Contrat pour la SDR DROP-BY

XXXX assure l'exploitation du Réseau XXXX sur lequel elle possède un droit de propriété ou à tout le moins un droit d'usage (dénommé ci-après le « Réseau XXXX ») ;

XXXX a été désignée gestionnaire du Réseau XXXX conformément à la législation fédérale et régionale relative à l'organisation du marché de l'électricité et veille à la sécurité, à la fiabilité et à l'efficacité du Réseau XXXX ;

La loi du 26 mars 2014 a modifié la Loi Electricité du 29 avril 1999 en y ajoutant un mécanisme dit de « réserve stratégique » qui doit garantir une sécurité d'approvisionnement adéquate en Période Hivernale ;

Sur la base de la Loi Electricité, le ministre de l'Énergie a, par le biais de l'Arrêté ministériel du 15 janvier 2018 donnant instruction au gestionnaire de réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2018, chargé XXXX de constituer une réserve stratégique ;

Les Règles de Fonctionnement pour la réserve stratégique visent à limiter au maximum les éventuelles interférences entre l’Activation de la réserve stratégique et le fonctionnement du marché interconnecté de l’électricité, et/ou celui du balancing;

La Procédure de Constitution de la réserve stratégique fixe l'organisation de la procédure d'appel d'offres pour la SDR, dans le cadre de laquelle XXXX doit rassembler les offres d'une manière objective, transparente et non discriminatoire ;

Le FOURNISSEUR dispose des Points de Livraison concernés requis ou a signé un contrat avec un ou plusieurs Utilisateurs Stratégiques du réseau disposant des Points de Livraison requis pour fournir à XXXX une puissance de réserve stratégique, sous forme agrégée ou non, conformément à la législation et aux règles pertinentes approuvées par la CREG ;

Le présent Contrat arrête les droits et les obligations réciproques d'XXXX et du FOURNISSEUR en ce qui concerne la fourniture de services liée à la réserve stratégique.

EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1 DÉFINITIONS

Sauf plus ample précision aux fins de l'application du Contrat, sans toutefois méconnaître les dispositions d'ordre public, les termes utilisés dans la présente convention s'entendent dans la législation et les décrets d'application, les Règles de Fonctionnement et la Procédure de Constitution pour la Réserve Stratégique. Par conséquent, les définitions reprises ci-dessous s’appliqueront aux fins du Contrat:

Activation	Ordre d'XXXX vers une Unité pour entreprendre des actions dans le respect de l’injection de l’électricité dans le réseau ou la réduction de son prélèvement. Une activation peut arriver comme résultat d’un déclencheur économique ou technique ou pour tester le bon fonctionnement d’une unité (les deux premiers cas sont « activation réelle » et le troisième « Test d’Activation »). Un Test d’Activation est toujours dû à des instructions d’XXXX pour une unité; soit à la demande d’XXXX ou à la demande du fournisseur SGR/SDR exploitant cette unité. Il y a deux types de Tests d’Activation : un Test de Simulation et un Test de Livraison telles que décrites au §6.3.6 des Règles de Fonctionnement.
ARP (« Access Responsible Party »)	Toute personne physique ou morale répertoriée dans le registre des Responsables d'Accès conformément au Règlement Technique pour la gestion du réseau de transport et tel que défini dans le Contrat d’accès. Également désigné sous la dénomination de « responsable d’équilibre » dans les Règlements Techniques pour la gestion des réseaux de distribution et du réseau de transport local et régional.
Baseline	Ensemble des valeurs représentant la puissance électrique (moyenne quart-horaire) présumée c’est à dire qui aurait été prélevée par l’Unité SDR activée s’il n’y avait pas eu d’Activation. Ces valeurs sont estimées selon la méthodologie décrite à l’annexe 16 utilisée lors d’une Activation SDR et en particulier pendant la période de Livraison Effective pour déterminer le volume effacé par l’Unité SDR.
EPEX Spot Belgium	Bourse belge de l’électricité, agréée en qualité du gestionnaire d’un marché d’échange de blocs d’énergie par arrêté ministériel le 11/1/2006 et dont le marché est régi par le Règlement de marché EPEX Spot Belgium.
CDS (Réseau Fermé de Distribution)	Le réseau fermé de distribution (ou réseau fermé industriel, réseau fermé professionnel) tel que défini dans le Contrat d’accès.

Certification de la Puissance de Référence SDR	Processus de définition de la puissance de référence SDR maximale attribué à un (portefeuille de) Point(s) de Livraison soumis.
Check-list d’informations techniques relatives au Submetering ("Submetering Technical Info Checklist")	Modèle de document établi par XXXX que le Fournisseur SDR doit compléter avec un ensemble d’informations techniques relatives à son (ses) installation(s) de Submetering pour les Points de Livraison Submetering connectés au Réseau XXXX. Ce document est aussi utilisé pour démontrer que l’(les) installation(s) de Submetering satisfait (satisfont) aux exigences techniques minimales établies par XXXX. Le document est disponible sur le site web d'ELIA1.
Check-list d’informations techniques relatives au metering CDS ("CDS Metering Technical Info Checklist")	Modèle de document établi par XXXX que le Fournisseur SDR, offrant avec des Points de Livraison CDS, doit compléter avec un ensemble d’informations techniques relatives à son (ses) installation(s) de metering. Ce document est aussi utilisé pour démontrer que l’(les) installation(s) de metering satisfait (satisfont) aux exigences techniques minimales établies par XXXX. Le document est disponible sur le site web d'ELIA2.
Comptage principal	Mesure quart-horaire de l’énergie électrique associée au Point d’Accès telle que déterminée par XXXX ou le GRD (pour le Réseau de Distribution) au moyen d’un ou plusieurs compteurs installé(s) par XXXX pour le Réseau XXXX ou le GRD pour le Réseau de Distribution (appelés dès lors Compteurs Principaux).
Conditions Générales	Les Conditions Générales régissant la réserve stratégique à la date de signature du Contrat SDR, qui sont disponibles sur le site web d'ELIA3.
Contrat (ou Contrat SDR)	Le présent contrat pour la SDR DROP-BY.
Contrat ARP	Le contrat4 conclu entre XXXX et un ARP conformément aux art. 150, 151 et suivants du Règlement Technique pour la gestion du réseau de transport.
Contrat d'Accès	Le contrat5 (ou équivalent) conclu entre XXXX (ou le GRD) et le détenteur d'accès du Réseau XXXX (ou du Réseau de Distribution), conformément au Règlement Technique

1 xxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx-xx-xxxxxxxx/X%x0%x0xxxxx%00xxxxx%x0%x0xxxxx/Xxxxxxxxx

2 xxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx-xx-xxxxxxxx/X%x0%x0xxxxx%00xxxxx%x0%x0xxxxx/Xxxxxxxxx

3 xxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx-xx-xxxxxxxx/X%x0%x0xxxxx%00xxxxx%x0%x0xxxxx/Xxxxxxxxx

4 Contrat approuvé par la CREG et disponible sur: xxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx-xx-xxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxx-xxx .

5 Contrat approuvé par la CREG et disponible sur le lien : xxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx-xx-xxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxx-x- acces

	d’application, spécifiant les conditions relatives à l'octroi de l'accès au Réseau XXXX (ou de Distribution) pour le Point d'Accès.
CREG	La commission de régulation des marchés de l'électricité et du gaz (instance fédérale en Belgique).
Datalogger	Installation qui permet de rassembler et enregistrer les impulsions de comptage du compteur en vue de permettre leur acquisition par un système de gestion de comptage.
Grid User Declaration	Déclaration officielle de l'Utilisateur Stratégique du Réseau qui, par sa signature, accepte les clauses spécifiées à l'annexe 3.
ENTSO-E	European Network of Transmission System Operators for Electricity.
Injection	Puissance active fournie en un lieu physique connecté au réseau électrique à un certain niveau de tension.
Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD)	Une personne physique ou morale désignée par le régulateur régional compétent et responsable de l'exploitation, de la maintenance et, si nécessaire, du développement du Réseau de Distribution dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d'autres réseaux. Le GRD est aussi chargé de garantir à long terme la capacité du Réseau de Distribution à satisfaire une demande raisonnable de distribution d'électricité.
Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution (CDS)	Personne physique ou morale désignée par l’autorité compétente comme gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution, tel que défini dans le Contrat d’Accès.
Jour ouvrable	N'importe quel jour civil, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux en Belgique.
Livraison Effective	La phase de l’Activation définie au paragraphe 6.3.2 des Règles de Fonctionnement en tant que « Livraison Effective » ; il s’agit de la phase qui suit les phases de Warm- up et de Ramp-down.
Loi Electricité	La loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, telle qu’amendée de temps à autre.
Lot	Une quantité de puissance (exprimée en MW) contractée par XXXX auprès du FOURNISSEUR sur une Période Hivernale.

Nomination	Un tableau contenant une série de données telles que les caractéristiques d'un accès au Réseau XXXX pour un Jour J donné, y compris la quantité de Puissance active par unité de temps à injecter et/ou à prélever par la Partie liée à la Nomination en question, soumise par le FOURNISSEUR ou son [ARP/Détenteur d’Accès] désigné à XXXX, conformément aux dispositions du Contrat d’Accès et du Contrat ARP.
Périmètre	Tel que défini dans le Contrat ARP.
Période Hivernale	La période allant du 1er novembre au 31 mars inclus.
Point d’Accès CDS	Le point d’accès au Réseau Fermé de Distribution d’un Utilisateur du Réseau Fermé de Distribution tel que défini dans le Contrat d’Accès.
Point(s) de Livraison	Point raccordé au réseau électrique à partir duquel de l’énergie active est prélevée et depuis lequel le Service SDR peut être fourni, objet du présent Contrat. Un Point de Livraison peut être : - un Point d’Accès raccordé au Réseau XXXX ; - un Point d’Accès raccordé au Réseau de Distribution ; - un point situé dans les installations électriques d’un utilisateur du réseau, en aval d’un Point d’Accès raccordé au Réseau XXXX (ci-après « Point de Livraison Submetering GRT») ; - un point situé au sein d’un CDS raccordé au Réseau XXXX - un point situé dans les installations électriques d’un utilisateur du réseau, en aval d’un Point d’Accès raccordé au Réseau de Distribution (ci-après « Point de Livraison Submetering GRD»). Une liste des Points de Xxxxxxxxx est reprise à l'annexe 1.
Prélèvement	Utilisation de puissance active [MW] à un endroit physique à un certain niveau de tension.
Procédure de Constitution de la réserve stratégique	Procédure de Constitution de la réserve stratégique6 établie par XXXX après une consultation des utilisateurs de réseau, de la CREG et de la Direction Générale Energie conformément à l'art. 7 quinquies §1 et 2 de la Loi Electricité.

6 xxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx-xx-xxxxxxxx/Xxxxxxx%00xxxxxxxxxxx/Xxxxxxxxx

Production Locale	On parle de Production Locale lorsque le point d'Injection d'une ou de plusieurs unités de production est identique au point de Prélèvement d'une ou de plusieurs charges et que la(les) centrales(s) de production est(sont) située(s) sur le même site géographique que la(les) charge(s) de l’Utilisateur de réseau concerné.
Produit des Services Auxiliaires	Réserves primaires, réserves secondaires, réserves tertiaires, compensation des pertes réseau, service black- start, service de réglage de la tension et de l’énergie réactive.
Puissance SDR Certifiée	Puissance telle qu’utilisée dans la procédure de Certification de la Puissance de Référence SDR.
Puissance de Référence SDR (RrefPL)	Valeur de référence de la capacité SDR (exprimée en MW) mise à la disposition d'XXXX par le Fournisseur SDR sur le Prélèvement d’un Point de Livraison.
Puissance de Référence Totale SDR (Rref)	Valeur de référence de la capacité (exprimée en MW) mise à la disposition d'XXXX par le Fournisseur SDR sur le Prélèvement total de son Unité SDR (ou portefeuille de Point(s) de livraison). Elle est égale à la somme des Puissances de Référence par Point de Livraison.
Règlement Technique	L’arrêté établissant un Règlement Technique pour la gestion d’un réseau (de transport, de transport local, de transport régional ou de distribution) de l’électricité et l’accès à celui-ci.
Règles de Fonctionnement	Document qui fixe les Règles de Fonctionnement3 pour la réserve stratégique, conformément à l'art. 7 septies, § 1 et 2 de la Loi Electricité.
Rémunération Mensuelle	La rémunération décrite à l'art. 8.2 du présent Contrat.
Réseau de Distribution (Réseau GRD)	Le Réseau de Distribution électrique sur lequel le Gestionnaire de Réseau de Distribution possède un droit de propriété ou à tout le moins un droit d’usage ou d’exploitation, et pour lequel il s’est vu attribuer une licence de Gestionnaire de Réseau de Distribution par le régulateur régional ou les autorités régionales compétentes.
Réseau XXXX (Réseau GRT)	Le réseau de transport d'électricité dont XXXX détient le droit de propriété ou à tout le moins un droit d'usage ou d'exploitation, y compris le réseau de transport local en Wallonie, le réseau de transport local en Flandre et le réseau de transport régional à Bruxelles, dont XXXX est le gestionnaire de réseau désigné.

