Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente

Préambule - Champ d'application des conditions générales de vente

- Le terme « le camping » utilisé dans ce document désigne Le Camping Le mas Fleuri, SARL Le Saint Donat (Xx Xxxxxxx Xxxxxx et Xxx Xxxxx Xxxxx), sise au Quartier la vasta - 06380 Sospel (France); N°SIRET : 838656338 00012 APE 5610A; Immatriculation RCS Nice .

- Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site xxx.xxxxxxx-xxx-xxxxxx.xxx ou réalisées manuellement (voie postale ou sur place). Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients. Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d'un séjour, pour lui–même et toute personne participant au séjour. - Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur le site internet ou sur simple demande écrite adressée à l'établissement.

Période de réservation

De septembre à Juin à votre convenance. Durée : 2 nuits minimum De Juillet à Août par semaine, uniquement du Samedi au Samedi. Le séjour peut être prolongé selon accord personnalisé

Les emplacements de camping sont fermés de fin Octobre à Pâques.

1 Conditions de Réservation :

La réservation devient effective uniquement avec l'accord du camping Le Mas Fleuri, après réception de l'intégralité de l'acompte demandé, et après réception du contrat de réservation dûment complété et signé, soit après acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation en ligne.

Les réservations ne lient Le Mas Fleuri, que si celui-ci les a acceptées, ce qu'il est libre de faire ou de refuser, en fonction de la disponibilité, et d'une façon générale, de toutes circonstances de nature à nuire à l'exécution de la réservation effectuée.

Le Mas Fleuri se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à ce principe, ou qui chercherait à le détourner.

La réservation d'un emplacement de camping ou d'une location est faite à titre strictement personnel. Vous ne pouvez en aucun cas sous-louer ni céder votre réservation sans le consentement préalable du camping. Toute personne accompagnante doit impérativement être inscrite sur le formulaire de demande de réservation. Le nombre de personne réservant la location doit correspondre aux couchages proposés. Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.

La réservation devient effective qu’avec notre accord et après réception de l’acompte de 30% du montant du séjour.

Le solde et les suppléments indiqués sur le contrat doivent être réglé à votre arrivée.

1.1 Conditions de paiement :

Montant de l'acompte

Un acompte de 30 % du montant total des prestations réservées doit être réglé.

Exception « Court séjour » : Pour un séjour d'une durée de 2 nuits ou moins, le montant de l'acompte sera de 100% du montant total du séjour (hors taxe de séjour).

Exception « Dernière minute » : Pour une réservation effectuée 10 jours ou moins avant la date d'arrivée, le montant de l'acompte sera de 100% du montant total du séjour (hors taxe de séjour).

Délai de paiement

Le délai de paiement de l'acompte est de 15 jours. Si vous avez utilisé la réservation internet et le paiement par carte bancaire, le camping débitera l'acompte au moment de l'envoi de sa confirmation.

Mode de paiement :

Les modes de paiement suivant sont autorisés en toutes circonstances : Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard), paiement en espèce sur place.

Les modes de paiement suivant sont autorisés pour régler acomptes et soldes uniquement lorsque l'opération a lieu au moins 15 jours avant la date d'arrivée : Virement bancaire, Chèque (à l'ordre de Camping Le Mas Fleuri).

Paiement par virement : L'opération devra être effectuée sur le compte suivant : Bénéficiaire : SARL LE SAINT DONAT

IBAN : FR 1460 7003 0369 9211 4516 458

Via : BPCA - Banque Populaire de la Côte d'Azur BIC/SWIFT : CCBP FR PP MAR

IMPORTANT : Libellé/Expéditeur : Indiquez le nom utilisé lors de la réservation et le numéro client.

1.2 - Absence de droit de rétractation

Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.221-28 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

2 ANNULATION ET MODIFICATIONS

2.1 Modification de votre réservation

Avant la date d'arrivée, le Client peut demander la modification de son séjour (dates et/ou type d'hébergement et/ou quantité des suppléments optionnels) sur demande écrite auprès du camping (courrier ou e-mail) dans la mesure des disponibilités et possibilités. Aucun report ne sera accepté sur la saison suivante. A défaut de modification validée par le camping, le client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales de réservation ou l'annuler selon les conditions d'annulation détaillée ci-après.

Toute demande d'augmentation de la durée de votre séjour sera réalisée selon disponibilités et selon les tarifs en vigueur.

Toute demande de diminution de la durée de votre séjour est considérée comme une annulation partielle. Cette partie du séjour sera soumise aux conditions de d'annulation détaillée ci-après.

2.2 Prestations non utilisées :

Tout séjour interrompu, ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) de votre fait ne pourra pas donner lieu à un remboursement.

Délai d'arrivée et de départ : voir article 3.1 et 3.3.

Les suppléments optionnels (nombre de personnes, d'enfants, branchement électrique, location de draps, etc) seront déduits du montant du séjour selon le besoin réel exprimé à l'arrivée dans l'établissement.

2.3 Annulation du fait du camping Le Mas Fleuri

En cas d'annulation du fait du camping, le séjour sera totalement remboursé à hauteur des sommes perçues par le camping, sauf en cas de force majeure tel que défini par la loi (évènement extérieur imprévisible et irrésistible). Cette annulation ne pourra pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

2.4 Annulation du fait du campeur :

(à sa demande ou bien automatiquement en cas de manquement aux présentes conditions). Légalement, le paiement d'un acompte engage le client sur la totalité du montant de la prestation. Cependant, le camping Le Mas Fleuri souhaite mettre en place des conditions plus souples et abandonne une partie de la somme due légalement, sauf les frais d'annulation définis ci-après.

Pour les séjours en HEBERGEMENT LOCATIF

A/ Annulation 60 jours (ou plus) avant la date d'arrivée : Remboursement de l’acompte sous déduction des frais d’annulation (50€) et d’éventuel frais de transfert bancaire.

B/ Annulation entre 41 à 59 jours avant la date d'arrivée : Frais d'annulation = 50% du montant total du séjour.

C/ Annulation 40 jours (ou moins) avant la date d'arrivée : Frais d'annulation = 100% du montant total du séjour.

Pour les séjours en EMPLACEMENT DE CAMPING :

A/ Annulation 20 jours (ou plus) avant la date d'arrivée : Frais d'annulation = 50 € + d'éventuels frais de transfert bancaire.

B/ Annulation entre 19 et 11 jours avant la date d'arrivée : Frais d'annulation = 50% du montant total du séjour.

C/ Annulation 10 jours (ou moins) avant la date d'arrivée : Frais d'annulation = 100% du montant total du séjour.

Cas de force majeure retenus : Xxxxx ou hospitalisation pour maladie grave ou blessure grave (c'est-à-dire toute altération de santé ou toute atteinte corporelle constatée par un médecin et impliquant la cessation de toute activité) du client, de son conjoint, de leur ascendants ou

descendants directs et des personnes devant séjourner (sous réserve que leur identité figure bien dans la demande de réservation ou sur le contrat).

Remboursement : Au-delà des frais d'annulation retenus, les montants trop perçus par le camping seront remboursés par chèque ou virement bancaire dans un délai de 4 semaines à partir de la date d'annulation par le client.

Que faire en cas d’annulation ?

==> Informer le camping immédiatement par téléphone, fax ou email.

==> Dans les 24 heures : Confirmer votre annulation en adressant au camping un courrier en recommandé avec accusé de réception. Inscrivez-y votre nom, n° client, coordonnées, période du séjour, n° d’emplacement ou location et la raison de votre annulation. Xxxxx et signez.

==> Dans les 5 jours : Faire parvenir au camping les photocopies des justificatifs nécessaires à l’établissement de vos droits. Documents justificatifs indispensables (photocopies) : certificat médical précisant l’hospitalisation (ou établissement similaire) ; certificat d’arrêt de travail ; attestation d’hospitalisation ; certificat de décès ; … Des documents justificatifs complémentaires peuvent vous être demandés.

