CONDITIONS GÉNÉRALES DES BONS DE COMMANDE STANDARD (FRANCE)
CONDITIONS GÉNÉRALES DES BONS DE COMMANDE STANDARD (FRANCE)
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.1. Si l’Acheteur et le Vendeur (ou leurs Filiales respectives) signent des modalités contractuelles alternatives ou un contrat-cadre régissant l’achat des Produits et Services énoncés sur le Bon de commande, ces modalités alternatives s’appliqueront alors à la place des présentes Conditions générales.
1.2. Dans les présentes Conditions générales, les définitions suivantes s’appliqueront :
« Filiales » signifie toute société, société de personnes ou autre entité qui, à un moment donné, de manière directe ou indirecte, contrôle, est contrôlée ou est conjointement contrôlée par l’Acheteur ou le Fournisseur, y compris, sans limitation, et à titre d’exemple uniquement, en tant que filiale, société mère, holding ou associé d’une société en participation ;
« Informations confidentielles » signifie toute information commerciale, technique, opérationnelle, ou relative aux produits, aux clients ou au personnel de l’Acheteur, du Fournisseur ou de leurs Filiales respectives, révélée ou obtenue par l’autre dans le cadre de la fourniture des Produits et/ou Services ;
« Date de remède » a le sens prévu à la clause 10.2 ;
« Législation sur la protection des données » signifie la Directive de l’UE sur la protection des personnes en matière de traitement des données personnelles et de libre circulation de ces données (95/46/EC) et l’ensemble des lois ou réglementations locales donnant effet à cette Directive dans le pays où les Produits et/ou Services seront fournis ;
« Livraison » signifie la livraison des Produits et/ou prestation des Services à l’adresse indiquée pour la livraison dans le Cahier des charges ou dans le Bon de commande, selon le cas ;
« Partie divulgatrice » a le sens prévu dans la clause 11.1 ;
« Documentation » signifie la documentation relative aux Produits et/ou Services que le Fournisseur fournira conformément à la clause 6.1;
« Pertes » signifie l’ensemble des pertes, créances, dettes, coûts, frais et dommages-intérêts de toute nature ;
« Données personnelles » a le sens prévu dans la Législation sur la protection des données ;
« Prix » signifie le montant dans la devise indiquée sur le Bon de commande comme étant le prix des Produits et/ou Services ;
« Produits » signifie tout article, marchandise, fourniture, matériel ou autre indiqué ou cité dans le Bon de commande et que le Fournisseur doit fournir en vertu des présentes Conditions générales ;
« Bon de commande » signifie le bon de commande de l’Acheteur concernant les Produits et/ou Services à fournir conformément aux présentes Conditions générales et qui porte un numéro d’identification unique. Ce numéro d’identification unique de Bon de commande doit être indiqué sur toutes les factures que le Fournisseur adresse à l’Acheteur pour le paiement des Produits et/ou Services livrés ;
« Acheteur » signifie le groupe Bristol-Myers Squibb indiqué sur le Bon de commande, qui peut inclure sans limitation, Bristol-Myers Squibb Company, Bristol-Myers Squibb sarl , UPSA Conseil.
« Données personnelles de l’Acheteur » a le sens prévu dans la clause
12.1 ;
« Partie recevant » a le sens prévu dans la clause 11.1 ;
« Services » signifie les services indiqués ou cités dans le Bon de commande, que le Fournisseur doit fournir en vertu des présentes Conditions générales, y compris les services d’installation ou d’entretien des Produits ;
« Cahier des charges » signifie l’ensemble des exigences de l’Acheteur concernant le champ d’application et les caractéristiques techniques applicables aux Produits et/ou Services ;
« Conditions générales » signifie les présentes conditions générales, que l’Acheteur pourra modifier unilatéralement de temps à autre tout en avisant le Fournisseur par écrit. Toute modification des présentes Conditions générales s’appliquera uniquement aux commandes de Produits et/ou Services passées après la date d’entrée en vigueur de ladite modification ;
« Période de garantie » signifie la période de 12 mois à compter de la livraison des Produits, à moins qu’une autre période de garantie ne soit imposée par la loi applicable, auquel cas cette période sera la période de garantie des Produits.
2. Champ d’application
2.1. Le Fournisseur fournira les Produits et/ou Services et en échange L’acheteur paiera le Prix conformément aux présentes conditions générales.