SDR Contractée ou « SDR _Contr »	La quantité de SDR Contractée par XXXX auprès du FOURNISSEUR (en MW) dans le cadre du présent Contrat, c'est-à-dire la capacité de réduction du Prélèvement en MW que le FOURNISSEUR doit tenir à disposition à partir de son/ses Point(s) de Livraison concerné(s).
SDR DROP-TO	Un service SDR pour lequel le Fournisseur de SDR DROP- TO s’engage à diminuer son Prélèvement à une Shedding Limite Totale fixée contractuellement en cas d’Activation
SDR Fournie ou « SDR_Sup »	La quantité de SDR qui est effectivement fournie par le FOURNISSEUR au réseau électrique, le cas échéant sous forme agrégée, à partir du (des) Point(s) de Livraison concerné(s), pendant l’Activation demandée par XXXX.
SDR Mise à Disposition ou « SDR_Mad »	La quantité de SDR (exprimée en MW) effectivement mise à la disposition d'XXXX par le FOURNISSEUR, comme défini à l'art. 4 ainsi qu’à l’annexe 15.
SDR DROP-BY ou « le Service DROP-BY »	Le service de réserve stratégique qui comprend : (i) la mise à disposition d’une capacité de réduction du Prélèvement égale à la Puissance de Référence SDR fixée contractuellement (Disponibilité) et (ii) l'Activation de cette capacité à la demande d'XXXX (Activation) selon les modalités du présent Contrat.
SDR Requise	La SDR qui doit être fournie par le FOURNISSEUR, en cas d’Activation par XXXX, au réseau électrique conformément au présent Contrat, le cas échéant sous forme agrégée, à partir de tous les Points de Livraison concernés.
Service SDR	Fourniture de réserve stratégique via gestion de la demande tel que prévu à l’art. 7 quinquies, § 2, 2°, 3° et 4°, de la Loi Électricité.
Sous-comptage (Submetering)	Mesure quart-horaire de la consommation électrique d’équipement(s) ou processus situés au sein d’un site effectuée à partir d’un compteur ou d’un ensemble de compteurs (ci-après « Sous-compteur(s) ») situé(s) en aval du(de) Compteur(s) Principal(principaux), utilisée à des fins de mesure du Service SDR fourni et pour ce faire répondant aux conditions décrites dans la Procédure de Constitution.
Target	Niveau de puissance qu’est supposé atteindre le Prélèvement d’une Unité SDR pendant la période de Livraison Effective d’une activation. Ce niveau est variable tel que décrit au point 5.3.2 « Modalités d’effacement » des Règles de fonctionnement et est égal au maximum entre

	(Baseline-SDR_Contr) et l’Unsheddable Margin UMSDR.
Test de Livraison	Test d’activation pendant la période de validité de ce Contrat qui permet de tester le bon fonctionnement du Service SDR sous les conditions stipulées dans le présent Contrat (cf. art. 5.5).
Test de Simulation	Test d’activation avant le commencement du Service SDR DROP-BY ou pendant une suspension du Service SDR DROP-BY (et/ou ce Contrat) lors duquel le FOURNISSEUR doit démontrer à une date et heure convenues à l’avance qu’il est capable de répondre aux exigences techniques telles que stipulées à l’annexe 4 du présent Contrat. Ces tests ne sont pas rémunérés par XXXX, comme précisé à l’annexe 4.
Unité SDR	Un ensemble (agrégation) d’installations électriques consistant en des Prélèvements en des Points de Livraison, capables de réduire le Prélèvement total (consommation électrique) de l’Unité SDR au moyen de l’arrêt, du changement ou du ralentissement des processus de consommation d’énergie de ces Prélèvements aux Points de livraison, sans faire appel à une augmentation de production d’énergie électrique, qui fourniront le Service SDR DROP-TO tel que fixé dans le présent Contrat entre XXXX et le FOURNISSEUR. Les Points de Livraison de l’Unité SDR valables dans le cadre de ce Contrat sont repris à l’annexe 1.
Unsheddable Margin par Point de Livraison ou « UMSDR PL »	Valeur minimale de prélèvement net de puissance active qui ne peut être limitée (puissance inflexible ou non diminuable) au Point de Livraison concerné en cas d’Activation au niveau du Lot, tel que visé à l’art. 4.1.
Unsheddable Margin Totale ou « UMSDR »	Valeur minimale de prélèvement net de puissance active qui ne peut être limitée (puissance inflexible ou non diminuable) pour l’Unité SDR en cas d’Activation. Elle est égale à la somme des valeurs d’Unsheddable Margin de chacun des Points de Livraison de l’unité SDR, (exprimée en MW) tel que visé à l’art. 4.1.
Utilisateur Stratégique du Réseau	La personne physique ou morale connectée au réseau électrique en tant que producteur ou consommateur au Point de Livraison concerné, dont le Prélèvement participe au Service SDR.

2 Conclusion du Contrat et application des Conditions Générales

2.1. La période de validité du Contrat s’étend du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019.

2.2. Afin de conclure le Contrat, le FOURNISSEUR doit s’assurer, pendant toute la durée de validité du Contrat, que le Point/tous les Points de Livraison concernés (ou le Point d’Accès situé en amont du(des) Point(s) de Livraison Submetering ou d’un CDS), tel(s) que mentionné(s) dans la liste à l’annexe 1, est (sont) inclus dans un (des) Contrat(s) d’Accès valable(s) et relève(nt) du périmètre d’un ARP possédant un contrat ARP valable.

2.3. S’il est établi que le FOURNISSEUR ne répond pas, pendant la période de validité du présent Contrat, aux conditions fixées à l’art. 2.2, les Parties se concerteront à ce sujet conformément à l’art. 11 « Cessation anticipée » des Conditions Générales.

2.4. L’exécution du présent Contrat est régie par les Conditions Générales.

2.5. Les clauses du Contrat sont complétées par les Conditions Générales. En cas de contradiction entre le Contrat et les Conditions Générales, le Contrat prévaut.

2.6. Le FOURNISSEUR déclare qu’il a reçu une copie des Conditions Générales et les accepte. Le FOURNISSEUR renonce de ce fait à ses propres Conditions Générales, particulières ou autres, quel que soit le moment ou la forme de leur transmission.

2.7. En cas de problème d’interprétation ou de contradiction entre les dispositions des documents suivants, les documents auront la priorité dans l’ordre suivant :

1. xxxx et arrêtés d’exécution pertinents

2. les Règles de Fonctionnement

3. la Procédure de Constitution de la réserve stratégique

4. le présent Contrat, hors Conditions Générales

5. les Conditions Générales

6. le contrat CIPU, hors conditions générales d’application du contrat CIPU (pour autant qu’au moins une Production Locale soit raccordée au niveau du (d’un des) Points(s) d’Accès) concerné(s)

7. Tout autre contrat de Services Auxiliaires signé entre XXXX et le FOURNISSEUR.

3 Objet du Contrat

3.1. Le Contrat régit les droits et les obligations contractuels des Parties concernant la fourniture du Service SDR DROP-BY.

En concluant le présent Contrat, le FOURNISSEUR s’engage, pour la durée du Contrat, à fournir la SDR DROP-BY à XXXX pendant les 5 mois de la Période Hivernale couverte par la durée du présent Contrat dans le respect de ses modalités.

3.2. Le présent Contrat découle des offres portant la référence XXX telles que soumises à XXXX par le FOURNISSEUR pendant la procédure d’appel d’offres. La quantité de SDR Contractée est fixée à X MW et spécifiée par Point de Livraison à l’annexe 1.

3.3. La SDR DROP-BY comprend la disponibilité et l’Activation de la SDR DROP-BY, telles que respectivement exposées aux art. 4 et 5 du présent Contrat.

4 Disponibilité

4.1. Quantité

La quantité de SDR Contractée est établie comme suit :

Lot (SDR_Contr)

Total UMSDR

Période de Warm-up (y ≤ 5h)

Période de Ramp-down (z ≤

90min)

min

L’Unsheddable Margin Totale de la SDR DROP-BY est par défaut la même pour toutes les périodes tarifaires. A la demande du FOURNISSEUR et moyennant motivation, celle-ci peut être différenciée par période tarifaire avant le début du Service SDR DROP-BY. En cas de différenciation de UMSDR par période tarifaire, la SDR Contractée et les conditions pour l’établissement de la Puissance SDR Certifiée telles que déterminées à l’annexe 2 doivent toujours être respectées. Si ce n’est pas le cas, XXXX se réserve le droit de refuser la demande de différenciation.

Le FOURNISSEUR fournira la SDR DROP-BY exclusivement grâce au(x) Point(s) de Livraison listé(s) à l’annexe 1. L’Unsheddable Margin par Point de Livraison ou « UMSDR PL » est également renseignée à l’annexe 1.

La participation d’un Point de Livraison à la SDR DROP-BY ne peut pas être combinée avec la participation à la SDR DROP-TO.

La participation d’un Point de Livraison ne peut être combinée avec une participation à un Produit des Services Auxiliaires. Un Point de Livraison qui, depuis le 1er novembre 2015, faisait partie d’une offre ayant été soumise dans le cadre d’un appel d’offre par le gestionnaire du réseau de transport pour la livraison de puissance de réglage primaire, secondaire ou tertiaire, tel que définies dans les Règles de Balancing, ne peut pas participer à la SDR.

Le FOURNISSEUR s’engage, conformément à l’art. 5, à réduire, en cas d’Activation, la consommation totale des Prélèvements liés à son (ses) Point(s) de Livraison dans l’Unité SDR de la SDR Contractée, telle que fixée à l’art. 4.1, au maximum pour la durée établie à l’art. 5.3. Le Target est donc variable et la puissance considérée comme disponible pour chaque quart d’heure est le minimum entre la SDR Contractée et le volume effectivement disponible (SDR Mise à Disposition). La SDR Mise à Disposition est définie comme la différence entre la puissance mesurée de l’Unité SDR et la UMSDR, compte tenu des conditions contractuelles relatives à la puissance maximale activable sur un Point de Livraison déterminé, tel que spécifiées dans le contrat entre le Gestionnaire du Réseau de Distribution et le FOURNISSEUR pour chaque Point de Livraison qui est un Point d’Accès au Réseau de Distribution.

Les modalités de calcul de la SDR Mise à Disposition sont décrites à l’annexe 15. Les modalités des nominations et le mode d’échange d’informations sont établis à l’annexe 6.

Le ou les Points de Livraison concernés – tels qu’énumérés à l’annexe 1 – et leurs caractéristiques techniques telles que la UMSDR peuvent être modifié(s) par le FOURNISSEUR pendant la durée du Contrat si les principes suivants sont respectés :

• Toutes les conditions mentionnées aux art. 2 et 6 sont remplies;

• Le nombre maximum de modifications possibles pendant la durée du Contrat est limité à 2;

• Toute demande de modification doit être motivée et donne lieu à une nouvelle certification de l’Unité SDR modifiée devant démontrer que la Puissance SDR Certifiée demeure supérieure ou égale à la SDR Contractée ;

• XXXX doit en être informée 30 (trente) Jours ouvrables avant l’entrée en vigueur de la modification. Le FOURNISSEUR doit à cet effet envoyer à XXXX une version modifiée de l’annexe 1 et une preuve que les conditions définies aux art. 4 et 6 sont remplies. Toutes les pièces justificatives (y compris la Grid User Declaration de l’ (des) éventuel(s) nouveaux Utilisateurs Stratégiques du Réseau) doivent être envoyées aux personnes de contact chargées des aspects contractuels et de la facturation, telles que mentionnées à l’annexe 11.

XXXX se réserve le droit de refuser toute demande ne satisfaisant pas aux conditions énumérées plus haut.

Une modification apportée à l’annexe 1 n’engendrera aucune modification de la SDR Contractée, telle que spécifiée au présent l’article.

Un Point de Livraison qui, depuis le 1er novembre 2015, faisait partie d’une offre ayant été soumise dans le cadre d’un appel d’offre par le gestionnaire du réseau de transport pour la livraison de puissance de réglage primaire, secondaire ou tertiaire, tel que définies dans les Règles de Balancing, ne peut pas participer à la SDR.

Dans le cas où XXXX constate une puissance certifiée inférieure à la SDR Contractée, le FOURNISSEUR indemnise XXXX pour le dommage subi par cette dernière d’un montant forfaitaire égal à deux fois le montant équivalent à la rémunération de réservation pour le mois concerné pour le volume manquant (constaté le premier jour de chaque mois), sous réserve de tout dommage supplémentaire démontré par XXXX.

4.2. Production Locale

En cas d’existence d’une Production Locale pour laquelle un contrat CIPU a été conclu en application de l’art. 198 du Règlement Technique, le FOURNISSEUR accepte que la SDR DROP-BY concerne uniquement le Prélèvement de la ou des charge(s) raccordée(s) au(x) Point(s) d’Accès concerné(s) et pas l’injection de la Production Locale raccordée au(x) Point d’Accès concerné(s), comme spécifié à l’annexe 12A.

Les modalités d’application pour une Production Locale pour laquelle il n’y a pas de contrat CIPU, sont décrites à l’annexe 12B.

5 Activation

5.1. Constatation d’un besoin d’Activation par XXXX

Le processus opérationnel et les critères sur la base desquels la nécessité d’une ou de plusieurs Activations de la SDR DROP-BY est constatée sont fixés dans les Règles de Fonctionnement, chapitre 7.4.

5.2. Sélection des unités de production disponibles pour la SGR ou de FOURNISSEURS SDR

XXXX décide sur la base de conditions technico-économiques de recourir au Service SDR et/ou à la SGR et détermine les FOURNISSEURS de SDR DROP-BY auxquels elle demandera le cas échéant d’activer la SDR DROP-BY. Ces conditions sont fixées dans les Règles de Fonctionnement, au chapitre 7.5. XXXX s’engage à appliquer ces conditions de façon non discriminatoire.

5.3. Conditions

L’annexe 1 indique si le présent Contrat concerne une SDR_4 ou une SDR_12. Il n’est pas autorisé de combiner SDR_4 et SDR_12 dans un même Contrat. A cette fin, le FOURNISSEUR doit conclure avec XXXX deux Contrats SDR-DROP-BY différents.