3 DEROULEMENT DU SEJOUR

3.1 A l'Arrivée

Délai d'arrivé :

- Pour les emplacements de camping : La réservation est valable pour une arrivée au jour prévu à partir de 14h et jusqu'à 21h.

- Pour les hébergements locatifs : La réservation est valable pour une arrivée au jour prévu à partir de 16h00 et jusqu'à 21h.

Au-delà, Le Mas Fleuri peut disposer de la location ou de l'emplacement et la réservation sera considérée comme nulle : les conditions d'annulation (article 2.4) s'appliquent alors. Un délai supplémentaire peut éventuellement être accordé exceptionnellement sur demande intervenue avant la limite de 19h.

Solde du séjour

Si ce n’est déjà fait, le solde du séjour devra être réglé à l'accueil dès votre arrivée. Le camping procèdera à un contrôle des prestations réelles et à l'ajout d'éventuels suppléments. De même, le montant des taxes de séjour se règlera à l'arrivée.

Caution

Lors de l'arrivée, un dépôt de caution vous sera demandé (Location : 300 €. Emplacement de camping : 0 € sauf prêt de matériel). Celle-ci n’est jamais encaisser, sauf déduction faite des frais occasionnées pour la remise en état des lieux, la détérioration ou perte de matériel.

Une retenue de 100€ sera faite pour l’entretien non effectué, la location devant être restituée en parfaite état de propreté à l’intérieur et aux abords immédiats ou de l'emplacement. La caution vous sera restituée dans un délais de 15 jours après vérifications faites. Durant votre séjour, l'entretien vous incombe. La retenue de la caution n'exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci. Restitution de caution : voir article 3.3. 3.2.

3.2 Pendant le séjour :

Règlement intérieur :

Avec ou sans réservation, le simple fait de séjourner dans l'établissement vaut pour acception du règlement intérieur. Celui-ci est déposé à la préfecture, affiché à notre réception et un exemplaire vous sera remis sur demande.

Animaux (Extrait du règlement intérieur)

Les animaux doivent être sortis à l’extérieur du camping.

Les animaux domestiques sont autorisés dans le camping (zones extérieures uniquement) et à l'intérieur des locations.

Conditions restrictives :

- Tous les chiens de catégories 1 et 2 sont interdits.

- Dans toutes les locations, l'accès aux lits, draps, couvertures,… est strictement interdit.

- Les animaux doivent être tenus en laisse en permanence, posséder un carnet de vaccination à jour, porter un collier avec nom du propriétaire. Ils ne doivent jamais être laissé seuls dans l'établissement, même enfermés dans un véhicule. Les souillures doivent être ramassées immédiatement par le propriétaire.

Responsabilités (Extrait du règlement intérieur)

- Le client est responsable de la surveillance de ses objets personnels (vélos, etc.) et de son installation : une assurance en matière de responsabilité civile est obligatoire (FFCC, ANWB, ADAC...). Le camping décline toute responsabilité en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du client. Chaque client nommé au contrat de réservation ou à l'inscription est responsable des troubles et nuisances causées par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.

- En cas de faute grave, de non-respect du contrat de réservation et de ces conditions, ou de non-respect du règlement intérieur, son auteur pourra être expulsé sans aucun dédommagement et devra en sus réparer les dommages causés.

- La direction décline toute responsabilité en cas de vol, incendie ou intempérie.

- Il peut advenir que certaines activités et installations proposées par le camping et indiquées dans le descriptif figurant dans la brochure ou le site internet soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure tels que définis par les tribunaux français.

- En cas de litige, les présentes conditions générales sont soumises au droit français et le tribunal de commerce de Nice (France) est le seul compétent. Seule les versions en français de nos conditions et contrats représentent la valeur de nos engagements. D'éventuelles ambiguïtés dans la traduction des versions étrangères ne sauraient être volontaires.

