Conditions générales de vente, de paiement et de fourniture
Conditions générales de vente, de paiement et de fourniture
KUVAG GmbH & Co KG
A-4720 Neumarkt/H., Xxxxxxxxxxxxxx 0, Tel.: +43 7733/5000-0, Fax: +43, 7733/5000-43
1. Champ d´application
1.1 Ces conditions générales de vente, de paiement et de fourniture font autorité dans la mesure où les parties contractantes n´ont pas stipulé explicitement et par écrit des conditions divergentes.
1.2 Le commettant accepte que les conditions présentes font foi, même s´il utilise lui-même des conditions générales de vente, de paiement et de fourniture et qu´elles soient restées incontestées. Les actes du fournisseur destinés à l´exécution du contrat ne doivent donc pas être considérés comme approbation des conditions contractuelles contraires à ses conditions.
1.3 Les dispositions sur la livraison de marchandises exposées ci-dessous sont applicables par voie d´analogie aussi à la prestation de services.
1.4 Pour les travaux de montage sont applicables additionnellement les conditions de montage autrichiennes du groupement professionnel de l´industrie métallurgique et de la construction mécanique resp. de l´industrie électrique et électronique.
2. Offre
2.1 Les offres du fournisseur sont des offres sans engagement.
2.2 Toutes les pièces relatives aux offres, projets, dessins, modèles, etc. doivent être traitées de façon strictement confidentielle; sans autorisation du fournisseur il est interdit de les polycopier et de les rendre accessibles à de tierces personnes. Leur restitution peut être demandée en tout temps et elles doivent être retournées immédiatement au fournisseur si la commande est passée ailleurs.
3. Conclusion du contrat
3.1 Le contrat passe pour conclu dès que la confirmation de commande écrite du fournisseur, consécutive à la commande, est parvenue au commettant.
3.2 Les indications contenues dans les catalogues, les prospectus etc.,ainsi que d´autres déclarations écrites ou verbales de tierces personnes ne font foi que lorsque la confirmation de commande s´y réfère explicitement.
3.3 Toutes les modifications postérieures du contrat et tous les avenants au contrat ne sont valables qu´avec leur confirmation écrite par le fournisseur. Les conditions d´achat du commettant sont seulement opposables au fournisseur si ce dernier les a reconnues séparément.
4. Prix
4.1 Les prix sont des prix départ usine resp. départ entrepôt du fournisseur sans emballage, chargement et taxe sur la
valeur ajoutée. Les taxes, impôts ou autres redevances éventuellement perçus à l´occasion de la livraison sont portés par le commettant. S´il a été convenu de livrer la marchandise et de la remettre au destinataire, la livraison et la remise ainsi que l´assurance transport, à la rigueur désirée par le commettant, sont facturées séparément, n´y sont cependant pas inclus le déchargement et le portage. La restitution de l´emballage sera seulement acceptée si elle a été stipulée explicitement.
4.2 Pour toute commande qui diffère de l´offre globale, le fournisseur se réserve le droit de modifier les prix conformément.
4.3 Les prix sont basés sur les coûts à la date du premier prix proposé. Si les coûts montent jusqu´à la date de la livraison, notamment en raison de conventions collectives, de l´augmentation du prix des matériaux (éventuellement une hausse des cotes respectives à la bourse des métaux à Londres, LME – London Metal Exchange) etc., le fournisseur a le droit d´adapter les prix conformément.
4.4 Les devis sont onéreux. Le prix payé pour le devis sera inscrit au crédit si une commande est passée en raison de ce devis.
4.5 Le devis sera établi consciencieusement et professionnellement, la garantie pour son exactitude ne pourra cependant pas être assumée. S´il y a une hausse des coûts de plus de 15% après le premier échantillonnage (aussi en raison de la fourniture de moules défectueuses par le commettant), le fournisseur en informera sans retard le commettant. Le commettant et le fournisseur engageront de nouvelles négociations sur les prix avec l´objectif de fixer d´un commun accord l´adaptation des prix.
4.6 Pour les commandes de réparation le fournisseur effectuera les prestations reconnues utiles et la facture sera basée sur les frais occasionnés. Ceci est également valable pour les prestations et prestations supplémentaires dont l´utilité n´apparaît qu´au cours de l´exécution de la commande; une information particulière du commettant à ce sujet n´est pas nécessaire.
5. Livraison
5.1 Le délai de livraison commence à la date la plus tardive des dates indiquées ci-dessous:
a) date de la confirmation de commande
b) date de l´accomplissement de toutes les conditions techniques, commerciales et autres incombant au commettant
c) date à laquelle le fournisseur reçoit une sûreté à constituer resp. un acompte à verser avant la livraison de la marchandise.
5.2 Le commettant est tenu de se procurer les autorisations administratives et toutes les autres autorisations de tierces personnes nécessaires pour l´exportation des installations .
Le commettant doit mettre à la disposition du fournisseur en temps utile, au plus tard cependant une semaine avant l´échantillonnage, les pièces (modèle) et matériel (modèle)
,comme pièces pour la coulée, les moules à fondre existant déjà etc.
5.3 Le fournisseur est autorisé à effectuer et à facturer des livraisons partielles ou des livraisons anticipées. S´il a été stipulé une livraison sur appel, la marchandise est réputée avoir été appelée au plus tard 1 an après la commande.
5.4 Si des circonstances imprévues ou indépendantes de l´intention des parties surviennent, comme par exemple tous les cas de force majeure, et qu´elles entravent le respect du délai de livraison convenu, ce délai se prolonge en tout de cas de la durée de cette circonstance; rangent parmi ces circonstances notamment les catastrophes naturelles, les conflits armés, les interventions et interdictions administratives, le retard dans le transport et le dédouanement, les dommages dûs au transport, la pénurie d´énergie et de matières premières, les conflits du travail (notamment grèves et conflits collectifs du travail), ainsi que la défaillance d´un sous-traitant essentiel et difficilement remplaçable. Ces circonstances mentionnées ci-dessus permettent aussi la prolongation du délai de livraison si elles surviennent chez des sous-traitants.
5.5 Le fournisseur est responsable des dommages résultant d´un retard, s´il pourra être prouvé qu´il a commis une faute lourde. L´indemnisation d´un dommage causé au commettant par un retard, dommage qui doit être prouvé concrètement et dont le fournisseur est responsable, est plafonnée; elle ne peut dépasser 3% de la valeur de la partie de la livraison globale qui, en raison du retard, ne peut pas être utilisée à temps ou ne peut pas être utilisée conformément au contrat.
Si la perte de l´intérêt en cas d´un retard partiel ne concerne pas la totalité du contrat mais seulement la partie encore due, le commettant ne peut pas résilier le contrat en entier; il peut cependant réduire sa contre-prestation au prorata de la prestation partielle due par rapport à la prestation globale.
Des prétentions plus étendues au titre du retard sont exclues.
5.6 Si l´envoi est retardé sur demande du commettant ou en raison de circonstances dont le fournisseur n´est pas responsable, le fournisseur exigera du commettant pour chaque mois entamé, à partir d´un mois après la déclaration que la marchandise est prête à l´envoi, les coûts occasionnés par l´entrepôt; si la marchandise est entreposée dans l´entreprise du fournisseur, ces coûts s´élèveront au moins à 1,5% du montant de la facture.
6. Transfert des risques et lieu d´exécution
6.1 L´expédition a toujours lieu pour le compte et aux risques et périls du commettant.
6.2 Avec l´expédition de la marchandise départ usine resp. entrepôt la jouissance et les risques et périls sont transférés au commettant. Ceci est également valable s´il s´agit d´une livraison partielle, si la livraison a lieu dans le cadre d´un montage ou si le transport est effectué ou organisé et dirigé par le fournisseur.
6.3 Le lieu d´exécution de la livraison et du paiement est le siège du fournisseur, même si la remise convenue a lieu à un autre endroit.
7. Contrôle avant réception
7.1 Si le commettant désire un contrôle avant réception, celui-ci doit être stipulé explicitement sous forme écrite avec le fournisseur lors de la passation du contrat. A défaut de dispositions contraires le contrôle avant réception sera effectué pendant les heures de travail usuelles du fournisseur au lieu de fabrication resp. à un endroit fixé par le fournisseur. La pratique générale de la branche industrielle respective est déterminante pour le contrôle avant réception.
7.2 Le fournisseur avisera par écrit le commettant de sa disponibilité (pour la réception). La réception devra être effectuée dans un délai de 2 semaines suivant la notification de la disponibilité pour la réception. Si ce délai n´est pas respecté pour des raisons dont le fournisseur n´est pas responsable , l´objet contractuel passe pour reçu sans défauts avec l´expiration du délai. Ceci est également valable en cas d´une jouissance anticipée de l´objet contractuel resp. de ses parties.