Les Activations sont effectuées par XXXX selon les conditions mentionnées aux art. 5.1 et

5.2 du présent Contrat, compte tenu des principes suivants :

1) Nombre d’Activations complètes7

Durant la Période Hivernale à laquelle le présent Contrat se rapporte, XXXX pourra tout au plus

- Pour la SDR_4 : imposer 17 Activations complètes

- Pour la SDR_12 : imposer 17 Activations complètes

2) Durée maximale d’une Livraison Effective déterminée La Livraison Effective peut durer tout au plus

- Pour la SDR_4 : 4 heures

- Pour la SDR_12 : 12 heures

7 Une activation complète étant une activation pendant laquelle toutes les phases qui la constituent (Warm- up ; Ramp-up/down ; ainsi qu’au moins un quart d’heure de Livraison Effective) ont été achevées. Autrement dit, une activation annulée par XXXX à la fin de la période de Warm-up (qui correspond à la première phase) n’est pas complète.

3) Durée minimale d’une Livraison Effective déterminée

Une Livraison Effective déterminée aura lieu, pour la SDR_4 comme pour la SDR_12, pendant une durée d’au moins 1 heure à compter du moment où le Target (en l’occurrence, « Max(UMSDR; Baseline_Unité SDR - SDR_Contr) ») aurait dû être atteinte.

4) Durée totale des Livraisons Effectives

La durée totale cumulée maximale des Livraisons Effectives pour la Période Hivernale à laquelle le présent Contrat se rapporte est limitée à 88 heures, tant pour la SDR_4 que pour la SDR_12.

La durée maximale cumulée des Livraisons Effectives dans une fenêtre glissante de 30 jours s’élève au maximum à 40 heures, tant pour la SDR_4 que pour la SDR_12.

5) Durée minimale de la période entre deux Activations

Entre l’arrêt de la dernière Activation et le début de la Livraison Effective suivante, il faut un laps de temps d’au moins

- Pour la SDR 4 : 4 heures

- Pour la SDR 12 : 12 heures

• Une Activation sera opérée pour la quantité totale de SDR Requise (Principe du tout ou rien) comme défini à l’annexe 14 « Calcul de la SDR Requise ».

• La SDR Mise à disposition au(x) Point(s) de Livraison concerné(s) est uniquement destinée à être utilisée par XXXX. L’échange de données entre XXXX et le FOURNISSEUR sera organisé comme défini à l’annexe 6.

5.4. Caractéristiques d'une Activation

Les différentes phases qui caractérisent une Activation de SDR DROP-BY sont :

1) La « période de warm-up » (ci-après « Warm-up » ou « y ») : première phase de la préparation à la diminution de Prélèvement. La durée maximale de cette période dépend des caractéristiques de l’Unité SDR et s’élève à maximum 5 heures. Pendant cette période, La diminution de Prélèvement peut être annulée par XXXX sans avis préalable. Au plus tard à la fin de cette période, XXXX confirmera au FOURNISSEUR si la diminution du Prélèvement jusqu’au Target (en l’occurrence, « max(UMSDR; Baseline_Unité SDR - SDR_Contr) ») doit continuer, s’il doit prolonger le Warm-up ou si l’Activation doit être annulée.

Le Warm-up est annoncé par la notification, telle que spécifiée à l’annexe 6. Dès constatation du besoin de recours à de la réserve stratégique pour une période donnée, et pour autant que le FOURNISSEUR soit sélectionné pour une Activation, XXXX lui envoie une notification de façon à ce qu’il puisse se préparer à fournir la SDR DROP-BY.

2) La « période de Ramp-down » (ci-après « Ramp-down » ou « z ») : Elle correspond à la deuxième phase au cours de laquelle la consommation globale de l’Unité SDR doit diminuer jusqu’à ce que le Target (en l’occurrence, « max(UMSDR ; Baseline_Unité SDR - SDR_Contr) ») soit atteint. La durée maximale de cette phase est fixée à 1,5 heure.

Le Ramp-down est annoncé par la vérification. La vérification est effectuée lorsque le FOURNISSEUR a reçu la notification, a procédé aux préparations nécessaires pendant le Warm-up et est prêt à réduire graduellement le Prélèvement. Elle a donc lieu après la notification (maximum après 5 heures) et tient compte du temps nécessaire pour atteindre le Target (en l’occurrence,

« max(UMSDR; Baseline_Unité SDR - SDR_Contr) ») (maximum après 1,5 heure). XXXX confirme par le signal de vérification que le Prélèvement doit être réduit jusqu’au Target et demande le commencement de la période de Ramp-down. À partir de ce moment-là, l’injection d’énergie de la réserve stratégique dans le réseau n’est plus réversible, excepté pour les dispositions décrites au paragraphe suivant (après le point 3 ci-dessous). Si au contraire le besoin au moment de la vérification n’est pas confirmé, XXXX peut demander une prolongation de la période de Warm-up pour arrêter l’Activation.

3) La « Livraison effective » est la période qui commence au moment où la consommation totale de l’Unité SDR est censée avoir atteint le Target (en l’occurrence, « max(UMSDR; Baseline_Unité SDR - SDR_Contr) ») (compte tenu des délais propres à chacune des étapes précédentes ; ce quart d’heure étant spécifié par XXXX lors de la vérification) et s’arrête au moment où XXXX demande l’arrêt de l’Activation. La durée d’une Livraison Effective est soumise à un plafond, tel que fixé à l’art. 5.3.

Une fois l’étape de la vérification passée, le FOURNISSEUR devra toujours satisfaire à de possibles changements ultérieurs demandés par XXXX :

• un arrêt complet de l’Activation avant le moment initialement prévu, compte tenu des conditions décrites à l’art. 5.3.

XXXX tient compte des conditions fixées à l’annexe 6.

5.5. Tests

1) À la demande x’XXXX

XXXX a le droit d’effectuer une Activation en vue de tester le bon fonctionnement du (des) Points de Livraison de l’Unité SDR afin de garantir qu’au moins une Activation de l’Unité SDR (via un Test de Livraison ou une Activation effective) a lieu pendant une Période Hivernale. Cette Activation sera rémunérée conformément à l’art. 8, sans préjudice de ce qui suit.

Le(s) Test(s) de Xxxxxxxxx effectué(s) à la demande d’XXXX sera(seront) compté(s) dans le nombre d’Activations et la durée totale des Livraisons Effectives, tels que fixés à l’art. 5.3 du présent Contrat.

2) À la demande du FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR peut également, de sa propre initiative et à ses propres frais, demander à effectuer un (des) Test(s) de Livraison. Le FOURNISSEUR ne sera dans ce cas pas rémunéré par XXXX pour ce(s) Test(s) de Livraison.

Les Tests de livraison effectués à la demande du FOURNISSEUR ne seront pas comptés dans le nombre d’Activations et a durée totale des Livraisons Effectives, tels que fixés à l’art. 5.3 du présent Contrat.

3) Tests de Livraison non-concluants

Si le Test de Livraison, qu’il soit à la demande d’XXXX ou du FOURNISSEUR, ne mène pas à un résultat qui répond aux spécifications de ce Contrat, entre autres aux contrôles tels que décrits à l’annexe 8, le FOURNISSEUR sera soumis à des pénalités, telles que décrites à l’art. 9.2.

5.6. Effet sur l’équilibre de l’ARP concerné

Pendant la Ramp-down et jusqu’à la fin de la de Livraison Effective de la SDR (c’est-à-dire le moment où XXXX donne l’ordre d’arrêter l’Activation) en cas d’un Test de Simulation:

• l’effet de l’Activation n’est pas neutralisé dans le Périmètre de l’ARP ou des ARP correspondant au(x) Point(s) de Livraison concerné(s).

Pendant la Ramp-down et jusqu’à la fin de la de Livraison Effective de la SDR (c’est-à-dire le moment où XXXX donne l’ordre d’arrêter l’Activation) en cas d’un Test de Livraison:

• l’effet de l’Activation n’est pas neutralisé dans le Périmètre de l’ARP ou des ARP correspondant au(x) Point(s) de Livraison concerné(s) pour les Points de Livraison qui sont des Points d’Accès au Réseau XXXX. Pour autres types de Points de Livraison il n’y aura pas de neutralisation.

Les modalités précises seront décrites dans le Contrat ARP.

6 Conditions de participation à la SDR DROP-BY

6.1. Afin d’éviter tout doute, les Parties déclarent avoir connaissance des relations mutuelles qui existent entre le présent Contrat, le contrat ARP et le(s) Contrat(s) d’accès avec XXXX, étant donné que chacun de ces contrats représente un élément essentiel des moyens employés par XXXX pour assurer la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du Réseau XXXX. Le respect des règles définies dans les contrats susmentionnés est nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat.

6.2. Les Parties veilleront à ce que la bonne exécution du présent Contrat soit toujours basée sur l’existence et la bonne exécution des accords contractuels nécessaires avec les tiers impliqués.

6.3. Pour participer à la SDR DROP-BY, le FOURNISSEUR doit satisfaire à toutes les exigences organisationnelles et techniques, telles que décrites à l’annexe 4.

6.4. La liste des Points de Livraison concernés acceptés que le FOURNISSEUR déclare techniquement adaptés pour fournir la SDR DROP-BY est jointe à l’annexe 1. XXXX déclare explicitement que pour le Service SDR DROP-BY, elle acceptera uniquement les Points de Xxxxxxxxx dans l’Unité SDR :

a. qui sont repris dans une étude valable de Certification de la Puissance de Référence, telle que définie à l’annexe 2 ;

b. pour lesquels l’Utilisateur Stratégique du Réseau donne son accord écrit, en signant la Grid User Declaration, telle que spécifiée à l’annexe 3 ;

XXXX doit avoir reçu la(les) Grid User Declaration signée(s) par les Utilisateurs Stratégiques du Réseau au plus tard 20(vingt) Jours ouvrables avant la signature du Contrat. Pour toute modification de la liste des Points de Livraison concernés à l’annexe 1, la Grid User Declaration pour chaque Point de Livraison concerné doit être fournie à XXXX au plus tard 30 (trente) Jours ouvrables avant l’entrée en vigueur planifiée de la modification.

c. pour lesquels les exigences minimales de comptage énoncées à l'appendice 5 sont respectées.

d. pour lesquels les exigences minimales de mesure, telles que définies à l’annexe 5, sont remplies ; qui réussissent, avant le 16 octobre 2018, un test de communication avec le système de gestion des données de comptage d’XXXX, qui sera exécuté par XXXX (ci-après dénommé le « Test de mise en service du Sous- compteur »), s’il s’agit d’un(de) Point(s) de Livraison Submetering GRT, qui utiliseront un Sous-compteur, un Datalogger ou un modem GSM pour le Sous- comptage suivant les exigences et modalités décrites à l’annexe 4. Si XXXX a certifié un Sous-compteur après que celui-ci ait réussi un test de communication avec le système de gestion de comptage d’XXXX dans le cadre de sa participation à la réserve stratégique pour une Période Hivernale précédente, celui-ci sera considéré comme valide ;

e. pour lesquels une Check-list d’informations relatives au Submetering ou une Check-list d’informations techniques relatives au CDS metering a été délivrée avant le Test de mise en service du Sous-compteur, s’il s’agit d’un(de) Point(s) de Livraison Submetering ou au sein d’un CDS respectivement.

f. pour lesquels un nouveau Sous-compteur a été installé et une Check-list d’informations relatives au Submetering ou une Check-list d’informations techniques relatives au CDS metering peut être présentée, tous deux avant le 16 Octobre 2018, s’il s’agit d’un(de) Point(s) de Livraison Submetering GRT ou au sein d’un CDS au moyen d’un nouveau Sous-compteur (installé après le 24 mars 2018).

g. pour lesquels une convention de collaboration a été signée entre XXXX et le Gestionnaire CDS avant le 1er novembre 2017, s’il s’agit d’un(de) Point(s) de Xxxxxxxxx au sein d’un CDS.

h. pour lesquels un contrat valable a été signé entre le FOURNISSEUR et le GRD concerné avant le 1er novembre 2017, s’il s’agit d’un(de) Point(s) de Livraison sur le Réseau de Distribution.

Pour une modification de l’annexe 1, comme décrit à l’art. 4, toutes les conditions (le cas échéant) telles que décrites ci-dessus doivent avoir été remplies 30 Jours ouvrables avant le début de la modification proposée, à l’exception du Test de mise en service du Sous-compteur suivant les modalités décrites à l’annexe 4.

6.5. Le FOURNISSEUR contactera XXXX pour l’organisation pratique :

• d’un Test de Simulation de l’Unité SDR, tel que défini à l’annexe 4.

• d’un Test de mise en service du Sous-compteur pour tous les Points de Livraison Submetering GRT dans l’Unité SDR, qui utiliseront un Sous-compteur, Datalogger ou un modem GSM pour le Sous-comptage, comme défini à l’annexe 4.

XXXX ne sera en aucun cas responsable de dommages directs ou indirects causés à des tiers et résultant du Test de Simulation ou se produisant pendant le Test de Simulation ou le Test de mise en service du Sous-compteur. Le régime général de responsabilité prévu à l’art. 4 des Conditions Générales s’applique au FOURNISSEUR pendant ces deux tests. Le Test de Simulation et le Test de mise en service du Sous-compteur seront organisés comme spécifié à l’annexe 4.

6.6. Les Points de Livraison concernés doivent également satisfaire aux dispositions de l’annexe 2 durant toute la validité du présent Contrat. En particulier, pour toute modification de l’annexe 1, les spécifications relatives à la Certification de la Puissance de Référence, telle que décrite en annexe 2, ainsi que les exigences des annexes 3, 4 et 5 doivent continuer à être satisfaites durant toute la validité du présent Contrat.

