Contrat de Traitement des Données
Contrat de Traitement des Données
Notre Contrat de Traitement des Données U.E. (DPA) décrit comment Adobe traite et protège les données personnelles de l'U.E., qui sont soumises au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à d'autres lois de l'U.E., téléchargées vers ou utilisées dans nos produits et services par nos clients.
Nos équipes chargées de la confidentialité, de la sécurité, de la conformité et de l'infrastructure ont travaillé avec nos conseillers externes pour créer ce DPA afin de s'assurer qu'il est à jour, complet et qu'il représente nos pratiques commerciales.
Si vous êtes un client professionnel d'Adobe et que vous souhaitez conclure un DPA avec Adobe, veuillez cliquer ici afin de générer un DPA.
La signature d'un DPA avec Adobe lui permettra de transférer des données en dehors de l'U.E./E.E.E. dans la mesure où cela est nécessaire pour Adobe afin de fournir les services que vous avez demandés. Des informations supplémentaires sur les pratiques d'Adobe en matière de confidentialité relatives à nos clients professionnels sont disponibles ici : Centre de traitement Adobe des données personnelles.
Veuillez noter qu’un exemple de Contrat de Traitement des Données débute à la page suivante.
Contrat de Traitement de Données Pour les Services Cloud
Le présent contrat de traitement de données (le « Contrat de Traitement de Données ») est conclu entre
Account_Name, (« le Client ») Street, City State Country d’une part et
Pour les Services Cloud Adobe : Adobe Systems Software Ireland Limited, dont le siège social est sis 4-6 Riverwalk, Citywest Business Campus, Saggart, Dublin 24, Ireland (“Adobe”) ; ou
Pour les Services Marketo : la société suivante qui est partie au Contrat Marketo entre Marketo, Inc., une société constituée dans l'État du Delaware dont le principal établissement est sis 000 Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx, Xxxxx 000, Xxx Xxxxx XX 00000, Xxxxx-Xxxx, et Marketo EMEA Limited, une société enregistrée en Irlande dont le principal établissement est sis 0-0 Xxxxxxxxx, Xxxx Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx X00, Xxxxxx, Xxxxxxx. (“ Marketo”) ;
d'autre part.
Adobe et Marketo fournissent certains services hébergés. Le présent Contrat de Traitement de Données complète tout Contrat de Licence Cloud pour ces services le cas échéant et est destiné à assurer la conformité des parties avec les exigences imposées par les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles pour l'utilisation faite par le Client des Services Cloud.
Si les parties ont précédemment conclu un Contrat de Traitement de Données pour les Services Cloud, le présent Contrat de Traitement de Données remplace désormais le précédent.
1. Définitions
Les termes débutant par une majuscule auront les significations définies ci-dessous :
a. « Affiliées du Client » signifie toute entité juridique habilitée à utiliser les Services Cloud conformément au Contrat de Licence Cloud.
b. « Clauses Contractuelles Types de l’UE » signifie, en ce qui concerne les Données Personnelles de l'UE, les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers adoptées par la Commission européenne en vertu de la Décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission, y compris le texte du module trois de ces clauses à l’exclusion des autres modules et n'incluant pas les clauses marquées comme facultatives dans les clauses.
c. « Clauses Contractuelles Types du Royaume-Uni » désigne, en ce qui concerne les Données personnelles du Royaume-Uni, les clauses types de protection des données adoptées de temps à autre par l’Information Commissioners Office du Royaume-Uni conformément à l'article 46(2) du RGPD du Royaume-Uni, y compris, mais sans s'y limiter, l'accord international de transfert de données (UK IDTA), et l'addendum international de transfert de données aux clauses contractuelles types de la Commission européenne pour les transferts internationaux de données (UK Addendum).
d. « Instruction » désigne toute instruction documentée, qu'elle soit écrite ou par saisie de données, reçue par le Sous-traitant de la part du Client, ce y compris les licences accordées dans le cadre du Contrat de Licence Cloud.
e. « Contrat Adobe » désigne le contrat en vertu duquel Adobe, ou Adobe en tant qu'agent autorisé d'Adobe Systems Pty Ltd (Adobe Australie), fournit au Client les Services Adobe Cloud, que ce soit directement ou indirectement.
f. « Contrat de Licence Cloud » désigne le Contrat Adobe ou le Contrat Marketo applicable suivant le cas au Service Cloud concerné.