2.2. Sauf accord contraire de l’Acheteur par écrit ou indication contraire définie sur le Bon de commande, les présentes Conditions générales l’emporteront sur toutes autres conditions, modalités commerciales, conditions d’achat ou confirmation de commande données par le Fournisseur.
2.3. Le Fournisseur reconnaît par les présentes qu’il fournit les Produits et/ou Services à l’Acheteur sans exclusion. Aucune disposition des présentes Conditions générales n’empêchera l’Acheteur d’obtenir auprès d’un tiers des produits et/ou services identiques ou similaires aux Produits et/ou Services (dont il est question dans les présentes).
2.4. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne garantit un futur achat des Produits et/ou Services.
2.5. L’achat des Produits et/ou Services se fait au profit de l’Acheteur et de ses Filiales.
3. LIVRAISON
3.1. Sauf disposition contraire du Cahier des charges, le Fournisseur livrera les Produits et/ou Services à l’Acheteur à la date indiquée sur le bon de commande, et au plus tard 30 jours calendaires à compter de la date à laquelle le Fournisseur aura reçu le Bon de commande. Le respect des délais de livraison est d’une importance capitale.
4. PRIX ET PAIEMENT
4.1. Sauf accord contraire écrit avec l’Acheteur, le Prix :
(a) est fixe et ne subira aucune augmentation suite aux fluctuations de devises ;
(b) couvre tous les besoins y compris, sans limitation, l’emballage, étiquetage, le dédouanement, le fret et les droits ou frais de transport ;
(c) comprend ou non la TVA tel qu’il est indiqué sur le Bon de commande, et toute TVA applicable sera payée par l’Acheteur au taux prévu par la loi applicable ;
(d) dans la mesure où le remboursement des menues dépenses est requis, ces dépenses seront déterminées d’avance par l’Acheteur et lui seront facturées aux frais du Fournisseur sans majoration ou marge bénéficiaire supplémentaires ; et
(e) constitue la juste valeur marchande des Produits et/ou Services et ne constitue pas une subornation ou autre forme de stimulant inapproprié selon la loi applicable.
4.2. S’il y a lieu et sous réserve de la satisfaction des étapes ou à moins qu’un calendrier alternatif de facturation soit accepté par l’Acheteur par écrit, le Fournisseur facturera le Prix après la livraison et enverra cette facture à l’adresse de facturation indiquée par l’Acheteur sur le Bon de commande. L'acheteur doit payer tous les montants facturés dans le délai imparti comme stipulé sur le bon de commande, sauf désaccord sur les montants mentionnés. Si l’échéance du paiement coïncide avec un jour non ouvrable, la date de paiement sera alors le premier jour ouvrable suivant.
4.3. Si l’Acheteur ne paie pas une facture incontestée à la date d’échéance indiquée à la clause 4.2 ci-dessus, le Fournisseur pourra facturer des intérêts sur le montant impayé au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif.
5. PROPRIÉTÉ ET RISQUE LIÉ AUX PRODUITS
5.1. A moins que l’INCOTERM indiqué sur le bon de commande ne prévoit d’autres dispositions, dès la livraison, le risque lié aux Produits est transféré à l’Acheteur. La pleine propriété des Produits débarrassés des droits ou intérêts antérieurs d’une autre personne, revient à l’Acheteur dès le paiement du Prix (ou une partie de celui-ci) correspondant aux Produits effectivement livrés.
6. DOCUMENTATION
7. ANNULATION, REJET ET AUTRES DÉFAILLANCES DE PRESTATION
7.1. Si les Produits et/ou Services ne sont pas substantiellement conformes aux Cahier des charges, Bon de commande et/ou spécifications techniques, fonctionnelles ou opérationnelles publiées par le Fournisseur, alors, sans limitation des droits de l’Acheteur à la Livraison ou si cette dernière est retardée de plus de 7 jours calendaires de la date de livraison convenue, l’Acheteur pourra :
(a) aviser le Fournisseur par écrit qu’il résilie avec effet immédiat l’ensemble ou la partie concernée du Bon de commande des Produits et/ou Services ;
(b) rejeter les Produits concernés ou si l’Acheteur trouve le retard ou le manquement important, l’ensemble des Produits y compris ceux qui ont déjà été fournis.
7.2. Si l’Acheteur rejette ou met fin à l’ensemble ou une partie des Produits et/ou Services aux termes de la clause 7.1, le Fournisseur acceptera de les reprendre et remboursera immédiatement à l’Acheteur le Prix total payé ainsi que les frais engagés par ce dernier pour rendre les Produits au Fournisseur.
