CONTROLES Clauses Exemplaires

CONTROLES. Lors de la prise en charge des objets affranchis à la MA et/ou lors de leur acheminement et/ou lors de leur distribution, La Poste effectue des contrôles sur ces derniers afin de s’assurer du respect par le client de ses obligations contractuelles, et notamment de : - l’existence d’une autorisation en cours de validité, délivrée par La Poste pour la machine à affranchir utilisée par le client (cf. Article 1) ; - la conformité du tarif utilisé au poids de l’objet (la balance de La Poste fait foi; la liasse du pli recommandé ne fait pas partie du poids du pli), à la mention postale imprimée par la MA sur l’objet et à la zone de destination. Dans l’hypothèse où l’affranchissement est insuffisant ou illisible ou que le bordereau de dépôt est erroné, La Poste rend les envois au client, aux frais de ce dernier, afin qu’il les mette dans de nouvelles enveloppes et qu’il y appose l’affranchissement en vigueur. Il peut se faire rembourser les affranchissements non utilisés selon la procédure en vigueur décrite à l’article 7.2. - la date indiquée sur les objets qui doit être la date du jour de dépôt sauf pour les objets affranchis à la tpMAc. En cas de non-conformité de la date à l’article 3.1 du présent contrat, La Poste pourra retourner les plis au client, aux frais de ce dernier, afin que la date soit rectifiée. Sur demande du client, La Poste peut exceptionnellement effectuer la rectification de la date d’envoi. Cette prestation fait l’objet d’une facturation par La Poste au tarif en vigueur disponible sur simple demande ou sur xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxx. - la présence des mentions postales obligatoires imprimées par la MA; - l’utilisation d’une encre conforme aux exigences de La Poste (visées à l’annexe 2 du présent contrat et disponibles sur le site xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxx); - la conformité du lieu de dépôt par rapport au produit et au dispositif indiqué dans les Conditions Particulières du présent contrat ; - le respect des conditions d’accessibilité et de dépôt pour les produits sous contrat ; - la conformité du déclaré indiqué sur le bordereau de dépôt, le cas échéant, avec les objets réellement déposés ; - le respect des conditions de tri et de présentation définies localement dans le document « Séparations Machines à Affranchir » remis au client sur simple demande par l’établissement de dépôt (hors tpMAc).

CONTROLES. Le respect des conditions de dépôt (seuils, mentions) est contrôlé par le Service Conseil Contrôle Client (S3C) conformément aux présentes et aux conditions spécifiques du contrat produit correspondant. Leur non respect entraîne le refus du dépôt.

CONTROLES. La Ville peut diligenter tout contrôle lui permettant de s’assurer que l’EPCC respecte bien l’ensemble des conditions fixées par la présente convention. Si à cette occasion, elle constate un manquement, elle pourra faire application des clauses relatives à la résiliation prévues à l'article 11.

CONTROLES. Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité. L'AGEDEN s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. La collectivité contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, il peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

CONTROLES. La Poste vérifie la conformité des Postréponse au présent contrat, au bordereau et à la réglementation en vigueur. Elle en contrôle, notamment, le poids unitaire, les quantités, la présentation, la signalétique et la conformité à la maquette annexée au contrat en application de la spécification SP7286 « Edition de la signalétique du courrier Postréponse ». En cas de divergences avec le contrat et la maquette, La Poste en informe alors le client et procède à un redressement au tarif Expression Réponse un pour Optima Réponse non valide. S'il conteste le redressement, le client a la possibilité de demander un nouveau contrôle, en sa présence. Cette demande doit parvenir au service de distribution qui a opéré le redressement dans les 24 heures après que La Poste ait porté le redressement à sa connaissance. A défaut d'une telle demande dans ce délai, le client est réputé avoir accepté le redressement. Les bordereaux, établis en fonction de la réalité constatée des retours, sont transmis au service de facturation pour établissement de la facture.

CONTROLES. 6.1 Afin de garantir l’équité entre les Adhérents, Eco TLC pourra, à tout moment au cours de l'exécution du présent contrat, et pendant une durée de 1 (une) année après sa cessation, pour quelque cause que ce soit, effectuer toute vérification portant sur les Déclarations de l'Adhérent, par tout mandataire expert choisi conjointement avec l’Adhérent, celui-ci devant tenir à la disposition d'Eco TLC toutes les pièces utiles au contrôle et notamment tout relevé, facture, pièce de comptabilité, attestations visées à l’article 3.1.3. 6.2 Toute vérification aboutissant à l’établissement d’une différence, quel que soit son montant, en défaveur d'Eco TLC par rapport aux chiffres communiqués par l'Adhérent lors de ses Déclarations, obligera ce dernier à effectuer tout règlement complémentaire nécessaire sur première demande d'Eco TLC.

CONTROLES. 6.1 Afin de garantir l'équité entre les Adhérents, Eco TLC - Refashion pourra, à tout moment au cours de l'exécution du présent contrat, et pendant une durée de 1 (une) année après sa cessation, pour quelque cause que ce soit, effectuer toute vérification portant sur les Déclarations de l'Adhérent, par tout mandataire expert choisi par 6.2 Toute vérification aboutissant à l'établissement d'une différence, quel que soit son montant, en défaveur d'Eco TLC - Refashion par rapport aux chiffres communiqués par l'Adhérent lors de ses Déclarations, obligera ce dernier à effectuer tout règlement complémentaire nécessaire sur première demande d'Eco TLC - Refashion.

CONTROLES. L’Agence de services et de paiement se réserve le droit d’effectuer tout contrôle avant ou après paiement du dossier de demande de remboursement des avances consenties. Ces contrôles peuvent intervenir pendant la période durant laquelle le titulaire de la convention s’engage à conserver les pièces justificatives suivant les modalités de l’article 12 de la présente convention. Si le contrôle porte sur un dossier pour lequel les pièces justificatives du dossier ont été déposées dans l’Outil de gestion, alors le contrôle initial réalisé par l’ASP s’appuie sur les pièces justificatives disponibles dans cet Outil. Dans le cas contraire, l’ASP notifie au titulaire de la convention qu’une opération de contrôle est en cours. Dans ce cadre, le titulaire de la convention dispose d’un délai de vingt jours ouvrés à compter de la date d’envoi de la demande de pièces justificatives pour transmettre par courrier (ou courriel) les éléments demandés par l’ASP. En cas d’incomplétude, l’ASP effectue une relance de demande de pièces. Le titulaire de la convention dispose alors de dix jours ouvrés supplémentaires pour transmettre les éléments demandés. En cas d’absence de réponse ou de réponse incomplète, l’ASP se réserve le droit, à l’issue de la phase contradictoire, d’émettre un ordre de recouvrer sur le ou les montants concernés. L’ASP peut être amenée à solliciter le titulaire de la convention via une phase contradictoire en cas de non recevabilité d’une pièce justificative et/ou du constat d’une non-conformité du dossier. L’ASP peut demander des informations et/ou des pièces supplémentaires à celles indiquées dans l’arrêté relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants et dans le code de l’énergie en vigueur afin de prouver l’éligibilité de la demande en cas de situation équivoque. Ces pièces peuvent être fournies à l’ASP en version papier ou scannée sous réserve de leur lisibilité. Si une ou plusieurs anomalies sont relevées lors du contrôle ou s’il y a une suspicion de fraude, l’ASP se réserve le droit, à l’issue de la phase contradictoire, de : • refuser le paiement de l’aide du dossier en anomalie à la suite de l’étude du dossier réalisé par le titulaire avant paiement. L’ASP informe par xxxxxxxx/courrier du résultat du contrôle avant paiement au titulaire de la convention ; • procéder au recouvrement partiel ou total des sommes versées à tort au titulaire de la convention dans le cadre de contrôles après paiem...

CONTROLES. Le bailleur peut faire inspecter, par toute personne ou organisme qualifié : - Les bâtiments de l'exploitation chaque fois qu'il le jugera utile, afin de pouvoir établir l'état des grosses réparations et les travaux à réaliser. - Les équipements et les produits finis,

CONTROLES. En souscrivant au présent Contrat, le Client autorise La Poste ou son prestataire à contrôler les plis déposés, que ce soit leur contenu ou leur présentation.