6.7. Le FOURNISSEUR garantit XXXX – nonobstant toute autre disposition du présent Contrat et dans les limites de responsabilité décrites dans les Conditions Générales

– contre toute action qui pourrait être intentée par un tiers à l’encontre d’XXXX en tant que conséquence directe ou indirecte (et l’exécution fautive ou non) du présent Contrat.

6.8. Le FOURNISSEUR (et l’Utilisateur ou les Utilisateurs stratégique(s) du Réseau, si ceux-ci ne sont pas une seule et même personne) déclare(nt) savoir et accepter que tous les tarifs d’accès au réseau tels qu’approuvés par la CREG et repris dans le Contrat d’Accès, restent normalement d’application et doivent être payés par eux.

7 Échange de données, enregistrement et suivi de la SDR DROP-BY

7.1. Toutes les données de comptage seront collectées, traitées et validées pour les Points de Livraison :

• qui sont des Points d’Accès sur le Réseau XXXX : par XXXX sur la base du Comptage principal pour le(s) Point(s) de Livraison concerné(s) connecté(s) au Réseau de Transport conformément aux spécifications de l'annexe 5.

• qui sont des Points d’Accès sur le Réseau de Distribution : par le GRD concerné sur la base du Comptage principal installé pour le(s) Point(s) de Livraison concerné(s) raccordé(s) au Réseau de Distribution et conformément aux spécifications de l’annexe 5.

• qui sont des Points de Livraison Submetering GRT : par XXXX sur la base du Sous-comptage conformément aux spécifications de l’annexe 5. La validation du Sous-comptage pour ces Points de Livraison est effectuée selon les principes énoncés à l’art. 7.7.

• qui sont des Points de Livraison au sein d’un CDS : par le Gestionnaire du CDS sur la base d’un (de) compteur(s) qui est (sont) également utilisé(s) pour la facturation dans le Réseau Fermé de Distribution et qui est (sont) conforme(s) aux spécifications de l’annexe 5.

• qui sont des Points de Livraison Submetering GRD : par le GRD concerné sur la base du Sous-comptage conformément aux spécifications énoncées et validées par le GRD.

7.2. Le FOURNISSEUR accepte que les données de comptage quart-horaire validées d’XXXX, du GRD ou du Gestionnaire du CDS pour tous les Points de Livraison tels que mentionnés à l’art. 7.1 seront utilisées comme base pour les décomptes spécifiés aux art. 8 et 9.

7.3. L’échange de données pour l’exécution du Contrat se fera par communication en temps réel et hors connexion (off-line), comme décrit à l’annexe 6.

L’échange des données de comptage pour le Sous-comptage doit être effectué selon l’un des principes spécifiés à l’annexe 6.

7.4. L’échange de données pour l’exécution du Contrat se fera entre les personnes de contact respectives des Parties, telles que mentionnées à l’annexe 11.

7.5. Enregistrement et suivi de la SDR Mise à Disposition (Disponibilité)

• ELIA contrôle chaque mois si la SDR Contractée a effectivement été mise à disposition.

• Ce contrôle est décrit à l’annexe 15.

• Les Parties conviennent que si la SDR Mise à Disposition est inférieure à la SDR Contractée une réduction de la Rémunération Mensuelle sera appliquée comme décrit à l’art. 8.3.

XXXX effectuera en outre un monitoring de la Baseline, qu’elle ne calcule pas elle- même :

• Nominations introduites par l’ARP pour le(s) Point(s) de Livraison concerné(s) raccordés au Réseau XXXX en NxPro en J-1 XXXX comparera celles-ci avec les données de comptage au(x) Point(s) de Livraison concerné(s).

• Baseline calculée par le GRD pour les Points de Livraison sur le Réseau de Distribution. XXXX procédera à des échantillonnages avec les GRD concernés afin de comparer la Baseline calculée avec les données de comptage des Points de Livraison concernés.

Si XXXX constate que celles-ci ne correspondent pas suffisamment, elle entreprendra les actions appropriées.

7.6. Enregistrement et suivi de la SDR Fournie (Activation)

• ELIA contrôle chaque mois si toutes les Activations demandées ont été effectivement réalisées par le FOURNISSEUR.

• Ce contrôle est décrit à l’annexe 8 et est basé sur des calculs de la Baseline, comme définis aux annexes 14 et 16.

• À l’exception des Points de Livraison raccordés au Réseau XXXX, le FOURNISSEUR a le droit, pour le calcul de la Baseline, de notifier à XXXX des jours non représentatifs selon les principes fixés à l’annexe 16 et les modalités de communication précisées à l’annexe 6.

• Les Parties conviennent que si les obligations relatives à la SDR DROP-BY ne sont pas remplies, des pénalités seront appliquées comme prévu à l’art. 9.

7.7. Validation du Sous-comptage

Les données de comptage pour tous les Points de Livraison Submetering GRD et Points de livraison au sein d’un CDS sur lesquelles XXXX se basera pour les contrôles mentionnés aux art. 7.5 et 7.6 seront mises à disposition du FOURNISSEUR par XXXX, et ce, à condition que le FOURNISSEUR dispose d’une Grid User Declaration pour chaque Point de Livraison et que la convention de collaboration entre le Gestionnaire CDS et XXXX ait été signé pour les Points de Livraison concernés.

Si le FOURNISSEUR n’est pas d’accord avec les données de comptage mises à disposition, le FOURNISSEUR se verra octroyer, pour chaque jour J, un délai allant jusqu’à J+10 Jours ouvrables inclus, pour réagir et déclarer qu’il n’est pas d’accord avec les données de comptage selon les modalités de communication précisées à l’annexe 6. Moyennant la fourniture d’une motivation et de preuves par le FOURNISSEUR, XXXX et le FOURNISSEUR peuvent convenir d’utiliser des données de comptage adaptées pour les contrôles comme décrit aux art. 7.5 et 7.6 pour le jour J.

Si le délai de J+10 n’a pas été respecté ou si XXXX et le FOURNISSEUR ne parviennent pas à s’entendre, les données de comptage initiales, telles que mises à disposition par XXXX, seront utilisées.

8 Rémunération

8.1. La rémunération pour la SDR DROP-BY comprend une rémunération pour la disponibilité de la SDR DROP-BY (art. 8.2 et 8.3) et une rémunération pour les coûts résultant des Activations éventuelles de la SDR DROP-BY.

8.2. Rémunération pour la disponibilité de la SDR

Une Rémunération Mensuelle sera calculée sur la base des prix unitaires. Les prix unitaires applicables à la SDR Contractée, telle que décrite à l’art. 4 du présent Contrat, sont les suivants :

• Lot 1 : X €/MW/h

La Rémunération Mensuelle sera calculée sur cette base pour la SDR Contractée, telle que mentionnée à l’art. 4. Elle correspond à la somme des rémunérations pour les différents Lots. La rémunération pour un Lot est le produit des éléments suivants :

• le prix unitaire en €/MW/h pour le Lot spécifique ;

• la SDR Contractée (le nombre de MW de ce Lot) conformément à l’art. 4 ;

• le nombre d’heures du mois de la Période Hivernale concerné ;

sans déduction des éventuelles réductions de rémunération mentionnées à l’art. 8.3 ainsi que des éventuelles indemnités décrites à l’art. 4.1.

Dans le cas d’une modification de l’Unité SDR liée à l’ajout, au retrait, à l’exclusion ou à l’adaptation des caractéristiques techniques d’un(de) Point(s) de Livraison et menant à une nouvelle puissance certifiée pour l’Unité SDR inférieure à la Puissance SDR Contractée, XXXX établira la Rémunération Mensuelle sur base de la dernière Puissance SDR Certifiée.

8.3. Rémunération pour la SDR Mise à Disposition

La Rémunération Mensuelle étant basée sur la SDR Contractée et ne tenant donc pas compte de la SDR Mise à Disposition, une réduction de la Rémunération Mensuelle sera appliquée pour chaque mois où la SDR Mise à Disposition est inférieure à la SDR Contractée. Le calcul de la SDR Mise à Disposition se fait comme décrit à l’art. 4.1 et à l’annexe 15.

La rémunération de la SDR Mise à Disposition correspond à la somme des rémunérations des différents Lots. La rémunération d’un Lot étant le produit des éléments suivants :

• le prix unitaire en €/MWh pour le Lot spécifique ;

• la SDR Mise à Disposition conformément à l’art. 7.5 et comme spécifié à l’annexe15

• le nombre d’heures correspondant pour le mois en question.

En cas de différence entre la SDR Contractée et la SDR Mise à Disposition, XXXX déduira cette différence de la Rémunération Mensuelle par le biais d’une réduction de rémunération, celle-ci étant définie comme la différence entre la rémunération mensuelle pour la SDR Mise à Disposition du Mois M-3 et la Rémunération mensuelle fixe du Mois M.

Le montant total des rémunérations pour la SDR Contractée (Rémunération Mensuelle moins rémunération pour la SDR Mise à Disposition) est donc au maximum égal à la somme des Rémunérations Mensuelles des 5 mois de la Période Hivernale et au minimum égal à 0.

8.4. Rémunération pour l’Activation de la SDR

La rémunération pour une Activation de la SDR DROP-BY demandée par XXXX est calculée conformément à l’annexe 7. Le montant dû par XXXX au FOURNISSEUR pour un mois donné est la somme des rémunérations individuelles calculées pour chaque Activation conformément à l’annexe 7, sans préjudice du droit d’XXXX d’appliquer les pénalités prévues à l’art. 9.

9 Pénalités

9.1. Généralités

Sans préjudice de la compétence de la CREG sur le plan d’un fonctionnement efficace du marché et sans préjudice des Règles de Fonctionnement, cet article fixe des sanctions pour le non-respect des exigences de disponibilité et d’Activation établies dans les Règles de Fonctionnement et le présent Contrat.

9.2. Non-conformité de la SDR Fournie à la SDR Requise (Activation)

XXXX vérifiera chaque mois que la quantité de SDR DROP-BY fournie par le FOURNISSEUR, et mesurée conformément à l’art. 7, durant les Activations du mois M-3, a satisfait aux exigences de l’art. 5 du présent Contrat.

Si XXXX constate que le FOURNISSEUR n’est pas parvenu à fournir la SDR après une Activation, elle appliquera une pénalité, telle que déterminée à l’annexe 9.

En outre, les sanctions suivantes sont d’application :

• Après 3 Activations consécutives auxquelles une des deux pénalités d’Activation telles que décrites à l’annexe 9 a été attribuée, l’Unité SDR (ou une partie des Points de Livraison qui la constituent) sera exclue pour la participation à un prochain appel d’offres et la puissance prise en compte pour le contrôle de disponibilité sera limitée à la puissance que l’Unité SDR réussit à effacer, et ce jusqu’à ce que le fournisseur démontre qu’il est à nouveau capable de fournir le service selon les modalités contractuelles.

• Dès la 1ère Activation pour laquelle le volume total effacé est inférieur à 10% du volume censé être effacé, l’Unité SDR sera exclue de la participation à un prochain appel d’offres et XXXX annulera la Rémunération de la Réservation, et ce jusqu’à la fin de la Période Hivernale sur laquelle porte le Contrat.

• De même si à la fin d’une Période Hivernale sur laquelle porte le présent Contrat, il s’avère qu’au moins 30% des Activations effectuées se sont vues attribuer une pénalité d’Activation telle que décrite à l’annexe 9, l’Unité SDR (ou une partie des Points de Livraison qui la constituent) sera exclue pour l’éventuel appel d’offre suivant.

9.3. Cumul de pénalités

Les pénalités pour non-conformité à la SDR Requise peuvent être cumulées.

9.4. Plafonnement des pénalités

Le montant total des pénalités d’activation prévues aux art. 9.2 et 9.3 du présent Contrat appliquées à une Unité SDR est sujet à une limite supérieure sur base de la

Période Hivernale assurant que la somme des pénalités ne dépasse pas la valeur totale de la Rémunération de la Réservation, et ce sans préjudice de toute responsabilité de la part du FOURNISSEUR pour non-respect de ses obligations et sans préjudice de l'exécution des obligations même après avoir atteint cette limite supérieure.

9.5. Régimes de pénalités en rapport avec l’art. 6

Les conditions mentionnées aux art. 6.3, 6.4, 6.5 et 6.6 doivent avoir été remplies avant que le Service SDR DROP-BY puisse débuter. Si une quelconque des conditions telles que mentionnées aux art. 6.3, 6.4, 6.5 ou 6.6 n’est pas remplie, le Service SDR DROP-BY ne pourra pas débuter à l’exception des régimes mentionnés ci-dessous. En outre, le FOURNISSEUR ne recevra pas de Rémunération Mensuelle telle que définie à l’art. 8, et ce, tant que les conditions n’auront pas été remplies, à l’exclusion des régimes suivants :

• Si les conditions 6.4.c, 6.4.d, 6.4.e ou 6.4.f ne sont pas satisfaites, le FOURNISSEUR recevra néanmoins la Rémunération Mensuelle et le Service SDR DROP-BY pourra débuter. Toutefois, les données de comptage des Points de Livraison concernés ne seront pas incluses dans le calcul de la SDR Mise à Disposition, ni de la SDR Requise (y compris le calcul de la Baseline) tant que les conditions n’auront pas été remplies.

En outre, par Point de Livraison qui ne satisfait pas aux conditions, une pénalité, définie comme le Prix de réservation exprimé en €/MW/h à l’annexe 1

* 0,3*SDR Contractée* 24 h*7 sera infligée pour chaque semaine de la Période Hivernale pour laquelle XXXX constate le non-respect des conditions le premier jour (lundi) de la semaine concernée.

