Bail de longue durée. Il est possible de conclure un bail d'une durée déterminée supérieure à 9 ans. Ce bail est régi par les mêmes dispositions que celles applicables au bail de 9 ans (voir point 4), b).
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Samples: Bail d'Appartement, Bail d'Une Maison Unifamiliale, Bail Agreement
Bail de longue durée. Il est possible de conclure un bail d'une durée déterminée supérieure à 9 ans. Ce bail est régi par les mêmes dispositions que celles applicables au bail de 9 ans (voir point 4), bb.).
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Samples: Bail De Logement, Bail D’un Logement Résidence Principale, Bail De Résidence Principale
Bail de longue durée. Il est possible de conclure un bail d'une durée déterminée supérieure à 9 ans. Ce bail est régi par les mêmes dispositions que celles applicables au bail de 9 ans (voir point 4), b).b.
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Samples: Bail Agreement, Lease Agreement
Bail de longue durée. Il est possible de conclure un bail d'une d’une durée déterminée supérieure à 9 ans. Ce bail est régi par les mêmes dispositions que celles applicables au bail de 9 ans (voir point 4), bb.).
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