Autres obligations. 6.2.1 Le Client s'engage, à la signature du Contrat, à fournir à Telenet l'ensemble des informations nécessaires à l'installation du (des) Service(s), parmi lesquelles figurent les caractéristiques de l'Équipement du Client (y compris le Software) dont Telenet a besoin pour la détermination des paramètres techniques, la configuration de l'Équipement de Telenet et la mise à disposition du (des) Service(s).
6.2.2 Un Formulaire de commande original, complet et dûment rempli, doit être établi et signé par le Client pour chaque Service. Si le Contrat de Service est signé, les commandes peuvent être valablement passées par fax, e-mail ou électroniquement. Ces commandes engageront contractuellement le Client même si elles ne sont pas signées ou n’ont pas été confirmées par un exemplaire original, et ce, pour autant que Telenet puisse raisonnablement estimer qu'il s’agit bien d'une commande émanant du Client. Cette possibilité ne porte toutefois pas préjudice à la règle selon laquelle chaque commande doit être approuvée et acceptée par Telenet, au moyen d’une confirmation de la commande envoyée au Client, avant de pouvoir l'engager contractuellement.
6.2.3 Telenet est autorisée à réclamer au Client le remboursement de tous les coûts supplémentaires (coûts de déplacement, coûts de fonctionnement…) que Telenet doit supporter lors de l'installation, de l'entretien ou de la modification d'un Service suite au non-respect par le Client de l'une de ses obligations contractuelles (en ce compris les obligations relatives à la mise à disposition d'électricité ou à l'adaptation du Site aux exigences environnementales), et ce, aux tarifs en vigueur. Des coûts supplémentaires seront également facturés au Client si ce dernier n'est pas présent au lieu et à l'heure du rendez-vous qui auront été préalablement convenus avec Telenet.
6.2.4 Le Client apportera, à ses frais, toutes les adaptations à l'Équipement du Client (y compris le Software) nécessaires pour qu'il puisse accéder au(x) Service(s).
6.2.5 Le Client garantit qu'il est titulaire des licences et des autorisations requises en vertu des lois et des réglementations nationales, européennes et internationales pour mettre en service et connecter l'Équipement du Client. Le Client déconnectera tous les éléments de l'Équipement du Client qui ne seraient pas conformes aux lois et aux réglementations susmentionnées, ou susceptibles de causer la mort ou un dommage corporel ou de causer un dommage au Réseau de Telenet ou de rendre ...
Autres obligations. Concernant la messagerie : le Client reste en tout état de cause seul responsable à l’égard d’Orange de ses propres boîtes aux lettres. Elles ne peuvent en aucun cas être louées ou cédées à titre gratuit ou payant. Orange peut, dans le respect de la législation sur l’interception des correspondances électroniques, communiquer le contenu du courrier électronique de ses Clients aux autorités judiciaires et administratives compétentes, à leurs demandes. La boîte aux lettres électronique créée lors de la souscription à l’Offre constitue l’adresse de messagerie électronique principale du Client. Le Client peut exercer un droit d’opposition sur tout ou partie des sollicitations commerciales envoyées par Orange. • Concernant l’obligation légale du Client contre le piratage : conformément à l’article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, le Client est informé des dispositions de l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : « La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II lorsqu’elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé ». En effet, lorsque la Commission de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (commission HADOPI) est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation ci-dessus mentionnée, elle peut rappeler au Client le contenu de l’obligation, le mettre en demeure de la respecter et lui fournir les informations utiles concernant la lutte contre le piratage. Si les recommandations restent sans effet, la commission HADOPI peut par l’intermédiaire d’Orange suspendre l’accès à Internet du Client. En outre, le Client est informé que la violation des droits d’auteurs et des droits voisins au sens du code de la propriété intellectuelle par le Client ou l’un des Utilisateurs de l’accès Internet mis à disposition est un délit puni des peines pénales prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-6 et L. 335-7 du ...
Autres obligations a. Le Sous-traitant prendra toutes les mesures raisonnables pour aider le Client à satisfaire aux obligations qui s’imposent au Client en vertu des Articles 30, 32 et 36 du RGPD, en tenant compte de la nature du Traitement en vertu du présent Contrat. Chaque partie est responsable de la mise en place et du maintien du registre de traitement des données qui lui est propre.
b. Le Sous-traitant, au choix du Responsable du Traitement, supprimera ou restituera au Responsable du Traitement toutes les Données Personnelles après le terme du/des Contrat(s) de Licence Cloud applicables, à moins que la loi applicable n’impose la continuation de la conservation des Données Personnelles.
Autres obligations. Toute autre obligation, le cas échéant, sera déterminée dans les Dispositions Particulières.
