CONVENTION DE STAGE
CONVENTION DE STAGE
Préambule : les signataires de la présente convention de stage reconnaissent avoir pris connaissance de la charte des stages, de la législation en vigueur et du code de l’Éducation (art 612-8 et suivants).
Entre
D’une part, l’École Nationale des Ponts et Chaussées, ci-après dénommée « l’École », représentée par son Directeur, sise 6 et 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx – Cité Descartes – Champs sur Marne – 00000 Xxxxx xx Xxxxxx xxxxx 2
Et,
D’autre part, [Nom de l’organisme] ci-après dénommé «l’Organisme », représenté par son représentant légal [nom, fonction] sise [Adresse] ;
Et,
[Prénom et nom de l’élève], ci-après dénommé « l’élève », régulièrement inscrit(e) à l’École dans le [dép/master], domicilié [Adresse]
Adresse de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’élève : [adresse]:
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation du stage et règle les rapports de l’École, l’Organisme et l’élève.
L’organisme accueille l’élève pour un stage intégré dans son cursus dont les objectifs et le contenu sont décrits ci- dessous.
ARTICLE 2 : Objectif du stage
Ce stage de formation a pour but essentiel d'assurer l'application pratique de l'enseignement donné à l’École et d’intégrer l’élève dans un environnement professionnel afin d’exercer des activités lui permettant d’acquérir des compétences en cohérence avec sa formation.
Le sujet du stage est établi d’un commun accord entre les parties en fonction du programme général de l’École et de la spécialisation de l'élève. Toute modification substantielle du sujet du stage suppose l'accord de toutes les parties.
Intitulé du stage : [titre du stage]
Description détaillée des missions à réaliser validée par l’École : [sujet détaillé, activités confiées, 5-10 lignes]
ARTICLE 3 : Statut et encadrement de l’élève au sein de l’organisme
L'élève, pendant la durée de son stage dans l’Organisme, demeure élève de l’École ; il est suivi régulièrement par l’École. L’Organisme nomme un maître de stage chargé d’assurer le suivi technique et d’optimiser les conditions de réalisation du stage, notamment en apportant les moyens et la formation nécessaires pour l’accomplissement des missions de l’élève. L'élève pourra revenir à l’École pendant la durée du stage, pour participer à des activités pédagogiques, les dates étant portées à la connaissance de l’Organisme par l’École.
Maître de stage au sein de l’Organisme : [prénom, nom, fonction, (courriel, téléphone)]
Tuteur pédagogique pour l’École : [prénom, nom, fonction, (courriel, téléphone)]
ARTICLE 4 : Lieu, dates et modalités du stage
4.1 Lieu du stage
Adresse du stage : [lieu]
4.2 Période de stage
Le stage aura lieu du [début] au [fin].
Un avenant à la convention pourra éventuellement être établi en cas de modification de la durée de stage faite à la demande de l’Organisme et de l’élève. Les prolongations seront soumises aux obligations du programme scolaire concerné.
4.3 Entrée en vigueur
La présente convention rédigée par l’École, dès lors qu’elle n’a pas été modifiée par l’Organisme, pourra prendre effet à compter de sa signature par ce dernier dès le premier jour de présence de l’élève au sein de l’Organisme suivant les dates fixées à l’article 4.2. Elle doit être signée par l’ensemble des parties et retournée à l’École avant la date de début du stage.
4.4 Déroulement du stage
La durée hebdomadaire maximale de présence de l’élève dans l’Organisme sera de [nombre] heures.
Si l’élève doit être présent dans l’Organisme la nuit, le week-end ou un jour férié, l’Organisme doit le préciser ci- après : [horaires, dates…].
ARTICLE 5 : Fin du stage – Restitution - Évaluation
A l’issue du stage, l’Organisme délivre à l’élève une attestation de stage et, si les modalités d’évaluation du stage le requièrent, remplit et retourne à l’École la fiche d’évaluation disponible sur le site de l’École. De son coté, l’élève devra fournir un rapport de stage à l’École dans les conditions fixées dans le règlement de scolarité. Ce rapport sera communiqué par l’élève à son maître de stage. Les travaux pourront éventuellement être exposés au cours d’une soutenance conformément au règlement de scolarité. L’élève est également invité à formuler une appréciation sur la qualité du stage.
