CONTRAT DE VENTE AMIABLE
CONTRAT DE VENTE AMIABLE
Le présent contrat de vente est établi entre
1- Le Département du Bas-Rhin,
représenté par le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin agissant en vertu de la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental n° XXXXXXXXXXXXX du 3 juillet 2017.
Adresse :
Département du Bas-Rhin Place du Quartier Blanc
67964 STRASBOURG CEDEX 9
Ci -après dénommé « le vendeur ».
et
2- Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle
représenté par XXXXXXXXXXXXXXX
Adresse :
Espace Européen de l'Entreprise,
0 Xxx xx Xxxx - 00000 XXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommé « l’acquéreur ».
Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :
I- OBJET DU CONTRAT
Le vendeur vend à l’acquéreur, qui l’accepte, le bien dont la désignation suit, aux conditions relatées.
II- DESIGNATION
Le bien, objet de la présente vente est le suivant : véhicule Citroën Berlingo immatriculé 655 ALE 67 et mis en service le 07/09/2004.
III- PROPRIETE-JOUISSANCE
Le vendeur est propriétaire du bien vendu jusqu’à la signature du certificat de cession (formulaire Cerfa 13754*02) qui interviendra en application du présent acte.
L’acquéreur se verra remettre le bien, en deviendra propriétaire et en aura la jouissance à compter de cette même date.
IV- CHARGES ET CONDITIONS
La présente vente est consentie sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, notamment :
-L’acquéreur s’oblige à s’acquitter des frais et droits du présent acte ;
- A compter de la remise du bien, l’acquéreur supportera toutes les charges et obligations du propriétaire, sans pouvoir exercer un quelconque recours, pour quelque cause que ce soit, contre le Département du Bas-Rhin.
-Le bien est donné en l’état à l’acquéreur qui reconnaît en avoir pris connaissance. La maintenance de ce matériel n’est plus assurée par le Département. Si le matériel présente des dysfonctionnements, le Département ne saurait être sollicité pour une quelconque prestation de service de remise en état de fonctionnement
- L’acquéreur s’oblige à enlever le bien, immédiatement à compter de la signature du certificat de cession, à l’adresse du vendeur.
- Le vendeur déclare qu’il n’existe aucun obstacle ni aucune restriction d’ordre légal ou contractuel à la libre disposition des biens présentement vendus.
V- Prix
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de 5500 € (cinq mille cinq cents euros), que l’acquéreur s’engage à payer au vendeur conformément aux modalités de règlement et dans les délais prescrits par l’avis des sommes à payer qui sera émis par le comptable public.
Le contrat sera résolu de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, en cas de non-respect de l’échéance de règlement par l’acquéreur.
Fait à STRASBOURG,
Le
Le vendeur Le Président du Conseil Départemental Xxxxxxxx XXXXXX | L’acquéreur XXXXXXXXXXXXX XXXXXX |