Accords sur le traitement des données. Les parties reconnaissent que le traitement des Données personnelles conformément à un Bon de commande peut nécessiter la conclusion d'accords de traitement des données supplémentaires ou d'accords de protection des données supplémentaires. Si et dans la mesure où ces accords supplémentaires de traitement des données ou accords supplémentaires de protection des données ne sont pas initialement conclus dans le cadre d'un Bon de commande, les parties s'assureront que leurs affiliés, sous-traitants ou clients concernés, à la demande de l'autre partie, concluront rapidement un tel accord avec un affilié, tel que désigné par l'autre partie et tel que requis par une Loi obligatoire ou une autorité compétente en matière de protection des données ou autre autorité compétente.