ARTICLE 6 : Discipline
Durant son stage, l'élève est soumis à la discipline à la discipline et au règlement intérieur qui lui sera communiqué par l’Organisme, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’Organisme.
En cas de non respect, l’Organisme informe obligatoirement l’École des manquements et lui fournit les éléments constitutifs. Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l’École.
En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, l’Organisme se réserve le droit de mettre fin au stage de l'élève dans le respect des dispositions fixées à l’article 10 de la présente convention.
ARTICLE 7 : Gratification – Avantages en nature - Remboursement de frais
Le stage ne donne pas droit à rémunération. Toutefois il peut lui être alloué une gratification. Celle-ci est obligatoire pour tout stage d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou non lorsqu’il se déroule en entreprise privée ou publique, en association, en établissement public à caractère industriel et commercial.
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, avec 40 jours de présence minimum, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification lorsqu’il se déroule en administration ou établissement public administratif de l’État. Ces durées s’apprécient en tenant compte de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
Le montant minimum horaire de la gratification due à l‘élève est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, sauf dérogation. Il est entendu que pour les stages en administration ou établissement public administratif de l’État, la gratification est obligatoirement égale au plafond ci-dessus. La gratification est due à l‘élève à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est versée mensuellement à l’élève.
Montant de la gratification et modalités de versement : [montant] euros bruts par mois.
La gratification est due à l’élève sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.
Les frais de déplacement et d'hébergement engagés par l’élève à la demande de l’Organisme, ainsi que les frais de formation éventuellement décidée par l’Organisme au cours du stage, seront intégralement pris en charge par l’Organisme selon les modalités en vigueur.
Lorsqu’il se déroule en administration ou établissement public administratif de l’Etat, l’étudiant verra ses frais de missions pris en charge conformément au décret 2006-781, avec comme résidence administrative le lieu de stage.
Listes des avantages offerts : [avantages]
ARTICLE 8 : Protection sociale
Pendant la durée du stage et sous réserve des dispositions de l’article 8.2 de la présente convention, l’élève continue à percevoir les prestations du régime social étudiant.
Quel que soit le montant de la gratification versée, l’élève conserve son statut d’étudiant ; il ne compte pas dans les effectifs salariés de l’Organisme et ne peut prétendre bénéficier des avantages particuliers valables pour le personnel de l’Organisme. En entreprise, il peut toutefois accéder aux activités sociales et culturelles de l’Organisme.
8.1 Cotisations
8.1.1 Gratification inférieure ou égale au produit de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré :
Dans ce cas, conformément à la législation en vigueur, la gratification de stage n’est pas soumise à cotisation sociale.
8.1.2 Gratification supérieure au produit de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré :
Les sommes versées prennent alors le caractère d’une rémunération. Les cotisations sociales sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré. Le paiement des cotisations incombe à l’Organisme.
8.2 Accident du travail ou de trajet
8.2.1 Dans le cas d’une gratification inférieure ou égale au produit de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, l’élève continue à bénéficier de la législation sur les accidents du travail au titre de l’article L412-8-8 du code de la sécurité sociale, régime étudiant.
8.2.2 Dans le cas d’une gratification supérieure au produit de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, l’élève continue à bénéficier de la législation sur les accidents du travail au titre de l’article L411-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
8.2.3 : Quand l’accident survient du fait ou à l’occasion du stage, l’obligation de déclaration accident du travail ou de trajet incombe à l’Organisme.
8.2.4 : Quand l’accident survient du fait ou à l’occasion de l’enseignement ou de la formation dispensée par l’école, l’obligation de déclaration accident du travail ou de trajet incombe à l’École.
8.2.5 : Dans tous les cas la déclaration est effectuée auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’élève dans les 48 heures.
La partie qui déclare l’accident du travail ou de trajet adresse copie de cette déclaration à l’autre partie concernée dans un délai de 24 heures maximum.
