Autres obligations. 6.2.1 Le Client s'engage, à la signature du Contrat, à fournir à Telenet l'ensemble des informations nécessaires à l'installation du (des) Service(s), parmi lesquelles figurent les caractéristiques de l'Équipement du Client (y compris le Software) dont Telenet a besoin pour la détermination des paramètres techniques, la configuration de l'Équipement de Telenet et la mise à disposition du (des) Service(s).
Autres obligations. Concernant la messagerie : le client reste en tout état de cause seul responsable à l’égard d’Orange de ses propres boîtes aux lettres. Elles ne peuvent en aucun cas être louées ou cédées à titre gratuit ou payant. Orange peut, dans le respect de la législation sur l’interception des correspondances électroniques, communiquer le contenu du courrier électronique de ses Clients aux autorités judiciaires et administratives compétentes, à leurs demandes. La boîte aux lettres électronique créée lors de la souscription à l’Offre constitue l’adresse de messagerie électronique principale du Client. Le Client peut exercer un droit d’opposition sur tout ou partie des sollicitations commerciales envoyées par Orange. • Concernant l’obligation légale du Client contre le piratage : conformément à l’article 5 de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, le Client est informé des dispositions de l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : « La personne titulaire de l’accès à des services de com- munication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une uti- lisation à des fins de reproduction, de représenta- tion, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autori- sation des titulaires des droits prévus aux livres I et II lorsqu’elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé.» En effet, lorsque la Commission de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (commission HADOPI) est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation ci-dessus mentionnée, elle peut rappeler au Client le contenu de l’obligation, le mettre en demeure de la respecter et lui fournir les informations utiles concernant la lutte contre le piratage. Si les recommandations restent sans effet, la commission HADOPI peut par l’intermédiaire d’Orange suspendre l’accès à Internet du Client. En outre, le Client est informé que la violation des droits d’auteurs et des droits voisins au sens du code de la pro- priété intellectuelle par le Client ou l’un des Utilisateurs de l’accès Internet mis à disposition est un délit puni des peines pénales prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-6 et L. 3...
Autres obligations. La Société reconnaît et accepte que : - les Parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre Partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ; - aucune des Parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ; - la Société ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque, et plus généralement, les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Autres obligations. Toute autre obligation, le cas échéant, sera déterminée dans les Dispositions Particulières.
Autres obligations a. Le Sous-traitant prendra toutes les mesures raisonnables pour aider le Client à satisfaire aux obligations qui s’imposent au Client en vertu des Articles 30, 32 et 36 du RGPD, en tenant compte de la nature du Traitement en vertu du présent Contrat. Chaque partie est responsable de la mise en place et du maintien du registre de traitement des données qui lui est propre.
Autres obligations. Le Centre s'engage : - à faire figurer sur sa correspondance et sur tous les documents établis par ses soins sa qualité de Centre de Xxxxxxx Xxxxx et les références de la décision d'agrément ; - s’il a recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de l’institution, pas plus qu’aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les Membres Adhérents et les autres centres se livrant à la même activité, quel que soit le support et à n’avoir recours au démarchage que sous réserve de procurer au public visé une information utile, exempte de tout élément comparatif, ne contenant aucune inexactitude, ni induisant le public en erreur, mise en œuvre avec discrétion et adoptant une expression décente et empreinte de retenue. – à informer l'Administration Fiscale des modifications apportées à ses statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui le dirigent ou l'administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements, et à fournir à l'Administration Fiscale, pour chacune de ces personnes, le certificat prévu à l'Article 371 D de l’annexe II au CGI ; – à souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé conformément au livre III du code des assurances le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses activités ; – au cas où l'agrément lui serait retiré, à en informer ses Membres Adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait ; – à réclamer une cotisation dont le montant est identique pour l’ensemble des adhérents relevant de l’agrément et soumis aux contrôles de prévention fiscale, à l’exception de la cotisation réclamée aux entreprises adhérant au cours de leur première année d’activité qui peut être réduite. – la cotisation réclamée aux adhérents relevant des régimes prévus aux articles 64 bis ou 50-0 du CGI, ainsi que la cotisation réclamée aux adhérents ne relevant pas de l’agrément peuvent être différenciées en fonction des packs de services proposés à ces catégories d’adhérents.; – à ne pas sous-traiter les missions prévues à l’article 1649 quater E du CGI à des professionnels de l’expertise comptables ou avocats dont le Membre Adhérent a utilisé les services au titre de l’exercice contrôlée ainsi que les structures dans laquelle ceux-ci exercent. – à assur...
Autres obligations. Le Client reconnaît et accepte : - que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ; - qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ; - que A line ne saurait être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Autres obligations. Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties Contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie Contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
Autres obligations. (a) Si la Loi l’exige, vous devez fournir à chaque personne physique une autre méthode de vérification qui n’implique pas le traitement d’informations biométriques.
Autres obligations. 14.1 - L’assuré est tenu, en outre, d’aider la société, par tous les moyens en son pouvoir, dans la défense de ses intérêts, notamment en lui fournissant les éléments permettant la mise en cause de la responsabilité d’un tiers et en lui transmettant sans délai toutes communications relatives à un événement garanti.