• Si la condition 6.4.g n’a pas été satisfaite, le FOURNISSEUR recevra néanmoins la Rémunération Mensuelle et le Service SDR DROP-BY pourra débuter. Toutefois les données de comptage des Points de Livraison concernés ne seront pas incluses dans le calcul de la SDR Mise à Disposition, ni de la SDR Requise (y compris le calcul de la Baseline) tant que les conditions n’auront pas été remplies.

• Si la condition 6.4.h n’a pas été satisfaite, le FOURNISSEUR recevra néanmoins la Rémunération Mensuelle et le Service SDR DROP-BY pourra débuter. Toutefois les données de comptage des Points de Livraison concernés ne seront pas incluses dans le calcul de la SDR Mise à Disposition, ni de la SDR Requise (y compris le calcul de la Baseline) tant que la condition 6.4.h n’aura pas été remplie.

En outre, par Point de Livraison qui ne satisfait pas aux conditions, une pénalité sera astreinte, définie comme le Prix de réservation exprimé en €/MW/h à

l’annexe 1 0,3*SDR Contractée* 24 h pour chaque jour de la Période Hivernale pour lequel les conditions 6.4 h ne sont pas remplies.

• S’il n’est pas satisfait aux conditions stipulées à l’annexe 6 « Communication en temps réel » avant le 1er novembre 2018, le FOURNISSEUR recevra néanmoins la Rémunération Mensuelle et le Service SDR DROP-BY pourra débuter si XXXX et le FOURNISSEUR conviennent d’une méthode de back-up qu’XXXX juge raisonnable et qui ne peut être valable plus d’un mois, selon les modalités prévues à l’annexe 6.

10 Facturation et paiement

10.1. XXXX fournira au FOURNISSEUR au plus tard à la fin de chaque mois calendrier, via une plateforme commune de validation ou un autre canal, un rapport relatif à l’enregistrement et au suivi de la SDR DROP-BY Fournie par le FOURNISSEUR pendant le mois M-2. Ce rapport reprendra notamment la détermination de la rémunération pour la SDR Mise à Disposition calculée par XXXX conformément à l’art. 8.3 ainsi que les pénalités calculées par XXXX pour le mois M-2 conformément à l’art. 9 du présent Contrat. Il reprendra également la méthode de calcul et toutes les données sur lesquelles le calcul est basé.

10.2. Les contestations émanant du FOURNISSEUR en ce qui concerne le rapport mentionné à l’art. 10.1 doivent être notifiées dans les 25 jours calendrier à compter du jour qui suit la date de remise dudit rapport par XXXX. Le cas échéant, les Parties entameront une concertation conformément à l’art. 11 du présent Contrat afin de parvenir à un accord.

10.3. Tant que la contestation mentionnée à l’art. 10.2 ne sera pas réglée, le FOURNISSEUR tiendra compte, lors de l’établissement de sa facture pro forma pour le mois M, telle que visée à l’art. 10.5, des réductions et pénalités calculées par XXXX conformément aux art. 8 et 9.

10.4. Le FOURNISSEUR enverra, au plus tard le vingt-cinq (25) de chaque mois calendrier, une facture pro forma au service Settlement d’XXXX (voir la liste des personnes de contact à l’annexe 11). Cette facture pro forma reprendra entre autres :

(a) le numéro de la commande ;

(b) la rémunération Mensuelle pour le mois suivant, calculée comme décrit à l’art. 8 du présent Contrat ;

(c) le cas échéant, les réductions de rémunération pour le mois M-3, telles que calculées par XXXX conformément à l’art. 8.3 et rapportées par XXXX conformément à l’art. 10.1 ;

(d) le cas échéant, la rémunération pour la SDR DROP-BY fournie au mois M-3 pendant une Activation de la SDR, telle que spécifiée à l’art. 8.4 ;

(e) le cas échéant, les pénalités calculées par XXXX pour le mois M-3, telles que spécifiées à l’art. 9 du présent Contrat et rapportées par XXXX conformément à l’art. 10.1 ;

(f) le numéro du compte bancaire du FOURNISSEUR sur lequel le paiement doit être effectué.

10.5. XXXX approuvera ou rejettera la facture pro forma dans les 5 Jours ouvrables qui suivent sa réception. La facture définitive ne pourra être envoyée au service Invoicing & Payment qu’après approbation de la facture pro forma par XXXX.

10.6. L’annexe 10 reprend le numéro d’imputation à mentionner par le FOURNISSEUR.

11 Concertation et litiges

En cas de litige ou de conflit d’interprétation entre les Parties concernant une clause du Contrat, sa mise en œuvre ou sa validité, ou encore lorsque l’application de l’art.11 est explicitement prescrite par le Contrat, les Parties essaieront de régler le litige ou le conflit d’interprétation à l’amiable avant d’engager des poursuites judiciaires, mais sous réserve de tous moyens légaux requis en raison de l’urgence, y compris dans ce cas une procédure en référé devant le tribunal. Les Parties organiseront une réunion de concertation dans les 10 jours qui suivent la réception d’une lettre recommandée dans laquelle la contestation est soulevée par l’une des Parties. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans les 30 jours qui suivent cette première réunion, la Partie la plus diligente pourra porter l’affaire devant le tribunal conformément à l’art. 13.2 des Conditions Générales.

12 Personnes de contact

Tous les contacts entre le FOURNISSEUR et XXXX concernant le présent Contrat doivent avoir lieu entre les personnes désignées à l’annexe 11.

Établi à Bruxelles le [date], en deux exemplaires, chaque Partie déclarant avoir reçu un exemplaire original.

XXXX System Operator SA, représentée par :

Nom : Xxxxxxx Xx Xxxxxx

Nom : Xxxxx Xxxxxxx

Fonction : Directeur Customers, Market &

System

Fonction : Chief Executive Officer

X, représentée par :

Nom : X	Nom : X
Fonction : X	Fonction : X

Annexe 1. Liste des Points de Livraison concernés pour la SDR DROP-BY

La liste ci-dessous énumère les Points de Livraison concernés acceptés qui fourniront la SDR DROP-BY décrite à l’art. 3. Cette liste peut être modifiée pendant la durée du Contrat à condition que cette modification soit notifiée à temps à XXXX et acceptée par XXXX, comme décrit à l’art. 4.1.

Conformément aux art. 4 et 6, le FOURNISSEUR doit communiquer les Points concernés qui sont techniquement capables de mettre à disposition et de fournir la SDR.

Utilisateur Stratégique du Réseau concerné	Point de Livraison EAN	Type (GRT/GRD/Submetering GRT/Submetering GRD/CDS)	SDR_4 / SDR_12	Code EAN	UMSDR PL	SDR_PL (si d’application)	PQP (pour les Points de Livraison GRD)	Gestionnaire de Réseau de Distribution/ Gestionnaire CDS (si d’application)

Annexe 2. Attribution d’une Puissance SDR Certifiée

Pendant la Procédure d'appel d'offres seules les offres basées sur une Puissance SDR Certifiée seront acceptées.

Certification

Le FOURNISSEUR doit introduire une demande afin de se voir attribuer une Puissance SDR Certifiée valable et complète auprès d’XXXX pour le (l’ensemble des) Point(s) de Xxxxxxxxx, comme prévu dans l’offre.

Si la demande de Certification remplit les conditions telles que décrites au paragraphe 7.2.2 de la Procédure de Constitution de la réserve stratégique applicable pour la Période Hivernale 2018-2019, Le FOURNISSEUR se voit attribuer une Puissance Certifiée SDR correspondant à l’Unité SDR en question.

Lorsque le FOURNISSEUR fait offre à XXXX, la valeur de la Puissance de Référence Totale SDR de son offre ne pourra en aucun cas dépasser la Puissance SDR Certifiée. De même, la valeur de l’Unsheddable Margin Total de l’Unité SDR ne pourra pas dépasser l’Unsheddable Margin Total pour lequel la Puissance SDR Certifiée a été attribuée au FOURNISSEUR conformément aux dispositions décrites au paragraphe 7.2.2 de la Procédure de Constitution de la Réserve Stratégique applicable pour la Période Hivernale 2018-2019

Conditions applicables pour les modifications de l’annexe 1

Pour toute modification à apporter à la liste des Points de Livraison concernés, tels que définis à l’annexe 1, ou à leurs caractéristiques techniques, une Certification de la Puissance de Référence Totale SDR adaptée accompagnée de tous les justificatifs nécessaires8 doit être introduite par la FOURNISSEUR, au plus tard 30 (trente) Jours ouvrables avant l’entrée en vigueur prévue de la modification auprès de la personne de contact chargée des aspects contractuels, telle qu’indiquée à l’annexe 11.

Durant toute la validité du présent Contrat, XXXX vérifiera le respect des conditions pour la Certification d’une Puissance de Référence SDR, comme décrit au paragraphe 7.2.2 de la Procédure de Constitution de la réserve stratégique applicable pour la Période Hivernale 2018-2019 et plus particulièrement si la SDR Contractée ne dépasse pas la Puissance de Référence maximum certifiée adaptée, déterminée selon le paragraphe 7.2.2 de la Procédure de Constitution de la réserve stratégique.

Si XXXX constate que ces conditions ne sont plus respectées en raison du changement proposé ou que toutes les pièces justificatives nécessaires ne sont pas (suffisamment)

8 Comme décrit dans « Détails pratiques de la demande de Certification » à la section 7.2.2.2 de la Procédure de Constitution de la réserve stratégique pour la Période Hivernale 2018-2019.

présentes, XXXX peut refuser le changement proposé. XXXX communiquera et motivera ce refus dans les 10 Jours ouvrables de la demande de changement.

Le changement demandé ne peut en aucun cas influencer la SDR Contractée pour la Période Hivernale.

Annexe 3. Grid User Declaration

« Le soussigné, , dont le siège social est établi à

, enregistré sous le numéro d’entreprise

, (ci-après dénommé « l’Utilisateur Stratégique du Réseau concerné »), a conclu avec , dont le siège social est établi à

, enregistré sous le numéro d’entreprise

, (ci-après dénommé « le FOURNISSEUR »), en date du

, un contrat (ci-après « le Contrat ») concernant (notamment) la diminution/ l’interruption de la charge de l’Utilisateur du Réseau concerné au Point de Livraison (ci- après « le Point de Livraison concerné ») code EAN

Le Contrat donne au FOURNISSEUR le droit de réduire et/ou d’interrompre le prélèvement de l’Utilisateur Stratégique du Réseau concerné au Point de Livraison concerné dans certaines circonstances et sous certaines conditions définies dans le Contrat.

Par la signature de ce document, l’Utilisateur Stratégique du Réseau accepte que le FOURNISSEUR l’ajoute à la liste des Utilisateurs Stratégiques du Réseau concernés (et des Points de Livraison concernés correspondants) repris à l’annexe 1 du Contrat SDR DROP-BY qui sera conclu entre le FOURNISSEUR et XXXX. Ce contrat conclu entre XXXX et le FOURNISSEUR décrit les droits et les obligations des deux Parties dans le cadre du Contrat pour la SDR DROP-BY.

Le FOURNISSEUR pourra recourir à la possibilité de réduire et/ou d’interrompre le prélèvement de l’Utilisateur Stratégique du Réseau concerné dans les cas où XXXX fait une demande de SDR DROP-BY dans le cadre du Contrat pour la SDR DROP-BY.

L’Utilisateur Stratégique du Réseau concerné renonce à cet égard à toute action en justice qu’il pourrait intenter contre XXXX en raison d’une exécution correcte par XXXX du Contrat pour la SDR DROP-BY. L’Utilisateur Stratégique du Réseau concerné garantira en outre XXXX de toute action en justice qui serait intentée contre elle par un tiers (tel que notamment sans s’y limiter le fournisseur d’électricité de l’Utilisateur du Réseau concerné dans la mesure où ce fournisseur n’est pas l’ARP concerné) en raison de l’exécution par XXXX du contrat pour la SDR DROP-BY.

L’Utilisateur Stratégique du Réseau concerné confirme avoir été informé par le FOURNISSEUR du contenu du Contrat pour la SDR DROP-BY.

Par la présente, l’Utilisateur Stratégique du Réseau concerné autorise explicitement XXXX à communiquer au FOURNISSEUR de l’information confidentielle, y inclus des données de comptage, nécessaires pour la mise en application d’une facturation correcte dans le cadre du Contrat SDR DROP-BY.

Le FOURNISSEUR s’engage à ne pas partager cette information avec des Tiers. Ainsi établi en deux exemplaires à Bruxelles, le ................................

L’Utilisateur du Réseau concerné : ………………………………..

LE FOURNISSEUR : »

Annexe 4. Exigences organisationnelles et techniques

En raison de l’importance des services liés à la réserve stratégique, XXXX doit en outre s’assurer que le FOURNISSEUR satisfait aux exigences organisationnelles et que le(s) Point(s) de Livraison concerné(s) répondent aux exigences techniques pour pouvoir fournir le Service SDR DROP-BY prévu au Contrat.

A) Exigences organisationnelles pour le FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR et XXXX vérifieront ensemble avant le 01/11/2018 :

• La communication hors ligne (off-line)

- Le FOURNISSEUR doit pouvoir recevoir et interpréter correctement les signaux et l’échange de données, comme spécifié à l’annexe 6.

• La communication en temps réel

- Le FOURNISSEUR doit pouvoir recevoir et interpréter correctement les signaux spécifiés à l’annexe 6.

- Un canal de communication sécurisé et redondant doit être mis en place entre XXXX et le FOURNISSEUR. XXXX peut demander un renforcement de cette protection et de cette redondance pour des raisons de sécurité du réseau.

