Common use of Absence de droit de rétractation Clause in Contracts

Absence de droit de rétractation. L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à du une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques. L’Office de tourisme se prévaut de cette absence de droit de rétractation pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L.

Absence de droit de rétractation. L’article Le Client est informé que, en application de l’article L. 221-28 du code Code de la consommation dispose que le droit consommation, s’agissant soit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations Forfaits touristiques, soit de services d’hébergement, d’hébergement (autres que d’hébergement résidentiel), de services de transport de biens, de locations location de voiturevéhicule, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à du une période déterminée. L’article , les prestations proposées par BTP Vacances ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221121-2 21 et suivants du code Code de la consommation exclut également cette faculté pour en matière de vente à distance. En conséquence, les transports services commandés via l’un des Canaux de personnes Réservation sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou dans les forfaits touristiques. L’Office éventuelles Conditions Particulières de tourisme se prévaut de cette absence de droit de rétractation pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L.Vente.

Absence de droit de rétractation. L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à du une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques. L’Office L’ADT de tourisme la Marne se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L.L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

Absence de droit de rétractation. L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à du une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques. L’Office de tourisme se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L.L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation. Le Client, consommateur ou professionnel, ne disposera d’aucun droit de rétractation. 6

Absence de droit de rétractation. L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à du une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques. L’Office de tourisme se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L.L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation. Le Client consommateur ou non professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation.