ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR Clauses Exemplaires

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d'Administration après avis du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenant. - à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, à l’article L 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, - au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, - au décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD, - au décret n°2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, - aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale le cas échéant, - aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle le cas échéant, - aux délibérations du Conseil de Surveillance.

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d'Administration après avis du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenant.

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel (article L 311-4 CASF). Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L1111-6 du code de la santé publique et / ou de la personne qualifiée au sens de l’article L 311-5 du CASF, s’ils en ont désigné une. Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004. Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne et le cas échéant, à son représentant légal, qui suit l’admission. Il est signé au plus tard dans les 15 jours qui, suivent l’admission. Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif compétents. L’EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendante) de la résidence PASTELS située à Alençon, l’EHPAD situé sur le site de Mamers, route du Mêleet la maison de retraite de la DIVE située à Mamers sont des établissements médico-sociaux rattachés à l’établissement public de santé le centre Intercommunal d’Alençon Mamers (CHIC). Leur habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et/ou de l’allocation personnalisée d’autonomie lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d'admission. Les personnes hébergées peuvent faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie pour couvrir une partie des frai...

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. 19 Conformément à l’article D. 311 du code de l’action sociale et des familles, le contrat de séjour est élaboré dans le cas d'un séjour continu ou discontinu d'une durée prévisionnelle supérieure à deux mois. Ce contrat est conclu entre la personne hébergée ou son représentant légal et le représentant de l'établissement. Lorsque la personne hébergée ou son représentant légal refuse la signature dudit contrat, il est procédé à l'établissement d’un document individuel de prise en charge. Il est remis à chaque personne hébergée et le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours suivant l’admission. Il doit être signé par les deux parties dans le mois qui suit l’admission. Pour la signature du contrat, la personne hébergée ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de son choix. Le contrat de séjour prévoit : - Les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu'il contient ; - La définition avec l'usager ou son représentant légal des objectifs de la prise en charge ; - La mention des prestations d'action sociale ou médico-sociale, éducatives, pédagogiques, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d'accompagnement les plus adaptées qui peuvent être mises en œuvre dès la signature du contrat dans l'attente de l'avenant mentionné au septième alinéa du présent article ; - La description des conditions de séjour et d'accueil ; - Selon la catégorie de prise en charge concernée, les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation ; Enfin, le contrat est établi, le cas échéant, en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Dans ce cas, les termes du contrat mentionnent ces mesures ou décisions. Conformément à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, le contrat de séjour est conclu avec la participation de la personne hébergée. En cas de mesure de protection juridique, les droits de la personne hébergée sont exercés dans les conditions prévues par le code civil pour les majeurs protégés. Lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne hébergée choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1 du code, le directeur de l'établissement ou toute autre ...

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour fera l’objet d’une présentation en Conseil de la Vie Sociale. Par la signature de ce contrat de séjour, le résident ou, le cas échéant, son représentant légal, reconnaît avoir reçu ce document et été informé de l'ensemble de son contenu. L’établissement conserve copie des pièces prévues au décret afin de pouvoir le cas échéant les produire pour l’application des articles L.313-13, L.313-14 et L.313-21. Fait, en deux exemplaires dont un est remis au résident ou à son représentant légal, A , le Lu, approuvé, paraphé et signé par toutes les personnes présentes, Pour le Directeur du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d’Or Le résident, et par délégation, Le Responsable de site M Et le cas échéant,

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Directoire après avis du Conseil de surveillance et du Conseil de la Vie Sociale, fera l'objet d'un avenant. - À la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, - À la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, à l’article L 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, - À la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, - Au décret du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Au décret n°2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, - Au décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD, - Au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, - Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale le cas échéant, - Aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle le cas échéant - Aux délibérations du Conseil d'Administration/Conseil de surveillance.

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour sera approuvée par le directoire et le Conseil de surveillance après avis du Conseil de la vie sociale, et fera l'objet d'un avenant. L’établissement attache une importance fondamentale au respect de la personnalité et de la dignité de chaque résident. Des instructions ont été données dans ce sens à tout le personnel. La plus grande courtoisie lui est demandée à l'égard de tous. De votre côté, il va de soi que la plus grande courtoisie à l'égard du personnel comme des autres résidents vous est recommandée, ainsi qu'à vos visiteurs. La personne est-elle informée de son admission ? OUI  NON  A-t-elle donné son accord ? OUI  NON  Fait à , le Le Directeur Le Résident,

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. Les changements des termes initiaux du contrat feront l’objet d’avenants pour toutes modifications. L’élaboration d’un nouveau contrat de séjour et/ou d’avenant sera négocié par le jeune accueilli et/ou son représentant légal. Il peut y avoir nécessité de revoir la prise en charge à travers le projet individuel sans pour cela qu’il y ait besoin de changer les termes du présent contrat. En cas de refus de signature, l’association se réserve le droit de ne pas continuer à assurer la prise en charge de l’intéressé. Je soussigné, M. , la personne accueillie Le cas échéant, représenté par M. Déclare avoir pris connaissance du présent contrat de séjour. Fait à Limoges, le Signature Je soussignée, Mme. Bonnard, X. Xxxxxxx, co-directeurs du LVA le Pont des Mou- lins, confirme que le contrat de séjour de : M. A été signé des deux parties (personne accueillie et/ou représentant légal et direc- tion)

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute modification du contrat de séjour sera faite par voie d’avenant.

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR. 21 ANNEXE 1 : LA PROTECTION DES MAJEURS 22 ANNEXE 2 : L’AIDE SOCIALE 26 ANNEXE 3 : LE DÉCÈS 31 ANNEXES 36