Common use of Absence de droit de rétractation Clause in Contracts

Absence de droit de rétractation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.221-28 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

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Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente

Absence de droit de rétractation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.221L.121-28 20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour Pour toute commande d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

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Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente