CONTRAT D'ADHESION
CONTRAT D'ADHESION
ENTRE :
La société Eco TLC - Refashion,
Société par Action Simplifiée au capital de 40.000 € dont le siège social est situé au 0, xxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000,
Représentée par Xxxxxx XXXXX Xxxx, Directrice Générale, dûment habilité à l'effet des présentes en cette qualité,
ci-après dénommée « Eco TLC - Refashion » d'une part,
ET :
La société "RAISON SOCIALE" , SARL, au capital de 40000 €, dont le siège social est situé "adresse" 75010 "VILLE",Dont le numéro SIRET est 00000000000000,
Représentée par Madame "Prénom" "NOM" dûment habilité à l'effet de conclure les présentes en sa qualité de Relations adhérents agissant pour son compte et/ou, le cas échéant, en sa qualité de mandataire des personnes physiques ou morales assujetties à l'obligation de contribution visée à l'article L 541-10-3 du Code de l'environnement et dont la liste figure en annexe 1 aux présentes
ci-après dénommée « l'Adhérent » d'autre part,
NOTA : L'acceptation dudit contrat par les parties est matérialisée par le fait de cocher dans l'outil informatique extranet adhérent la case correspondant à la phase suivante« En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des termes du contrat d'adhésion et les accepte dans leur intégralité ».
Cette action sera considérée par les parties avoir la même valeur d'engagement réciproque que la signature manuscrite du contrat.
Contrat d'adhésion entre Eco TLC - Refashion et "RAISON SOCIALE" - fait le : 22/01/2022 Page 1/15
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux termes de l'article L. 541-10-3 du Code de l'Environnement, modifié le 17 août 2015, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues à compter du 1er janvier 2007 de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
Et, à compter du 1er janvier 2020, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national, à titre professionnel, tous produits finis en textile pour la maison, à l'exclusion de ceux qui sont des éléments d'ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d'ameublement, sont également soumises à l'obligation prévue au premier alinéa.
L'ensemble de ces obligations apparaissent au Code de l'Environnement sous l'article L 541-10-1 alinéa 11° depuis la publication de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021.
Ces personnes peuvent s'acquitter de cette obligation, soit en mettant en place un système individuel de recyclage et de traitement des déchets approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie, soit en adhérant et en contribuant financièrement à un organisme agréé.
Cet organisme conclut, pour sa part, des conventions avec les opérateurs de tri et leur verse un soutien financier pour leurs opérations de recyclage et de traitement de déchets. Il conclut également des conventions avec les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l'élimination des déchets et leur verse des soutiens au titre de la participation à leurs actions de communication à destination des habitants portant sur la collecte sélective des déchets textiles.
C'est dans ce cadre que la société Eco TLC - Refashion a été créée le 5 décembre 2008 et qu'elle a été depuis régulièrement agrée par les pouvoirs publics en 2009, en 2014, puis en 2019.
Par arrêté du 20 décembre 2019 la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie ont renouvelé l'agrément, pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2020.
L'Adhérent a, pour sa part, souhaité adhérer et contribuer financièrement à un organisme agréé et a choisi
Eco TLC - Refashion pour s'acquitter dans les meilleurs délais de ses obligations en matière de recyclage et de traitement des déchets.
C'est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent contrat via l'extranet du site xxxxx://xxxxxxxxx.xx/xxx/xx/xxxxxxx-xx-xxxxxx dont les modalités d'accès et les conditions d'utilisation sont prévues ci-après.
Article 1. DEFINITIONS
Dans le présent contrat, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
« Adhérent » désigne la personne morale ou physique visée à l'article L. 541-10-3 du Code de l'environnement qui a choisi de contribuer financièrement à Eco TLC - Refashion :
en sa qualité de Metteur sur le marché national des Produits et/ou en sa qualité de Mandataire.
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« Contribution » désigne la contribution financière versée, en année N, par l'Adhérent à Eco TLC - Refashion dans les conditions visées à l'article 5 du contrat.
« Déclaration » désigne la ou les déclarations de l'Adhérent portant sur les quantités de Produits mises sur le marché, en année N-1, par lui-même et/ou, le cas échéant, par ses Mandants.
« Filière Textile » désigne tous les acteurs concernés par l'ensemble des phases du cycle de vie des Textiles d'habillement, Linge de maison et Chaussures (TLC) à l'usage des ménages ; notamment s'agissant de la conception, la production, la diffusion, l'utilisation, puis la récupération, le recyclage et l'élimination des produits et matières en fin de vie.
« Mandant » désigne le Metteur sur le marché qui donne mandat à l'Adhérent de le représenter et de réaliser en son nom et pour son compte la Déclaration et le paiement de la Contribution auprès d'Eco TLC - Refashion.
« Metteur sur le marché » désigne celui qui émet la première facture avec TVA en France (France métropolitaine et DOM-COM). Il peut donc s'agir selon les cas :
d'un industriel ou d'un fabricant vendant sous sa marque des articles fabriqués en France ou à l'étranger, d'un grossiste ou d'un importateur,
d'un distributeur pour les produits à marque propre et pour les produits directement importés.
« Parties » désigne collectivement Eco TLC - Refashion et l'Adhérent.
« Produits » désigne les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux ménages mis sur le marché national (France métropolitaine et DOM-COM). La liste non exhaustive et indicative des Produits assujettis figure en annexe 2 aux présentes.
« Produits Contribuants » désigne les Produits mis sur le marché par les « Metteurs en marchés » visés à l'article L 541-10-3 du Code de l'Environnement.
« Site » désigne l'ensemble des services proposés et informations disponibles sur Internet depuis l'adresse xxxxx://xxxxxxxxx.xx
Article 2. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de permettre à l'Adhérent, sous réserve de la Déclaration exacte des quantités de Produits mises sur le marché et du paiement de l'intégralité de la Contribution à Eco TLC - Refashion, de se libérer de ses obligations légales, conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-3 du Code de l'Environnement.
Les présentes ont également pour objet de fixer les règles d'utilisation de l'extranet du Site par l'Adhérent et de définir les obligations des Parties.
Article 3. OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 Obligations de l'Adhérent
3.1.1 Lors de son adhésion en ligne et pour chacune des Déclarations, l'Adhérent s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à les tenir à jour sans délais (notamment concernant la liste de ses Mandants).
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3.1.2 Les codes d'accès qui sont fournis à l'Adhérent pour lui permettre de s'identifier et de se connecter à l'extranet sont personnels et confidentiels.
En conséquence, l'Adhérent est entièrement responsable de l'utilisation des codes d'accès le concernant.
Toute connexion à l'extranet ou transmission de données effectuées au moyen des codes d'accès de l'Adhérent sera enregistrée.
3.1.3 L'Adhérent s'engage à effectuer, au plus tard le 15 mars de l'année N, la Déclaration des quantités de Produits Contribuants mises sur le marché en année N-1, selon la procédure mise en place sur l'extranet xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xx. Cette date peut être amenée à changer et dans ce cas sera communiqué sur le site Xxxxxxxxx.xx et sur l'extranet.
Par exception expresse au premier alinéa de l'article 3.1.3, l'Adhérent devra régulariser, dans les meilleurs délais, les Déclarations des quantités de Produits Contribuants mis sur le marché en année N-3 et année N-2 qu'il n'aurait pas encore effectuées.
3.1.4 L'Adhérent s'engage à régler la Contribution et les frais administratifs dans les conditions visées respectivement aux articles 5 et 8 des présentes.
3.1.5 A compter du 01/01/2022, chaque metteur en marché devra avoir un Identifiant Unique auprès de l'Ademe, après enregistrement dans l'outil SYDEREP effectué par Eco TLC - Refashion.
L'Identifiant Unique attestera vis-à-vis des tiers, dont l'Ademe, que le metteur en marché est bien enregistré auprès de l'éco organisme et est à jour de ses éco contributions, comme l'exige la l'article L. 000-00-00 du code de l'environnement.