8. GARANTIES ET INDEMNITÉS
8.1. Sans limitation des droits et garanties prescrits par la loi applicable, le Fournisseur garantit que :
(a) à la Livraison, les Produits et/ou Services sont substantiellement conformes au Cahier des charges et au Bon de commande et continueront de l’être pendant la durée de la garantie ;
(b) les Produits sont conformes à leur description et ne comportent aucun défaut important de conception, de matière, de fabrication et d’installation ;
(c) les Produits sont d’une qualité satisfaisante et sont conformes à leur emploi ;
(d) les Produits sont neufs et n’ont jamais été utilisés, sauf accord contraire de l’Acheteur par écrit ;
(e) il respectera l’ensemble des lois applicables dans le cadre de la fourniture des Produits et/ou Services ;
(f) les Produits et/ou Services seront conformes à l’ensemble des lois, règlements et normes sectorielles applicables ainsi qu’aux
spécifications techniques, fonctionnelles ou opérationnelles publiées par le Fournisseur ;
(g) tous les Services seront fournis par un personnel compétent, dûment qualifié et formé ;
(h) les Produits (et/ou l’usage normal que l’Acheteur et ses Filiales en feront) ne violent pas et ne violeront à aucun moment les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
(i) il n’a connaissance d’aucun conflit intérêt qui pourrait sensiblement affecter la capacité du Fournisseur à fournir les Produits et/ou Services conformément aux présentes Conditions générales ; et
(j) il a le droit absolu de livrer les Produits et/ou Services selon les présentes Conditions générales et toutes les lois applicables.
8.2. Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre toutes Pertes résultant d’une violation de la clause 8.1. de la part du Fournisseur. Par ailleurs, si à un quelconque moment de la Période de garantie, le Fournisseur sait ou est informé par l’Acheteur que les Produits et/ou Services ne sont pas conformes aux alinéas (a) – (f) de la clause 8.1, le Fournisseur remédiera immédiatement à cette défaillance sans entraîner de frais pour l’Acheteur.
9. RESPONSABILITÉ
9.1. Sous réserve des clauses 9.2, 9.3 et du dédommagement consécutif à une violation de la garantie énoncée dans la clause 8.1(h) qui ne sera pas limitée par la présente clause, la responsabilité totale maximum de l’Acheteur envers le Fournisseur et du Fournisseur envers l’Acheteur concernant les Pertes liées à la fourniture des Produits et/ou Services, est limitée au Prix total.
9.2. L’Acheteur et le Fournisseur ne seront pas responsables l’un envers l’autre dans le cadre des présentes Conditions générales, du manque à gagner, de clients perdus, de perte d’économies prévues, de perte de logiciel, de données ou de toute autre perte indirecte tombant dans la même catégorie.
9.3. Aucune disposition des présentes Conditions générales n’exclut ou ne limite les Pertes du Fournisseur ou de l’Acheteur liées au décès, aux blessures corporelles ou à une autre catégorie de perte qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.
10. DURÉE ET RÉSILIATION
10.1. Les présentes Conditions générales engagent les Parties pour la livraison des Produits et/ou Services. Les clauses 8, 9, 11, 12, 14.2 resteront en vigueur après la livraison des Produits et/ou Services.
10.2. L’Acheteur pourra annuler immédiatement par notification écrite adressée au Fournisseur, la fourniture des Produits et/ou Services restants que ce dernier devait lui fournir :
(a) dans les conditions de la clause 7 ; et
(b) si le Fournisseur ne livre pas les Produits et/ou Services dans les délais et de la qualité prescrits dans le Cahier des charges, tels que complétés et/ou clarifiés par le Bon de commande correspondant, et ne remédie pas à ce manquement à la satisfaction de l’Acheteur dans les 14 jours calendaires suivant la réception d’une notification de ce dernier lui demandant d’y remédier.
10.4 Toute cessation ou annulation dans le cadre des clauses 10.2 et 10.3 ne dégagera pas l’Acheteur de son obligation de payer au Fournisseur les Produits et/ou Services fournis avant la date d’entrée en vigueur de cette cessation, annulation et résiliation.
11. CONFIDENTIALITÉ
11.1. Une Partie (la « Partie recevant ») conservera sous le sceau du secret les Informations confidentielles de l’autre Partie (la « Partie divulgatrice ») et ne s’en servira à aucune autre fin sans l’accord écrit préalable de la Partie divulgatrice.