7.3 A la suite du contrôle avant réception sera dressé un procès- verbal de réception. Si le contrôle avant réception a donné une exécution conforme au contrat et un très bon état de fonctionnement de l´objet contractuel, ceci doit être confirmé en tout cas par les deux parties contractuelles.
7.4 Si la marchandise livrée s´avère contraire au contrat lors du contrôle avant réception, le fournisseur doit éliminer sans délai tout vice et rétablir l´état contractuel de l´objet du contrat. Le commettant peut refuser la réception seulement pour des vices non négligeables et exiger un nouveau contrôle.
8. Paiement
8.1 A défaut d´une stipulation de conditions de paiement contraires le prix vient à échéance comme suit:
Outils et moules: 40% lors de la passation de la commande, 40% lors du premier échantillonnage, 20% 10 jours après la date de l´émission de la facture/autorisation, mais au plus tard 30 jours après l´échantillonnage, et ceci à chaque fois sans déduction.
Les pièces pour la coulée: 10 jours après la date de la facture avec
2% d´escompte, 30 jours après la date de l´émission de la facture sans déduction.
8.2 En cas de facturation partielle les paiements partiels respectifs sont exigibles avec la réception de la facture respective. Ceci est également valable pour les montants à facturer, qui sont dus à des fournitures postérieures ou à d´autres conventions et en raison desquels la somme convenue à l´origine est dépassée, indépendamment des conditions de paiement convenues pour la fourniture principale.
8.3 Les paiements doivent être effectués au comptant, sans toute déduction, dans la monnaie convenue, sur le compte indiqué par le fournisseur. Tous les intérêts et frais connexes sont à la charge du commettant.
8.4 Le commettant n´a pas le droit de retenir les paiements ou d´effectuer des compensations si un droit à garantie ou d´autres droits ont été prétendus. Autre chose est valable pour les vices apparents en considération d´une partie équitable du montant de la facture.
8.5 Un paiement est réputé effectué le jour auquel le fournisseur peut en disposer.
8.6 Si le commettant est en retard avec le paiement ou une autre prestation convenus le fournisseur peut, nonobstant ses autres droits
a) ajourner l´exécution de ses propres obligations jusqu´à ce que ce paiement ou cette autre prestation soient effectués et exiger une prolongation raisonnable du délai de livraison,
b) réclamer le paiement de toutes les créances impayées et facturer par mois pour ces montants, à partir de l´échéance respective, des intérêts de retard de l´ordre de 8 % au-dessus du taux d´escompte, la taxe sur la valeur ajoutée en sus, si le fournisseur n´apporte pas la preuve de coûts supplémentaires.
Dans tous les cas le fournisseur a le droit de facturer les coûts occasionnés avant l´engagement d´une procédure, notamment les frais de sommation et d´encaissement nécessaires pour la poursuite appropriée et le recouvrement, ainsi que les honoraires d´avocat.
9. Réserve de propriété
9.1 Le fournisseur se réserve la propriété de toutes les marchandises qu´il a livrées jusqu´au paiement intégral des montants facturés, les intérêts et coûts en sus.
9.2 Le fournisseur reste le propriétaire même si la chose est reliée fixement à la propriété du commettant resp. si elle est incorporée.
9.3 Pour garantir la créance de prix d´achat du fournisseur le commettant cède par la présente à celui-ci sa créance résultant d´une revente de la marchandise réservée, même si celle-ci a été travaillée, transformée ou mélangée et il s´engage à apposer les mentions respectives dans ses livres ou sur ses factures. Sur demande, le commettant doit communiquer au fournisseur la créance cédée et son débiteur et il doit mettre à sa disposition toutes les informations et documents nécessaires pour le recouvrement de la créance, il doit informer également le tiers débiteur de la cession. En cas de saisie ou autre réquisition, le commettant est tenu de mentionner le droit de propriété du fournisseur et il doit en informer ce dernier sans délai.
10. Garantie et obligation de répondre des vices
10.1 En cas de respect des conditions de paiement convenues, le fournisseur est tenu selon les dispositions suivantes de réparer tout vice qui porte atteinte au bon fonctionnement, qui existe au moment de la remise et qui est basé sur un défaut de construction, du matériel ou de l´exécution. Un droit à garantie ne peut pas être déduit des indications dans les catalogues, prospectus, documents publicitaires et déclarations écrites ou verbales qui n´ont pas été mentionnées dans le contrat selon le point 3.2.