L'Identifiant Unique doit figurer dans les conditions générales de vente ou, lorsque le producteur n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à son client. Le cas échéant, cet identifiant devra figurer sur le site internet du producteur concerné.
Chaque année, un nouvel identifiant unique est communiqué au metteur en marché adhérant de l'éco-organisme, s'il est à jour de ses contributions.
Le metteur en marché qui ne respecterait pas les obligations ci-dessus, verra son identifiant unique annulé, et lorsqu'il ne fera pas apparaître parmi ses mentions obligatoires l'identifiant unique, le ministre chargé de l'environnement peut ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 30.000 € (article L. 541-9-5 du code de l'environnement).
3.2 Obligations d'Eco TLC - Refashion
3.2.1 En contrepartie du règlement de la Contribution, Eco TLC - Refashion s'engage à exécuter les obligations résultant de son agrément.
3.2.2 Eco TLC - Refashion s'engage à tenir confidentiels et, par conséquent, à ne pas divulguer à tout tiers les documents, informations ou données que l'Adhérent lui aura communiqués dans le cadre du présent contrat.
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Toute divulgation ne pourra intervenir que d'un commun accord écrit entre les Parties, à moins que ladite divulgation ne soit requise en application des dispositions de reporting statistique figurant au cahier des charges qui sera annexé au nouvel agrément d'Eco TLC - Refashion ou par la Loi ou les règlements ou pour les besoins d'une procédure judiciaire.
3.2.3 Eco TLC - Refashion devra remettre à l'Adhérent, chaque année, une attestation de règlement de sa Contribution.
3.2.4 Eco TLC - Refashion s'engage à communiquer sur les actions de l'Adhérent en matière de collecte, tri ou recyclage de TLC, dans les formes et sur les supports choisis par Eco TLC - Refashion.
Article 4. DUREE ET PRISE D'EFFET DU CONTRAT
4.1 Sous réserve de la réalisation de la Condition suspensive, le présent contrat est conclu pour une durée commençant à courir à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le présent contrat est signé par l'Adhérent pour expirer le 31 décembre de cette même année.
A l'expiration de cette période, il se renouvellera par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes de 12 (douze) mois chacune, sauf sa dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au plus tard 30 (trente) jours avant l'expiration de la période en cours.
En cas de non renouvellement du présent contrat, les Parties conviennent expressément que nonobstant sa cessation, l'Adhérent devra déclarer et régler la Contribution correspondant aux Produits Contribuants mis sur le marché lors de la dernière année d'exécution du présent contrat.
4.2 Il est expressément convenu que le non-renouvellement du présent contrat, à l'une quelconque de ses échéances, s'effectuera sans aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, de part ni d'autre.
4.3 Par exception expresse aux dispositions de l'article 4.1 ci-dessus, si le présent contrat est conclu au cours de l'année 2022 et si l'Adhérent a mis en marché au cours des années précédentes, depuis le 1er janvier 2019, des Produits Contribuants, le présent contrat prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2019 couvrant ainsi les mises en marché en 2019, 2020 et 2021 pour expirer le 31 décembre 2021.
Il se renouvellera par tacite reconduction ou prendra fin dans les mêmes conditions que celles stipulées à l'article 4.1.
Article 5. CONTRIBUTION
5.1 Les Modalités
L'Adhérent déclarera la quantité de Produits Contribuants mise sur le marché en année N-1 selon la procédure indiquée sur l'extranet.
A chaque Produit Contribuant, sera alors appliqué un « code barème » (TPP, PP, MP ou GP) auquel correspondra un barème unitaire, indiqué sur l'extranet.
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Les codes barèmes affectés aux sous-familles du « fichier d'aide à la saisie » peuvent être révisés. En cas de révision, les nouveaux codes barèmes s'appliquerons à compter du 1er janvier de l'année de contribution concernée et rétroactivement aux deux années antérieures.