Si les exigences organisationnelles ne sont pas remplies, XXXX et le FOURNISSEUR mettront tout en œuvre pour identifier la cause de l’échec et le FOURNISSEUR sera chargé de trouver une solution à cette cause à ses propres frais. A la demande motivée du FOURNISSEUR, XXXX et le FOURNISSEUR se concerteront dans les 20 Jours ouvrables pour trouver une option de substitution. Si aucune option de substitution n’est trouvée dans les 20 Jours ouvrables, la procédure visée à l’art. 11 sera suivie et le FOURNISSEUR ne recevra plus sa Rémunération Mensuelle jusqu’à ce que toutes les exigences organisationnelles soient satisfaites.

B) Exigences techniques : Test de Simulation

• Pour que la participation d’un (ensemble de) Point(s) de Livraison concerné(s) à la SDR DROP-BY soit acceptée, ce(s) Point(s) de Livraison concerné(s) doit(doivent) réussir un Test de Simulation, tel que décrit ci-dessous.

• Si le(s) Point(s) de Livraison concerné(s) échoue(échouent) au Test de Simulation, XXXX et le FOURNISSEUR mettront tout en œuvre pour identifier la cause de l’échec et le FOURNISSEUR sera chargé de résoudre tous les problèmes conduisant à et/ou découlant de l’échec à ses propres frais.

• Tant que ces problèmes ne seront pas résolus, le FOURNISSEUR ne pourra pas participer à la SDR DROP-BY.

a. Organisation du Test de Simulation

• Le FOURNISSEUR contacte XXXX pour l’organisation pratique du Test de Simulation (planning, etc.).

• Le Test de Simulation dot être passé et réussi avant le 1er novembre 2018.

• Tous les coûts liés au test sont à la charge du FOURNISSEUR.

• XXXX se réserve le droit de déplacer le Test de Simulation au cas où la sécurité du réseau pourrait être mise en péril.

b. Test de Simulation

1. Simulation

Pour le Test de simulation, le FOURNISSEUR doit simuler une Activation de la SDR DROP-BY.

Pour ce faire, le FOURNISSEUR doit démontrer qu’il est en mesure d’activer la SDR Requise à partir du (des) Point(s) de Livraison concerné(s) comme spécifié à l’annexe 1 :

• En diminuant la Prélèvement global du portefeuille jusqu’à atteindre le Target endéans 1,5 heure

• À la suite de cela, de maintenir la Livraison Effective pendant au moins 1 heure.

XXXX va piloter le Test de Simulation jusqu’à l’envoi des différents signaux ci- dessous tels que décrits en annexe 6.

- Signal de notification

- Signal de vérification

2. Contrôles

Exigences

Le portefeuille de Points de Livraison concernés doit être en mesure de faire baisser son Prélèvement jusqu’à son Target dans un délai égal à période de Ramp-down (z avec z ≤ 90 min) telle que définie à l’art. 4.1.

La somme du Prélèvement sur les Points de Livraison concernés doit fournir la SDR requise pendant au moins 1 heure, à partir du moment où le Target doit avoir été atteint, jusqu’à l’ordre d’arrêt

d’activation donné par XXXX.

C) Exigences techniques : preuve de la conformité du Sous-compteur

Tous les Points de Livraison Submetering GRT, ainsi que tous les Points de Livraison au sein d’un CDS doivent pouvoir produire une preuve valable de la conformité du Sous-compteur (Check-list d’informations techniques relatives au Submetering) dans les délais fixés à l’art. 6. Cette preuve de la conformité du Sous- compteur vise à prouver que le Sous-compteur satisfait aux exigences de comptage imposées par XXXX à l’annexe 5.

Les exigences techniques liées à la preuve de la conformité du Sous-compteur, ainsi que la Check-list d’informations techniques relatives au Submetering sont disponibles sur le site Web d’XXXX.

Si le FOURNISSEUR veut introduire un nouveau Point de Livraison, comme décrit à l’art. 4, une preuve de la conformité du Sous-compteur doit (le cas échéant) être produite au moins 10 Jours ouvrables avant le début programmé de la modification demandée dans le cas de Point(s) de Livraison dans un CDS ou au moins 10 Jours ouvrables avant le Test de mise en service du Sous-compteur dans le cas de Points de Livraison Submetering GRT.

D) Exigences techniques : Test de mise en service du Sous-compteur

Les exigences techniques et modalités du Test de mise en service du Sous- compteur sont décrites dans l’offre standard qu’XXXX va faire pour l’installation d’une solution de Sous-comptage et qui peut être obtenue sur demande à xxxxxxxxxxxx@xxxx.xx.

Tous les Points de Livraison Submetering GRT qui communiqueront avec le système de gestion des données de comptage d’XXXX via un Sous-compteur, un Datalogger ou un modem GSM doivent obligatoirement réussir le Test de mise en service du Sous-compteur réalisé par XXXX.

XXXX et le FOURNISSEUR s’entendront sur une date pour l'exécution du Test de mise en service du Sous-compteur. XXXX et le FOURNISSEUR conviennent chacun de supporter leurs propres frais pour le Test de la mise en service du Sous- compteur.

Si le FOURNISSEUR veut introduire un nouveau Point de Livraison, comme décrit à l’art. 4, un Test de mise en service du Sous-compteur doit (le cas échéant) avoir été mené avec succès au moins 10 Jours ouvrables avant le début programmé de la modification demandée.

Annexe 5. Exigences de mesure

Comme stipulé à l’art. 7.1, un compteur doit être installé à tous les Points de Livraison concernés et ce compteur doit au moins satisfaire aux exigences suivantes :

5.A) Exigences de mesure générales pour tous les Points de Livraison :

o un compteur AMR pouvant fournir des mesures en temps réel de 15 min. pour mesurer l’Injection ou le Prélèvement de l’Utilisateur Stratégique du Réseau concerné ;

o les mesures effectuées au Point de Livraison concerné doivent permettre de procéder aux décomptes (settlements) visés aux annexes 7, 8, 9 et 10.

5.B) Exigences de mesure spécifiques par type de Point de Livraison :

• Pour les Points de Livraison situés sur le Réseau XXXX :

o Chaque compteur utilisé pour le Comptage principal doit être un Compteur principal officiel agréé par XXXX.

• Pour les Points de Livraison situés sur le Réseau de Distribution :

o Chaque compteur utilisé pour le Comptage principal doit être un Compteur principal officiel agréé par le Gestionnaire de Réseau de Distribution concerné.

o Chaque compteur utilisé pour le Sous-comptage doit satisfaire aux exigences fixées par le Gestionnaire de Réseau de Distribution concerné.

• Pour les Points de Livraison Submetering GRT :

o Chaque Sous-compteur utilisé pour le Sous-comptage doit satisfaire aux exigences de mesure telles que spécifiées dans le document

« Submetering Technical Information Checklist » publié sur le site Web d’XXXX.

• Pour les Points de Livraison au sein d’un CDS :

o Chaque compteur doit être utilisé par le Gestionnaire CDS à des fins de facturation dans le cadre de ses obligations de facturation concernant son Point d’Accès CDS et les mesures utilisées sont validées par le Gestionnaire CDS.

o Chaque compteur utilisé pour le Sous-comptage doit satisfaire aux exigences de mesure telles que spécifiées dans le document « CDS Metering Technical Information Checklist » » publié sur le site Web d’XXXX.

Annexe 6. Règles relatives à l’échange d’informations entre XXXX et le FOURNISSEUR

6.A) Communication en temps réel

i. Notification

• Au moment de la notification, XXXX peut contacter le FOURNISSEUR de deux façons différentes :

- par téléphone via le contact direct mentionné à l’annexe 11 ;

- par message électronique.

• Lorsqu’un message électronique n’est suivi d’aucun accusé de réception dans les 15 minutes (sans que ce soit la faute d’XXXX) et qu’il n’y a pas non plus eu de réponse au contact téléphonique, l’Activation sera considérée comme non effectuée et la SDR Contractée comme non fournie. Le FOURNISSEUR se verra par conséquent infliger les pénalités prévues à l’annexe 9.

• XXXX communiquera les informations suivantes au moment de la notification :

- moment de la vérification

ii. Vérification

• Au moment de la vérification, XXXX peut contacter le FOURNISSEUR de deux façons différentes :

- par téléphone via le contact direct mentionné à l’annexe 11 ;

- par message électronique.

• Lorsqu’un message électronique n’est suivi d’aucun accusé de réception dans les 15 minutes (sans que ce soit la faute d’XXXX) et qu’il n’y a pas non plus eu de réponse au contact téléphonique, l’Activation sera considérée comme non effectuée et la SDR Requise pour l’Activation complète, comme non fournie. Le FOURNISSEUR se verra par conséquent infliger les pénalités prévues à l’annexe 9.

• XXXX communiquera les informations suivantes au moment de la vérification :

• Si XXXX souhaite démarrer le Ramp-down :

- moment où le Target doit être atteint ;

- moment où le FOURNISSEUR n’est plus tenu de maintenir le Prélèvement global en dessous du Target et peut revenir à son niveau de Prélèvement normal.

- puissance activée ; il est à noter que la valeur de la puissance demandée lors de cette communication n’est qu’indicative. En effet,

le FOURNISSEUR reste engagé à fournir la puissance telle que celle-ci est décrite dans le présent Contrat.

• Si XXXX souhaite stopper le Warm-up :

- La communication par téléphone sera utilisée.

• Si XXXX souhaite prolonger le Warm-up

- Nouveau moment de Vérification

iii. Adaptations survenant après le moment de vérification

o Xx XXXX souhaite faire une adaptation après le moment de vérification, à savoir un arrêt anticipé par rapport à celui programmé, elle pourra contacter le FOURNISSEUR de deux façons différentes :

- par téléphone via le contact direct mentionné à l’annexe 11 ;

- par message électronique.

• XXXX communiquera les informations suivantes en cas d’adaptation après le temps de vérification :

• En cas d’arrêt de l’Activation

- Nouvelle heure à laquelle le FOURNISSEUR n’est plus tenu de maintenir le Prélèvement au Target et peut revenir à son niveau de prélèvement normal.

iv. Contact téléphonique

Le contact téléphonique aura toujours lieu entre le contact direct (24 h/24) d’XXXX et celui du FOURNISSEUR (24 h/24), tel que spécifié à l’annexe 11.

v. Solutions IT

• La communication en temps réel est réalisée à l’aide de messages XML envoyés via un protocole Web sécurisé (XML sur HTTPS). Le FOURNISSEUR doit être en mesure de recevoir le message XML d’XXXX (i.e. HTTP Listener) et doit envoyer automatiquement une confirmation de réception. Cette confirmation doit être un message XML envoyé à une adresse Web spécifique d’XXXX via un protocole sécurisé (HTTPS).

• La solution IT conforme doit fonctionner de manière efficace avant le Test de Simulation, tel que convenu à l’annexe 4.

• Un contact téléphonique sera toujours prévu entre le FOURNISSEUR et XXXX, en guise de solution de substitution, de façon à ce que l’échange d’information puisse toujours avoir lieu en cas de problème avec le message électronique.

XXXX ne pourra cependant le faire que jusqu’à 15 minutes après l’envoi du message électronique.

6.B) Communication hors connexion (off-line)

i. Mise à disposition des données de comptage

o Comme mentionné à l’art. 7.7, XXXX mettra à la disposition du FOURNISSEUR les données de comptage utilisées pour les contrôles d’activation et de disponibilité des Points de livraison Submetering et dans un CDS par le biais d’une plate-forme de communication des données de comptage.

o Si le FOURNISSEUR n’est pas d’accord avec les données de comptage le jour J pour un Point de Livraison défini, il peut envoyer un e-mail à xxxxxx.xxxxxxxx@xxxx.xx au plus tard en J+10 Jours ouvrables, en motivant son désaccord avec l’appui de preuves éventuelles. Toutes les communications doivent être effectuées via l’adresse électronique xxxxxx.xxxxxxxx@xxxx.xx. Toute demande envoyée à d’autres adresses électroniques ne sera pas prise en compte par XXXX.

o Si un accord est obtenu pour l’adaptation des données de comptage, les données de comptage adaptées seront mises à disposition sur la plate-forme de communication des données de comptage.

o Si la plate-forme de communication des données de comptage n’est pas disponible, le FOURNISSEUR et XXXX se concerteront sur une méthode de back-up pendant la période où la plate-forme de communication des données de comptage n’est pas disponible.

ii. Communication des jours non représentatifs pour l’Activation

o Comme décrit à l’art. 7.6 et suivant les règles établies à l’annexe 16, le FOURNISSEUR peut communiquer un jour J non représentatif pour le calcul de la Baseline pour l’Activation à XXXX en envoyant un e-mail accompagné de la motivation nécessaire et d’un justificatif éventuel à xxxxxx.xxxxxxxx@xxxx.xx.

o Le FOURNISSEUR doit communiquer la demande relative à un jour J non représentatif au plus tard le J+5 Jours ouvrables. XXXX répondra au plus tard le J+10 Jours ouvrables sur l’acceptation ou non de la demande de jour non représentatif. Si XXXX n’est pas d’accord avec la demande relative au jour non représentatif, elle motivera son refus.

o Toutes les communications doivent être effectuées à l’adresse électronique xxxxxx.xxxxxxxx@xxxx.xx. Toute demande envoyée à d’autres adresses électroniques ne sera pas prise en compte par XXXX.