11.2. La partie recevant peut utiliser, révéler et/ou conserver les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice :
(a) aux fins d’exécuter ses obligations dans le cadre des présentes Conditions générales ;
(b) à toute autre fin requise par la loi applicable ;
(c) au sein de son organisation et à ses Filiales ou sous-traitants en cas de nécessité absolue, pourvu que tous ces destinataires aient signé un engagement général de confidentialité avec la Partie recevant, suffisant pour protéger les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice conformément aux présentes Conditions générales.
11.3. Pour éviter tout doute, les obligations de confidentialité figurant dans la présente clause 11 ne s’appliquent pas aux informations qui :
(a) rentrent dans le domaine public autrement que par une infraction à la section 11.1 par la Partie recevant ;
(b) sont légitimement révélées par un tiers ou étaient connues par le Fournisseur avant la date du Bon de commande ; ou
(c) sont tenues d’être révélées selon la loi, un règlement ou une règle de cotation applicable d’une bourse des valeurs.
12. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
12.1. En fournissant les Produits et/ou Services, le Fournisseur se conformera à la Législation sur la protection des données relative aux Données personnelles des clients de l’Acheteur ou de ses Filiales, du personnel ou des consultants obtenues par le Fournisseur dans le cadre des présentes Conditions générales (les « Données personnelles de l’Acheteur »).
12.2. Sans limitation de la clause 12.1, le Fournisseur :
(a) traitera les Données personnelles de l’Acheteur uniquement selon les instructions de ce dernier et ne s’en servira que si elles lui sont nécessaires pour exécuter ses obligations dans le cadre des présentes Conditions générales ;
(b) s’assurera que les Données personnelles de l’Acheteur sont protégées et ne font l’objet d’aucun traitement non autorisé ou illégitime, de perte accidentelle, de destruction ou de préjudice ; et
(c) s’assurera qu’aucune Donnée personnelle de l’Acheteur ne sorte de l’Espace économique européen sans l’autorisation écrite préalable de l’Acheteur.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Les droits de propriété intellectuelle de l’Acheteur ou du Fournisseur, selon le cas, qui existent à la date où le Fournisseur reçoit le Bon de commande, continueront d’appartenir ou d’être autorisées à la Partie qui les a introduits.
13.2. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits et/ou Services créés spécifiquement pour l’Acheteur et payés par ce dernier conformément aux présentes Conditions générales et dans le cadre du Prix, seront cédés à ce dernier immédiatement après leur création. Les droits de propriété intellectuelle sont cédés pour exploitation universelle pendant la durée de protection (y compris les prorogations) et pour tous les moyens, supports ou formes d’exploitation, y compris sans limitation, le droit de reproduire, utiliser, adapter, modifier, transformer, publier, distribuer, faire une prestation publique, communiquer, traduire, préparer des œuvres dérivées, céder, vendre ou céder sous licence ces droits à titre exclusif ou non exclusif.
13.3. Le Fournisseur concède à l’Acheteur et à ses Filiales une licence non exclusive, entièrement libérée, pour la durée des droits de propriété intellectuelle correspondants, afin d’utiliser, de copier et de conserver l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle préexistants du Fournisseur ou des droits des tiers, qui font partie des Produits et/ou Services et qui sont nécessaires pour que l’Acheteur puisse bénéficier de ces Produits et/ou Services.
13.4. À la demande de l’Acheteur, le Fournisseur effectuera toutes les actions et signera tous les documents raisonnablement nécessaires afin de permettre à l’Acheteur d’obtenir l’intégralité des avantages prévus par la présente clause 13.
13.5. Pour utiliser le nom commercial, le nom des produits, les logos ou marques déposées de l’acheteur ou de ses filiales, le Fournisseur devra obtenir le consentement préalable de l’acheteur. Tous ces noms, logos et marques déposées resteront la propriété exclusive de l’Acheteur, de ses Filiales et de leurs concédants de licence, selon le cas.
14. DIVERS
14.1. Les présentes Conditions générales annulent et remplacent toutes celles qui les précèdent et s’appliqueront sans tenir compte d’ententes ultérieures, de discussions ou d’accords relatifs au même sujet, ainsi que des conditions générales standard du fournisseur.
14.2. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français et relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.
14.3. L’Acheteur avisera le Fournisseur de tout changement ou modification des présentes Conditions générales mises en œuvre par l’Acheteur.
