CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION SERVICE DE LOCATION DE VAE NEMUS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION SERVICE DE LOCATION DE VAE NEMUS

Le service de location longue durée Némus Vélo est proposé par Flers Agglo Sa gestion est assurée par la société VTNI ORNE et son sous-traitant MOBYLIS (en charge de la mise à disposition et de l’entretien des VAE). VTNI ORNE loue à l’emprunteur dont la signature figure sur le contrat, un vélo identifié par un numéro. Cette location est consentie aux présentes conditions générales que l’emprunteur accepte et s’engage à respecter.

1. CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

1.1. Le service Némus Vélo est réservé aux personnes physiques de plus de 14 ans qui résident, travaillent ou étudient dans l’une des communes de Flers Agglo (ci-après dénommées« le client »).

1.2. Le loueur ne peut contracter qu’un seul abonnement. Le contrat de location est strictement personnel. Il n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible.

1.3. Le client reconnaît être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.

1.4. VTNI ORNE se réserve le droit d’apprécier la capacité des usagers à utiliser un vélo dans le cadre du service de location.

1.5. La conduite du vélo est strictement réservée à la personne identifiée dans le contrat de location en tant qu’utilisateur.

2. SOUSCRIPTION

2.1. Le contrat de location doit être établi à l’Agence Némus.

2.2. En souscrivant un contrat, le client accepte que ses données personnelles soient conservées par VTNI ORNE pour lui permettre de gérer son contrat.

2.3. Le client doit choisir la durée de son abonnement. La période de location s’étend sur des périodes de « 1mois », « 3 mois » ou « 6 mois ». Un client peut renouveler son abonnement sans dépasser 1 an.

2.4Le montant de l’abonnement est payable au comptant ou par paiement échelonné à la souscription du service selon le tarif en vigueur.

2.5. La mise à disposition du vélo s’effectue sur rendez-vous auprès de Mobylis au 06 72 77 60 79.

2.6. VTNI ORNE se réserve le droit de refuser toute demande de location justifiée par l’absence de vélo. Dans ce cas, la personne devra s’inscrire sur liste d’attente à l’Agence Némus. Lors de la disponibilité du cycle, elle sera prévenue par e-mail ou par téléphone. Il lui suffira de suivre les démarches indiquées et de prendre rendez-vous. Le vélo lui sera réservé durant 7 jours ouvrables. Au-delà, si la personne n’a pas pris contact pour prendre possession du vélo, la réservation sera annulée. Le client doit alors effectuer une nouvelle demande de location.

3. FLOTTE DE VÉLOS

3.1. L’abonnement et la réservation de vélo sont possibles au maximum un mois avant la date de retrait souhaitée. Le paiement de l’abonnement entraîne la réservation d’un vélo. Lors de la signature du contrat, un rendez-vous est fixé.

Tout rendez-vous non honoré sans avertir Mobylis au 06 72 77 60 79 entraîne l’annulation de la réservation.

3.2. VTNI ORNE ne s’engage à louer un vélo que dans la limite des stocks disponibles.

3.3. Les vélos sont loués dans l’ordre de réception des demandes.

3.4. Un seul type de vélo est proposé à la location : des vélos de ville à assistance électrique. Les tarifs en vigueur à la date de l’abonnement s’appliquent. Chaque vélo est loué avec un antivol, un casque et un gilet jaune et une clef est fournie pour le verrouillage de la batterie. Chaque vélo est identifié par un numéro qui lui est propre.

4. PAIEMENT

4.1. Le montant du contrat de location est payé en intégralité ou par paiement échelonné au moment de la souscription de l’abonnement par le client. Les tarifs en vigueur sont disponibles à l’agence Némus ou sur le site www.nemus.flers-agglo.fr.Tout frais bancaires suite à un paiement non valide sera refacturé au client.

4.2. Le payeur peut être différent du titulaire de l’abonnement. Le payeur doit être obligatoirement majeur ou mineur émancipé (un justificatif légal doit être fourni dans ce cas-là). Un payeur peut prendre en charge plusieurs abonnements Némus Vélo. Le montant du contrat de location est non remboursable quel que soit le motif.

4.3. Lorsque la (les) somme(s) due(s) n’est (sont) pas réglée(s), le contrat est immédiatement suspendu. Un payeur dont le compte est resté débiteur ne peut pas souscrire de nouveaux abonnements, tant que la (les) somme(s) due(s) n’est (ne sont) pas réglée(s). VTNI ORNE demandera la restitution immédiate du VAE.