10.2 Le délai de garantie est de 12 mois si des délais de garantie particuliers n´ont pas été stipulés pour certains objets contractuels. Ceci est également valable pour des marchandises à livrer et des objets à fournir qui sont reliés fixement avec un bâtiment ou un bien-fonds. Le délai de garantie commence à courir avec la date du transfert des risques selon le point 6.
10.3 Le commettant peut invoquer la garantie seulement s´il informe sans délai par écrit le fournisseur des vices apparus. Le commettant doit toujours prouver que le vice existait au moment de la remise. La règle de présomption de l´art. 924 ABGB (Code Civil) est exclue. S´il existe un vice soumis à l´obligation de garantie selon le point 10.1, le fournisseur, informé de cette manière, doit selon son choix:
a) réparer sur les lieux la marchandise entachée d´un vice;
b) se faire retourner la marchandise défectueuse ou les pièces entachées de vices pour les réparer;
c) remplacer les pièces défectueuses;
d) remplacer la marchandise défectueuse;
e) effectuer une réduction raisonnable du prix.
10.4 Si le fournisseur se fait retourner la marchandise ou des pièces défectueuses pour les réparer ou les remplacer, le commettant prend à sa charge, à défaut d´une autre convention, les frais et les risques du transport. Le renvoi des pièces ou marchandises réparées ou remplacées au commettant a lieu, à défaut d´une autre convention, aux frais et aux risques du fournisseur.
10.5 Si une marchandise est fabriquée par le fournisseur qui se base sur les données de construction, les dessins, les modèles ou autres spécifications du commettant, la responsabilité du fournisseur s´étend uniquement à l´exécution conforme aux conditions. Ceci est également valable si le commettant reçoit et accepte un dessin effectué par le fournisseur resp. si le commettant accepte une proposition de construction établie par le fournisseur, si le commettant dispose manifestement des connaissances professionnelles nécessaires.
Pour les produits essentiels étrangers la garantie du fournisseur se limite à la cession des droits qui lui reviennent contre le fournisseur du produit étranger.
10.6 Sont exclus de la garantie les vices qui résultent d´une installation, d´un montage qui ne sont pas occasionnés par le fournisseur, d´un équipement insuffisant, du non-respect des exigences d´installation et des conditions d´utilisation, de la surcharge des pièces dépassant la capacité indiquée par le fournisseur, du traitement négligent ou incorrect et de l´utilisation de matériaux inadaptés; il en est de même pour les vices qui doivent être attribués au matériel fourni par le commettant. La garantie ne s´applique pas au remplacement de pièces soumises à une usure naturelle. Le fournisseur ne donne pas de garantie en cas de vente de marchandises usagers.
10.7 La garantie prend immédiatement fin si le commettant lui- même ou une tierce personne, qui n´est pas autorisée explicitement par le fournisseur, effectue sans autorisation écrite du fournisseur des modifications ou des réparations aux objets livrés.
11. Résiliation du contrat
11.1 Les conditions d´une résiliation du contrat par le commettant sont, à défaut d´une réglementation plus spécifique, un retard de livraison dû à une faute lourde du fournisseur et l´expiration sans succès d´un délai supplémentaire raisonnable imparti. La déclaration de la résiliation doit avoir lieu par lettre recommandée.
11.2 Indépendamment de ses autres droits le fournisseur peut résilier le contrat
a) si, pour des raisons dont le commettant doit répondre, la réalisation de l´objet contractuel resp. le début ou la continuation de la prestation deviennent impossibles ou sont encore retardés malgré le délai supplémentaire raisonnable imparti,
b) si des doutes sont apparus quant à la solvabilité du commettant et si celui-ci, sur demande du fournisseur, ne verse ni un acompte, ni ne fournit une bonne sûreté avant la livraison, ou
c) si, en raison des circonstances mentionnées au point 5.4, la prolongation du délai de livraison s´élève au
total à plus de la moitié du délai de livraison convenu à l´origine, mais au moins à 6 mois.
11.3 Pour les motifs indiqués ci-dessus la résiliation peut aussi être déclarée pour une partie de la livraison ou prestation non encore effectuée.
11.4 Si une procédure de règlement du passif d´une partie contractante est ouverte ou si une demande d´ouverture d´une procédure de règlement du passif est rejetée faute d´un patrimoine actif suffisant, l´autre partie contractante a le droit de déclarer la résiliation du contrat, sans devoir accorder un délai supplémentaire.
