Obligations de l’Adhérent. 4-1 L'adhérent fournit par le présent contrat un numéro de téléphone portable GSM. L’adhérent reconnaît expressément que le numéro de portable communiqué est valide et correspond au responsable de l'entreprise ou à une personne dûment désignée à cet effet. Il s’engage à informer sans délai l’UNICOM: - des modifications éventuelles de numéro de téléphone ; - de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l'opérateur à un tiers. L'adhérent reste en tout état de cause seul et entièrement responsable de l'utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de l’UNICOM ne pouvant être engagée, directement ou indirectement, en cas de lecture, captation ou détournement des informations par un tiers non habilité.
Obligations de l’Adhérent. Aux fins de bon fonctionnement du service Pack Sécurité, l’Adhérent s’engage à fournir des informations exactes et mises à jour. Si l’Adhérent fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Protect Paiement se réserve le droit de résilier le contrat et ne pourra être tenu responsable de la non restitution des biens faisant l'objet du Pack Sécurité. L’étiquetage des Eléments de sécurité sur les Effets Personnels de l’Assuré ne le décharge pas de son obligation de vigilance.
Obligations de l’Adhérent. La mise en œuvre du Contrat d’entretien est subordonnée au respect par l’Adhérent des obligations énoncées ci-après sous peine de déchéance des prestations : – d’utiliser le Véhicule dans le respect des normes et préconisations du constructeur. – de faire effectuer par un professionnel de la réparation automobile, de préférence un réparateur agréé de la marque du Véhicule, les entretiens et révisions suivant les préconisations du constructeur, c'est-à-dire aux kilométrages fixés par le constructeur et indiqués sur le carnet d’entretien qui lui a été remis. – de faire procéder aux contrôles techniques aux dates fixées par la réglementation et, ensuite, de faire effectuer les opérations d’entretien et de changement des pièces et organes préconisées par le contrôle. – de payer l’intégralité des montants spécifiés dans le bulletin d’adhésion ou dans la confirmation d’adhésion et tout ajustement en cas de modification de kilométrage.
Obligations de l’Adhérent. L’adhérent s’engage à : • Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. • Respecter les présentes conditions générales, • Fournir un numéro de portable valide et correspondant au responsable d’entre- prise ou une personne dûment dési- gnée à cet effet et informer la CCI Ouest Normandie ou la CMA de la Manche des modifications éventuelles de numéro de téléphone, • Informer la CCI Ouest Normancie ou la CMA de la Manche de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l’opérateur à un tiers, • Informer la CCI Ouest Normandie ou la CMA de la Manche de sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers de toute modification de nature à reconsidérer le contrat. L’adhérent reste en tout état de cause seul responsable de l’utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la CCI Ouest Normandie et de la CMA de la Manche ne pouvant être engagée en cas de lecture des informations par un tiers non habilité.
Obligations de l’Adhérent. Conformément à l’article L.615-4 du Code de la Sécurité sociale, l’Assuré doit pouvoir fournir sur demande du Gestionnaire à chaque renouvellement de son adhésion (1er janvier), un justificatif d’affiliation au régime légal obligatoire auquel il est affilié et du paiement des cotisations correspondantes. L’Adhérent s’engage à informer : - Dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec avis de réception ou l’envoi d’un recommandé électronique avec demande d’avis réception, l’Assureur via le Gestionnaire, dès que l’entreprise payeur de cotisations se trouve en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire sans redressement préalable, en lui communiquant les coordonnées de l’administrateur judiciaire ; ce qui est accepté par l’Adhérent. Cette acceptation est une condition essentielle et déterminante au consentement de l’Assureur pour délivrer ses garanties. L’Adhérent s’engage à informer l’Assureur par l’intermédiaire du Gestionnaire de tout changement d’activité professionnelle ou de toute modification dans sa situation personnelle pouvant entraîner une modification de son adhésion dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de changement (changement d’activité professionnelle, liquidation de sa pension de retraite, …) sur présentation obligatoire de justificatif. L’éventuelle modification de l’adhésion intervient alors à la date de la modification de la situation personnelle ou professionnelle de l’Assuré à condition que la déclaration ait été faite à l’Assureur dans un délai de trois mois à compter de cette date. Au-delà de ce délai de trois mois, la modification de l’adhésion prendra effet à la date de réception du justificatif (cachet de la poste faisant foi). Dans le cas où la modification de la situation personnelle et/ou de profession entraine la résiliation de l’adhésion, les cotisations éventuellement versées par l’Assuré jusqu’à la date effective de résiliation par l’Assureur restent acquises à l’Assureur. Aucun sinistre ne pourra être pris en charge après la date d’effet de la résiliation. À tout moment, l’Adhérent s’engage à tenir informé l’Assureur par l’intermédiaire de son Courtier conseil de toute fluctuation de ses revenus d’activité à la baisse et à adapter en conséquence le montant à assurer conformément à l’article « EVOLUTION DU MONTANT A ASSURER ET DES GARANTIES À L’EGARD DE CHAQUE ASSURE EN COURS D’ADHESION ». L’Adhérent doit également informer son Courtier conseil en cas de fluctuation de ses revenus d’acti...
Obligations de l’Adhérent. L’adhérent s’engage à : ▪ respecter les présentes conditions générales. ▪ fournir un numéro de portable valide et correspondant au responsable de l'entreprise ou une personne dûment désignée à cet effet, et informer la CCI des Vosges des modifications éventuelles de numéro de téléphone. ▪ informer la CCI des Vosges de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l'opérateur à un tiers. ▪ n’utiliser les données recueillies qu’aux seules fins de protection du point de vente partie au contrat. En aucun cas, il ne pourra utiliser, ni divulguer ces informations à des fins commerciales ou de communication ou sur tout support commercial ou de communication. ▪ ne pas céder les données et informations recueillies dans les SMS, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux. L'adhérent reste en tout état de cause seul responsable de l'utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la CCI des Vosges ne pouvant être engagée en cas de lecture des informations par un tiers non habilité.
Obligations de l’Adhérent. L’Adhérent devra obligatoirement :
Obligations de l’Adhérent. 3.1 Les modalités d’exécution des missions ayant été convenues préalablement et directement entre le Client et l’Adhérent, ce dernier s’engage à les réaliser sous sa seule responsabilité en termes d’exécution.
Obligations de l’Adhérent. L’Adhérent et tout utilisateur du véhicule assuré s’engagent à utiliser le véhicule assuré en bon père de famille, dans le respect des normes et impératifs techniques du constructeur d’une part et dans le respect des entretiens et révisions périodiques selon les préconisations du constructeur d’autre part. L’Adhérent devra conserver toutes les factures remises par le professionnel ayant procédé aux divers contrôles, révisions et entretiens. Le non- respect des obligations d’entretien entraîne pour l’Adhérent la perte de tout droit à prestation.
Obligations de l’Adhérent. La mise en œuvre du Contrat PASS Entretien NORAUTO est conditionnée au respect, par l’Adhérent ou tout utilisateur autorisé par l’Adhérent, de l’obligation d’utiliser le Véhicule dans le respect des normes et préconisations du constructeur. Le non-respect de cette condition sera sanctionné par la non prise en charge des prestations.