE PROPRIETE, CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sauf mention écrite contraire, présente dans un document ayant valeur contractuelle, signée conjointement par SAW et le CLIENT, SAW conserve l’entière propriété du contenu intellectuel de la prestation et des documents formalisés que SAW utilise dans le cadre de la prestation (supports de présentation, supports de formation ou autres documents présentés au cours de la réalisation de la prestation).
La transmission de documents au CLIENT doit être prévu dans les conditions particulières de la prestation concernée. La transmission de documents au CLIENT ne vaut en aucun cas transfert de la propriété desdits documents. SAW conserve l’entière propriété des documents concernés, tant sur le fond (contenu intellectuel, informations mentionnées dans le document) que sur la forme.
Les informations et données transmises au CLIENT au cours de la réalisation de la prestation sont transmises pour une utilisation limitée à celle du CLIENT et de ses salariés, préposés et agents. Il est formellement interdit au CLIENT de communiquer ces informations et données, que ce soit à titre commercial ou non-commercial. Le CLIENT est tenue à la confidentialité des informations et données transmises par SAW au cours de la réalisation de la prestation.
Certaines prestations prévoient le transfert de compétences et/ou d’informations et données au CLIENT. Dans ces cas-là, le CLIENT possède un droit d’usage des informations et données transmises. Dans certains cas, à condition que cela soit mentionné de manière écrite dans un document ayant valeur contractuelle, le CLIENT peut être propriétaire d’informations, de données ou de documents produits dans le cadre de la réalisation de la prestation. Ces informations, données et documents sont alors la propriété du CLIENT, sans que SAW ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit de propriété.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Lorsque certains éléments – marque, procédé, méthodologie – sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, il est formellement interdit au CLIENT ou à quiconque de réaliser toute copie ou reproduction, ou utilisation, même partielle, des éléments protégés, sous peine de poursuites selon la réglementation en vigueur.
La marque « Kanyon Consulting » est une marque déposée par la société
« Société AW » (SIREN 840934863) auprès de l’INPI, sous le numéro n° 4480716, à la date de dépôt du 6 septembre 2018. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
SITE INTERNET – UTILISATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site Internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxxxx.xx est propriété de la société « Société AW ».
L’utilisation du site Internet w xx.xxxxxx-xxxxxxxxxx.xx entraîne l’acceptation
pleine et entière, sans réserves, des conditions générales d’utilisation du site Internet, publiées sur ledit site et accessible à partir des pages du site.
Les mentions légales du site Internet sont accessibles depuis sa page d’accueil.
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations commercialisées via le site Internet w xx.xxxxxx-xxxxxxxxxx.xx.
CONDITIONS DE REALISATION DE LA PRESTATION
Les conditions de réalisation de la prestation sont indiquées dans la documentation commerciale remise au CLIENT. Elles sont réputées applicables à signature du bon de commande ou du devis par le CLIENT.
Les conditions de réalisation mentionnent généralement : le lieu et la date de la prestation, le contenu de la prestation, les modalités et moyens d’exécution.
CONDITIONS D’ANNULATION – ANNULATION PAR LE CLIENT
CAS 1
Le devis réalisé et proposé par SAW au CLIENT engage SAW dans les conditions particulières mentionnées au sein du devis, et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Lorsqu’un devis est réalisé pour et proposé au CLIENT, le CLIENT accepte les conditions. Aucune rétractation ou annulation de la prestation n’est admise. En cas d’annulation, SAW facturera l’ensemble de la prestation aux conditions tarifaires convenues, comme si ladite prestation avait été effectivement réalisée.
La non-facturation de la prestation ne peut résulter que d’une décision discrétionnaire de SAW, accordée à titre commerciale et formalisée par un écrit.
CAS 2
Lorsqu’un CLIENT s’inscrit à une prestation proposée, formalisée par la signature du bulletin d’inscription valant bon de commande, et sauf mentions particulières contraires, écrites et communiquées au CLIENT avant la Commande, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
- le client est redevable de la somme exigible par SAW pour la réalisation de la prestation, la signature et l’envoi du bon d’inscription valant acceptation de la prestation et donc acceptation de paiement,
- l’annulation supérieure à 30 jours calendaires date à date (annulation « + de 30 jours ») est acceptée avec une contrepartie de facturation de 30 % du prix total exigible, que ces sommes aient été réglées ou non (ex : pour un prix de prestation de 1 000 € HT, le client est redevable de la somme de 300 € HT : si la prestation a déjà été réglée, SAW remboursera au client la différence, soit ici la somme de 700 € HT ; si la prestation n’a pas encore été réglée, la somme de 300 € HT sera exigible à date).
L’annulation par le CLIENT doit être réalisée par écrit, par courriel ou courrier. La date et l’heure sui seront prises en compte seront : la date d’envoi pour ce qui est du courriel, la date de réception pour ce qui est du courrier.
L’annulation par le CLIENT n’a pas besoin de justification.
CONDITIONS D’ANNULATION – ANNULATION PAR SAW
Est considéré comme une annulation par SAW, l’information donnée au CLIENT par SAW, de l’annulation de la réalisation de la prestation, après Commande de ladite prestation par le CLIENT. Si la Commande n’a pas été réalisée de manière ferme et définitive, selon les conditions des présentes CGV, le CLIENT ne peut se prévaloir des présentes conditions d’annulation.
SAW peut, à tout moment jusqu’à 6 jours calendaires avant la réalisation de la prestation, annuler les prestations proposées. SAW informe le CLIENT de l’annulation par écrit, via les canaux de contact communément utilisés et dont les coordonnées ont été transmises et validées par le CLIENT (adresse e-mail, adresse postale). SAW n’est pas tenu de préciser les raisons de l’annulation.
L’annulation de la prestation par SAW entraîne le remboursement au CLIENT des sommes déjà versées par le CLIENT à SAW au titre du règlement de la prestation concernée. Ce remboursement intervient dans les 10 jours calendaires suivant l’annonce de l’annulation.
En cas d’annulation à moins de 6 jours calendaires, SAW est tenue, en plus du remboursement des sommes déjà encaissées, au remboursement des frais directs engagés par le CLIENT au titre de la prestation, à la triple condition qu’ils soient 1/ imputables directement à la prestation (ex : frais d’hébergement ou de déplacement), 2/ non récupérables par le CLIENT (ex : billet de train non remboursable) et 3/ justifiés. Le CLIENT produit les justificatifs légaux nécessaires pour attester de ces frais et de leur caractère non récupérable. SAW procède au remboursement dans les 10 jours calendaires suivant la production de ces justificatifs.
L’annulation de la prestation n’entraîne aucune contrepartie financière due au CLIENT, outre le remboursement des sommes mentionnées ci-dessus et selon les modalités définies ci-dessus.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de SAW ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce dont relève le siège social de SAW.
Les présentes conditions générales de ventes ont été rédigées à TOURS, le 23 novembre 2018 et sont applicables à partir de cette date, sous réserve d’actualisation ultérieure.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de ventes, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxxx.xx.