4.4. VTNI ORNE se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à un débiteur avec lequel un litige relatif au paiement d’une location antérieure est toujours ouvert. VTNI ORNE se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat à un payeur ou un utilisateur dont le contrat a déjà été résilié pour fraude établie.

4.5. L’emprunteur peut à tout moment résilier son contrat de location. Aucun remboursement ne sera effectué.

4.6. Toute réclamation peut être présentée par mail à xxxxxx00@xxxxxxxx.xxx ou par écrit Agence Némus 0 xxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx. Toute réclamation concernant la facturation d’une location doit être réalisée dans un délai maximum de 10 jours suivant la date de la fin de location. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.

5. DÉPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie, en application des tarifs en vigueur à la date de signature du contrat, doit être constitué par une personne majeure sous forme de chèque de caution au moment du retrait du vélo.

En cas de chèque d’un compte n’appartenant pas au client, le titulaire du compte doit justifier de son identité.

Le client s’engage à signaler, par mail à l’adresse xxxxxx00@xxxxxxxx.xxx ou à l’agence Némus, toute modification de son rapport avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes, susceptible d’affecter pendant la période de l’abonnement le bon encaissement du chèque de caution. Tout frais bancaire pour chèque impayé sera refacturé au client.

Le dépôt de garantie est effectué au moment de la signature du contrat de location. Il n’est pas encaissé sauf :

- en cas de non-paiement d’une facture ou d’un abonnement, VTNI ORNE procède à l’encaissement du dépôt de garantie.

- en cas de défaut de restitution du vélo (vol, disparition, détérioration...) et des accessoires (Antivol, cléfs…) pour tout motif à la date convenue, VTNI ORNE encaisse le dépôt de garantie sous 5 jours.

VTNI ORNE exercera toute poursuite jugée utile.

6. RETRAIT ET RETOUR D’UN VÉLO Retrait d’un vélo

6.1. Le vélo est réputé en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de la mise à disposition. Par le simple fait de retirer le vélo, le client reconnait que le vélo mis à disposition est en bon état de fonctionnement.

6.2. Pour retirer son vélo, le client prend contact avec MOBYLIS prestataire de service de VTNI ORNE pour fixer une date et un horaire de livraison. Il présente, le cas échéant une pièce d’identité

6.3. Le client remplit le contrat de location à l’agence Némus et un état de départ du vélo est établi contradictoirement entre l’équipe d’exploitation de MOBYLIS et le client. Cet état de départ concerne le vélo, l’antivol ainsi que les autres accessoires fournis.

6.4. Un rappel des règles de sécurité et des règles d’usage des VAE sera dispensé par l’équipe d’exploitation de MOBYLIS au client.

Restitution d’un vélo

6.4. L’emprunteur s’engage à restituer le vélo propre et en bon état de fonctionnement.

6.5. Le contrat peut être résilié à la demande du payeur avant son terme. Néanmoins, aucun remboursement ne sera réalisé.

6.5. Toute restitution de vélo nécessite la prise de rendez-vous, par le client, auprès de MOBYLIS par

téléphone au 00 00 00 00 00 au plus tard le dernier jour de la période de location ou à la date convenue avec l’équipe Némus.

6.6. L’état de retour du vélo est établi contradictoirement avec le client lors du retour du vélo. L’état des lieux et les commentaires indiqueront les éléments constituant une usure anormale ou les pièces cassées à la charge du client. Dans ce cas, une facture est établie sur la base du barème forfaitaire en vigueur à la date de retour du vélo. Le montant des réparations sera à régler par chèque. En cas de refus le chèque de caution établi lors de la souscription de l’abonnement sera encaissé.

6.7. En cas de non restitution du vélo à la date prévue, VTNI ORNE peut immédiatement encaisser l’intégralité du dépôt de garantie et engager des procédures judiciaires.

6.8. En cas de retard (même signalé), une pénalité journalière de 10€ par jour de retard sera appliquée.

6.9. La remise du vélo par un tiers au nom de l’emprunteur vaut mandat de restituer et ne saura dégager ce dernier de ses responsabilités.

Vol et sinistre

L’emprunteur s’engage à déclarer à VTNI ORNE immédiatement tout accident, perte, vol ou destruction du vélo ou accessoires mis à disposition.