Autres obligations. La Société reconnaît et accepte que : - les Parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre Partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ; - aucune des Parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ; - la Société ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque, et plus généralement, les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Autres obligations. Le Client reconnaît et accepte : • Que les parties puissent sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ; • Qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ; • Que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Autres obligations. 3.4.a) Le Partenaire s’engage à signaler de manière lisible à l’entrée de son établissement son appartenance au Réseau de Partenaires Edenred.
3.4.b) Le Partenaire s’interdit de transférer de quelque manière que ce soit sur toute solution intermédiaire (notamment sous forme de carte ou autre support, badge, wallet, moyen de paiement ou compte quel qu’il soit (ex : cagnotte, ...), les montants correspondant à la Solution en vue de tout paiement ultérieur.
3.4.c) Le Partenaire s’engage à collaborer de bonne foi avec Xxxxxxx dans le cadre de fraude ou de suspicion de fraude ou d’opérations atypiques et dans ce cadre, accepte qu’Xxxxxxx réalise ou fasse réaliser les vérifications ou contrôles ou investigations qu’elle estimerait nécessaires.
3.4.d) Il est expressément entendu qu’Xxxxxxx se réserve la faculté
(i) d’obtenir du Partenaire le remboursement ou ne pas rembourser le Partenaire en cas de violation (i) des engagements et interdiction visées au présent article ou (ii) de la réglementation.
3.4.e) Transmettre à Xxxxxxx ses coordonnées bancaires ainsi que tout document requis par l’Emetteur afin de lui permettre de procéder au remboursement de la Solution qu’il a reçu en paiement ; à défaut, Xxxxxxx ne pourra procéder audit remboursement et sa responsabilité ne pourra être engagée dans ce cadre. Le Partenaire accepte expressément que dans ce cadre, Xxxxxxx pourra vérifier ses coordonnées bancaires auprès de sa banque.
3.4.f) Toute Remise de Titres papier effectuée par le Partenaire doit être transmise accompagnée du bordereau fourni par l’Emetteur dont le numéro a été déclaré lors de la déclaration de remise faite sur l’Espace Partenaires marchands (le cas échéant) et glissée dans l’enveloppe correspondante. Etant entendu que 12 (douze) bordereaux et enveloppes sont fournis par l’Emetteur par année civile ; les suivants étant soumis à l’application de la grille tarifaire, selon la formule souscrite.
Autres obligations. Lorsqu’une question relative aux investissements est règie à la fois par le présent Accord et par législation nationale de l’une des Partie Contractante ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les parties dans l’avenir, les investisseurs de l’autre Partie Contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
Autres obligations. Le centre de gestion agréé pourra recourir à la publicité sans jamais porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de l’institution , pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les adhérents et les autres centres se livrant à la même activité, et en s’abstenant de tout démarchage et de toute publicité comparative, agressive ou mensongère, quel que soit le support utilisé (journaux, bulletins, supports professionnels, site Internet…), Le centre de gestion agréé s’engage par ailleurs : • à faire figurer sur sa correspondance et sur tous les documents établis par ses soins sa qualité de centre de gestion et les références de la décision d’agrément, • à informer l’Administration Fiscale des modifications apportées à ses statuts, des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui la dirigent ou l’administrent, dans le délai d’un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements, • à fournir à l’Administration Fiscale pour chacune de ces personnes, le certificat prévu à l’article 371 D de l’annexe II au Code Général des Impôts, • à informer également l’Administration Fiscale, quinze jours auparavant, des réunions d’information destinées à des futurs adhérents, dont il serait l’organisateur ou auxquelles il souhaiterait participer, • à souscrire un contrat auprès d’une société d’assurances ou d’un assureur agréé en application du livre III du Code des Assurances, la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses activités, • au cas où l’agrément lui serait retiré, à en informer ses adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait, • à respecter les dispositions légales et réglementaires s’appliquant au fonctionnement des centres de gestion, • à ne pas se transformer en AGC et s’interdit toute activité de comptabilité. Il s’engage également à exiger de toute personne collaborant à ses travaux : - qu’elle respecte scrupuleusement le secret professionnel ; - qu’elle s’abstienne d’indiquer aux membres adhérents le nom de membres de l’Ordre ou de société reconnues par l’Ordre susceptibles de tenir, centraliser ou surveiller leur comptabilité. Par contre, elle tiendra le tableau Régional ou les tableaux Régionaux de l’Ordre des Experts- Comptables à la disposition des membres adhérents, industriels, commerçants, artisans et agriculteurs et des p...
Autres obligations. Le propriétaire ou ses représentants se réservent le droit d'intervenir au cours de la chasse afin de contrôler les assurances et le respect des règles de sécurités.