Pour les années ultérieures, le montant du barème unitaire ainsi que le montant minimum de la Contribution pourront être modifiés par Eco TLC - Refashion dans les conditions d'information visées à l'article 5.2.
Le montant minimum de la Contribution est fixé à 120 euros HT en 2022 pour mises en marché 2021. Son montant pourra être modifié par Eco TLC - Refashion dans les conditions visées à l'article 5.2.
5.2 Révision des barèmes de Contribution
Les barèmes unitaire de la Contribution au réel est fixé par le Conseil d'Administration d'Eco TLC - Refashion, conformément aux dispositions de l'article R. 543-215 du Code de l'Environnement.
Le barème unitaire des Produits mis sur le marché est éco-modulé pour les produits intégrant de la matière recyclée issue de la filière TLC et pour les produits répondant à des critères de durabilité, conformément aux dispositions du cahier des charges d'Eco TLC - Refashion.
Conformément au cahier des charges d'agrément du 3 avril 2014, il est rappelé que le barème peut également évoluer en " fonction de l'évolution des besoins financiers tels que définis à l'article R. 543-215 du code de l'environnement et fondée sur des évaluations économiques, techniques et environnementales".
En conséquence, les barèmes peuvent être révisés pour chaque année de contribution. En cas de révision, les nouveaux barèmes s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année de contribution concernée.
Les barèmes sont rendus publics par mention sur le Site publiée 2 (deux) mois au moins avant leur entrée en vigueur, après information du Ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie et du Ministère de l'Economie.
5.3 Modalités de règlement de la Contribution
5.3.1 La facturation de la Contribution est annuelle.
La Contribution est payable en une seule fois, par virement, au plus tard le 31 mars de l'année N quelle que soit la date à laquelle l'Adhérent a effectué la Déclaration correspondante.
La Contribution est payable en ligne dans l'extranet sur une page sécurisée par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) si son montant est inférieur ou égal à 5.000 € HT.
Les règlements par chèque de la Contribution pourront exceptionnellement être acceptés après accord préalable et écrit d'Eco TLC - Refashion.
Il est expressément convenu entre les Parties que la périodicité du règlement de la Contribution pourra être modifiée par Eco TLC - Refashion, à charge pour elle d'en avertir l'Adhérent dans le même délai que celui prévu au dernier alinéa de l'article 5.2 ci-dessus.
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5.3.2 A défaut de règlement de la Contribution à la date d'échéance, Eco TLC - Refashion se réserve la faculté de suspendre de plein droit l'adhésion de l'Adhérent, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une faute de nature à engager la responsabilité d'Eco TLC - Refashion, ou donner lieu à une quelconque remise ou indemnité au profit de l'Adhérent.
Toute somme non payée à compter de la date d'échéance de la facture, entraînera l'application de plein droit, sans mise en demeure préalable :
d'une part, conformément aux articles L 441-5 et D 441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros et ce, sans préjudice de la faculté pour Eco TLC - Refashion de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu'elle aura exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire et,
d'autre part, d'un intérêt de retard dont le taux sera égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce. Les intérêts courront à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu'au jour du parfait paiement. Tout mois commencé sera intégralement dû.
Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice de l'application éventuelle et cumulative des stipulations de l'article 7 ci-après.
5.4 Déclarations tardives
Conformément au cahier des charges d'agrément du 3 avril 2014 et aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
3.1.3. ci-dessus, dans les cas de Déclarations tardives, l'Adhérent est redevable à titre de régularisation des Contributions dues jusqu'à concurrence des trois derniers exercices (l'exercice au cours duquel est effectuée la Déclaration, au titre des quantités mises sur le marché l'année précédente, et les deux exercices antérieurs).
Le montant des Contributions correspondant à ces Déclarations tardives sera majoré d'une pénalité de retard égale à 10 % (dix pour cent) de leur montant hors taxes, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5.3.2. et 7 dans le cas où la facture y afférente ne serait pas réglée à sa date d'échéance par l'Adhérent.
