CONTROLES. Lors de la prise en charge des objets affranchis à la MA et/ou lors de leur acheminement et/ou lors de leur distribution, La Poste effectue des contrôles sur ces derniers afin de s’assurer du respect par le client de ses obligations contractuelles, et notamment de : - l’existence d’une autorisation en cours de validité, délivrée par La Poste pour la machine à affranchir utilisée par le client (cf. Article 1) ; - la conformité du tarif utilisé au poids de l’objet (la balance de La Poste fait foi; la liasse du pli recommandé ne fait pas partie du poids du pli), à la mention postale imprimée par la MA sur l’objet et à la zone de destination. Dans l’hypothèse où l’affranchissement est insuffisant ou illisible ou que le bordereau de dépôt est erroné, La Poste rend les envois au client, aux frais de ce dernier, afin qu’il les mette dans de nouvelles enveloppes et qu’il y appose l’affranchissement en vigueur. Il peut se faire rembourser les affranchissements non utilisés selon la procédure en vigueur décrite à l’article 7.2. - la date indiquée sur les objets qui doit être la date du jour de dépôt sauf pour les objets affranchis à la tpMAc. En cas de non-conformité de la date à l’article 3.1 du présent contrat, La Poste pourra retourner les plis au client, aux frais de ce dernier, afin que la date soit rectifiée. Sur demande du client, La Poste peut exceptionnellement effectuer la rectification de la date d’envoi. Cette prestation fait l’objet d’une facturation par La Poste au tarif en vigueur disponible sur simple demande ou sur xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxx. - la présence des mentions postales obligatoires imprimées par la MA; - l’utilisation d’une encre conforme aux exigences de La Poste (visées à l’annexe 2 du présent contrat et disponibles sur le site xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxx); - la conformité du lieu de dépôt par rapport au produit et au dispositif indiqué dans les Conditions Particulières du présent contrat ; - le respect des conditions d’accessibilité et de dépôt pour les produits sous contrat ; - la conformité du déclaré indiqué sur le bordereau de dépôt, le cas échéant, avec les objets réellement déposés ; - le respect des conditions de tri et de présentation définies localement dans le document « Séparations Machines à Affranchir » remis au client sur simple demande par l’établissement de dépôt (hors tpMAc).
CONTROLES. Le respect des conditions de dépôt (seuils, mentions, poids maximum autorisé) est contrôlé par le Service Conseil Contrôle Client (S3C) de l’Etablissement Courrier, conformément aux présentes et aux conditions spécifiques du contrat produit correspondant. Leur non-respect entraîne le refus du dépôt.
CONTROLES. 17.1. Le Partenaire autorise La Poste à procéder à toute mesure nécessaire, pour déterminer si ce dernier se conforme bien à ses engagements contractuels. Notamment, pendant toute la durée de la Convention, La Poste peut librement accéder, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers indépendant mandaté à cet effet, aux locaux du Partenaire affecté à la réalisation des prestations prévues à la Convention, sans en avertir préalablement le Partenaire, ce que ce dernier déclare autoriser expressément. Le Partenaire fera ses meilleurs efforts pour faciliter le déroulé du contrôle de La Poste. Ces visites permettent à La Poste de contrôler ou de faire contrôler le respect par le Partenaire de ses engagements et notamment la bonne mise en œuvre des procédures communiquées par La Poste. Par ailleurs, sur demande de La Poste, le Partenaire s’engage à fournir l’ensemble des éléments ou information permettant à La Poste de s’assurer que celui-ci respecte ses engagements.
17.2. En outre, le Partenaire s’engage à permettre tout contrôle qui serait sollicité par les autorités compétentes. Dans cette hypothèse, il s’engage à en avertir immédiatement l’Etablissement d’attache et à lui faire un compte- rendu détaillé du déroulé du contrôle. Il s’engage en outre à transmettre sans délai à l’Etablissement d’attache tout document remis ou envoyé par l’autorité de contrôle (courrier, PV, convocation, avertissement etc.).
CONTROLES. 6.1 Afin de garantir l'équité entre les Adhérents, Eco TLC - Refashion pourra, à tout moment au cours de l'exécution du présent contrat, et pendant une durée de 1 (une) année après sa cessation, pour quelque cause que ce soit, effectuer toute vérification portant sur les Déclarations de l'Adhérent, par tout mandataire expert choisi par
6.2 Toute vérification aboutissant à l'établissement d'une différence, quel que soit son montant, en défaveur d'Eco TLC - Refashion par rapport aux chiffres communiqués par l'Adhérent lors de ses Déclarations, obligera ce dernier à effectuer tout règlement complémentaire nécessaire sur première demande d'Eco TLC - Refashion.
