Aménagement de l’espace urbain. Sous réserve de leur accord, les collectivités ou établissements publics compétents en matière d’urbanisme ou, le cas échéant, l’Autorité Concédante, si cette dernière dispose de la compétence ou met à disposition ses services au titre de l’article L.5721-9 du code général des collectivités territoriales, peuvent associer le Concessionnaire à l’élaboration des documents d’urbanisme applicables à l’intérieur du périmètre de la Concession (SCOT, PLU et PLUI en particulier), en le consultant le plus en amont possible. Les modalités de cette association peuvent faire l’objet d’une convention locale. Dans le respect de la règlementation et du cadre régulatoire en vigueur, le Concessionnaire peut apporter son expertise aux collectivités ou établissements publics compétents dans le périmètre de la Concession, ou à l’Autorité Concédante si cette dernière dispose de la compétence ou met à disposition ses services au titre de l’article L.5721-9 du code général des collectivités territoriales, dans leurs opérations d’aménagement de l’espace urbain, de requalification urbaine ou de constitution d’écoquartiers, de façon à leur permettre d’apprécier les effets des opérations considérées en matière de gestion du Réseau public de distribution de gaz. L’Autorité Concédante et le Concessionnaire recherchent un dialogue en amont de la réalisation de ces opérations. Une convention entre le Concessionnaire et l’Autorité Concédante, si cette dernière dispose de la compétence, ou met à disposition ses services au titre de l’article L.5721-9 du code général des collectivités territoriales dans le domaine de l’urbanisme, ou son mandataire, peut fixer les modalités de ces échanges. Le Concessionnaire peut réaliser des études portant sur des développements, renforcements ou déplacements d’ouvrages nécessaires à ces opérations à la demande : - de l’Autorité Concédante, si cette dernière dispose de la compétence ou si elle aussi concernée en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’énergie ; - ou des collectivités ou établissements publics compétents. Une convention entre les parties prenantes pourra fixer les modalités de réalisation de ces études, dans le respect de la réglementation applicable et du cadre régulatoire en vigueur.
Aménagement de l’espace urbain. Sous réserve de leur accord, les collectivités ou établissements publics compétents en matière d’urbanisme ou, le cas échéant, l’autorité concédante, si cette dernière dispose de la compétence ou met à disposition ses services au titre de l’article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales, associent le gestionnaire du réseau de distribution à l’élaboration des documents d’urbanisme applicables à l’intérieur du périmètre de la concession (SCOT et PLU, en particulier), en le consultant le plus en amont possible. Les modalités de cette association peuvent faire l’objet d’une convention locale.