Common use of CESSION, SOUS LOCATION Clause in Contracts

CESSION, SOUS LOCATION. Toute sous-location est interdite. Le titre de location est nominatif et ne peut être cédé à un tiers.

Appears in 9 contracts

Samples: Contrat De Location, Location Agreement, Contrat De Location Des Salles

CESSION, SOUS LOCATION. Toute sous-location est interdite. Le titre de location est nominatif et ne peut être cédé à un tiers.

Appears in 1 contract

Samples: Location Agreement

CESSION, SOUS LOCATION. Toute sous-location est interdite. Le titre de location est nominatif et ne peut être cédé à un tiers. Toute sous-location est interdite.

Appears in 1 contract

Samples: Location De Salle De Réunion