Common use of BOITIER COMMUNICANT Clause in Contracts

BOITIER COMMUNICANT. Le locataire a l’usage exclusif du boîtier. Toutefois, la propriété du boîtier ne lui est aucunement transférée. Ce boîtier ne peut être ni cédé, ni loué, ni appréhendé par un tiers, ni mis à disposition, et doit demeurer dans le véhicule équipé. A compter de son installation, le locataire ne pourra l’utiliser qu’aux fins prévues aux présentes. Le locataire devra le restituer avec le véhicule au terme de la location.