Annexe 7. Rémunération pour l’Activation

La rémunération pour l’Activation est basée sur les prix fixes offerts par le FOURNISSEUR lors de la procédure d’appel d’offres. Elle est composée de plusieurs termes liés aux différentes phases d’une Activation :

1. Une rémunération forfaitaire de X € dès la première notification d’XXXX pour Activation (ce qui correspond au début du Warm-up) (appelée « prix d’Activation fixe »).

2. Une rémunération forfaitaire de X €/heure pour la prolongation du Warm-up (appelée

« coût de Warm-up »).

3. Durant la Livraison effective de la SDR DROP-BY (c’est-à-dire à compter du moment où le Target est censé être atteint et jusqu’à l’ordre d’arrêt de l’Activation donné par XXXX), chaque MWh effectivement effacé sera rémunéré au prix d’énergie d’Activation X €/MWh (appelé « prix d’Activation variable »).

On peut alors définir le coût d’Activation variable comme suit pour chaque quart d’heure selon la formule suivante :

Coût d′Activation variable pour QH i

Avec :

= SDR

Sup

(i) [MW] ∗ Prix d′activation Variable [ € ] ∗ 1/4 h

MWh

SDR_Sup(i) = SDR Fournie ou volume effectivement effacé pendant la Livraison Effective pour QH i, tel que défini à l’annexe 8.

Pour chaque Activation j, nous calculons alors le coût total d’Activation comme suit :

Coût total d′Activation

= Prix fixe d′Activation + Coût de Warm − Up ∗ N

+ ∑ Coût d′Activation variable x

x=1

Avec :

N = nombre d’heures de prolongation du Warm-up

n = nombre de quarts d’heure de la période de Livraison effective

Annexe 8. Contrôle Ex-Post de la SDR Fournie (Activation)

Si XXXX demande une Activation de la SDR DROP-BY, comme prévu à l’art. 5, le FOURNISSEUR doit fournir la SDR Requise pour tous les quarts d’heure demandés par XXXX, comme spécifié à l’art. 5. Les contrôles suivants seront effectués :

A. Contrôle 1

Sur la base de la différence entre la SDR Requise et la SDR Fournie. XXXX appliquera une pénalité pour toute la SDR Requise qui n’a pas été fournie :

• La SDR Requise est calculée comme stipulé à l’annexe 14.

• La SDR Fournie est déterminée sur base des données de comptage, comme décrit à l’annexe 5. La SDR Fournie ou le volume effectivement effacé pour chaque quart d’heure i de la Livraison effective est calculé comme suit:

SDR_Sup(i) = min [SDR_Contr(i); sum (DSO_Sup(i) + TSO_Sup(i))]

Avec :

• SDR_Contr = SDR Contractée, telle que définie à l’art. 4.1

• TSO_Sup(i)= Le volume net SDR DROP-BY effaçable du TSO sur le(s) Point(s) de Livraison de l’Unité SDR qui se trouve(nt) sur le Réseau XXXX ou en aval d’un Point d’Accès au Réseau XXXX mesurés conformément à l’annexe 5, éventuellement diminués des comptages tels que spécifiés à l’annexe 12 pour chaque quart d’heure i, défini comme suit :

𝑇𝑆𝑂𝑆𝑢𝑝(𝑖) =

𝑄

max [∑ 𝐵𝑎𝑠𝑒𝑙𝑖𝑛𝑒(𝑖, 𝑗)

𝑄 𝑄

− max (∑ 𝑃𝑚𝑒𝑎𝑠𝑢𝑟𝑒𝑑(𝑖, 𝑗) ; ∑ 𝑈𝑀_𝐿𝑃(𝑗)) ; 0]

𝑗=1

Avec :

- Q= Nombre de Points de Livraison dans l’Unité SDR qui se trouve(nt) sur le Réseau XXXX ou en aval d’un Point d’Accès au Réseau XXXX;

- 𝐵𝑎𝑠𝑒𝑙𝑖𝑛𝑒 (𝑖, 𝑗)= Baseline au quart d’heure i du Point de Livraison j qui se

trouve sur le Réseau XXXX ou en aval d’un Point d’Accès au Réseau XXXX ;

- 𝑃𝑚𝑒𝑎𝑠𝑢𝑟𝑒𝑑(𝑖, 𝑗) = Prélèvement au quart d’heure i au Point de Livraison j qui se trouve sur le Réseau XXXX ou en aval d’un Point d’Accès au Réseau

XXXX ; mesurés selon les exigences stipulées à l’annexe 5 et tenant compte le cas échéant des annexes 12A et 12B;

- 𝑈𝑀_𝐿𝑃(𝑗) = Unsheddable Margin du Point de Livraison j qui se trouve sur le Réseau XXXX ou en aval d’un Point d’Accès au Réseau XXXX comme défini à l’annexe 1.

• sumDSO_Sup (i) = NactVol_DSO(i) = Somme pour tous les GRD concernés du (des) volume(s) SDR DROP-BY net effaçable(s) par GRD k et par quart d’heure i, défini comme suit:

sumDSO_Sup(i)=

Avec:

𝐾

∑ DSO_Sup(i, k)

𝑘=1

- K= nombre de Gestionnaires de Réseaux de Distribution avec des Points de Livraison dans l’Unité SDR au quart d’heure i

- Le volume SDR DROP-BY net effaçable par XXX x (DSO_Sup) est calculé par le GRD concerné comme suit, par quart d’heure i, pour tous les Points de Livraison de l’Unité SDR dans le Réseau de Distribution concerné :

DSO_Sup(i,k)=

𝑅

∑ max [min (𝐵𝑎𝑠𝑒𝑙𝑖𝑛𝑒(𝑖, 𝑗, 𝑘) − max(𝑃𝑚𝑒𝑎𝑠𝑢𝑟𝑒𝑑(𝑖, 𝑗, 𝑘); 𝑈𝑀𝐿𝑃(𝑗)) ; 𝑃𝑄𝑃(𝑗)) ; 0]

𝑗=1

Avec:

- R= Nombre de Points de Livraison dans l’Unité SDR qui sont situés dans le Réseau de Distribution concerné du Gestionnaire de Réseau de Distribution k concerné pour le quart d’heure i ;

- 𝐵𝑎𝑠𝑒𝑙𝑖𝑛𝑒 (𝑖, 𝑗, 𝑘)= Baseline du Point de Livraison j pour le quart d’heure i

chez le Gestionnaire de Réseau de Distribution k, spécifiée à l’annexe 16.

- 𝑃𝑚𝑒𝑎𝑠𝑢𝑟𝑒𝑑(𝑖, 𝑗, 𝑘) = Prélèvement au Point de Livraison j pour le quart d’heure i chez le Gestionnaire de Réseau de Distribution k mesuré selon les exigences spécifiées à l’annexe 5;

- 𝑈𝑀_𝐿𝑃(𝑗) = Unsheddable Margin du Point de Livraison j, comme défini à l’annexe 1 ;

- PQP(j) = Puissance préqualifiée du Point de Livraison j comme fixée par le Gestionnaire du Réseau de Distribution dans le contrat conclu entre le GRD et le FOURNISSEUR et mentionnée à l’annexe 1.

B. Contrôle 2

Ce contrôle consiste à vérifier si le Pmeasured (tel que défini ci-dessus) a atteint le Target (en l’occurrence, Max(UMSDR; Baseline_Unité SDR - SDR_Contr) dans la période de

Ramp-down telle que définie contractuellement à l’art. 4.1 (z) après le début du Ramp- down.

Non delivered energy

Ramp Activation

Down period

≤ 4 or 12 hrs

Power (MW)

Remunerated

Pmeasured

energy

Time

Annexe 9. Calcul des pénalités pour non-fourniture de la SDR Requise

Conformément à l’art. 9, XXXX appliquera une pénalité si le FOURNISSEUR n’est pas parvenu à fournir la SDR Requise par quart d’heure durant la Livraison effective.

XXXX calculera sur une base mensuelle la somme des pénalités pour l’ensemble de la SDR Requise non fournie durant les quarts d’heure concernés :

𝑴

𝑃MonthM = ∑[𝑷𝟏(𝒏) + 𝑷𝟐(𝒏)]

𝒏

Avec :

• n : nombre d’Activations dans le mois M

• P1(n) = Pénalité 1 pour l’Activation n conformément au contrôle 1 décrit en annexe 8 [€]

• P2(n) = Pénalité 2 pour l’Activation n conformément au contrôle 2 décrit en annexe 8 [€] applicable si TSLSDR > z

Avec

o TSLSDR = Nombre de quarts d’heure qui ont été nécessaires lors de l’Activation n à partir du moment de la vérification pour atteindre la TSLSDR

o z = Période de Ramp-down telle que définie à l’art. 4.1

i. Pour chaque Activation n, P1(n) sera calculée comme suit :

𝑳

( ) 𝟏 ′

𝑷𝟏 𝒏

= ∑ 𝟐 ∗ 𝟒 𝒉 ∗ 𝑷𝒓𝒊𝒙 𝒅 𝑨𝒄𝒕𝒊𝒗𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝑽𝒂𝒓𝒊𝒂𝒃𝒍𝒆 ∗ 𝑺𝑫𝑹_ 𝑹𝒆𝒒(𝒊)

𝒊=𝒌

∗ 𝐦𝐢𝐧 (𝟏; 𝒎𝒂𝒙(𝟎; 𝑺𝑫𝑹_ 𝑹𝒆𝒒(𝒊) + 𝟎. 𝟎𝟏 ∗ (𝑺𝑫𝑹_𝑪𝒐𝒏𝒕𝒓 + 𝑼𝑴𝑺𝑫𝑹 (𝒊)) − 𝑺𝑫𝑹_𝑺𝒖𝒑(𝒊))

𝑺𝑫𝑹_ 𝑹𝒆𝒒(𝒊)

Avec :

• L = Nombre de quarts d’heure durant la Livraison effective

• k = Premier quart d’heure de la Livraison effective (premier quart d’heure à partir duquel le Target est censé être atteint)

• SDR Req (i) = SDR Requise, telle que définie à l’annexe 14 pour chaque quart d’heure i ;

• SDR_Sup (i) = SDR Fournie, telle que définie à l’annexe 8 pour chaque quart d’heure i ;

• SDR_Contr = SDR Contractée tel que spécifiée à l’art. 4 et à l’annexe 1 ;

• Une tolérance de 1 % par rapport à un niveau théorique de référence du Prélèvement global de l’Unité SDR (SDR Contractée + Target (i))

• UMSDR (i) = Unsheddable Margin Totale de l’Unité SDR, comme définie à l’art. 4.1 valable au quart d’heure i

ii. Pour chaque Activation n, où TSLSDR > z, P2(n) sera calculée comme suit :

Avec :

𝐏𝟐(𝐧) = 𝟑 ∗ 𝟐𝟒𝐡 ∗ 𝐏𝐫𝐢𝐱 𝐝𝐞 𝐑é𝐬𝐞𝐫𝐯𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 ∗ 𝐒𝐃𝐑 𝐂𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭é𝐞

• Prix de réservation = Prix unitaire en [€/MW/h] pour la mise à disposition de la SDR DROP-BY tel que défini à l’art. 8.2

Annexe 10. Structure d’imputation

Description

Code d’imputation

Coûts de réservation

41683710

Récup pénalités Réservations

41683719

Eco trigger – Démarrages

41683721

Eco trigger – Activations

41683722

Tech trigger – Démarrages

41683731

Tech trigger – Activations

41683732

TEST trigger - Activations

41683745

Récup pénalités Activations

41683749

Annexe 11. Personnes de contact

Pour XXXX :

1 Aspects contractuels

Xxxxx Xxxxxx

00 xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 0000 Xxxxxxxxx

Tél. : x00 000 00 00 00

Adresse e-mail : xxxxx.xxxxxx@xxxx.xx

2 Vérification de la conformité du service fourni

Xxxxxx Xxxxxxxx

00 xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx

0000 Xxxxxxxxx Tél. : 00 0 000 00 00 Adresse e-mail : xxxxxx.xxxxxxxx@xxxx.xx

3 Facturation

3.1 Settlement Xxxxxx Xxxxxxxx

00 xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx

0000 Xxxxxxxxx

Tél. : 00 0 000 00 00

Adresse e-mail : xxxxxx.xxxxxxxx@xxxx.xx

3.2 Invoicing & Payment

XXXX SYSTEM OPERATOR SA

Lieve Kerckhof

Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx, 00 0000 Xxxxxxxxx

N° TVA BE 476 388 378

4 Opérations en temps réel et aspects opérationnels

Centre de contrôle national (Operations) Xxxxxx xx Xxxxxxxx, 000

0000 Xxxxxxxxx

Tél. : 00 0 000 00 00

Adresse e-mail : xxxxxxxxxxx@xxxx.xx

5 Opérations hors ligne (Duty)

Centre de contrôle national (Duty) Xxxxxx xx Xxxxxxxx, 000

0000 Xxxxxxxxx

Tél. : 00 0 000 00 00

Adresse e-mail : xxxxxxxxxxx@xxxx.xx

Pour le FOURNISSEUR :

1 Aspects contractuels

2 Facturation

3 Temps réel (24 h/24)

4 Opérations hors temps réel

Annexe 12.A. Production Locale couverte par un contrat CIPU

1. Identification des productions locales couvertes par un contrat CIPU.

[Ajouter : code EAN]

2. Détermination de la Nomination concernée Conformément à l’art. 4.2:

- Le prélèvement est égal à la mesure effectuée au Point de Livraison concerné, augmentée ou diminuée de l’Injection, ou du Prélèvement de la Production Locale susmentionnée, exprimée en MW.

- La Nomination concernée est la/les nomination(s) de charge(s) raccordée(s) au Point de Livraison concerné, validée(s) par XXXX, que l’ARP concerné a soumise(s) à XXXX, diminuée(s) du prélèvement réel de la Production Locale (quand la Production Locale ne produit pas), exprimée(s) en MW.

