Juridiction et droit applicable. Tout litige découlant de la présente déclaration et/ou de l’activité sera du ressort exclusif des tribunaux de la province du Québec, situés à Montréal, au Canada.
Juridiction et droit applicable. Ces CGU, ainsi que tout contrat entre vous et LES ECHOS, seront régis et interprétés conformément au droit français.
Juridiction et droit applicable. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure judicaire dans tout autre pays. Le présent contrat est soumis aux règles et principes de droit français, notamment aux dispositions du Code des Assurances. Les Conditions Particulières du présent contrat prévaudront dans tous les cas sur les Conditions Générales.
Juridiction et droit applicable. De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de EVRY (91) sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes
Juridiction et droit applicable. Le présent contrat de transport sera interprété et régi selon le droit maritime canadien. Tout litige résultant du présent contrat de transport sera soumis en exclusivité à la Cour fédérale du Canada.
Juridiction et droit applicable. Tous les litiges survenus dans le cadre ou en dehors du lien contractuel avec le client, y compris les li- tiges au sujet de la formation du contrat, de sa validité légale, de sa modification ou de sa résiliation, sont soumis à la juridiction compétente à Zurich. Toutefois, rail4mation est en droit de saisir la juridiction compétente pour le client.
Juridiction et droit applicable. Les présentes conditions générales d’achat et tous les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit du pays où l’entreprise Syngenta est établie et interprétés selon ce droit. La Convention de Vienne ne s’applique pas aux présentes conditions générales d’achat et aux contrats passés entre Syngenta et le vendeur. Tout litige découlant des présentes conditions générales d’achat et desdits contrats entre Syngenta et le vendeur est soumis au tribunal compétent du lieu d’établissement de l’entreprise Syngenta concernée. Syngenta est également habilitée à soumettre les litiges au tribunal compétent du lieu d’établissement du vendeur.
Juridiction et droit applicable. Les présentes CGUV sont soumises à la loi française. Tout litige qui pourrait survenir entre un Acheteur et METRO France relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGUV sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre. Tout litige qui pourrait intervenir entre les Acheteurs et les Marchands sera pour sa part soumis à la compétence du tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur.
Juridiction et droit applicable. Ce Contrat est régi par le « droit maritime canadien », telle que cette expression est définie à l’article 2 de la Loi sur les Cours fédérales. Tout litige découlant de ce Contrat relève de la juridiction exclusive de la Cour fédérale du Canada.
Juridiction et droit applicable. Au regard des présentes conditions générales et pour les relations entre PARSHIP et ses utilisateurs, le droit applicable est le droit français à l’exclusion de toutes autres règles en matière de conflit des lois. La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales ne remet pas en cause la validité des présentes qui demeurent valables.