11.5 Nonobstant le droit du fournisseur à une indemnité incluant les frais occasionnés avant l´engagement d´une procédure, les prestations ou prestations partielles déjà fournies doivent être facturées et payées conformément au contrat en cas d´une résiliation. Ceci est également valable dans la mesure où la livraison ou la prestation n´ont pas encore été acceptées par le commettant et pour les actes préparatoires effectués par le fournisseur. Le fournisseur peut demander à la place aussi la restitution des objets déjà livrés.
11.6 D´autres conséquences juridiques de la résiliation du contrat sont exclues.
12. Responsabilité
12.1 En dehors du champ d´application de la loi relative à la responsabilité des fabricants le fournisseur est responsable des préjudices seulement dans le cadre des prescriptions légales, si sa faute volontaire ou sa négligence grave peuvent être prouvées. En cas de négligence grave le fournisseur doit répondre jusqu´à un montant de 500 000,-- euros. Il n´est responsable du manque à gagner qu´en cas de faute volontaire.
12.2 La responsabilité pour faute légère, l´indemnisation des épargnes non réalisées, de la perte des intérêts et de préjudices résultant des droits d´une tierce personne contre le commettant, sont exclues. Une responsabilité pour les préjudices pécuniaires et les dommages indirects est seulement donnée si ceux-ci résultent de préjudices matériels et corporels. Même dans ces cas-là les préjudices résultant d´actions de rappel (frais du rappel des marchandises) ne sont pas remboursés.
Le renversement de la charge de la preuve de l´art. 1298 ABGB (Code Civil) est exclu.
12.3 Toute indemnisation est exclue si les conditions éventuelles pour le montage, l´entrée en service et l´utilisation (comme contenues par exemple dans les modes d´emploi) ou les conditions d´admission administratives ne sont pas respectées.
12.4 Des dommages-intérêts compensatoires pour la non- exécution du contrat ne peuvent pas être réclamés à la place des droits à garantie.
12.5 Si des pénalités conventionnelles ont été stipulées, toute prétention, à quelque titre que ce soit, les dépassant est exclue.
13. Exercice de droits
Le commettant doit faire valoir en justice tous les droits en rapport avec la livraison des marchandises dans un délai de 6 mois à partir de sa prise de connaissance du préjudice, au plus tard cependant dans un délai de 3 ans à partir du transfert des risques, et ceci sous peine de la perte du droit.
14. Droits résultant de la propriéte industrielle et droit de la propriété intellectuelle
14.1 Si une marchandise est fabriquée par le fournisseur selon les données constructives, les dessins, les modèles et autres spécifications du commettant, ce dernier doit dédommager le fournisseur en cas d´une violation éventuelle des droits de protection et il doit faire le nécessaire pour qu´une instance ne soit pas introduite contre le fournisseur.
14.2 Le dossier d´exécution, comme par exemple plans, esquisses et autres documents techniques, ainsi que les modèles, les catalogues, les prospectus, les reproductions etc. restent toujours la propriété intellectuelle du fournisseur; ils sont soumis aux dispositions légales relatives en ce qui concerne le polycopiage, l´imitation, la concurrence etc. Le point 2.2. s´applique aussi aux dossiers d´exécution.
15. Protection des données
15.1 Dans le cadre des relations commerciales le fournisseur a le droit de mémoriser, de communiquer, de remanier et de radier les données relatives à la personne du commettant.
15.2 Les parties s´engagent à observer une discrétion absolue envers de tierces personnes en ce qui concerne le savoir acquis dans le cadre des relations commerciales.
16. Pénalité conventionnelle
Les parties conviennent d´une pénalité conventionnelle de l´ordre de 200.000,-- euros pour le cas où le commettant viole ses obligations résultant des points 2.2, 14.2 et 15.2. Le préjudice occasionné au fournisseur qui dépasse la pénalité conventionnelle doit également être indemnisé; le fournisseur peut toujours exiger dans un tel cas la réparation du préjudice total.
17. Généralités
17.1 Si certaines dispositions du contrat ou de ces conditions de vente sont nulles, la validité des autres dispositions n´en est pas touchée. La disposition nulle doit être remplacée par une disposition valable s´approchant le plus possible de l´objectif visé.
17.2 Dans la mesure où les conditions de vente présentes ne prévoient pas de réglementations, seront valables exclusivement les dispositions légales.
18. Juridiction et droit applicable
18.1 Le tribunal compétent ratione materiae au siège du fournisseur est exclusivement compétent pour les décisions à rendre dans tous les litiges naissant du contrat – y inclus les litiges sur son existence ou son inexistence.
Le fournisseur a cependant aussi le droit d´intenter une action devant le for général du commettant.