Obligations de l’Adhérent. Aux fins de bon fonctionnement du service Pack Sécurité, l’Adhérent s’engage à fournir des informations exactes et mises à jour. Si l’Adhérent fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Protect Paiement se réserve le droit de résilier le contrat et ne pourra être tenu responsable de la non restitution des biens faisant l'objet du Pack Sécurité. L’étiquetage des Eléments de sécurité sur les Effets Personnels de l’Assuré ne le décharge pas de son obligation de vigilance.
Obligations de l’Adhérent. La mise en œuvre du Contrat d’entretien est subordonnée au respect par l’Adhérent des obligations énoncées ci-après sous peine de déchéance des prestations : – d’utiliser le Véhicule dans le respect des normes et préconisations du constructeur. – de faire effectuer par un professionnel de la réparation automobile, de préférence un réparateur agréé de la marque du Véhicule, les entretiens et révisions suivant les préconisations du constructeur, c'est-à-dire aux kilométrages fixés par le constructeur et indiqués sur le carnet d’entretien qui lui a été remis. – de faire procéder aux contrôles techniques aux dates fixées par la réglementation et, ensuite, de faire effectuer les opérations d’entretien et de changement des pièces et organes préconisées par le contrôle. – de payer l’intégralité des montants spécifiés dans le bulletin d’adhésion ou dans la confirmation d’adhésion et tout ajustement en cas de modification de kilométrage.
Obligations de l’Adhérent. L’adhérent s’engage à : • Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. • Respecter les présentes conditions générales, • Fournir un numéro de portable valide et correspondant au responsable d’entre- prise ou une personne dûment dési- gnée à cet effet et informer la CCI Ouest Normandie ou la CMA de la Manche des modifications éventuelles de numéro de téléphone, • Informer la CCI Ouest Normancie ou la CMA de la Manche de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l’opérateur à un tiers, • Informer la CCI Ouest Normandie ou la CMA de la Manche de sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers de toute modification de nature à reconsidérer le contrat. L’adhérent reste en tout état de cause seul responsable de l’utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la CCI Ouest Normandie et de la CMA de la Manche ne pouvant être engagée en cas de lecture des informations par un tiers non habilité.
Obligations de l’Adhérent. 2.1.1 Lors de son adhésion et tout au long de la durée du Contrat, l’Adhérent s’engage à communiquer à SCRELEC des informations complètes et exactes et à les tenir à jour sans délai, notamment en ce qui concerne la liste des Mandants figurant en Annexe 1, le cas échéant.
2.1.2 Les codes d’accès qui sont fournis à l’Adhérent pour lui permettre de s’identifier et de se connecter à l’Extranet lui sont personnels et confidentiels.
2.1.3 Lors de son année d’adhésion, l’Adhérent s’engage à transmettre à SCRELEC la Déclaration correspondant aux quantités de Produits mises sur le marché en année N‐1, dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature par l’Adhérent du Contrat.
2.1.4 Pour les années suivantes, l’Adhérent effectuera sur l’Extranet, au plus tard à la date de l'année N qui lui aura été communiquée par SCRELEC, la Déclaration des quantités de Produits mises sur le marché en année N‐1, selon la procédure et les instructions données par SCRELEC.
2.1.5 A la suite de chacune de ses Déclaration, l'Adhérent fera établir une attestation de véracité par l’un de ses représentants légaux dûment habilité, son commissaire aux comptes ou son expert‐ comptable certifiant la quantité de Produits déclarée.
2.1.6 L’Adhérent s’engage à régler la Contribution dans les conditions visées à l'article 4 du Contrat.
2.1.7 L’Adhérent s’oblige à respecter les règlementations en vigueur et notamment celles relatives au droit du travail, à la protection de la santé et à la sécurité.
2.1.8 Il s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour relayer les orientations de la politique environnementale de SCRELEC qui est présentée sur le Site.
Obligations de l’Adhérent. 4-1 L'adhérent fournit par le présent contrat le numéro de téléphone portable GSM. L’adhérent reconnaît expressément que le numéro de portable communiqué est valide et correspond au responsable de l'entreprise ou à une personne dûment désignée à cet effet. Il s’engage à informer sans délai la Chambre de Commerce et d'Industrie du Nord Isère : - des modifications éventuelles de numéro de téléphone ; - de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l'opérateur à un tiers. L'adhérent reste en tout état de cause seul et entièrement responsable de l'utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Nord Isère ne pouvant être engagée, directement ou indirectement, en cas de lecture, captation ou détournement des informations par un tiers non habilité.
4-2 L’adhérent autorise la Chambre de Commerce et d'Industrie du Nord Isère à communiquer son nom, son numéro SIRET, son activité et son adresse professionnelle aux personnes habilitées de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale et à utiliser ce numéro dans le cadre du réseau d'alerte SMS.
