Accès au dossier (applicable au Québec seulement). Vous comprenez que les renseignements contenus dans votre demande seront conservés dans un dossier dans un établissement commercial du Mandataire. L’objet de ce dossier est de nous permettre, et de permettre au Mandataire et à nos mandataires ou représentants respectifs, d’accéder à votre demande, de répondre à toute question que vous pourriez avoir concernant la demande et votre régime, et de gérer votre régime et vos directives de manière continue. Sous réserve de la législation applicable, les renseignements personnels contenus dans ce dossier peuvent être utilisés par nous ou par le Mandataire pour prendre toute décision relative à l’objet du dossier. Personne ne peut avoir accès au dossier sauf nous, le Mandataire, nos employés, mandataires et représentants respectifs, toute autre personne qui doit y avoir accès dans l’exécution de nos fonctions et obligations ou de celles du Mandataire, vous-même et toute autre personne que vous autorisez expressément par écrit. Vous avez le droit de consulter votre dossier et de faire corriger tout ce qui s’y trouve. Pour exercer ce droit, vous devez nous en aviser par écrit.