14.4. Le Fournisseur ne pourra pas céder, transférer ou subroger ses obligations de fournir les Produits et/ou Services en vertu des présentes Conditions, ou ses droits découlant des présentes. L’Acheteur peut céder, transférer ou subroger ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions ou découlant de celles-ci en avisant le Fournisseur par écrit de cette cession, de ce transfert ou de cette novation.
14.5. En cas d’illégalité ou d’inexigibilité d’une ou des dispositions des présentes Conditions générales, cette ou ces dispositions seront détachées et le reste sera exigible dans la mesure où cela est possible.
14.6. Le Fournisseur et l’Acheteur sont des contractants indépendants et ni eux ni leurs personnels respectifs n’entretiennent de relations de partenariat, de société en participation, d’emploi ou d’agence en relation avec la fourniture des Produits et des Services.
14.7. Sauf disposition expresse aux présentes, aucun tiers n’obtiendra d’avantages ni de droits découlant des présentes conditions.
14.8. Ni l’Acheteur ni le Fournisseur ne seront tenus responsables des Pertes résultant directement ou indirectement du manquement ou du retard d’exécution de leurs obligations respectives conformément aux présentes Conditions générales dans la mesure et pour la durée où ce manquement ou retard est dû à des circonstances raisonnablement indépendantes de leur volonté.
STANDARD GENERAL TERMS AND CONDITIONS FOR PURCHASE ORDERS (FRANCE)
1. DEFINITIONS AND INTERPRETATION
1.1. If the Purchaser and Seller (or their respective Subsidiaries) sign alternative contractual terms or a framework contract governing the purchase of the Products and Services listed on the Purchase Order, said alternative terms shall apply instead of the present General Terms and Conditions.
1.2. Under the present General Terms and Conditions, the following definitions shall apply:
“Subsidiaries” shall designate any company, corporation, or other entity that, at any given time, directly or indirectly, controls, is controlled, or jointly controlled by the Purchaser or the Supplier, including, without limitation, and only as an example, as a subsidiary, parent company, holding, or associate in a joint-venture;
“Confidential Information” shall designate any commercial, technical, or operational information concerning products, clients, or personnel of the Purchaser, Supplier, or their respective Subsidiaries, revealed or obtained by the other while supplying the Products and / or Services;
“Remedy Date” shall be understood as defined in Article 10.2;
“Data Protection Laws” shall designate the EU Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (95/46/EC) and all local laws and regulations applying said Directive in the country where the Products and / or Services shall be provided;
“Delivery” shall designate the delivery of Products and / or provision of Services at the address indicated for delivery on the Purchase Specifications or Purchase Order, as appropriate;
“Divulging Party” shall be understood as defined in Article 11.1; “Documentation” shall designate documentation concerning the Products and / or Services that the Supplier shall provide in accordance with Article 6.1;
“Losses” shall designate all losses, receivables, debts, costs, expenses, and damages of all kinds;
“Personal Data” shall be understood as defined in the relevant data protection legislation;
“Price” shall designate the amount in the currency indicated on the Purchase Order as the price for the Products and / or Services;
“Products” shall designate any item, merchandise, supply, material, or other item listed or cited on the Purchase Order and that the Supplier must provide pursuant to the present General Terms and Conditions;
“Purchase Order” shall designate the Purchaser’s Purchase Order regarding the Products and / or Services to be provided in accordance with the present General Terms and Conditions bearing a unique identification number. Said unique Purchase Order identification number must be present on all invoices the Supplier shall send to the Purchaser for payment of the delivered Products and / or Services;
“Purchaser” shall designate the Bristol-Myers Squibb Group listed on the Purchase Order, which may include, without limitation, Bristol-Myers Squibb Company, Bristol-Myers Squibb sarl, UPSA Conseil. “Purchaser’s Personal Data” shall be understood as defined in Article 12.1;
“Receiving Party” shall be understood as defined in Article 11.1; “Services” shall designate the services listed or cited on the Purchase Order, that the Supplier must provide pursuant to the present General Terms and Conditions, including Product installation and maintenance services;
“Purchase Specifications” shall designate all Purchaser requirements concerning the scope and applicable technical characteristics for said Products and Services;
“General Terms and Conditions” shall designate the present General Terms and Conditions that the Purchaser may unilaterally change at any time by written notification to the Supplier. Any changes to the present General Terms and Conditions shall apply only to Product and / or Service orders placed after the date said change becomes applicable;
“Warranty Period” shall designate a period of 12 months starting with Product delivery, unless another warranty period is required by relevant laws, in which case said period shall be the Product Warranty Period.
2. SCOPE
2.1. The Supplier shall provide the Products and / or Services and in exchange, the Purchaser shall pay the Price in accordance with the present General Terms and Conditions. The Purchaser shall pay the Price and in exchange, the Supplier shall provide the Products and / or Services in accordance with the present General Terms and Conditions.
2.2. Unless otherwise agreed by the Purchaser in writing or otherwise specified on the Purchase Order, the present General Terms and Conditions shall take precedence over all other conditions, arrangements, terms, or order confirmations provided by the Supplier.
2.3. The Supplier hereby acknowledges that the Products and / or Services shall be provided to the Purchaser without exclusion. No provision of the present General Terms and Conditions shall prevent the Purchaser from obtaining, from a Third-Party, Products and / or Services similar or identical to those subject of these General Terms and Conditions.
2.4. No provision of the present General Terms and Conditions shall guarantee the future purchase of Products and / or Services.
2.5. The Products and / or Service shall be purchased on behalf of the Purchaser and its Subsidiaries.
3. DELIVERY
3.1. Unless otherwise specified on the Purchase Order or on the Purchase Specifications, the Supplier shall deliver the Products and / or Services to the Purchaser on the date indicated on the Purchase Order, and at the latest 30 calendar days from the date the Supplier receives the Purchase Order. Meeting delivery deadlines is of capital importance.
4. PRICE AND PAYMENT
4.1. Unless otherwise agreed by the Purchaser in writing, the Price:
(f) shall be fixed and shall suffer no increase due to currency fluctuations;
(g) shall cover all requirements including, without limit, packaging, labeling, customs clearance, shipping, and transportation costs and expenses;
(h) shall include, or not, VAT as indicated on the Purchase Order, and all applicable VAT shall be paid by the Purchaser at the applicable legal rate;
(i) in so far as repayment of small expenditures shall be required, said expenses shall be determined in advance by the Purchaser and shall be invoiced at cost to the Supplier without increase or additional profit margin; and
(j) shall constitute the fair market value of the Products and / or Services and shall not constitute subornation or other forms of inappropriate incitement as determined by applicable laws.
4.2. If applicable, and subject to phase fulfillment or unless an alternative invoicing schedule has been accepted by the Purchaser in writing, the Supplier shall invoice the Price after delivery and shall send said invoice to the billing address indicated by the Purchaser on the Purchase Order. The Purchaser shall pay all invoiced amounts within the allotted time frame as stipulated on the Purchase Order unless a discrepancy exists. The default value shall be 60 days from the Invoice date. If the payment date falls on a non-business day, the payment shall be made on the next business day.
4.3. If the Purchaser does not pay the uncontested invoice by the date indicated in article 4.2 above, the Supplier may charge interest on the unpaid amount at the rate of 1.5 times the legal interest rate from the due date until payment is effectively received.
5. PROPERTY AND PRODUCT RISKS
5.1. Unless the Incoterms (indicate the commercial code reference or other) indicated on the Purchase Order specify other provisions, upon delivery, Product risk shall be transferred to the Purchaser. Full property rights for the Products, free of all previous rights and interests of third- parties, shall be conferred upon the Purchaser upon payment of the Price (or a part thereof) corresponding to the Products effectively delivered.
6. DOCUMENTATION
6.1. The Supplier shall provide the Purchaser with all relevant documentation for the Products and / or Services habitually provided or as otherwise agreed. Said documentation shall suffice for the Purchaser to fully benefit from the Products and / or Services, including without limitation, the documentation required to operate, fully use, and / or maintain the Products without turning to the Supplier.
7. CANCELATION, REJECTION, AND OTHER PERFORMANCE FAILURES
7.1. If the Products and / or Services are not substantially in compliance with the Purchase Specifications, Purchase Order, and / or technical, operational, or functional specifications published by the Supplier, then, without limitation to the Purchaser’s rights to Delivery, or if the latter is delayed more than 7 calendar days from the agreed delivery date, the Purchaser may:
(c) inform the Supplier in writing that all or part of the Purchase Order regarding the Products and / or Service is terminated with immediate effect;
(d) reject the relevant Products or, if the Purchaser deems the delay or failure to be significant, all Products including those that have already been delivered.
7.2. If the Purchaser rejects or terminates all or part of the Products and
/ or Services in accordance with Article 7.1, the Supplier shall accept the return and immediately reimburse the Purchaser the entire Price paid as well as the costs incurred by the latter to return the Products to the Supplier.
8. WARRANTIES AND COMPENSATION
8.1. Without limitation to the rights and guarantees set down by applicable law, the Supplier shall warrant that:
(k) at Delivery, the Products and / or Services substantially comply with the Purchase Specifications and the Purchase Order and shall continue to comply throughout the warranty period;
(l) the Products comply with their description and do not bear any significant design, material, manufacturing, or installation defect;
(m) the Products are of satisfactory quality and reasonably suited to their use;
(n) the Products are new and have never been used, unless otherwise agreed by the Purchaser in writing;
(o) the Supplier observes all applicable laws in providing the Products and / or Services;
(p) the Products and / or Services comply with all applicable laws, regulations, and industry standards as well as the technical, operational, and functional specifications published by the Supplier;
(q) all Services shall be provided by competent personnel, duly qualified and trained;
(r) the Products (and / or the normal use that the Purchaser and its Subsidiaries shall make of them) do not contravene nor shall contravene at any time the intellectual rights of any third-party;
(s) the Supplier knows of no conflict of interest that may significantly affect the Supplier’s ability to provide the Products and / or Services in accordance with the present General Terms and Conditions; and
(t) the Supplier has the absolute right to deliver the Products and / or Services pursuant to the present General Terms and Conditions and all applicable laws.
8.2. The Supplier shall warrant the Purchaser against all losses resulting from a violation of Article 8.1 on the Supplier’s behalf. Moreover, if at any time during the Warranty Period, the Supplier knows or is informed by the Purchaser that the Products and / or Services do not comply with Article
8.1 paragraphs (a) - (f), the Supplier shall immediately remedy said failure without additional cost to the Purchaser.
9. RESPONSIBILITY
9.1. Subject to articles 9.2, 9.3, and compensation consecutive to a warranty violation listed in Article 8.1(h) not limited by the present Article, the Purchaser’s maximum total liability to the Supplier and the Supplier’s liability to the Purchaser regarding Losses related to the provision of the Products and / or Services shall be limited to the Total Price.
9.2. The Purchaser and the Supplier shall not be held responsible by the other under the present General Terms and Conditions for lost profits, clients, savings, software, data, or any other indirect loss falling into the same category.
9.3. No provision of the present General Terms and Conditions shall exclude or limit the Supplier’s or Purchaser’s Losses from death, bodily harm, or other category of loss that may not be excluded or limited by applicable laws.
10. DURATION AND TERMINATION
10.1. The Present General Terms and Conditions shall bind the parties for delivery of Products and / or Services. Articles 8, 9, 11, 12, and 14.2 shall remain applicable after delivery of said Products and / or Services.
10.2. If the Purchaser does not pay an uncontested invoice by the due date and does not remedy this situation within 14 days of receiving notification from the Supplier of said failure requesting payment (“Remedy Date”), the Supplier shall immediately cease delivery of all Products and Services and notify the Purchaser in writing.
10.3. The Purchaser may immediately cancel by written notification sent to the Supplier, the provision of Products and / or Services that remain to be delivered:
(c) under the terms provided in Article 7; and
(d) if the Supplier does not deliver the Products and / or Services within the deadlines and of the quality prescribed in the Purchase Specifications, as amended and / or clarified by the corresponding Purchase Order, and does not remedy said failure to the Purchaser’s satisfaction within 14 calendar days of receiving notification by the latter requesting remedy.
10.4 Any termination or cancelation pursuant to Articles 10.2 and 10.3 shall not relieve the Purchaser of the obligation to pay the Supplier for the Products and / or Services provided before the date said termination or cancelation becomes effective.
11. CONFIDENTIALITY
11.1. A Party (the “Receiving Party”) shall maintain the secrecy of the other Party’s (the “Divulging Party”) Confidential Information and shall use it for no other ends without prior written consent from the Divulging Party.
11.2. The Receiving Party may use, reveal, and / or store the Divulging Party’s Confidential Information:
(d) for the purposes of executing its obligations pursuant to the present General Terms and Conditions;
(e) for any other ends required by applicable law;
(f) within its organization and to its Subsidiaries or subcontractors if absolutely necessary, provided all such addressees have signed a general confidentiality agreement with the Receiving Party, sufficient to protect the Divulging Party’s Confidential Information pursuant to the present General Terms and Conditions.