g. « Contrat Marketo » désigne le contrat (communément appelé contrat d'abonnement utilisateur final, contrat de services utilisateur final, contrat principal d'abonnement et de services, ou contrat de licence) et toutes les commandes se rapportant à ceux-ci, de Services Marketo, concédés sous licence par Marketo ou par Adobe.
h. « Données Personnelles » a la même signification que celle donnée par la Réglementation Européenne et du Royaume-Uni sur la Protection des Données.
i. « Donnée Personnelle de l’UE » désigne les Données Personnelles du Client, et des Affiliées du Client, auxquelles le RGPD UE est applicable.
j. « Données Personnelles du Royaume-Uni » désigne les Données Personnelles du Client et des Affiliées du Client le cas échéant auxquelles le RGPD du Royaume-Uni est applicable.
k. « Réglementation Européenne et du Royaume-Uni sur la Protection des Données » : désigne le RGPD : la Directive 2002/58/CE (telle que modifiée par la Directive 2009/136/CE) concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), le RGPD Royaume-Uni et toute loi ou réglementation nationale mettant en œuvre ce qui précède, ainsi que toute modification ou tout remplacement de celle-ci.
l. « RGPD » fait référence à la Réglementation (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil.
m. « RGPD Royaume-Uni » désigne le RGPD tel qu'applicable dans le cadre du droit interne du Royaume- Uni en vertu de la section 3 de la loi de 2018 sur l'Union européenne (Retrait) et tel que modifié par le Règlement 2019 sur la protection des données, la confidentialité et les communications électroniques (modifications, etc.) (Sortie de l'UE) (tel que modifié).
n. « Services Cloud » désigne collectivement les Services Cloud d'Adobe ou les Services Marketo qui sont soumis aux dispositions du présent Contrat de Traitement des Données.
o. « Services Cloud d’Adobe » désigne les Services On Demand ou les Services Gérés fournis par Adobe au Client en application du Bon de Commande, y compris les Services de Support applicables lorsque le traitement des Données Personnelles est expressément autorisé.
p. « Services Marketo » désigne le logiciel en tant que service (SaaS) et les Services de Support en vertu du Contrat Marketo.
q. « Services de Support » désigne les services de support applicables au Client et fournis par le Sous- traitant en application du Contrat de Licence Cloud.
r. « Sous-traitant » désigne Adobe, ou Marketo, pour les Services Cloud respectifs fournis par cette partie au Client.
s. « Traiter ou Traitement » a la même signification que celle donnée par la Réglementation Européenne et du Royaume-Uni sur la Protection des Données applicable.
t. « Violation des Données Personnelles » signifie la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.
Tous les autres termes en majuscules non définis dans le présent Contrat de Traitement de Données auront les significations qui leur sont données dans le Contrat de Licence Cloud applicable.
2. Application
a. Les dispositions du présent Contrat de Traitement de Données sont applicables au Traitement des Données Personnelles par le Sous-traitant concerné, dans la mesure où le traitement et l'utilisation de ces Données Personnelles sont autorisés dans les Services Cloud respectifs en vertu du Contrat de Licence Cloud concerné.
b. En cas de contradiction entre le présent Contrat de Traitement de Données et le Contrat de Licence de Services Cloud applicable, les dispositions du présent Contrat de Traitement de Données prévaudront.
3. Traitement et catégories de Données Personnelles
a. Détails du Traitement des Données Personnelles. L'objet, la nature, le but, la durée et les détails du Traitement des Données Personnelles, ainsi que les types de Données Personnelles et de catégories de personnes concernées sont déterminées par le Client et selon ce qui est autorisé dans le Contrat de Licence.
b. Lieux du Traitement.
ii. Adobe Commerce (Magento Services) Traite les Données Personnelles dans l'un des sites d'hébergement européens disponibles, sélectionné par le Client.
iii. Marketo Traite les Données Personnelles dans l'un des sites d'hébergement européens disponibles, sélectionné par le Client.
4. Responsable du Traitement
Conformément aux lois applicables en matière de protection des données, le Client est désigné Responsable de Traitement des Données Personnelles.
