Droit applicable – Tribunaux compétents. La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.
Droit applicable – Tribunaux compétents. La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente. FAIT A ………………………….. LE……………………………… POUR L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT Nom et signature du représentant de l’établissement ………………………………………………………………….…….. STAGIAIRE (OU SON REPRESENTANT LEGAL LE CAS ECHEANT) Nom et signature ………………………………………………………………………………….. Nom et signature du représentant de l’organisme d’accueil …………………………………………………………………….....
Droit applicable – Tribunaux compétents. Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la CCI Paris Ile-de- France, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
Droit applicable – Tribunaux compétents. 24.1. Tous les Contrats sont régis par le droit belge.
24.2. Seuls les Tribunaux de Bruxelles sont compétents pour connaître de tous litiges auxquels un Contrat, son exécution ou sa terminaison serait susceptible de donner lieu. Pour le Client (déclarant disposer des procurations nécessaires) : «Lu et approuvé (page 1 jusqu’au page 19 inclus)» ……………………………………………….
Droit applicable – Tribunaux compétents. La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente. Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles, le stagiaire devra être informé du traitement réservé aux données personnelles qu’il aura été amené à fournir à l’établissement de formation et à l’organisme d’accueil. IMPORTANT : le droit applicable à la convention est le droit français afin de permettre aux stagiaires de bénéficier, notamment, de la règlementation française relative aux accidents du travail. Si le droit français n’est pas applicable, les stagiaires doivent notamment prévoir une couverture maladie et accidents du travail.
Droit applicable – Tribunaux compétents. Le Contrat d’Utilisation est régi par le droit français. En cas de litige portant sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution de l’un quelconque des documents contractuels formant le Contrat d’Utilisation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Droit applicable – Tribunaux compétents. La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis au tribunal administratif de Nice. Nom et signature du représentant de l’établissement Nom et signature du représentant de l’organisme d’accueil À .............................................. , le ......................................... À........................................... , le ............................................... Stagiaire (et son représentant légal, le cas échéant) - Nom et signature À ....................................., le ..................................................... L’enseignement référent du stagiaire - Nom et signature Le tuteur de stage de l’organisme d’accueil - Nom et signature À .............................................. , le ......................................... À........................................... , le ............................................... NB : l’université se réserve le droit de ne pas signer la convention si elle lui est soumise postérieurement à l’exécution des prestations au sein de l’organisme d’accueil. Fiches à annexer à la convention : 1) Attestation de stage / 2) Autres annexes (le cas échéant)
Droit applicable – Tribunaux compétents. La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente. Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles, le stagiaire devra être informé du traitement réservé aux données personnelles qu’il aura été amené à fournir à l’établissement de formation et à l’organisme d’accueil. FAIT A ………………………….. LE……………………………… POUR L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT STAGIAIRE (ET SON REPRESENTANT LEGAL LE CAS ECHEANT) Nom et signature du représentant de l’établissement Nom et signature ………………………………………………………………….…….. ………………………………………………………………………………….. L’enseignant référent du stagiaire Nom et signature ……………………………………………………………………..... POUR L’ORGANISME D’ACCUEIL Représentant de l’organisme d’accueil Le tuteur de stage de l’organisme d’accueil Nom et signature Nom et signature ……………………………………………………………………..... ……………………………………………………………………..... La présente notice a vocation à encadrer la mise en œuvre de la convention de stage et à en détailler l’analyse. Elle n’est pas exclusive de la rédaction par l’établissement d’enseignement supérieur d’une note interne relative aux stages. Elle comportera des éléments d’informations de la convention de stage auxquels s’ajouteront des éléments juridiques ou pratiques relatifs à mise en œuvre. Une lecture attentive de la convention est indispensable avant signature des parties.
Droit applicable – Tribunaux compétents. La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente. Nom et signature du représentant de l’établissement Le .................................................... Nom et signature du représentant de l’organisme d’accueil Le .................................................... STAGIAIRE (ET SON REPRESENTANT LEGAL LE CAS ECHEANT), Nom et signature Le .....................................................
Droit applicable – Tribunaux compétents. Le Client accepte expressément l'usage de la langue française durant la relation contractuelle. Le présent contrat, ses suites et ses conséquences sont soumises au droit français et à la compétence des Tribunaux français.