Obligations de l’Adhérent. 4.3.1 Lors de sa demande d’adhésion, l’Adhérent s’engage : ▪ à remettre au Gestionnaire un formulaire d’adhésion signé sur lequel figurent notamment la caté gorie de personnes adhérentes à assurer et déclarée comme telle à l’Assureur et la formule retenue; ▪ à certifier de son affiliation à Afiliatys ▪ lorsque le départ à la retraite est prévu dans les 6 mois qui suivent la demande d’affiliation, à remplir un questionnaire médical dûment complété pour chacune des personnes à assurer. Les modalités d’adhésion sont décrites à l’article 7. Si un questionnaire médical est demandé, l’Adhérent s’oblige à déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui au jour de l’affiliation permettant à l’Assureur d’apprécier le risque. L’Adhérent doit pouvoir justifier à tout moment ses déclarations en cas de demande de l’Assureur. Lorsque l’omission ou l’inexactitude est intentionnelle lors de l’affiliation, l’Assureur n’est pas tenu de ses obligations contractuelles envers l’Assuré et ses Ayants-droit et pourra, à ce titre, refuser de délivrer la prestation. L’Assureur est, en outre, en droit de demander soit la nullité, soit la résiliation de l’adhésion individuelle. Lorsque l'omission ou l'inexactitude dans la déclaration ne sont pas intentionne lles, le con trat n'est pas nul. L'Assureur propose, dans le délai d'un mois à compte r du jou r où il a eu con naissance de l'omis sion ou de l'inexactitude, la modification du contrat avec effet au jour où il a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude. S i l'assureur apporte la preuve qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque, il peut résilier le contrat dans le même délai. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le Souscipteur ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, l'Assureur peut résilier le contrat dans les quinze jours.
4.3.2 En cours de contrat, l’Adhérent s’engage à : ▪ régler sa cotisation dans les modalités prévues à l’Article 20 ; ▪ informer l’Assureur en cas de modification de sa situation personnelle ou celle de ses Ayants-droit.
Obligations de l’Adhérent. La mise en œuvre du Contrat PASS Entretien NORAUTO est conditionnée au respect, par l’Adhérent ou tout utilisateur autorisé par l’Adhérent, de l’obligation d’utiliser le Véhicule dans le respect des normes et préconisations du constructeur. Le non-respect de cette condition sera sanctionné par la non prise en charge des prestations.
Obligations de l’Adhérent. L’adhérent s’engage à : • Être inscrit au RCS d’Evreux ou de Bernay, • Respecter les présentes conditions générales, • Fournir un numéro de portable valide et correspondant au res- ponsable d’entreprise ou une personne dûment désignée à cet effet et informer la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure des modifications éventuelles de numéro de téléphone, • Informer la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l’opérateur à un tiers, • Informer la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure de sa radiation au registre du commerce et des sociétés ou de toute modification de nature à reconsidérer le contrat. L’adhérent reste en tout état de cause seul responsable de l’utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure ne pouvant être engagée en cas de lecture des informations par un tiers non habilité.
Obligations de l’Adhérent. 3.1 Les modalités d’exécution des missions ayant été convenues préalablement et directement entre le Client et l’Adhérent, ce dernier s’engage à les réaliser sous sa seule responsabilité en termes d’exécution.
3.2 L’Adhérent s’engage dès le début de l’exécution de sa mission à se soumettre à toutes les obligations mentionnées dans la Convention d’Adhésion ainsi que dans le Contrat de Travail.
3.3 L’Adhérent s’engage à achever toute prestation commandée par le Client.
3.4 L’Adhérent s’engage à respecter la Loi n° 70.9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et le décret d’application n° 72.678 du 20 juillet 1972 en fixant les conditions.
3.5 L’Adhérent reconnaît et déclare que cette Convention d’Adhésion ne peut être considérée comme un contrat de travail, ni être soumise en particulier aux conditions des articles L.751-1 et suivants du Code du Travail.
3.6 Si l’Adhérent devait être amené à utiliser un véhicule pour des déplacements liés à sa recherche de mission où à l’exécution de sa mission, celui-ci devra être titulaire d’un permis de conduire et d’une assurance à son nom valides. FCI Immobilier ne pourra être tenue responsable de tout événement lié à l’utilisation d’un véhicule, l’Adhérent demeure seul et unique responsable de son utilisation.
Obligations de l’Adhérent. 3.1.1 Lors de son adhésion en ligne et pour chacune des Déclarations, l'Adhérent s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à les tenir à jour sans délais (notamment concernant la liste de ses Mandants).