5. Responsabilité du Sous-traitant
Tout Traitement des Données Personnelles par le Sous-traitant devra uniquement avoir lieu dans le cadre des Instructions du Client pour le Service Cloud applicable, incluant le transfert de Données Personnelles à l’étranger. Le Sous-traitant informera immédiatement le Client si, selon lui, une Instruction du Client constitue une violation de la Réglementation Européenne sur la Protection des Données Personnelles. Le cas échéant, le Sous-traitant aura la possibilité, sans que cela constitue une obligation, de suspendre l’exécution d’une telle Instruction, jusqu’à ce que le Client confirme à nouveau par écrit une telle Instruction. Nonobstant ce qui précède, le Sous-traitant aura la possibilité de traiter les Données Personnelles si cela est imposé par la Réglementation Européenne sur la Protection des Données ou la loi d’un Etat Membre qui lui est applicable. Dans un tel cas, le Sous- traitant devra informer le Client de l’existence d’une telle disposition impérative avant que le Sous- traitant ne commence le traitement des données, à moins que la loi applicable l’interdise pour des motifs impératifs ou d’intérêt public.
6. Mesures Techniques et Organisationnelles et Sécurité du Traitement
a. Compte tenu de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement ainsi que de la probabilité et du risque de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques, le Sous-traitant a mis en œuvre et maintient des Mesures Techniques et Organisationnelles pour assurer un niveau de sécurité du Traitement des Données Personnelles adapté au risque du Service Cloud concerné.
Les Mesures Techniques et Organisationnelles pour les Services Cloud Adobe, les Services Magento, les Services Marketo et les Services Workfront sont accessibles au lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxx/xxx/xx/xx/xxxxx/xxxxx/xxxxxxxxxx/xxxx/XXXXXX-XXXX-0000XXX0.xxx
b. Le Sous-traitant a mis en œuvre des mesures supplémentaires en ce qui concerne la sécurité du Traitement des Données Personnelles et les demandes d'application des autorités:
i. Les Certifications Adobe et les Whitepaper sur la Sécurité applicables au Services Cloud.
ii. Le Rapport sur la Transparence d'Adobe qui décrit l’approche d’Adobe face aux demandes d'accès émanant de gouvernements et des autorités compétentes.
c. Les Mesures Techniques et Organisationnelles du Sous-traitant sont soumises aux évolutions du progrès technique et aux développements ultérieurs. En conséquence, le Sous-traitant se réserve le droit de modifier les Mesures Techniques et Organisationnelles à condition que la fonctionnalité et la sécurité des services Adobe Cloud ne soient pas dégradées.
7. Violation des Données Personnelles
Au cas où il est établi qu’un tiers a accédé sans autorisation aux Données Personnelles (« Violation des Données Personnelles » telle que définie à l’article 1), le Sous-traitant notifiera le Client, dans les meilleurs délais à compter du moment où le Sous-traitant aura pris connaissance de la Violation des Données Personnelles, par email à l’adresse indiquée à l’article 14 ou telle qu'elle peut être fournie dans l'interface utilisateur des Services Cloud et, si cela est requis en vertu de l'article 33 du Règlement Général sur la Protection des Données Européen et du Royaume-Uni, en y indiquant les informations concernant cette Violation des Données Personnelles disponibles et détenues par le Sous-traitant à
cet instant afin que le Client soit en mesure de se conformer à son obligation de notification à l'autorité de contrôle (et si nécessaire, aux personnes concernées) telle que prévue par la Réglementation Européenne sur la Protection des Données . Le Sous-traitant, si nécessaire avec l’assistance de tiers, déclenchera immédiatement une enquête technique relative à une Violation des Données Personnelles et prendra les mesures correctives appropriées pour empêcher la survenance ou, le cas échéant minimiser, les impacts négatifs. Aux fins de clarification, les Violations des Données Personnelles n'incluront pas les tentatives infructueuses ou les activités qui ne compromettent pas la sécurité des Données Personnelles, y compris, sans s'y limiter, les tentatives de connexion infructueuses, les attaques par déni de service et autres attaques sur les pares-feux ou les systèmes en réseau.
8. Autres obligations
a. Le Sous-traitant prendra toutes les mesures raisonnables pour aider le Client à satisfaire aux obligations qui s’imposent au Client en vertu des Articles 30, 32 et 36 du RGPD, en tenant compte de la nature du Traitement en vertu du présent Contrat. Chaque partie est responsable de la mise en place et du maintien du registre de traitement des données qui lui est propre.
b. Le Sous-traitant, au choix du Responsable du Traitement, supprimera ou restituera au Responsable du Traitement toutes les Données Personnelles après le terme du/des Contrat(s) de Licence Cloud applicables, à moins que la loi applicable n’impose la continuation de la conservation des Données Personnelles.
9. Responsabilités du Responsable de Traitement
a. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois applicables en matière de protection des données.
b. Le Client convient qu'il agit à tout moment pour lui-même et pour le compte des Affiliées du Client. Le Client accepte qu'Adobe communique uniquement avec le Client dans le cadre du présent Contrat de Traitement des Données et s'assure de transmettre les informations pertinentes aux Affiliées du Client.
c. Instructions. Le Client peut donner des Instructions au Sous-traitant pour le Traitement des Données Personnelles, tel que convenu par les parties dans le Contrat de Licence Cloud. Le Client reconnaît qu'il agit au nom de tout Affiliée du Client à tout moment lorsqu'il donne des Instructions à Adobe et convient qu'Adobe n'acceptera que les Instructions provenant directement du Client et non d'une Affiliée du Client.
d. Obligation d'information. Si le Client prend connaissance de violations ou d'autres irrégularités au regard des exigences de toutes les lois applicables en matière de protection des données, et si la loi applicable l'exige, le Client doit notifier et fournir rapidement au Sous-traitant des instructions détaillant les activités de Traitement que le Sous-traitant doit entreprendre pour assurer la protection des Données Personnelles, ou éviter le non-respect des lois applicables en matière de protection des données.
10. Coûts
Dans le cas où le Client demande au Sous-traitant de fournir une assistance qui va au-delà de la fonctionnalité standard du ou des Services, le Sous-traitant peut alors facturer au Client tous les coûts au-delà des redevances convenues dans la mesure où il n'est pas commercialement raisonnable pour le Sous-traitant de fournir cette assistance gratuitement (compte tenu des facteurs pertinents tels que le volume des demandes, la complexité des Instructions et le délai demandé). Cela comprend, sans s'y limiter, les coûts encourus par le Sous-traitant pour exécuter les Instructions du Client relatives à l'effacement, au stockage supplémentaire et / ou à la conservation des Données Personnelles du Client, et au respect de toute demande d'accès reçue par le Client conformément à la section 11 des présentes.
11. Accès aux données et suppression
Demandes des personnes concernées. Le Sous-traitant informera rapidement le Client de toute demande de personne concernée qu'il reçoit en relation avec les Services Cloud souscrits par le Client. Le Client est responsable de s'assurer que ces demandes sont traitées conformément à la Règlementation Européenne et du Royaume-Uni sur la Protection des Données. Le Sous-traitant mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’aider le Client à s'acquitter de ses obligations en relation avec les demandes de personnes concernées.
12. Audit.
a. Le Client peut vérifier la conformité du Sous-traitant aux termes du présent Contrat de Traitement des Données jusqu'à une fois par an (soit pour son propre compte, soit sur demande d'une autorité de régulation à laquelle il est soumis et uniquement à la suite d'une requête formelle d'information émanant de cette autorité de régulation) (« Audit »).
b. Le Client accepte que son droit d'audit tel qu’indiqué ci-dessus lui confère le droit d'exercer la procédure suivante :
i. Le Client pourra consulter les résultats de la vérification formalisée des Mesures Techniques et Organisationnelles du Sous-traitant, tel que décrit dans la clause 6 ci-dessus, et effectuée annuellement et de manière indépendante par un tiers qualifié et digne de confiance (« Rapport de Conformité »).
ii. Après examen du Rapport de Conformité, si le Client identifie des domaines qui n'ont pas été couverts et qu'il est légalement autorisé à auditer en vertu du présent Contrat de Traitement de Données, le Client soumettra une liste supplémentaire de questions raisonnablement spécifiques et détaillées au Sous-traitant par écrit (« Questions d’Audit »).
1. Dans un délai raisonnable, le Sous-traitant adressera les réponses aux Questions d'Audit (« Réponses ») au Client (ou à l’autorité de contrôle dont il dépend si le Client en fait la demande).
2. Le Client convient qu'à la réception des Réponses aux Questions d'Audit, le Client aura terminé son Audit, à moins que le Client ne puisse démontrer objectivement que les réponses ne démontrent pas de manière adéquate le respect de ses obligations
légales et du présent Contrat de Traitement de données. Dans un tel cas, le Client sera alors en droit d'invoquer le processus décrit ci-dessous.
iii. Sous réserve du respect des points i. et ii. ci-dessus, le Client a le droit de demander un audit formel de la conformité du Sous-traitant au termes du présent Contrat de Traitement de Données pour ce qui concerne les Questions d'Audit qui ne sont pas déjà couvertes par la documentation fournie par le Sous-traitant ("Gap Audit"). Pour ce faire, le Client doit soumettre un plan d'audit détaillé au Sous-traitant au moins deux semaines avant la date d'audit proposée. Le plan de l’audit devra décrire l'étendue, la durée et la date de début du Gap Audit. Le Sous-traitant examinera le plan d'audit et fournira au Client toute préoccupation ou question (par exemple, toute demande d'information susceptible de compromettre la sécurité, la confidentialité, l'emploi ou d'autres politiques pertinentes du Sous-traitant), et travaillera avec le Client pour convenir d'un plan d'audit final.