8.3. Déplacements
En cas de déplacement, il appartient à l’Organisme d’établir, dans tous les cas, un descriptif nominatif de la nature du déplacement et d'en informer l’École.
De plus, en cas de déplacements à l’étranger, ceux-ci doivent impérativement être signalés au moins quinze jours avant la date prévue de départ par écrit à l’École qui doit en informer la sécurité sociale lorsque le montant de la gratification est inférieur ou égal au seuil des 12,5% précité. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’Organisme s’engage à cotiser pour la protection de l’élève.
ARTICLE 9 : Responsabilité civile et assurances
Chacune des trois parties déclare être garantie au titre de la responsabilité civile.
L’élève atteste, en particulier, qu’il a souscrit une assurance en défense et en recours s’appliquant au stage et couvrant les dommages corporels et matériels.
Lorsque l’Organisme met un véhicule à la disposition de l’élève, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d'assurance du véhicule couvre son utilisation par un élève.
Lorsque, dans le cadre de son stage, l’élève utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il déclare expressément à l’assureur dudit véhicule cette utilisation qu’il est amené à faire et le cas échéant s’acquitte de la prime y afférente.
ARTICLE 10 : Absence et interruption du stage
10.1 Interruption temporaire
Toute absence devra être signalée par l’Organisme à l’École.
Dans le cas d’une interruption de deux semaines au moins, pour motif circonstancié ou événement exceptionnel, autorisée par l’Organisme et l’École, un avenant à la présente convention devra être signé au préalable par les parties.
10.2 Interruption définitive
En cas de volonté d’une des parties d’interrompre définitivement le stage, celle-ci devra immédiatement en informer les deux autres parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d’interruption du stage ne sera prise qu’à l’issue de cette phase de concertation.
ARTICLE 11 : Devoir de réserve et propriété intellectuelle
11.1 Devoir de réserve
Le devoir de réserve est de rigueur absolue. L’élève prend donc l'engagement de n'utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par lui pour en faire l'objet de publication, communication à des tiers sans accord préalable de l’Organisme. Cet engagement vaudra pour une durée de deux ans à compter de la fin du stage. Cette durée est susceptible d’être négociée avec l’entreprise.
L'élève s'engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d'aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l’Organisme, sauf accord écrit de ce dernier.
11.2 Rapport de stage
L’Organisme peut demander une restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments confidentiels, suivant le modèle du formulaire disponible sur le site de l’Ecole. Les personnes qui sont amenées à en connaître, sont alors contraintes par le secret professionnel, à n’utiliser ni ne divulguer les informations du rapport.
En l’absence de demande de restriction de la diffusion du rapport par l’Organisme, celui-ci accepte que le rapport soit mis à disposition par la bibliothèque de l’École.
11.3 Propriété intellectuelle
Si le travail de l’élève donne lieu à la création d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), si l’Organisme souhaite l’utiliser et que l’élève est d’accord, un contrat devra être signé entre l’élève (auteur) et l’Organisme. Devront notamment être précisés l’étendue des droits cédés, l’éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due à l’élève au titre de la cession.
Cette clause s’applique également dans le cas des stages dans les Organismes publics.
ARTICLE 12 : Recrutement
S’il advenait que l’élève signe un contrat de travail avec l’Organisme, prenant effet avant la date de fin du stage, la présente convention deviendrait caduque, sans exonérer toutefois l’élève de ses obligations académiques. L’École devrait impérativement en être avertie avant signature du contrat.
ARTICLE 13 : Durée de la convention
La convention entrera en vigueur dans les conditions fixées à l’article 4.2. Elle s’achèvera à la fin du stage excepté s’agissant des dispositions relatives à la confidentialité mentionnées à l’article 11.
ARTICLE 14 : Droit applicable – tribunaux compétents
La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Melun.
Le représentant légal de l’organisme L’Elève
signature précédée de « lu et approuvé » signature précédée de « lu et approuvé »
Le [date] Le [date]
Pour Le Directeur de l’École et par délégation [prénom, nom, fonction]
Champs-sur-Marne, le [date]