Article 6. CONTROLES
6.1 Afin de garantir l'équité entre les Adhérents, Eco TLC - Refashion pourra, à tout moment au cours de l'exécution du présent contrat, et pendant une durée de 1 (une) année après sa cessation, pour quelque cause que ce soit, effectuer toute vérification portant sur les Déclarations de l'Adhérent, par tout mandataire expert choisi par
Eco TLC - Refashion, l'adhérent devant tenir à la disposition d'Eco TLC - Refashion toutes les pièces utiles au contrôle et notamment tout relevé, facture, pièce de comptabilité.
6.2 Toute vérification aboutissant à l'établissement d'une différence, quel que soit son montant, en défaveur d'Eco TLC - Refashion par rapport aux chiffres communiqués par l'Adhérent lors de ses Déclarations, obligera ce dernier à effectuer tout règlement complémentaire nécessaire sur première demande d'Eco TLC - Refashion.
Ce règlement s'accompagnera des pénalités de retard prévues au deuxième alinéa de l'article 5.3.2. qui commenceront à courir à compter de la date à laquelle ce règlement aurait dû intervenir jusqu'au jour du parfait paiement.
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Article 7. RESILIATION DU CONTRAT
7.1 En cas de violation ou d'inexécution de l'une quelconque des obligations du présent contrat, la partie lésée aura la faculté de le résilier de plein droit 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, sans préjudice de son droit de demander réparation de l'intégralité de son préjudice.
Le présent contrat pourra également être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des Parties en cas de retrait ou de non renouvellement de l'agrément d'Eco TLC - Refashion, sans indemnité de quelque nature que ce soit de par ni d'autre.
7.2 En cas de résiliation anticipée du présent contrat, pour quelque cause que ce soit et quel qu'en soit l'auteur, les Parties conviennent expressément que sa cessation effective ne prendra effet qu'à la date du règlement par l'Adhérent de la Contribution afférente aux Produits Contribuants mis sur le marché jusqu'à la date de résiliation du présent contrat.
Article 8. FRAIS ADMINISTRATIFS
8.1 L'Adhérent s'engage à régler lors de la première année d'adhésion à Eco TLC - Refashion une somme forfaitaire et définitive de 30 euros H.T. couvrant exclusivement les frais administratifs et techniques.
Cette somme est payable en une seule fois et sera ajoutée sur la 1ere facture de contribution de l'Adhérent.
Cette somme sera définitivement acquise à Eco TLC - Refashion dans l'hypothèse où le présent contrat serait résilié avant son terme ou non renouvelé à l'une quelconque de ses échéances.
8.2 A défaut de règlement à la date convenue de la somme visée à l'article 8.1, les dispositions de l'article 5.3.2 s'appliqueront.
Article 9. REGLES D'USAGE DE L'INTERNET
Eco TLC - Refashion s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet, notamment concernant la protection contre les virus.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle d'Eco TLC - Refashion et sous réserve des éventuelles pannes affectant le Site et des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l'Adhérent en soit préalablement averti. L'Adhérent déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :
son utilisation du Site se fait sous sa seule responsabilité ; le Site lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
il est seul responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis par son ordinateur et/ou de toute perte de données consécutifs à ses téléchargements ou, de façon plus générale, à la consultation du Site ;
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il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par tout virus circulant éventuellement à travers le Site ;
l'Adhérent a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site et le téléchargement des données.
Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE D'ECO TLC - Refashion
10.1 Eco TLC - Refashion est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site.
10.2 La conclusion du présent contrat et l'utilisation du Site n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Adhérent tant sur la structure que sur le contenu du Site.
Ainsi, l'Adhérent s'engage notamment à ne pas utiliser le Site d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits d'Eco TLC - Refashion et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon du Site ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire.
Article 11. INTUITU PERSONAE
11.1 Le présent contrat, strictement personnel à l'Adhérent, ne pourra faire l'objet de la part de celui-ci d'aucune cession ou transmission, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit d'Eco TLC - Refashion.
