LOI APPLICABLE - COMPETENCE. 14.1 Le présent contrat sera soumis à tous égards au droit français. Il a été rédigé en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.
LOI APPLICABLE - COMPETENCE. 16.1. Le Contrat est soumis à la loi française.
LOI APPLICABLE - COMPETENCE. 18.1 Le Contrat est régi et interprété conformément au droit marocain.
LOI APPLICABLE - COMPETENCE. Ce contrat est soumis à la loi française. Tous litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, tant par sa validité, que pour son interprétation, son exécution ou sa réalisation, seront résolus, autant que possible, par accord amiable entre les parties. A défaut d’accord amiable, les parties retrouveront leur droit d’ester enjustice, étant entendu que le seul tribunal compétent sera celui du siège social de l’assureur.
LOI APPLICABLE - COMPETENCE. La présente convention est conclue en langue française. Le CLIENT accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle. La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français.
LOI APPLICABLE - COMPETENCE. Le présent Contrat d’Utilisation est soumis à la loi française.
LOI APPLICABLE - COMPETENCE. Le présent Contrat est soumis au droit français et à la compétence des tribunaux français.
LOI APPLICABLE - COMPETENCE. Les présentes CGUV sont régies par le droit français. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun, à savoir : soit toute juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
LOI APPLICABLE - COMPETENCE. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent à favoriser une solution amiable pour toutes disputes ou réclamations relatives à l’interprétation et/ou la mise en œuvre des dispositions des présentes conditions générales de vente. Les parties doivent chacune notifier leurs arguments à l’autre partie par lettre recommandée et faire leurs meilleurs efforts afin d’aboutir à un règlement amiable du conflit les opposant. Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification envoyée et sous réserve de l’existence d’une compétence juridictionnelle exclusive, il est fait, pour toute contestation, attribution de compétence aux Tribunaux du siège de BOSTON qui seront compétents quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
LOI APPLICABLE - COMPETENCE. Toutes les contestations relatives à toute commande et/ou à l’application ou l’interprétation des CGV sont régies par la loi française.