Le Gap Audit sera en tout état de cause sujet au respect de ce qui suit :
1. Il doit être effectué pendant les heures d'ouverture de l'établissement concerné, sous réserve des politiques du Sous-traitant en ce qui concerne les visiteurs sur site et ne doit pas interférer de manière déraisonnable avec les activités commerciales du Sous- traitant.
2. Les Parties conviennent d’utiliser les moyens les moins intrusifs lors de la vérification du respect des obligations du Sous-traitant au titre du présent Contrat de Traitement de Données.
3. Les Parties conviennent de respecter la nécessité pour le Sous-traitant de maintenir la sécurité de ses installations et le fonctionnement de l’entreprise sans interruption, de se protéger elle-même ainsi que les autres clients contre tous risques et d’empêcher la divulgation d’informations susceptibles de mettre en péril la confidentialité d’autres informations du Sous-traitant ou des clients du Sous-traitant.
4. Si le Client nomme un tiers pour effectuer le Gap Audit, la désignation du tiers doit faire l'objet d'un accord mutuel entre le Client et le Sous-traitant et celui-ci devra signer un accord de confidentialité dont les termes sont acceptables pour le Sous- traitant, avant d'effectuer le Gap Audit.
5. Lorsque le Client effectue un Gap Audit à la suite d'une demande d'une autorité de contrôle, et si le Sous-traitant et/ou le sous-traitant ultérieur du Sous-traitant estiment qu'il n'est pas possible de respecter un délai spécifique fixé par l’autorité de contrôle, le Sous-traitant et/ou son sous-traitant ultérieur assisteront le Client en vue de fournir les explications nécessaires sur ce point à l’autorité de contrôle. Le Client reconnaît que l'accès aux installations du sous-traitant ultérieur est soumis à l'accord du sous-traitant ultérieur concerné et que le Sous-traitant ne peut à aucun moment garantir l'accès aux installations de ce sous-traitant ultérieur.
6. Le Client fournira au Sous-traitant tous les rapports de Gap Audit produits ou rédigés en application de cette section, à moins que la loi ne l'interdise. Le Client ne peut utiliser le rapport de Gap Audit que pour satisfaire à ses obligations réglementaires en matière de vérification de conformité et/ou pour confirmer le respect des obligations prévues au présent Contrat de Traitement de Données
7. Le rapport de Gap Audit constitue une Information Confidentielle des parties soumise aux termes du Contrat de Licence.
iv. Chaque partie supporte ses propres coûts liés à un audit.
c. Si l'autorité de surveillance compétente du Client estime que le processus d'audit convenu et appliqué en vertu de la clause b. ci-dessus est insuffisant, les parties conviendront conjointement d'un processus et d’une portée d’audit permettant de répondre aux préoccupations soulevées par l'autorité de surveillance compétente du Client.
13. Sous-traitants ultérieurs et Transferts Internationaux
a. Le Client accepte que le Sous-traitant soit autorisé à avoir recours aux sous-traitants ultérieurs listés ci-après pour les Services Adobe Cloud, les Services Adobe Commerce (Services Magento) et les Services Marketo souscrits par le Client : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxx.
b. Le Sous-Traitant a conclu des accords avec sles sous-traitants ultérieurs qui garantissent que ces sous-traitants ultérieurs seront tenus de respecter des obligations équivalentes à celles énoncées dans le présent Contrat de Traitement des Données.
c. Transferts de Données Personnelles de l'UE et du Royaume-Uni à des Sous-traitants de Pays Tiers. Pour les transferts de Données Personnelles de l'UE ou de Données Personnelles du Royaume-Uni à un sous-traitant dans un pays tiers que ne fournit pas une protection adéquate des Données Personnelles, Adobe et le Sous-traitant concernée ont conclu les Clauses Contractuelles Types de l'UE ou les Clauses Contractuelles Types du Royaume-Uni afin de fournir des garanties appropriées pour le transfert de ces Données Personnelles de l'UE et de ces Données Personnelles du Royaume-Uni conformément aux Lois Européennes et du Royaume-Uni sur la protection des données.
