Responsabilité. L’Editeur exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. Au titre des présentes, L’Editeur est tenu à une obligation de moyens et ne sera pas tenu pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Services précités. En outre, la responsabilité de L’Editeur ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ou de conseils n’émanant pas de L’Editeur lui-même. En aucun cas L’Editeur n'est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque. Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. Si la responsabilité de L’Editeur venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçu par L’Editeur, au titre des Services, pour la période de douze (12) mois en cours lors de la survenance du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre L’Editeur et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
Responsabilité. Les Parties sont responsables des dommages matériels et immatériels dans les conditions fixées par le présent CDM. En revanche, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de dommages indirects. Le Mandant est tenu envers le Mandataire des obligations qui lui incombent au titre du Mandat en sa qualité de Mandant. Le Mandataire est tenu envers le Mandant des obligations prévues dans le Mandat. Il est tenu par les termes et les limites du Mandat. Le Mandataire est tenu par une obligation de résultat quant au respect des exigences du présent CDM et à la remise à RTE d’Ouvrages Mandataire en état d’être réceptionnés et intégrés au RPT. A ce titre le Mandataire s’engage à se comporter vis-à-vis des tiers au présent CDM comme le ferait un maître d’ouvrage diligent. Le Mandataire a la responsabilité des Ouvrages Mandataire jusqu’à la réception par le Mandant conformément à l’Article 5.5. Le Mandataire est en outre responsable de toutes ses missions contractuelles, sans qu’y fasse obstacle la survenance de la réception des Travaux Mandataire. Outre l’engagement de la responsabilité du Mandataire par le Mandant en cas de méconnaissance de ses obligations au titre du présent CDM, le Mandataire est responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de ses obligations. Il est notamment responsable pour les actions en responsabilité formées avant la date de réception, pour les dommages et les vices non apparents ou dont les conséquences ne sont pas révélées à la date de la réception, dans le cadre de son intervention auprès du(des) Prestataire(s) pour la levée des réserves et si le dommage subi par un tiers trouve son origine dans des désordres affectant les Ouvrages Dédiés et pour tout dommage sans rapport direct avec la réalisation technique des Ouvrages Dédiés. Dans l’hypothèse où le Mandataire considère que le Mandant doit supporter une part de responsabilité au titre des dommages subis, il lui appartient d’établir que les dommages qu’il entend imputer au Mandant résultent de sa faute directe et certaine. Pour ce faire, le Mandataire doit procéder, à ses frais, à une étude des causes et circonstances des dommages et à une analyse étayée des dommages qu’il soumettra au Mandant. Cette analyse et cette expertise visent à établir la réalité et l’étendue des dommages directement imputables au Mandant, sur la base de pièces justificatives fournies par le Mandataire. Ce mécanisme trouve à s’appliquer sans pr...
Responsabilité. 12.1. En cas de légère négligence, la responsabilité de DCS n’est engagée que si elle a violé ses principales obligations (obligations contractuelles matérielles) en termes de contenu et de finalité du contrat Service de chargement, ou si seule l’observance de ces obligations rend possible l’exécution du contrat Service de chargement et dont le client peut dûment se prévaloir. Cette responsabilité est limitée aux dommages classiques qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
12.2. La responsabilité personnelle des représentants légaux, des préposés et des salariés de DCS en cas de dommage causé par la négligence légère est également limitée de la manière décrite dans le précédent paragraphe.
12.3. La responsabilité de DCS en cas de dissimulation dolosive d’un défaut, de mise en jeu d’une garantie ou en vertu de la loi allemande sur la responsabilité produit (Produkthaftungsgesetz) n’est pas affectée. Aucune limite de responsabilité ne s’applique en cas de faute volontaire, de faute lourde ou de préjudice corporel, de décès ou de préjudice pour la santé.
12.4. DCS n’est pas l’opérateur des bornes de recharge et n’engage pas sa responsabilité en tant que tel. Il est rappelé qu’un recours peut être possible contre l’opérateur du réseau de distribution en cas d’interruptions ou d’irrégularités de l’approvisionnement en électricité dans la mesure où celles-ci sont la conséquence d’une interruption du fonctionnement du réseau, y compris du raccordement au réseau. Le client peut demander à DCS de l’autoriser à exercer en son nom toute réclamation en lien avec un préjudice que DCS pourrait avoir contre l’opérateur du réseau.
