Contrat de Prestation
SERVICE LIVRAISON
DE REPAS À DOMICILE
Contrat de Prestation
Service Livraison de Repas À Domicile
DEVIS DE PRESTATION DE LIVRAISON DE REPAS À DOMICILE
Le Bénéficiaire ou son Représentant Légal
NOM : …………………………………… NOM : ……………………………………
Prénom : …………………………………… Prénom : ……………………………………
Adresse : …………………………………… Adresse : ……………………………………
Code Postal : ……………… Code Postal : ………………
Ville : …………………………………… Ville : ……………………………………
Téléphone : …………………………………… Téléphone : ……………………………………
HUMENSIA, marque de l’association ASSAD-HAD, gestionnaire du service de Livraison de Repas À Domicile
Siège Social situé 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx – Xxxxx 0
ARTICLE 1 TARIFICATION DES REPAS
Jours de repas hebdomadaire souhaités :
🖵 Lundi midi |
🖵 Mardi midi |
🖵 Vendredi midi | 🖵 Collation du Soir 🖵 Potage |
🖵 Samedi midi | |
Tarification :
Repas | 11,85 € TTC |
Collation du Soir Potage | 1,95 € 0,90 € |
Coût hebdomadaire estimé | , € |
Coût mensuel estimé (x 4,33) | , € |
Ce service ouvre droit à une réduction fiscale ou un crédit d’impôt, à hauteur de 50%, seulement sur
le coût de la livraison, selon la législation en vigueur.
• Tout repas facturé comportera le coût de la livraison.
• Cotisation annuelle à l’Association HUMENSIA : 9,00 €
ARTICLE 2 FACTURATION ET CONDITIONS FINANCIÈRES
Les repas sont facturés le mois suivant la livraison, au tarif en vigueur à la date de la livraison.
🖵
Dès lors, le paiement s’effectuera via prélèvement automatique, ou par chèque. Le paiement automatique s’effectuera le dernier jour ouvré du mois en cours ou le 10 du mois suivant.
Modalités de paiement : 🖵 Prélèvement
Chèque
Les tarifs sont fixés par les instances dirigeantes d’HUMENSIA et sont revus chaque année pour une application au 1er janvier.
Fait à ……………………………………………………
Signature de l’usager, ou Signature du représentant
du représentant légal de l’Association
(Signature et paraphe obligatoire)
_ _
CONTRAT DE PRESTATION DE LIVRAISON À DOMICILE
Entre les soussignés
D’une part,
L’association HUMENSIA, gestionnaire du service de Livraison de Repas À Domicile
N° Siren : 775 348 501
N° SAP : 775 348 501
Siège Social situé 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx – Xxxxx 0
Et d’autre part,
Le Bénéficiaire ou son Représentant Légal
NOM : …………………………………… NOM : ……………………………………
Nom de naissance : …………………………………… Prénom : ……………………………………
Prénom : …………………………………… Adresse : ……………………………………
Adresse : …………………………………… Code Postal : ………………
Code Postal : ……………… Ville : ……………………………………
Ville : …………………………………… Téléphone : ……………………………………
Téléphone : ……………………………………
Né(e) le : _ _ / _ _ / _ _ _ _
À : ……………………………………
Situation : 🖵 Xxxxx(e) 🖵 Seul(e) 🖵 Veuf/Veuve
🖵
Vie maritale
Coordonnées du Service Livraison de Repas À Domicile :
Ce présent contrat est conclu entre vous, bénéficiaire et HUMENSIA, service de Livraison de Repas À Domicile.
Dans le cadre des actions mises en place pour le maintien des personnes à domicile, l’association HUMENSIA, loi 1901, propose un service de livraison de repas à domicile.
La livraison de repas à domicile est effectuée par liaison froide.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Ce contrat a pour objet la définition des conditions générales concernant le service de Livraison de Repas À Domicile.
Le bénéficiaire ou le représentant légal, reconnait avoir reçu l’ensemble des informations pour la souscription
de ce présent contrat.
« Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit, sous quelque forme que ce soit, sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 5.500 € ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte.
L.122-9 : Les dispositions de l'article L. 122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus :
1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;
3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;
4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers ou contrat.
L.122-10 : Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil ».
ARTICLE 2 DOCUMENT CONTRACTUEL
Les documents relatifs à l’entente entre les deux parties sont les suivants :
• | L’Évaluation des Besoins | Annexe 1 |
• | La Remise des Clés | Annexe 2 |
• | Le Délai de Rétractation | Annexe 3 |
ARTICLE 3 |
Le présent contrat est conclu :
🖵
Pour une durée indéterminée, à compter du _ _ / _ _ / _ _ _ _
🖵
Pour une durée déterminée : du _ _ / _ _ / _ _ _ _ au _ _ / _ _ / , date à laquelle
le contrat prendra fin
ARTICLE 4 ENGAGEMENT DES PARTIES
• Conformément au présent contrat, HUMENSIA s’engage à :
o Répondre aux attentes de nos usagers ;
o Garantir la continuité de notre service de livraison de repas à domicile ;
o Étudier et répondre à toutes réclamations d’usagers ;
o Distribuer les menus de manière hebdomadaire, suivant le secteur où est situé l’usager.
• Dans le cadre du présent contrat, l’usager s’engage à :
o Partager toutes informations qui seraient nécessaires à la création du présent contrat ;
o Garantir l’accès à son domicile dans les meilleures conditions ;
o Accueillir nos intervenants dans les meilleures conditions ;
o Garantir l’entièreté des règles d’hygiènes et de sécurité pour nos intervenants ;
o Communiquer le plus rapidement possible les jours d’absences ;
o Respecter, par sa présence au domicile, les jours et horaires de livraisons de repas ;
o Remonter toutes anomalies ou insatisfactions en lien avec le service de livraisons de repas ;
o N’effectuer aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs. HUMENSIA ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de cette obligation.
ARTICLE 5 CONDITIONS FINANCIÈRES
Les conditions financières sont fixées par le devis en annexe 1, pour l’année en cours. Notre structure informera en amont tous ses usagers en cas de modifions tarifaires.
Tout nouveau dossier entrainera une adhésion à l’association. Le montant de la cotisation annuelle est à régler lors de la première facture (sauf si déjà usager d’une autre prestation de l’association).
Chaque mois, une facture vous sera émise en lien avec le mois précédent.
Le règlement des prestations s’effectue prioritairement par prélèvement automatique.
En cas de non-paiement de facture, HUMENSIA pourra engager une procédure de recouvrement contentieux dont les coûts seront à la charge du client. De plus, la structure se réserve le droit de suspendre les livraisons de repas en cas de défaut de paiement et après une relance par lettre recommandée restée infructueuse depuis plus de 14 jours.
ARTICLE 6 RÉSILIATION DU CONTRAT
Les parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour ce faire, il faudra respecter un préavis de 14 jours sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités financières.
Pour rompre les contrats à durée déterminée de moins d’un mois, un préavis de 3 jours sera à respecter, après réception de la lettre recommandée.
En cas de non-respect des règles d’hygiène et de sécurité, quel que soit la durée du présent contrat, celui-ci pourra prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans délai, en cas de mise en danger des intervenants ou de l’usager lui-même.
ARTICLE 7 EXTINCTION DU PRÉSENT CONTRAT
Le présent contrat prendra fin de plein droit, sans délai de préavis ni pénalités financières dans tous les cas rendant impossible sa poursuite, tels qu’un déménagement, l’entrée dans un établissement pour personne âgées ou un décès
ARTICLE 8 DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la mise en place du présent contrat, HUMENSIA est amené à collecter des données personnelles vous concernant. Ces données ont pour objectifs de mettre en place des livraisons de repas adaptés à vos besoins, afin de veiller à votre état de santé et de gérer la facturation.
HUMENSIA agit en tant que responsable de ces données et est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679, portant sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel.
Ces données à caractère personnel porteront sur l’identification, sur des données relevant de la vie personnelle ainsi que sur des données économiques.
Conscients du niveau de sensibilité de ces informations, nous vous garantissons un niveau maximum de confidentialité, ainsi qu’un engagement dans le respect de nos obligations légales et règlementaires. Toutes les données collectées sont ainsi strictement nécessaires à la réalisation de notre contrat.
Ainsi et conformément aux dispositions du RGPD, HUMENSIA conserve les données vous concernant vous et votre famille 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
ARTICLE 9 MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès d’HUMENSIA, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 00 xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante xxx.xxx-xxxxx.xxx.
ARTICLE 10 RÉTRACTATION DE L’USAGER
En respect du code de la consommation (articles L 121-21 et L 121-21-5), je confirme avoir été informé(e) des modalités d’utilisation du délai de rétractation de 14 jours dont je dispose à compter de la date de signature de ce contrat.
En conséquence (une seule des 2 cases ci-dessous doit être cochée). :
🖵
Je souhaite que les prestations débutent avant la fin du délai de rétractation. Je conserve le
délai de rétractation de 14 jours et, en cas de rétractation de ma part dans ce délai, je m’engage à payer les prestations réalisées depuis la date de signature de ce contrat.
🖵
Je souhaite que les prestations ne débutent qu’à l’issue du délai de rétractation de 14 jours. Nous vous remercions de signer deux exemplaires de ce document et nous faire retour d’un exemplaire.
Fait à ……………………………………………………………
Signature de l’usager, ou Signature du représentant
du représentant légal de l’Association
(Signature et paraphe obligatoire)
_ _
ANNEXES
ARTICLE 1 ÉVALUATION DES BESOINS POUR LE SERVICE LRAD
NOM du bénéficiaire : ………………………………………………
Prénom du bénéficiaire : ………………………………………………
Ville : ………………………………………………
🖵 Boîte à clé : _ _ _ _ _
🖵 Digicode : _ _ _ _ _ 🖵 Remise des clés du domicile
au service LRAD
Lors de la signature du présent contrat, il faudra patienter 4 jours ouvrés avant la livraison des premiers repas. Concernant les commandes (pour les secteurs de Château-Renault et Amboise), les menus seront transmis en amont par nos agents de livraison.
L’horaire de livraison dépendra de votre localisation. Le transport des repas s’effectuera via un véhicule réfrigéré, spécialement aménagé. Votre interlocuteur vous indiquera votre secteur ainsi que votre tournée.
Dépôt de votre repas dans le réfrigérateur : 🖵 Non
Matériel réfrigéré
L’usager s’engage à mettre à disposition de nos agents de livraison un réfrigérateur en bon état de fonctionnement et à une température comprise entre 0 et 7 °C pour entreposer les repas livrés. Le service ne pourra pas être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du réfrigérateur.
Denrées alimentaires
L’usager s’engage à maintenir le repas au réfrigérateur jusqu’à sa consommation. Toutes dates de péremptions inscrites sur les emballages doivent impérativement être respectées.
Régime alimentaire souhaité :
🖵 Normal
🖵 Haché
Sans sel Mouliné
🖵
Sans sucre
🖵
🖵
Allergies alimentaires : 🖵 Oui 🖵 Non
Si oui, lesquelles : …………………………………………………………………………………………
Comment souhaitez-vous recevoir vos menus ?
Papier
🖵
🖵
Si mail, merci de l’indiquer : ………………………………………….………….………….…@…………..................
Clés du domicile
Une personne possède-t-elle vos clés ?
🖵 Oui
🖵 Non
NOM : ……………………………………….. Prénom : …………………………………….
Qualité : …………………………………………………………………………………………..
Adresse : ………………………………………………………………………………………….
Code Postal : ……………………………… Ville : …………………………………………………..
Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Contact en cas de besoin (obligatoire)
NOM : ……………………………………….. Prénom : …………………………………….
Qualité : …………………………………………………………………………………………..
Adresse : …………………………………………………………………………………………..
Code Postal : ……………………………… Ville : …………………………………………………..
Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
ARTICLE 2 DOCUMENT DE PRÊT OU DE RESTITUTION DE CLÉS
Propriétaire des clés ou son Représentant Légal
NOM : | …………………………………… |
Prénom : | …………………………………… |
Qualité : | …………………………………… |
Remet : | …………. clé(s) |
Appartenant à : | …………………………………… |
Demeurant : | ……………………………………………………………………………………………………………… |
Signature de l’usager, ou Signature du représentant
du représentant légal de l’Association
À la fin de la prise en charge, un représentant d’HUMENSIA remet le(s) clé(s) à :
NOM : | …………………………………… | |
Prénom : | …………………………………… | |
Qualité : | …………………………………… | |
Le : | / | / |
Signature de l’usager, ou Signature du représentant
du représentant légal de l’Association
ARTICLE 3 DÉLAI DE RÉTRACTATION
Loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978
Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant. Pour l’exercer, écrivez-nous à l’adresse suivante :
HUMENSIA - 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 1 ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION
ORDONNANCE no 2016-301 du 14 mars 2016
LES CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT
Article L221-10 : Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :
1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir
Article L221-18 : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-20 : Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L221-21 : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L221-23 : Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.
Article L221-24 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L221-25 : Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
Article L221-26 : Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.
Article L221-27 : L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L221-28 : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Information précontractuelle du consommateur
Conformément à l’article L.111-1, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités.
•
•
•
ANNULATION DE LA PRESTATION
Article L221-10 Ã L221-28 du code de la consommation
Si vous souhaitez annuler votre prestation, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
Conditions d’annulation :
•
•
•
Compléter et signer le formulaire ci-dessous
L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant sur le coupon
L'expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire
✂
COUPON DE RETRACTATION A ENVOYER DANS LES 14 JOURS
Je soussigné(e) M., Mme, .......................................................................................................
Xxxxxxxxx(e) .............................................................................................................................
Désire exercer ma faculté de rétractation aux prestations apportées par l’association
HUMENSIA conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation.
Fait à ………………………………………, le ……………………………..
Xxxxxx à détacher et à retourner en Recommandé avec accusé de réception à :
PSSP_AD-IMP-1-4-1 V4 du 02/01/2024
HUMENSIA - 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 0