d. En tout état de cause, si le sous-traitant ultérieur du Sous-traitant manque à ses obligations en matière de protection des données sur cette Contrat de Traitement de Données le Sous-traitant restera responsable.
e. Ajout de Sous-traitants ultérieurs. Au moins 14 jours avant d'autoriser tout nouveau sous-traitant ultérieur à accéder aux Données Personnelles, le Sous-traitant mettra à jour le site internet du/des Sous-traitant(s) respectif(s) pour le Service Cloud (disponible ici : Adobe Processor website), comme indiqué à la Clause 13 a. et cette mise à jour servira de notification au Client. Le Client peut s'abonner pour recevoir (i) des notifications par courriel pour les mises à jour du site internet du Sous-traitant via le lien sur le site (disponible ici : Adobe Processor website) ou (ii) le flux RSS de notification disponible sur les sites internet respectifs de Marketo et d'Adobe Commerce (Services Magento) du Sous-traitant. Si le Client souhaite s'opposer à l'approbation du nouveau sous- traitant ultérieur, il doit fournir cette objection par écrit au Sous-traitant rapidement après la réception de la notification du Sous-traitant. Dans le cas où le Client s'oppose à ce nouveau sous- traitant ultérieur, il peut alors résilier le Service Cloud applicable sans pénalité en fournissant une notification écrite de résiliation qui comprend une explication sur les motifs de la non- approbation.
f. Contrats de sous-traitance secondaire. Lorsque les Clauses Contractuelles Types de l'UE sont applicables, les parties conviennent que l'obligation prévue à la clause 9(a) des Clauses Contractuelles Types de l'UE de demander l'approbation des sous-traitants secondaires est satisfaite par le processus décrit ci-dessus.
14. Contacts et Notifications
Pour toute notification au Sous-traitant :
Data Protection Officer - Adobe
Adobe Systems Software Ireland Limited
0-0 Xxxxxxxxx - Xxxx Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00
Xxxxxxx
Data Protection Officer - Marketo Marketo EMEA Limited
0-0 Xxxxxxxxx,
Xxxx Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00
Xxxxxxx
E-mail : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx
Pour toute notification au Client :
Délégué à la Protection des Données
[nom]
[e-mail]
Représentant du Client
[nom]
[e-mail]
15. Divers
Aucun avenant, changement ou suspension du présent Contrat de Traitement de Données ne seront valables, sauf accord écrit entre le Client d’une part, Adobe et le Sous-Traitant applicable d’autre part, et à moins que le présent Contrat de Traitement de Données ne soit expressément mentionné.
16. Indépendance des parties
Adobe et Marketo sont des parties indépendantes et les activités de Traitement relatives à chaque Responsable de traitement dans le cadre du présent Contrat de Traitement de Données relèvent uniquement de la responsabilité de ce Responsable de traitement pour leurs Services Cloud concernés.
Adobe Systems Software Ireland Limited 0-0 Xxxxxxxxx, Xxxx Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx 00 Xxxxxxx | Legal Entity NameAccount Name Account Billing Address |
Xxxxx Xxxxx Authorized SignatureSignatureUnterschrift署名 | Authorized SignatureSignatureUnterschrift署名 |
Xxxxx Xxxxx Print NameNomName des Unterzeichners氏名 | Print NameNomName des Unterzeichners氏名 |
Authorized Signatory TitleTitreTitel役職 | TitleTitreTitel役職 |
Agreement Effective Date Global DateDateDatum日付 | DateDateDatum日付 |
Seal: _ (The Seal is only if the Company is resident of the People’s Republic of China, Taiwan R.O.C., Korea or Vietnam) |
Marketo Inc. | Marketo EMEA Ltd. |
Xxxxxxxx Xxxx Authorized SignatureSignatureUnterschrift署名 | Xxxxx Xxxxx Authorized SignatureSignatureUnterschrift署名 |
Xxxxxxxx Xxxx Print NameNomName des Unterzeichners氏名 | Xxxxx Xxxxx Print NameNomName des Unterzeichners氏名 |
Secretary TitleTitreTitel役職 | Director TitleTitreTitel役職 |
Agreement Effective Date Global DateDateDatum日付 | Agreement Effective Date Global DateDateDatum日付 |