Toutefois, le présent contrat sera transmis de plein droit en cas de transmission universelle du patrimoine de l'Adhérent, notamment par fusion ou scission, à la société absorbante ou aux sociétés bénéficiaires.
11.2 Il est expressément convenu entre les Parties et accepté par l'Adhérent que toute modification éventuelle de quelque nature que ce soit, relative à la personne d'Eco TLC - Refashion, n'aura aucune incidence sur la validité ou l'exécution du présent contrat.
Article 12. FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DEMATERIALISES
Il est expressément convenu que les courriers électroniques échangés entre les Parties ainsi que les données transmises par l'Adhérent sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre
Eco TLC - Refashion et l'Adhérent.
Article 13. DISPOSITIONS GENERALES
13.1 Le préambule ainsi que les annexes du présent contrat en font partie intégrante et en sont indissociables.
13.2 En cas de nullité de l'une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des
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dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.
13.3 Toute modification d'une stipulation quelconque du présent contrat devra être constatée par un écrit signé des deux Parties.
13.4 Aucun fait de tolérance par Eco TLC - Refashion, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions ci-dessus définies.
Article 14. LOI APPLICABLE - COMPETENCE
14.1 Le présent contrat sera soumis à tous égards au droit français. Il a été rédigé en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.
14.2 Tout litige auquel il pourrait donner lieu sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de la Cour d'Appel de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 15. UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Eco TLC - Refashion se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
L'Adhérent convient toutefois que les informations et données le concernant sont nécessaires à la gestion de son adhésion et à l'exécution du présent contrat et qu'elles pourront ainsi être conservées par Eco TLC - Refashion.
A ce titre, les données et informations nominatives transmises par l'Adhérent sont destinées exclusivement aux services d'Eco TLC - Refashion, sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 3.2.2 alinéa 2.
Elles ne seront en aucun cas adressées à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans l'accord préalable écrit de l'Adhérent.
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Adhérent dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
L'Adhérent peut exercer ce droit en ligne à tout moment en allant sur l'extranet du site ou en écrivant par courrier électronique à xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier 4 cité Paradis 75010 PARIS.
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LISTE DES ANNEXES (ces annexes sont indissociables et font partie intégrante du présent contrat) :
Annexe 1 : Liste des Sociétés couvertes par le Contrat.
Annexe 2 : Liste non exhaustive et indicative des Produits assujettis.
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Annexe 1
LISTE DES SOCIETES COUVERTES PAR LE CONTRAT
1. Raison sociale de l'entreprise Contractante (le Contractant) "RAISON SOCIALE"
N° SIRET : 00000000000000
2. ENTREPRISES COUVERTES PAR LE CONTRAT (hors entreprise Contractante)
Aucune société couverte par le contrat.
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Annexe 2
Liste non exhaustive et indicative des produits qui relèvent du champ d'application relative à la collecte et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison, neufs, destinés aux ménages.
Catégorie 1 « textiles d'habillement » :
chaussants : chaussettes, socquettes, collants, bas, leggings, etc.
sous-vêtements : culottes, slips, strings, caleçons, maillots de corps, etc. maillots de bain
articles de layette : nids d'ange, barboteuses, gigoteuses, douillettes, etc.
lingerie : soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, pantys, bodys, nuisettes, déshabillés, combinaisons, fonds de robe, porte-jarretelles, jarretières, caracos, justaucorps, jupons, etc.
pyjamas, chemises de nuit, robes de chambre, peignoirs, etc.
pantalons, fuseaux, corsaires, knickers, salopettes, jodhpurs, bermudas, shorts, pantalons de survêtement, de jogging, etc.
jupes, jupes-culottes, robes, etc.
chemises, chemisiers, t-shirts, sweat-shirts, polos, sous-pulls, cache-coeurs, débardeurs, maillots de sport. pull-overs, gilets, cardigans, blouses, tabliers, tuniques, hauts de survêtements, de jogging, etc.