En cas de vol, le client doit déposer plainte auprès des services de police en précisant le numéro du vélo. Il doit déclarer sans délai le vol à VTNI ORNE en remettant à l’Agence Némus une copie du dépôt de plainte. Faute de quoi, VTNI ORNE déposera plainte contre le client pour vol. Dans tous les cas, VTNI ORNE encaissera le dépôt de garantie selon les modalités du paragraphe 5.6.

En cas de sinistre, le montant des réparations sera évalué par VTNI ORNE et facturé à l’emprunteur immédiatement.

En cas de dégradations du vélo, le client supporte les montants correspondant aux dommages subis par le vélo. VTNI ORNE facture ces montants sur la base de la grille forfaitaire en vigueur à la date du retour.

7. UTILISATION DU VÉLO

7.1. L’emprunteur s’engage à conduire prudemment et à respecter le code de la route.

7.2. Le vélo et ses accessoires restent la propriété de FLERS AGGLO pendant toute la durée de la location.

7.3. L’utilisateur sera tenu personnellement responsable en cas de vol ou de bris quel que soit l’auteur du dommage.

7.4. Il est interdit à l’utilisateur :

- de modifier le cycle ainsi que les accessoires

- de prêter ou sous-louer le cycle

- de transporter un autre passager seul un siège enfant est accepté

7.5. Le vélo doit être utilisé sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes dans le respect du code de la route. Si le client contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du vélo, VTNI ORNE ne peut en aucun en être tenue responsable.

7.6. Le client dégage VTNI ORNE de toutes responsabilités découlant de l’utilisation du vélo mis à disposition notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés.

7.7. Le client déclare avoir la responsabilité de gardien du vélo dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution à Mobylis. Il s’engage à l’utiliser avec soin et à le rapporter, avec l’ensemble des accessoires à l’issue de la période de location dans l’état où il se trouvait lors de l’emprunt.

7.8. Lors de chaque période d’inutilisation du vélo, l’emprunteur s’engage à systématiquement attacher le cadre de son vélo à un support fixe (type barrière) à l’aide de l’antivol fourni par VTNI ORNE.

8. ENTRETIEN ET RÉPARATION

8.1. L’emprunteur ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de la jouissance ou immobilisation du vélo dans le cas de réparations ou révision.

8.2. Les tarifs des prestations facturés sont disponibles en agence et en ligne sur le site internet

xxx.xxxxx.xxxxx-xxxxx.xx. Le client reconnait en avoir pris connaissance.

8.3. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réalisation des travaux.

8.4. L’entretien du vélo est à la charge du client pendant toute la durée du contrat. Par entretien, il faut entendre l’entretien courant (gonflage et resserrage visserie). Les réparations impliquant le changement d’une pièce défectueuse doivent être impérativement effectuées par notre prestataire MOBYLIS.

8.5. Le client s’engage par ailleurs à ne pas modifier, adjoindre ou retirer un quelconque équipement au vélo.

8.6. En cas de détérioration, de son fait ou non, l’emprunteur s’engage à régler à VTNI ORNE les frais de remise en état du vélo (aux conditions tarifaires en vigueur).

8.8. En cas de mauvais usage du vélo constaté, VTNI ORNE facture les réparations selon les tarifs en vigueur et se réserve le droit d’interrompre le contrat.

9. ASSURANCES & RESPONSABILITÉS

9.1. La location du vélo ne comprend pas d’assurance.

9.2. L’assurance contre le vol et les dégradations reste à la charge de l’emprunteur et à son initiative.

10. DROITS DE VTNI ORNE

En cas de non-respect par le client des conditions générales de location ici décrites, VTNI ORNE peut résilier le contrat de location de plein droit, sans ouvrir de droit à remboursement ou indemnité. Le client résilié sera informé par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation sera effective dans un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception du recommandé.

12. DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Les données collectées par VTNI ORNE font l’objet de traitements informés dont les finalités sont la gestion et le suivi des relations commerciales.

12.2. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément à article 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

12.3. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Némus par courrier à l’adresse suivante : Agence Némus, 0 xxxxx xx xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx.

13. PRISE D’EFFET ET MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

13.1. La signature du contrat vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales.

13.2. En accord avec Flers Agglo, VTNI ORNE se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales. Toute éventuelle modification est disponible sur le site xxxxx.xxxxx-xxxxx.xx.

14. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige né de l’application des Conditions Générales de Vente relève de la compétence des juridictions françaises.

Date de prise d’effet des présentes conditions générales de vente :

1er Avril 2019