Common use of Biens mobiliers non repris après un départ ou non réclamés par les ayant-droits après un décès Clause in Contracts

Biens mobiliers non repris après un départ ou non réclamés par les ayant-droits après un décès. La personne hébergée et/ou son représentant légal sont informés par le présent article des conditions de retrait et de conservation des objets lui appartenant en cas de décès ou de départ définitif. La procédure varie en fonction du statut d’admission de la personne hébergée.