Common use of Cessibilité du contrat Clause in Contracts

Cessibilité du contrat. Le Partenaire Xxxxxxxx ne peut, à titre principal ou accessoire, céder, déléguer ou transmettre à titre gratuit ou onéreux le bénéfice du Contrat sans l’agrément exprès, écrit et préalable de RUE DU COMMERCE. RUE DU COMMERCE pourra librement céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie à (i) toute société de son Groupe, (ii) à toute autre personne à l’occasion d’une fusion ou d’une cession totale ou partielle des actifs ou de l’activité de RUE DU COMMERCE. Le Partenaire Marchand consent par avance à de telles cessions ou transferts et libère RUE DU COMMERCE de ses obligations pour l’avenir. Il fournira sans délai à RUE DU COMMERCE toute réitération de son accord dont RUE DU COMMERCE pourrait faire la demande. On entend par société du Groupe, toute société détenue directement ou indirectement par le groupe au sens des dispositions des articles L 233-3 et L 233-16 du Code de Commerce.