L’adaptation du périmètre de l’ARP est déterminée conformément aux conditions du Contrat ARP.

Annexe 12B. Production Locale non couverte par un contrat CIPU

1. Identification des productions locales non couvertes par un contrat CIPU.

[Ajouter : Pnom]

2. Champ d’application de cette annexe

On parle de Production Locale non couverte par un « Contrat pour la coordination de l’appel des unités de production » (contrat CIPU) lorsque l’injection de l’électricité produite localement et le prélèvement se font via le même point d’accès au réseau XXXX et que l’injection de la production via le point d’accès (i) ne fait pas l’objet d’un contrat CIPU et (ii) n’est pas attribuée à un point d’injection.

Cette annexe s’applique uniquement aux conditions suivantes :

- le Point d’accès concerné est mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 3ter du Contrat d’Accès ;

- l’unité de Production Locale non couverte par un contrat CIPU est à l’arrêt, selon un calendrier convenu ou non.

3. Adaptation des paramètres pour l’application de l’art. 8 « rémunération » du Contrat en cas de mise à l’arrêt de la Production Locale non couverte par un contrat CIPU.

En cas de mise à l’arrêt planifiée de l’unité de Production Locale non couverte par un contrat CIPU :

- Un mois avant la mise à l’arrêt planifiée, le FOURNISSEUR informera la personne de contact chargée des aspects contractuels d’XXXX, telle que désignée à l’annexe 11. Le FOURNISSEUR communiquera la date de début de l’arrêt et le nombre de jours d’arrêt.

- Le jour DB-7 (DB = jour où la mise à l’arrêt de la Production Locale est planifiée), avant 13h00, le FOURNISSEUR informera une fois encore la personne de contact chargée des aspects contractuels telle que désignée à l’annexe 11, (i) du moment précis où la Production Locale sera mise à l’arrêt et (ii) du moment prévu et de la date prévue pour la remise en service de la Production Locale.

- Le jour DE-4 (DE = jour où l’unité de Production Locale sera remise en service), avant 13 h 00, le FOURNISSEUR informera la personne de contact d’XXXX pour le suivi contractuel du moment précis où l’unité de Production Locale sera remise en service.

La nouvelle Unsheddable Margin Totale de l’Unité SDR qui sera communiquée à la personne de contact chargée des aspects contractuels, telle que désignée à l’annexe 11, en cas de mise à l’arrêt planifiée sera prise en compte pour la détermination de la SDR Mise à Disposition. Cette nouvelle Unsheddable Margin Totale ne peut en aucun cas être supérieure à la Unsheddable Margin fixée à l’art. 4, augmentée de la puissance de la ou des unités de Production Locale non couvertes par un contrat CIPU, telles que visées au point 1 de la présente annexe.

XXXX se réserve le droit de demander une preuve de la mise à l’arrêt de l’unité de Production Locale non couverte par un contrat CIPU.

Annexe 13. Calcul de la SDR requise

SDR

Requise

Power (MW)

Target SDR

HH:00

H4:45

H5:00

H6:30

10:30

Time

Warm-up

y = Max. 5 heures

Ramp down jusque TargetSDR z = Max 1,5 h

Livraison effective

= Max 4 h (SDR_4)

= Max 12 h (SDR_12)

Notification

Vérification

Début de la Livraison effective

A.13.1. SDR Requise après la notification

Pendant la période de Warm-up, aucune SDR Requise n’est prise en compte.

A.13.2 SDR Requise pendant la prolongation du Warm-up

Pendant la prolongation du Warm-up, aucune SDR Requise ne sera prise en compte.

A.13.3 SDR Requise après la vérification (pendant le Ramp-down)

Pendant le Ramp-down, aucune SDR Requise n’est prise en compte. Le Target doit cependant être atteint endéans au maximum 1,5 heure.

La SDR Fournie pendant le Ramp-down est couverte par prix d’Activation et l’énergie réduite durant le Ramp-down ne sera donc pas rémunérée par le Coût d’Activation Variable.

A.13.4 SDR Requise pendant la Livraison effective

Pendant la Livraison effective, la SDR Requise sera calculée comme suit pour chaque quart d’heure i :

SDR Requise QH (i)

= max(0; Baseline Unité_SDR (i) − max(𝐵𝑎𝑠𝑒𝑙𝑖𝑛𝑒_𝑈𝑛𝑖𝑡é 𝑆𝐷𝑅(𝑖)

− 𝑆𝐷𝑅_𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟; 𝑈𝑀𝑆𝐷𝑅(𝑖))

Avec :

• UMSDR(𝑖) = Unsheddable Margin (MW) totale du portefeuille, telle que définie à l’art. 4.1, valable au quart d’heure i

• Baseline_Unité SDR (i) = Baseline de l’Unité SDR ou la (somme de la) Baseline (MW) calculée pour chaque Point de Livraison dans l’Unité SDR pendant le quart d’heure i, comme spécifié à l’annexe 16

• SDR_Contr = SDR Contractée tel que spécifié à l’art. 4 et à l’annexe 1 La SDR Requise sera rémunérée pendant la Livraison effective.

A.13.5 SDR Requise après la fin de l’Activation

Après la fin de l’Activation, aucune SDR Requise ne sera prise en compte.

Annexe 14 : Calcul de la SDR Mise à Disposition (SDR_MAD)

La SDR Mise à disposition est calculée sur la base du minimum, pour chaque quart d’heure, entre le volume supposé être contractuellement disponible (SDR_Contr) et le volume réellement disponible (SDR_MAD).

SDR Mise à disposition = max(0; min[𝑆𝐷𝑅_𝑀𝐴𝐷(𝑖); 𝑆𝐷𝑅_𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟(𝑖)])

Où SDR_MAD est alors calculé comme suit:

𝑆𝐷𝑅_𝑀𝐴𝐷(𝑖) = max[0; (𝑃𝑚𝑒𝑎𝑠𝑢𝑟𝑒𝑑_𝑠𝑢𝑚𝑇𝑆𝑂(𝑖) − 𝑈𝑀𝑇𝑆𝑂(𝑖)) + 𝑠𝑢𝑚𝐷𝑆𝑂_𝑀𝐴𝐷(𝑖))]

Avec :

• UMTSO (i) = (Somme des) Unsheddable Margins par Point de Livrason UMSDR PL du (des) Point(s) de Livraison de l’Unité SDR qui se trouve(nt) sur le Réseau XXXX ou

en aval d’un Point d’Accès au Réseau XXXX comme défini à l’annexe 1 et à l’art. 4.1, valable au quart d’heure i

• SDR_Contr (i) = SDR Contractée telle que définie à l’art. 4.1.

• Pmeasured_sumTSO(i)= (Somme des) Prélèvement(s) au(x) Point(s) de Livraison concerné(s) de l’Unité SDR qui se situe(nt) sur le Réseau XXXX ou en aval d’un Point d’Accès sur le Réseau, comme mesuré conformément à l’annexe 5, éventuellement diminués de mesures telles spécifiées à l’annexe 12 pour chaque quart d’heure i ;

• sumDSO_MAD (i)= Somme du(des) volume(s) SDR DROP-BY nets disponibles par GRD par quart d’heure i, définie comme suit :

Avec :

sumDSO_MAD(i)=

𝐾

∑ DSO_MAD(i, k)

𝑘=1

o K= nombre de Gestionnaires de Réseaux de Distribution avec des Points de Livraison dans l’Unité SDR au quart d’heure i

o Le volume SDR DROP-BY net disponible par GRD k (DSO_MAD) est calculé par le GRD concerné comme suit, par quart d’heure i, pour tous les Points de Livraison de l’Unité SDR dans le Réseau de Distribution concerné :

DSO_MAD(i,k)=

𝑅

∑ max(min(𝑂𝑓𝑓𝑡𝑎𝑘𝑒(𝑖, 𝑗, 𝑘) − 𝑈𝑀_𝑃𝐿(𝑗); 𝑃𝑄𝑃(𝑗)) ; 0)

𝑗=1

Avec :

- R = Nombre de Points de Livraison dans l’Unité SDR qui sont situés dans le Réseau de Distribution concerné du Gestionnaire de Réseau de Distribution k concerné pour le quart d’heure i ;

- 𝑂𝑓𝑓𝑡𝑎𝑘𝑒 (𝑖, 𝑗, 𝑘) = Prélèvement au Point de Livraison j au quart d’heure i

auprès du Gestionnaire du Réseau de Distribution k mesuré selon les exigences énoncées à l’annexe 5 ;

- 𝑈𝑀_𝑃𝐿(𝑗) = Unsheddable Margin du Point de Livraison j, comme défini à

l’annexe 1 ;

Annexe 15. Calcul de la Baseline

15.A Détermination des jours représentatifs

Les jours représentatifs sont tous les jours où le Prélèvement n’est pas influencé par un événement inattendu et/ou inhabituel et se répartissent par défaut en deux catégories :

• Jour ouvrable

• Week-end/jour férié : tous les jours qui ne sont pas des Jours ouvrables.

Une troisième catégorie optionnelle peut être explicitement demandée par le FOURNISSEUR. Cette catégorie concerne les jours définis comme suit :

• Le lundi

• 1er Jour ouvrable qui suit un jour férié

Tous les jours de l’année sont considérés par défaut comme représentatifs dans l’une des deux catégories (ou trois catégories le cas échéant), sauf :

• les jours où il y a eu une Activation de SDR DROP-BY à laquelle le Point de Livraison a participé selon les conditions prévues au Contrat ;

• les Jours où s’est produit un « trigger » de réserve stratégique (économique et/ou technique).

Des jours peuvent être considérés comme non représentatifs et ne sont donc pas pris en compte pour le calcul de la Baseline uniquement à la demande du FOURNISSEUR sous les conditions suivantes :

• toute demande doit être effectuée selon les modalités décrites à l’annexe 6 ;

• toute demande doit être motivée et prouvée par le FOURNISSEUR.

• La non-représentativité doit être motivée par l’une des raisons suivantes (le Prélèvement est influencé par un événement inattendu et/ou inhabituel) :

o une activation d’un produit de Services auxiliaires auquel le Point de Livraison a participé ;

o une force majeure telle que décrite à l’art. 7 des Conditions Générales ;

o l’entretien planifié ou non planifié de l’installation industrielle ;

o des périodes de vacances ou la fermeture de l’entreprise des installations industrielles qui diffèrent des périodes correspondant historiquement à ces vacances/fermetures.

15.B Principes

La Baseline de l’Unité SDR est la somme des Baseline individuelles de tous les Points de Livraison qui constituent cette Unité SDR et qui sont mentionnés à l’Annexe 1. Le calcul de la Baseline, pour tout autre type de Point de Livraison (GRD, Submetering, dans un

CDS), se base sur la base des données de consommation historiques9 de ce Point de Livraison selon la méthode X de Y.

Pour une activation qui a lieu pendant une période D déterminée10 du jour A11, la Baseline se construite comme suit :

1. Identification des jours « étalon ». Cette étape consiste à rechercher dans le passé X jours dont les mesures quart-horaires12 de prélèvement du Point de Livraison seront utilisées pour calculer la Baseline.

Ces X jours sont choisis parmi les Y derniers jours représentatifs de la même catégorie que A (catégorie : Jour ouvrable ou week-end). Ils correspondent aux X jours (parmi les Y décrits ci-dessus) où la moyenne de la consommation de puissance active13 sur la période Dmax est la plus élevée, avec Dmax14 correspondant à la période maximale d’activation d’une durée de 4 heures ou 12 heures selon qu’il s’agit d’un contrat SDR_4 ou SDR_12 et qui commence au même quart d’heure.

Pour la catégorie des Jours ouvrables, il s’agit de 4(X) de 5(Y) jours représentatifs. Pour la catégorie des week-ends/jours fériés, il s’agit de 2 (X) de 3 (Y) jours représentatifs.

2. Calcul du profil de la Baseline. Cette étape consiste à calculer la valeur de la Baseline pour chaque quart d’heure de la période D. Cette valeur correspond à la moyenne des X valeurs du Prélèvement du Point de Livraison mesurées pendant ce même quart d’heure au cours des X jours représentatifs.

3. Ajustement du niveau de la Baseline. Cette dernière étape consiste à ajuster le profil quart-horaire obtenu au point 2 ci-dessus en fonction du prélèvement de l’Unité SDR pendant les 3 heures précédant la Notification telle que définie à l’art. 5.4 de l’Activation. L’ajustement s’effectue en additionnant à chaque valeur quart-horaire calculée une valeur « de correction » (positive ou négative). Celle- ci est obtenue en faisant la différence entre la valeur moyenne du Prélèvement au Point de Livraison pendant les 3 heures précédant la Notification et la valeur moyenne du Prélèvement au Point de Livraison pendant les heures correspondantes des X jours étalon.

9 Mesurée pour chaque Point de Livraison comme défini à l’art. 7 et à l’annexe 5.

10 D correspond à la période de Livraison effective allant du quart d’heure [hh:mm] au quart d’heure [hh:mm

+ D]

11 Si un certain nombre de quarts d’heure de la période J se situent dans le jour B mais que le début de la Livraison Effective se situe dans le jour A, on considère, pour le calcul de la Baseline, que toute la période D se situe dans le jour A.

12 Mesurée pour chaque Point de Livraison comme défini à l’art. 7 et à l’annexe 5.

13 Uniquement le Prélèvement net mesuré.

14 Dmax allant du quart d’heure [hh:mm] au quart d’heure [hh+4:mm] en cas de SDR_4 ou [hh+12:mm] en cas de SDR_12

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Contrat pour la SDR DROP-BY

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