vestes, vestons, blazers, blousons, etc.
manteaux : duffle-coats, trench-coats, gabardines, canadiennes, cabans, parkas, anoraks, doudounes, etc. vêtements de pluie : imperméables, cirés, capes, pèlerines, pardessus, ponchos, paletots, etc.
costumes et complets (2 et 3 pièces), smokings, tailleurs, etc.
tenues de sport : combinaisons, vestes et pantalons de ski, kimonos, etc. couvre-chefs : chapeaux, bérets, casquettes, toques, etc.
gants, mitaines, moufles, etc.
accessoires : cravates, noeuds papillon, ceintures, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, mantilles, etc.
Les articles sont assujettis quelle que soit leur composition (tissus « techniques », microfibres, polyester, etc.), à l'exception des articles tout cuir, quelle que soit la proportion de tissu des articles de composition « mixte » (tissu + cuir, tissu + plastique, etc.), quelle que soit l'utilisation (vie quotidienne, travail, sport, etc.) et quelle que soit la population cible (homme, femme ou enfant).
Les panoplies et déguisements sont assujettis. Les articles en fourrure synthétique sont assujettis.
Sont exclus :
les articles en fourrure naturelle
les équipements de protection du corps n'ayant pas un aspect vestimentaire (combinaisons néoprènes de plongée, de surf, plastrons d'escrime, etc.)
les vêtements de poupée et les jouets en tissu
les articles pour animaux familiers et les articles de xxxxxxxx
les articles médicaux et paramédicaux (genouillères, coudières, protections des articulations, ceintures lombaires, bas de contention, etc.)
les articles de maroquinerie (sacs, besaces, sacoches, serviettes, bagagerie, portefeuilles, porte-monnaie, ceintures en cuir, bracelets, trousses de voyage, articles de gainerie, étuis, etc.)
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Catégorie 2 « chaussures » :
chaussures d'intérieur : chaussons, mules, pantoufles, charentaises, etc. chaussures légères
chaussures de ville bottes, bottines, bottillons.
Les articles sont assujettis quelle que soit leur composition (cuir, toile, plastique, synthétique, etc.), quelle que soit l'utilisation (vie quotidienne, travail, sport, etc.) et quelle que soit la population cible (homme, femme ou enfant).
Sont exclus :
les chaussures orthopédiques
les équipements chaussés impropres à la marche et destinés à assurer la fixation des pieds à un système mobile ou fixe (chaussures de ski, rollers, patins à glace, équipements chaussants du type chaussures de cyclisme, etc.)
Catégorie 3 « linge de maison » : taies d'oreillers et de traversins draps plats et draps housses housses de couettes
parures de lit couvertures, plaids alèses
nappes et napperons serviettes de table torchons
serviettes de toilette, essuie-mains gants de toilette
draps de bain
Sont inclus à compter du 1er janvier 2020 :
rideaux, voilages et stores d'intérieur en textile
Sont exclus car relevant d'autres catégories (textiles de maison ou d'ameublement, articles de camping, éléments de literie, etc.) :
sacs de couchage, duvets couettes, édredons
oreillers, traversins, coussins tours de lit
housses de mobilier (canapés, sièges, tables à repasser, etc.) housses à vêtements
armoires et penderies en tissu sacs à linge
molletons, protège-tables
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NOTA : Cas particulier
1 - Articles vendus par lot (par lot de n pièces)
La contribution correspond au montant du barème unitaire multiplié par n pièce
2 - Articles vendu à la coupe
La contribution correspond au montant du barème unitaire multiplié par n pièce
L'unité standard pour les articles vendus à la coupe est de 3 mètres et correspond à une Moyenne Pièce (MP).
Pour les pièces dont la mesure est supérieure à 3 mètres, il convient de diviser cette mesure par l'unité standard, soit 3 et de multiplier le résultat ainsi obtenu au code barème Moyenne Pièce (MP), étant précisé que la contribution ainsi due sera arrondie à l'unité inférieure.
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