APPLICATION PROVISOIRE ET MISE EN OEUVRE PAR ETAPES DU PRESENT TRAITE Clauses Exemplaires
APPLICATION PROVISOIRE ET MISE EN OEUVRE PAR ETAPES DU PRESENT TRAITE. Afin de faciliter la mise en oeuvre du présent Traité, certaines de ses dispositions sont appliquées à titre provisoire et d'autres le sont par étapes.