CONTROLES. 6.1 Afin de garantir l’équité entre les Adhérents, Eco TLC pourra, à tout moment au cours de l'exécution du présent contrat, et pendant une durée de 1 (une) année après sa cessation, pour quelque cause que ce soit, effectuer toute vérification portant sur les Déclarations de l'Adhérent, par tout mandataire expert choisi conjointement avec l’Adhérent, celui-ci devant tenir à la disposition d'Eco TLC toutes les pièces utiles au contrôle et notamment tout relevé, facture, pièce de comptabilité, attestations visées à l’article 3.1.3.
6.2 Toute vérification aboutissant à l’établissement d’une différence, quel que soit son montant, en défaveur d'Eco TLC par rapport aux chiffres communiqués par l'Adhérent lors de ses Déclarations, obligera ce dernier à effectuer tout règlement complémentaire nécessaire sur première demande d'Eco TLC.
CONTROLES. En souscrivant au présent Contrat, le Client autorise La Poste ou son prestataire à contrôler les plis déposés, que ce soit leur contenu ou leur présentation.
CONTROLES. En souscrivant aux présentes conditions spécifiques de vente, le Client reconnait que La Poste (ou son représentant) peut contrôler le contenu des Plis qui lui sont confiés et s’assurer de la conformité des Dépôts de presse. Ces contrôles permettent notamment de vérifier : • la présence et l’exactitude des documents demandés pour tout Dépôt de presse ; • le respect des conditions d’admission ; • la quantité et le poids des Plis déposés ; • la qualité du Dépôt; • le contrôle des critères réglementaires d’accès à l’offre de service public de La Poste. Lorsque le contrôle fait apparaître des différences avec la déclaration du Client ou des manquements aux conditions d’admission et de Dépôt exposées supra, La Poste établit la facturation du Dépôt à partir des caractéristiques du Dépôt telles qu’elle les a observées lors de ces contrôles et selon les règles de redressement et reclassement applicables. La Poste informe les personnes désignées aux conditions particulières du présent contrat, par lettre simple ou par courrier électronique, des anomalies constatées et des éventuels redressements tarifaires mis en œuvre. Le cas échéant, la déclaration de Dépôt du Client est corrigée au regard des constats effectués par La Poste. En cas de contestation, le Client peut exercer un recours dans un délai d’un mois franc à compter de sa notification. Il fait part de ses observations à son interlocuteur postal habituel par lettre simple ou par courrier électronique. Celles-ci sont transmises à l’instance postale compétente qui en étudie la recevabilité et statue sur le dossier.
CONTROLES. La Poste vérifie la conformité des Postréponse au présent contrat, au bordereau et à la réglementation en vigueur. Elle en contrôle, notamment, le poids unitaire, les quantités, la présentation, la signalétique et la conformité à la maquette annexée au contrat en application de la spécification SP7286 « Edition de la signalétique du courrier Postréponse ». En cas de divergences avec le contrat et la maquette, La Poste en informe alors le client et procède à un redressement au tarif Expression Réponse un pour Optima Réponse non valide. S'il conteste le redressement, le client a la possibilité de demander un nouveau contrôle, en sa présence. Cette demande doit parvenir au service de distribution qui a opéré le redressement dans les 24 heures après que La Poste ait porté le redressement à sa connaissance. A défaut d'une telle demande dans ce délai, le client est réputé avoir accepté le redressement. Les bordereaux, établis en fonction de la réalité constatée des retours, sont transmis au service de facturation pour établissement de la facture.
CONTROLES. La Ville peut diligenter tout contrôle lui permettant de s’assurer que l’EPCC respecte bien l’ensemble des conditions fixées par la présente convention. Si à cette occasion, elle constate un manquement, elle pourra faire application des clauses relatives à la résiliation prévues à l'article 11.
CONTROLES. Le bailleur peut faire inspecter, par toute personne ou organisme qualifié : - Les bâtiments de l'exploitation chaque fois qu'il le jugera utile, afin de pouvoir établir l'état des grosses réparations et les travaux à réaliser. - Les équipements et les produits finis,