11.3. To avoid all doubt, the confidentiality requirements in the present Article 11 shall not apply to information that:
(d) falls into the public domain other than by breach of section 11.1 by the Receiving Party;
(e) has been legitimately revealed by a third-party or was known to the Supplier before the date on the Purchase Order; or
(f) is required to be revealed by law, regulation or an applicable stock market listing rule.
12. DATA CONFIDENTIALITY
12.1. By providing the Products and / or Services, the Supplier shall conform to legislation covering personal data protection regarding the Purchaser’s or its Subsidiaries’ clients, personnel, or consultants obtained
by the Supplier pursuant to the present General Terms and Conditions (“Purchaser’s Personal Data”).
12.2. Without limitation to clause 12.1, the Supplier:
(a) shall handle the Purchaser’s Personal Data only according to the latter’s instructions and shall only use it as necessary to execute its obligations pursuant to the present General Terms and Conditions;
(b) shall ensure that the Purchaser’s Personal Data is protected and is not subject to unauthorized or illegitimate handling, accidental loss, destruction, or prejudice; and
(c) shall ensure that none of the Purchaser’s Personal Data leaves the European Economic Area without the Purchaser’s prior written consent.
13. INTELLECTUAL PROPERTY
13.1. The Purchaser's or Supplier’s intellectual property rights, as appropriate, existing as of the date the Supplier receives the Purchase Order, shall continue to belong to or be authorized for the Party that provided them.
13.2. All intellectual property rights regarding the Products and / or Services specifically created for the Purchaser and paid by the latter in accordance with the present General Terms and Conditions and as part of the Price, shall be transferred to the latter immediately after creation. Intellectual property rights shall be transferred for universal use for the duration of the protection (including extension) and for all means, media, and operational forms, including without limitation, the right to reproduce, use, adapt, change, transform, publish, distribute, make a public presentation, communicate, translate, prepare derivative works, transfer, sell, or license exclusive or non-exclusive rights.
13.3. The Supplier shall concede to the Purchaser and its Subsidiaries a non-exclusive license, fully paid, for the duration of the corresponding intellectual property rights, in order to use, copy, and maintain any of the Supplier’s or a third-party’s pre-existing intellectual property rights that are part of the Products and / or Service required for the Purchaser to profit from said Products and / or Services.
13.4. Upon request from the Purchaser, the Supplier shall conduct all actions and sign all documents reasonably necessary to allow the Purchaser to obtain all the advantages provided for in the present Article 13.
13.5. In order to use of the Purchaser’s or its Subsidiaries’ business name, product name, logos, and trademarks, the Supplier must obtain the Purchaser's prior written consent. All said names, logos, and trademarks shall remain the Purchaser’s, Subsidiaries’, and licensors’ exclusive property, as appropriate.
14. MISCELLANEOUS
14.1. The present General Terms and Conditions void and replace all prior terms and conditions and shall apply without consideration to later understandings, discussions, or agreements regarding the same subject, as well as the Supplier’s General Terms and Conditions.
14.2. The Present General Terms and Conditions shall be governed by French law and are subject to the exclusive jurisdiction of the Nanterre Commercial Court.
14.3. The Purchaser shall inform the Supplier of any change or modification to the present General Terms and Conditions implemented by the Purchaser.
14.4. The Supplier may not cede, transfer, or subrogate its obligations to provide the Products and / or Service pursuant to the present Terms and Conditions, or its rights resulting from these General Terms and Conditions. The Purchaser may cede, transfer, or subrogate its rights and obligations pursuant to the present Terms and Conditions or resulting therefrom by notifying the Supplier in writing of said cession, transfer, or subrogation.
14.5. Should one or more of the provisions of the present General Terms and Conditions be found illegal or unenforceable, said provision(s) shall be removed and the remainder shall be enforceable in so far as possible.
14.6. The Supplier and the Purchaser shall be deemed independent contractors and neither they nor their respective personnel shall establish partnership, holding company, employment, or agency relations regarding the provision of Products and Services.
14.7. Unless expressly stated in these General Terms and Conditions, no third-party may claim advantages or rights resulting from the present General Terms and Conditions.
14.8. Neither the Purchaser nor the Supplier shall be held responsible for Losses resulting directly or indirectly from any failure or delay in executing their respective obligations in accordance with the present General Terms and Conditions in so far as and for the duration said failure or delay is due to circumstances beyond their reasonable control.