Common use of Nullité partielle Clause in Contracts

Nullité partielle. La nullité ou l’inapplicabilité totale ou partielle de l’une des disposi- tions de ces règles n’affecte pas la validité du contrat dans ses autres dispositions. Il en va de même si les Parties ont omis par inadvertance de prévoir une règle sur un point précis du contrat. La disposition nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition équivalente correspondant à la matière du contrat. Il en ira de même en cas de la- cune. En cas de lacune, sera réputée convenue la disposition qui aurait été convenue dans le sens correspondant à la matière du contrat. Xxxx s’applique également si la nullité d’une disposition repose sur une mesure standard de la prestation ou du temps. Dans ce cas, la mesure convenue sera remplacée par la mesure de la prestation ou du temps se rapprochant le plus de l’intention des Parties. GB Warranty conditions: 1. Scope of warranty 2. Warranty service