Responsabilité. Les Progiciels sont utilisés sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Client. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que Sage est soumise à une obligation de moyens. Sage ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination. En aucun cas, Sage n'est responsable à l’égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, pertes de données et/ou de fichiers. En tout état de cause, Sage ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des services fournis. En outre, la responsabilité de Sage ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance téléphonique ou de conseils n’émanant pas de Sage elle-même. Il est de la responsabilité du Client de se prémunir contre les risques de destruction ou de détérioration de ses fichiers ou de programmes en effectuant les sauvegardes nécessaires régulièrement et avant chaque intervention de Sage. Ces sauvegardes doivent être adaptées aux besoins de l’activité du Client et à la criticité de ses données. Il est de la responsabilité exclusive du Client de prendre en charge les réalisations des sauvegardes, de déterminer leur périodicité et d’organiser leur archivage. Dans le cas où un technicien support serait amené à effectuer une sauvegarde dans le cadre de son intervention, le Client reste responsable de la qualité de la sauvegarde et doit s’assurer que les programmes et/ou fichiers ont été correctement sauvegardés. En aucun cas, Sage ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes. Il est expressément convenu que la responsabilité de Sage ne peut en aucun cas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect pouvant survenir lors de l’intervention sur le site du Client de l’un des préposés de Sage. Par ailleurs, Sage ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout problème ou réclamation concernant des prestations effectuées par le revendeur, ou de tout incident, erreur ou retard intervenu dans le cadre du service de diffusion d’informations privilégiées, et cela tant à l’égard du Client qu’à l’égard...
Responsabilité. Le Fournisseur s’engage à indemniser CAE, ses agents, ses représentants, ses partenaires, ses dirigeants, ses employés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants cause, ses sous-traitants et ses clients (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des pertes, des dommages corporels (y compris le décès), des dommages-intérêts, des dettes, des pénalités, des amendes, des frais et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les frais engagés associés à toute campagne de rappel, de même que les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une action) (les « Responsabilités ») que ces Parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement (i) à l’exécution et/ou à toute inexécution par le Fournisseur dans le cadre du Contrat; ii) à l’égard de toute action, réclamation ou autre procédure dans la mesure où elle est fondée sur une prétention selon laquelle l’utilisation des Biens ou Services porte atteinte à un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou que les Biens ou Services intègrent un secret commercial approprié sans droit; et/ou iii) à l’application du présent Contrat ou par suite d’une réclamation de quelque nature que ce soit, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire des Parties indemnisées. De plus, si CAE ou ses clients se voient interdire d’utiliser les Biens ou les Services en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits d’un tiers ou reçoivent l’ordre de cesser leur utilisation, CAE aura le droit d’exiger que le Fournisseur prenne, à ses frais, l’une ou l’autre des mesures suivantes :
(i) obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait des Biens ou des Services conformément au Contrat; (ii) modifier les Biens ou les Services concernés, ou des parties de ceux-ci sans diminuer leur rendement général de sorte à mettre fin à la contrefaçon; (iii) remplacer les Biens ou les Services visés, ou des parties de ceux-ci, par des solutions de rechange qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que les Biens ou les Services visés. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, dans la mesure permise par les Lois en vigueur, la responsabilité maximale de CAE envers le Fournisseur pour le Contrat ne dépassera en aucun cas la valeur totale payée du Contrat.
Responsabilité. Le Camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur-caravanier qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire (FFCC, ANWB, ADAC...).
