Arrêt des prestations. Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs phases, l'Andra peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, décider l'arrêt ou la suspension de leur exécution à l'issue des différentes phases, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies : • le contrat prévoit expressément cette possibilité, • chacune de ces phases est assortie d'un prix. La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité, sauf disposition différente du contrat. L'arrêt de l'exécution entraîne, sauf stipulation différente prévue dans le contrat, la résiliation du contrat.
