Respect de la réglementation applicable Clauses Exemplaires

Respect de la réglementation applicable. (i) Préalablement à la diffusion d’une Annonce sur le Site, le Propriétaire Particulier déclare et garantit que l’Annonce et / ou tout séjour d'un Vacancier dans le Logement objet d'une Annonce ne violent aucun accord tels que les règlements de copropriété, baux ou contrats de location et seront conformes à toutes les lois applicables (telles que les lois régissant les locations de biens résidentiels et autres propriétés), obligations fiscales, règles et réglementations pouvant s'appliquer à tout Logement faisant l'objet d'une Annonce (y compris l'obtention de tous permis, licences, autorisations et enregistrements requis). (ii) Il est en particulier entendu que le Propriétaire Particulier d’un Logement localisé sur le territoire français et faisant l’objet d’une publication sur le Site est seul responsable du respect des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par les articles L.324-1-1 du Code du Tourisme et les articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, telles que détaillées dans la « FAQ Loueur ». Les informations communiquées dans cette FAQ ne constituent pas des conseils personnalisés mais contiennent des liens utiles sur les dispositions en vigueur en France à la date de sa rédaction, sous réserves de toutes modifications ultérieures. Le Propriétaire Particulier est invité à s’assurer de leur exactitude et de leur mise à jour et à se rapprocher des services, notamment municipaux, concernés ou d’un conseil spécialisé pour plus de précisions quant au régime juridique ou fiscal applicable à sa situation. (iii) En acceptant les présentes CGV, le Propriétaire Particulier déclare sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus et ce préalablement à toute location de Logement qui pourrait être réalisée au travers du Site. (iv) Il appartient au Propriétaire Particulier de collecter directement auprès des Vacanciers la taxe de séjour instaurée le cas échéant par la commune et de la reverser, sous sa responsabilité, auprès de cette dernière.
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Respect de la réglementation applicable. Nos produits ne fonctionnent pas de manière indépendante. Si l'installation ou la machine, dans laquelle notre produit est intégré, est soumise à une réglementation nationale ou supranationale. Il est de la responsabilité de l'installateur de s'assurer que la machine ou l'installation est conforme à cette réglementation.
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Respect de la réglementation applicable. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent m respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données m caractère personnel et, en particulier, la “Loi sur la protection des renseignements personnels pour les organisations du secteur privé” (LPRPDE) ou “The Personal Information Protection and Electronic Documents Act” (PIPEDA) pour les transactions interprovinciales ou internationales ainsi que la “Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec”.
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Respect de la réglementation applicable. Les Parties s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), à compter de sa date d’application. Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes d’autorisation, etc.) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de tout autre organisme compétent, et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données). Le Client, qui demeure seul responsable du choix des Services, s’assure que les Services présentent les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés dans le cadre de l’utilisation des Services, compte-tenu de la réglementation en vigueur, notamment lorsque les Services sont utilisés pour traiter des données sensibles (par exemple, données de santé). Lorsqu’OVH propose des Services destinés à permettre au Client de réaliser des traitements de données à caractère personnel soumis à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (par exemple, l’hébergement de données de santé), OVH communique au Client le périmètre de responsabilité de ce dernier, ainsi que les conditions dans lesquelles OVH se conforme auxdits standards ou réglementations.
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Related to Respect de la réglementation applicable

  • MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des deux Parties.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Durée de la convention La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Modalités de règlement Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande (notamment en cas de non-couverture du Client par l'assurance-crédit d’APS SI). Si le versement d'un acompte est convenu entre les parties, la Commande n'est enregistrée par APS SI qu'après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par APS SI. Toute réclamation sur les éléments d'une facture doit être portée à la connaissance d’APS SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales de Ventes. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (Dix) points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’APS SI serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APS SI se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d'annuler toutes éventuelles remises accordées au Client. Par dérogation aux dispositions de l'article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l'hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, APS SI sera libre d'imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l'imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante. En outre, les frais de recouvrement (par voie d'huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s'y engage.

  • Lois applicables SFR prend les mesures propres à assurer la pro- tection et la confidentialité des DCP en sa pos- session concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Règlement Sauf accord préalable entre les parties, toute facture émise par SELECTARC doit être intégralement réglée dans un délai maximum de 45 (quarante-cinq) jours fin de mois OU 60 (soixante) jours calendaires courant à compter de la date d’émission de la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai maximum, qui représente les bonnes pratiques de la profession sera susceptible d’être considérée comme abusive au sens de l’article L.442-6- I 7° du Code de commerce et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros. Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, le paiement n'est réalisé qu'à compter de la mise à disposition effective des fonds. Sauf accord exprès des parties, les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En outre, conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable à compter du 1er janvier 2013, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de commerce).

  • Prix et conditions de paiement 7.1. Les prix indiqués dans la Commande sont fermes et définitifs pour la durée du Contrat. Ils sont stipulés hors taxes sur la valeur ajoutée. 7.2. Sauf s’il en a été stipulé autrement dans le Contrat, le paiement des sommes dues au Fournisseur interviendra en Euro, monnaie de compte et de paiement. 7.3. Sauf s’il en a été stipulé autrement dans le Contrat, le prix s'entend « Rendu Droits Acquittés » (« DDP » selon INCOTERM version 2000) au lieu prévu dans la Commande. 7.4. Les factures doivent impérativement rappeler les références complètes du Contrat et seront émises par le Fournisseur conformément aux échéances prévues au Contrat, sous réserve de la complète exécution par le Fournisseur de ses obligations correspondantes. 7.5. Sauf s’il en a été stipulé autrement dans le Contrat, le règlement des factures émises par le Fournisseur sera effectué par l'Acheteur dans le délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture. 7.6. Tant que le Fournisseur n’a pas entièrement exécuté ses obligations, l’Acheteur est autorisé à retenir, en tout ou partie, le paiement du prix correspondant. 7.7. A tout moment, l’Acheteur pourra déduire des sommes dues au Fournisseur en contrepartie de l’exécution de ses obligations, tout montant qui serait mis à la charge du Fournisseur au titre du Contrat, notamment en application des dispositions des Articles 9; 11 ; 8 et 17.1.1. 7.8. En cas de paiement tardif par l’Acheteur, le Fournisseur pourra appliquer des pénalités de retard. Le taux d’intérêt applicable aux pénalités de retard est limité à trois fois le taux d’intérêt légal.

  • Loi applicable Le présent contrat est régi par la loi française.