Remarques diverses

- Pour une question de sécurité, les enfants de moins de 6 ans ne peuvent pas utiliser le lit superposé dans les hébergements locatifs.

- L'espace Piscine est gratuit. L'accès se fait uniquement sur autorisation (respect du règlement intérieur particulier, dont short de bain interdit et douche obligatoire) et restreint exclusivement à la clientèle séjournant.

3.3 – Départ

Pour les emplacements de camping

Le délai de départ est fixé au maximum à 12h le jour inscrit au contrat. Avant de partir, le client doit effectuer un passage à l'accueil du camping pour s'assurer des montants dus, pour restitution du matériel prêté et retour d'éventuelles cautions. Le camping pourra également procéder à un contrôle d'état de l'emplacement (propreté, dégradations).

Pour les hébergements locatifs

Le délai de départ est fixé au maximum à 10h00 le jour inscrit au contrat. L'hébergement sera rendu en parfait état de propreté, et l'inventaire sera vérifié lors de la restitution des clés.

Tout objet cassé ou détérioré sera à votre charge, ainsi que la remise en état des lieux si cela s'avérait nécessaire. Voir article « 3.1 – caution » En cas de départ en dehors des heures de réception, le client doit prévenir la veille pour prendre connaissance de la faisabilité et des modalités. La caution sera restituée ultérieurement, après contrôle unilatéral de la location, par voie postale.

Non-respect des délais

Tout retour de clé ou libération de l'emplacement après l'heure prévu ci-dessus entraîne la facturation d'une nuitée supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue.

4 INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations que vous nous communiquez à l'occasion de votre réservation ou lors de l'inscription au camping seront considérées par le camping Le Mas Fleuri comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement de 3 manières possibles (tout autre tiers est exclu) :

- Principalement, les services internes de l'établissement utiliseront les données pour le traitement de votre commande et pour d'éventuelles offres de services ultérieurs.

- Rarement, les données peuvent être transmises à l'organisme « Camping Qualité » auquel le camping est adhérent, à des fins de statiques et de prospections commerciales ciblées et limitées. - Exceptionnellement ou sur réquisition, les données pourront être transmises aux forces de l'ordre ou utilisées lors de procédures d'urgence engageant la sécurité des personnes. Par ailleurs, les informations de réservation en ligne transitent via notre prestataire SecureHolidays-CToutVert dont notre camping décline toute responsabilité quant à l'usage qui en est fait. Nous vous engageons à vous renseigner dans les mentions légales de cette plateforme. Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier.

Article 5 – EN CAS DE LITIGE

- Réclamations : Pour tout litige ou mécontentement sur les prestations commerciales du camping avant, pendant ou après son séjour, le Client est invité à rédiger ses suggestions et/ou sa réclamation par écrit : soit sur papier daté, signé et déposé à l’accueil du camping, dans la boîte située à l’extérieur de l’accueil ou par envoi postal ; soit par email. Ce courrier sera transmis à la Direction du camping. Afin d’être traité efficacement, le document devra impérativement inclure le nom, adresse et coordonnées de contact du client, ainsi que les dates de séjour et tout détails permettant de correctement identifier le contexte.

- Médiation : Le Code de la consommation (art.L612-1 et suivants, et les parties réglementaires associées) pose le cadre de la médiation pour les litiges de la consommation. Avant tout procédure juridique, le Client est prié de respecter la procédure en contactant le médiateur attitré. Conformément à la loi, le camping Le Mas Fleuri a signé une convention avec le centre agréé suivant : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 00, Xx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx. Web : xxx.xxxxxxx.xx.

- Juridiction : En dernier recours, les présentes conditions générales sont soumises au droit français et le tribunal de commerce d'Antibes (France) est le seul compétent. Seule les versions en français de nos conditions et contrats représentent la valeur de nos engagements. D'éventuelles ambiguïtés dans la traduction des versions étrangères ne sauraient être volontaires.