Responsabilité. Nordnet ne peut être tenue responsable : • - de l’interruption de tout ou partie du Forfait Mobile souscrit, des restrictions d'accès au réseau, des perturbations des réseaux GSM, 3G et 4G qui résulteraient soit du fait d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat, ou qui serait due à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, tels que visés à l’article 22 « Force majeure » des Dispositions Communes, • - des aléas de propagation des ondes électromagnétiques, de la cessation des autorisations d’exploitation des Forfaits Mobile ou réseau de l’Opérateur technique sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit, • - de la qualité et des caractéristiques (à moins qu’ils ne soient fournis par Nordnet), de l’installation, du paramétrage, et du fonctionnement du téléphone mobile, ou encore d’applications ou logiciels, utilisés par le Client ou l’utilisateur le cas échéant, • - des éventuels dommages indirects subis par le Client lors de l’utilisation du(des) Service(s) inclus dans le cadre des Forfaits Mobile, c’est-à-dire des dommages qui ne résulteraient pas exclusivement et directement de la défaillance des Services inclus aux Forfaits Mobile de Nordnet ou de son Opérateur technique, • - des éventuels dommages pouvant survenir en raison notamment des risques sur la santé, liés aux ondes électromagnétiques émises par les antennes relais et votre téléphone portable ou Wi-Fi, même s’ils ne sont pas connus ou quantifiés. A titre préventif, il est conseillé d’utiliser le kit mains-libres (ou kit piéton) pendant vos appels téléphoniques afin de réduire votre exposition aux ondes radio, et de ne pas exposer les jeunes enfants. D’une façon générale, Nordnet Vous rappelle qu’il est nécessaire de respecter notamment : • - les obligations issues des présentes ; • - les conseils d’utilisation et consignes de sécurité spécifiques qui sont insérés dans la notice du constructeur de votre téléphone mobile ; • - les conseils officiels de santé publique ; • - les consignes de sécurité et restrictions d’usage propres à certains lieux ou certaines situations (avions, hôpitaux, stations-service, garages professionnels…). Vous reconnaissez que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels (virus, intrusion de tiers, ...), et que Nordnet ne peut être tenue pour responsable des services, applications, contenus (…) accessibles sur Internet via les Offres et le réseau Mobile. Vous...
Responsabilité. Vous devez signaler dès la prise de possession de votre chambre toute anomalie/dégradation afin que nous puissions y remédier. A défaut, toute dégradation constatée par les collaborateurs de l’hôtel à votre départ vous sera facturée.
Responsabilité. 12.1. ASSA ABLOY ne pourra pas être tenu responsable envers l’Acheteur des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages ou la perte de biens autres que les Produits achetés dans le cadre du Contrat, les dommages encourus pendant l’installation, la réparation ou le remplacement, la perte de profits et de revenus, les dommages dus à l’interruption de l’activité, la perte d’économies, de revenus ou d’opportunité, la perte d’utilisation, les pertes dues ou liées à l’arrêt du Produit ou à des mesures ou rapports inexacts, le coût des produits de remplacement ou les réclamations des clients de l’Acheteur pour de tels dommages, quelle qu’en soit la cause, et qu’elles soient fondées sur une garantie, un contrat et/ou un acte fautif (y compris la négligence).
12.2. La responsabilité d’ASSA ABLOY pour les Produits livrés sera limitée au respect par ASSA ABLOY de ses obligations de garantie telles que définies dans la Clause 11. En tous les cas, si ASSA ABLOY ne peut pas invoquer la limitation ci-dessus, la responsabilité pour la livraison des Produits se limitera au montant de la facture des marchandises concernées.
12.3. La responsabilité d’ASSA ABLOY pour les dommages directs subis par l’Acheteur en rapport avec les services fournis sera limitée aux cas dans lesquels ASSA ABLOY a manqué de manière imputable à ses obligations et sera limitée au montant de la facture.
12.4. La responsabilité d’ASSA ABLOY pour les dommages subis par l’Acheteur suite à un acte fautif commis par ASSA ABLOY dans le cadre de l’exécution du contrat est exclue, sauf dans la mesure où les dommages sont le résultat d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave d’ASSA ABLOY et de ses employés.
12.5. La responsabilité d’ASSA ABLOY pour les événements couverts par son assurance responsabilité sera limitée au montant payé par l’assureur dans le cas en question.
12.6. Toute réclamation de l’Acheteur basée sur cette section deviendra nulle et non avenue par le simple écoulement d’un délai de 12 mois après l’introduction de la réclamation, à moins qu’une action en justice ait été précédemment intentée contre ASSA ABLOY à cet égard. L’Acheteur doit indemniser ASSA ABLOY contre toutes les réclamations de tiers pour des dommages pour lesquels la responsabilité d’ASSA ABLOY est exclue dans ces conditions dans la relation avec l’Acheteur.
Responsabilité. Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.