ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d'Administration après avis du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenant.
ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d'Administration après avis du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenant. - à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, à l’article L 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, - au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, - au décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD, - au décret n°2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, - aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale le cas échéant, - aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle le cas échéant, - aux délibérations du Conseil de Surveillance.
ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. Toutes les dispositions du présent contrat et des pièces associées jointes ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par la Direction de l’établissement après avis du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenant. Le présent contrat est établi conformément : A la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, Au décret n°2004-1274du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, A l’annexe II relative au médecin coordonnateur de l’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu de cahier des charges de la convention pluriannuelle, Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale, Aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle, aux délibérations du Conseil d'Administration de l’EHPAD de Salornay Le document " Règlement de fonctionnement " dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance L’annexe fixant les tarifs de l’établissement à la date de l’entrée L’état des lieux contradictoire de la chambre Un avenant (réalisé dans les 6 mois qui suivent l’entrée) précisant les objectifs et les prestations adaptées à une prise en charge individuelle de la personne Une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, le cas échéant Une copie de l'engagement de paiement L'attestation de l'assurance responsabilité civile et dommages accidents si le résident en a souscrit une L'attestation de l'assurance dommages aux biens et objets personnels si le résident en a souscrit une Éventuellement, une copie du contrat obsèques du résident Éventuellement les volontés du résident sous pli cacheté Éventuellement, une feuille de dépôt de biens Une attestation autorisant le transfert du corps par les pompes funèbres en cas de décès.
ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. 19 Conformément à l’article D. 311 du code de l’action sociale et des familles, le contrat de séjour est élaboré dans le cas d'un séjour continu ou discontinu d'une durée prévisionnelle supérieure à deux mois. Ce contrat est conclu entre la personne hébergée ou son représentant légal et le représentant de l'établissement. Lorsque la personne hébergée ou son représentant légal refuse la signature dudit contrat, il est procédé à l'établissement d’un document individuel de prise en charge. Il est remis à chaque personne hébergée et le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours suivant l’admission. Il doit être signé par les deux parties dans le mois qui suit l’admission. Pour la signature du contrat, la personne hébergée ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de son choix. Le contrat de séjour prévoit : - Les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu'il contient ; - La définition avec l'usager ou son représentant légal des objectifs de la prise en charge ; - La mention des prestations d'action sociale ou médico-sociale, éducatives, pédagogiques, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d'accompagnement les plus adaptées qui peuvent être mises en œuvre dès la signature du contrat dans l'attente de l'avenant mentionné au septième alinéa du présent article ; - La description des conditions de séjour et d'accueil ; - Selon la catégorie de prise en charge concernée, les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation ; Enfin, le contrat est établi, le cas échéant, en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Dans ce cas, les termes du contrat mentionnent ces mesures ou décisions. Conformément à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, le contrat de séjour est conclu avec la participation de la personne hébergée. En cas de mesure de protection juridique, les droits de la personne hébergée sont exercés dans les conditions prévues par le code civil pour les majeurs protégés. Lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne hébergée choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1 du code, le directeur de l'établissement ou toute autre ...
ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute modification du contrat de séjour sera faite par voie d’avenant. - À la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, - À la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, à l’article L 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, - À la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, - Au décret du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Au décret n°2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, - Au décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD, - Au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, - Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale le cas échéant, - Aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle - Aux délibérations du Conseil d’Administration Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal : - Un livret d'accueil auquel est annexé une charte des droits et libertés de la personne hébergée, la charte est affichée dans l'établissement ou le service ; - Le règlement de fonctionnement tel que défini à l'article L. 311-7 dont la personne hébergée et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance, - Une annexe indicative relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence ou d’hospitalisation, - La liste des professionnels de santé intervenant dans l’établissement, - La liste des professionnels de santé ayant signé un contrat avec l’établissement3, - Une copie du jugement de tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice le cas échéant - L'attestation d'assurance de responsabilité civile - L'attestation de l’assurance dommages aux biens et objets personnels le cas échéant - Le formulaire de désignation de la personne de confiance ...
ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. 21 ANNEXE 1 : LA PROTECTION DES MAJEURS 22 ANNEXE 2 : L’AIDE SOCIALE 26 ANNEXE 3 : LE DÉCÈS 31 ANNEXES 36
I. PREAMBULE
ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. Les changements des termes initiaux du contrat feront l’objet d’avenants pour toutes modifications. L’élaboration d’un nouveau contrat de séjour et/ou d’avenant sera négocié par le jeune accueilli et/ou son représentant légal.
ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute modification du contrat de séjour sera faite par voie d’avenant.
ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d'Administration après avis du Conseil de la Vie Sociale, fera l'objet d'un avenant. à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, article L 311-4 du CASF au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale le cas échéant aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle le cas échéant
ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. PREAMBULE