Common use of Cession Clause in Contracts

Cession. 9.1 Sous réserve de l’Article 9.2 ci-après, le Prestataire ne peut céder, transférer ni donner en garantie le Contrat ou l’une quelconque de ses parties, ou l’un quelconque des droits, réclamations ou obligations qu’il détient en vertu du Contrat, ni n’en disposer d’aucune autre manière, si ce n’est avec le consentement écrit préalable du PNUD. Tout transfert, cession, mise en garantie ou autre disposition non autorisé ou toute tentative en ce sens n’engage pas le PNUD. Sauf dans le cas de sous-traitants approuvés, le Prestataire ne délègue aucune de ses obligations découlant du Contrat, si ce n’est avec le consentement écrit préalable du PNUD. Toute délégation non autorisée, ou tentative en ce sens, n’engage pas le PNUD. 9.2 Le Prestataire pourra céder ou autrement transférer le Contrat à une entité survivante à la suite de la réorganisation de ses activités, à condition : 9.2.1 Qu’une telle réorganisation ne soit pas le résultat d’une faillite, d’une mise sous séquestre ou autres procédures semblables ; et 9.2.2 Que ladite réorganisation survienne à l’occasion d’une vente, d’une fusion ou d’une acquisition d’une partie importante des avoirs ou d’une partie du capital du Prestataire ; et 9.2.3 Que le Prestataire notifie sans délai au PNUD la survenance d’un tel transfert ou cession ; et 9.2.4 Que le cessionnaire ou destinataire du transfert accepte par écrit d’être lié par toutes les clauses et conditions du Contrat et que cette acceptation soit communiquée sans délai au PNUD après la cession ou le transfert.

Cession. 9.1 4.1. Sous réserve de l’Article 9.2 4.2 ci-après, le Prestataire l’Entrepreneur ne peut céder, transférer ni donner en garantie le Contrat ou l’une quelconque de ses parties, ou l’un quelconque des droits, réclamations ou obligations qu’il détient en vertu du Contrat, ni n’en disposer d’aucune autre manière, si ce n’est avec le consentement écrit préalable du PNUDde l’Organisation. Tout transfert, cession, mise en garantie ou autre disposition non autorisé ou toute tentative en ce sens n’engage pas le PNUDl’Organisation. Sauf dans le cas de sous-traitants approuvés, le Prestataire l’Entrepreneur ne délègue aucune de ses obligations découlant du Contrat, si ce n’est avec le consentement écrit préalable du PNUDde l’Organisation. Toute délégation non autorisée, ou tentative en ce sens, n’engage pas le PNUDl’Organisation. 9.2 Le Prestataire 4.2. L’Entrepreneur pourra céder ou autrement transférer le Contrat à une entité survivante à la suite de la réorganisation de ses activités, à condition : 9.2.1 4.2.1. Qu’une telle réorganisation ne soit pas le résultat d’une faillite, d’une mise sous séquestre ou autres procédures semblables ; etsemblables; 9.2.2 4.2.2. Que ladite réorganisation survienne à l’occasion d’une vente, d’une fusion ou d’une acquisition d’une partie importante des avoirs ou d’une partie du capital du Prestataire ; etde l’Entrepreneur; 9.2.3 4.2.3. Que le Prestataire l’Entrepreneur notifie sans délai au PNUD à l’Organisation la survenance d’un tel transfert ou cession cession; et 9.2.4 4.2.4. Que le cessionnaire ou destinataire du transfert accepte par écrit d’être lié par toutes les clauses et conditions du Contrat et que cette acceptation soit communiquée sans délai au PNUD à l’Organisation après la cession ou le transfert.

Cession. 9.1 Sous réserve 15.1 Le LOCATAIRE s'interdit de l’Article 9.2 ci-aprèscéder ou de transférer le bénéfice de la location, et de tous droits et obligations en résultant. 15.2 Dans le cas d'un changement d'actionnariat ou d'associé majoritaire du LOCATAIRE personne morale, le Prestataire ne peut céderLOUEUR se réserve la faculté d'agréer par écrit le nouvel actionnaire ou associé majoritaire dans le délai de TRENTE (30) jours ouvrés suivant l'information écrite faite par le LOCATAIRE. Le défaut d'agrément pourra entraîner, transférer ni donner en garantie au profit exclusif du LOUEUR, la résiliation anticipée du CONTRAT, sans préjudice des indemnités et sommes contractuellement dues. 15.3 Le LOUEUR se réserve le Contrat ou l’une quelconque droit de ses parties, ou l’un quelconque des droits, réclamations ou obligations céder les créances qu’il détient en vertu sur le LOCATAIRE au titre du Contratprésent CONTRAT à tout établissement de crédit, ni n’en disposer d’aucune société d’affacturage, organisme de titrisation ou entité similaire, ainsi qu’à toute autre manièresociété de son groupe, si ce n’est avec le consentement écrit préalable du PNUD. Tout transfertde droit français ou de droit étranger, cession, mise en garantie ou autre disposition non autorisé ou toute tentative en ce sens n’engage pas le PNUD. Sauf dans le cas cadre de sous-traitants approuvés, le Prestataire ne délègue aucune toute opération de ses obligations découlant du Contrat, si ce n’est avec le consentement écrit préalable du PNUD. Toute délégation non autorisée, ou tentative en ce sens, n’engage pas le PNUD. 9.2 Le Prestataire pourra céder ou autrement transférer le Contrat à une entité survivante à la suite de la réorganisation financement de ses activités, à condition : 9.2.1 Qu’une telle réorganisation ne soit pas . La cession par le résultat d’une faillite, d’une mise sous séquestre ou autres procédures semblables ; et 9.2.2 Que ladite réorganisation survienne à l’occasion d’une vente, d’une fusion ou d’une acquisition d’une partie importante des avoirs ou d’une partie du capital du Prestataire ; et 9.2.3 Que le Prestataire notifie sans délai au PNUD la survenance d’un tel transfert ou cession ; et 9.2.4 Que le cessionnaire ou destinataire du transfert accepte par écrit d’être lié par toutes les clauses et conditions du Contrat et que cette acceptation soit communiquée sans délai au PNUD après la cession ou le transfert.LOUEUR de ses créances pourra

Cession. 9.1 Sous 14.1 Le LOCATAIRE s'interdit de céder ou de transférer le bénéfice de la location, de tous droits et obligations en résultant pendant ou à l’issue de celle- ci, sans l'accord préalable et écrit du LOUEUR. En cas de cession autorisée par le LOUEUR, le LOCATAIRE cédant reste garant solidaire de son cessionnaire quant à la bonne exécution de toutes les obligations, notamment financières, du CONTRAT, y compris celles résultant de la fin dudit CONTRAT ou de ses conséquences. 14.2 Le LOUEUR se réserve la possibilité de céder à un tiers les droits et obligations résultant pour le LOUEUR du présent CONTRAT, sous réserve de l’Article 9.2 ci-aprèssignifier au LOCATAIRE le transport de ces droits. 14.3 Dans le cas d'un changement d'actionnariat ou d'associé majoritaire du LOCATAIRE, le Prestataire ne peut céder, transférer ni donner en garantie LOUEUR se réserve la faculté d'agréer par écrit le Contrat nouvel actionnaire ou l’une quelconque de ses parties, ou l’un quelconque des droits, réclamations ou obligations qu’il détient en vertu du Contrat, ni n’en disposer d’aucune autre manière, si ce n’est avec le consentement écrit préalable du PNUD. Tout transfert, cession, mise en garantie ou autre disposition non autorisé ou toute tentative en ce sens n’engage pas le PNUD. Sauf associé majoritaire dans le cas délai de sous-traitants approuvésTRENTE (30) jours ouvrés suivant l'information écrite faite par le LOCATAIRE. Le défaut d'agrément pourra entraîner, le Prestataire ne délègue aucune de ses obligations découlant au profit exclusif du ContratLOUEUR, si ce n’est avec le consentement écrit préalable du PNUD. Toute délégation non autoriséeles résiliations anticipées des Conditions Générales et particulières, ou tentative en ce sens, n’engage pas le PNUDsans préjudice des indemnités et sommes contractuellement dues. 9.2 14.4 Le Prestataire pourra céder ou autrement transférer LOCATAIRE s’engage à informer le Contrat à une entité survivante à la suite LOUEUR de la réorganisation cession de ses activités, à condition : 9.2.1 Qu’une telle réorganisation ne soit pas le résultat d’une faillite, d’une mise sous séquestre ou autres procédures semblables ; et 9.2.2 Que ladite réorganisation survienne à l’occasion d’une vente, d’une fusion ou d’une acquisition d’une partie importante des avoirs ou d’une partie du capital du Prestataire ; et 9.2.3 Que le Prestataire notifie sans délai son fonds de commerce au PNUD la survenance d’un tel transfert ou cession ; et 9.2.4 Que le cessionnaire ou destinataire du transfert accepte par écrit d’être lié par toutes les clauses et conditions du Contrat et que cette acceptation soit communiquée sans délai au PNUD après la cession ou le transfert.jour de la

Cession. 9.1 Sous réserve Le Client accepte par avance que le Fournisseur cède sa qualité de l’Article 9.2 ci-aprèspartie au Contrat de fourniture, y compris, ses droits et obligations au titre du Contrat de fourniture, à tout autre fournisseur tiers titulaire d’une autorisation, dans la mesure où une telle cession n’entraîne pas une diminution des droits dont le Client bénéficie au titre dudit Contrat, en vertu de la réglementation en vigueur. Le Client accepte que toute cession du Contrat de fourniture libère MET France de toutes ses obligations contractuelles et que MET France ne pourra être tenu de l’exécution dudit Contrat avec le fournisseur cessionnaire. MET France notifiera au Client la cession du Contrat de fourniture par écrit. Si dans un délai de deux (2) mois, le Prestataire ne peut céder, transférer ni donner en garantie client n'obtenait pas satisfaction pour un litige né de l'exécution du contrat de fourniture et ayant fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès du Fournisseur qui n'aurait pas permis de régler le Contrat ou l’une quelconque de ses parties, ou l’un quelconque des droits, réclamations ou obligations qu’il détient en vertu du Contrat, ni n’en disposer d’aucune autre manière, si ce n’est avec le consentement écrit préalable du PNUD. Tout transfert, cession, mise en garantie ou autre disposition non autorisé ou toute tentative en ce sens n’engage pas le PNUD. Sauf dans le cas de sous-traitants approuvésdifférend, le Prestataire ne délègue aucune Médiateur National de ses obligations découlant du Contratl'Energie pourrait alors être saisi par le Client. Le Client peut saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie : ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ ou par courrier postal : Le médiateur national de l’énergie, si ce n’est avec Libre Réponse n°59252- 75443 PARIS Cedex 09. Si le consentement écrit préalable du PNUD. Toute délégation non autorisée, ou tentative en ce sens, n’engage pas le PNUD. 9.2 Le Prestataire pourra céder ou autrement transférer le Contrat litige est relatif à une entité survivante obligation incombant au GRD, le client peut saisir la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Dans tous les cas, les litiges résultant de l'exécution et/ou de l’interprétation du contrat de fourniture, que les parties n’auraient pu résoudre à la suite de la réorganisation de ses activitésl'amiable, à condition : 9.2.1 Qu’une telle réorganisation ne soit pas le résultat d’une faillite, d’une mise sous séquestre ou autres procédures semblables ; et 9.2.2 Que ladite réorganisation survienne à l’occasion d’une vente, d’une fusion ou d’une acquisition d’une partie importante des avoirs ou d’une partie du capital du Prestataire ; et 9.2.3 Que le Prestataire notifie sans délai au PNUD la survenance d’un tel transfert ou cession ; et 9.2.4 Que le cessionnaire ou destinataire du transfert accepte par écrit d’être lié par toutes les clauses et conditions du Contrat et que cette acceptation soit communiquée sans délai au PNUD après la cession ou le transfertpourront être portées devant une juridiction compétente.

Cession. 9.1 Sous Le Preneur a la faculté de céder son droit au présent bail pour la totalité des locaux loués à l’acquéreur de son fonds de commerce, dans la mesure où ce dernier poursuit l’exploitation du même fonds sans que le Bailleur puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité. Il sera également libre d’apporter son droit au présent bail à une société devant recevoir sa branche d’activité Hôtel. Dans tous les autres cas, ce dernier pourra céder le droit au présent bail et en totalité seulement à la condition expresse qu’une telle cession recueille l’agrément préalable du Bailleur. Aucun apport ou cession ne pourra être fait s'il est dû par le Preneur des sommes restées impayées au titre du présent bail, sous réserve des dispositions légales applicables en cas de l’Article 9.2 ci-aprèsprocédure collective du Preneur. A la date d'effet de la cession, un état des lieux devra être établi entre le cédant, le Prestataire ne peut céderBailleur et le cessionnaire. Cet état des lieux sera dressé contradictoirement et à l'amiable ou, transférer ni donner en garantie à défaut, par un huissier de justice à l'initiative de la Partie la plus diligente et à frais partagés entre le Contrat ou l’une quelconque de ses partiesBailleur, ou l’un quelconque des droits, réclamations ou obligations qu’il détient en vertu du Contrat, ni n’en disposer d’aucune autre manièrele cédant et le cessionnaire. Enfin, si les locaux loués sont situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, tel que défini par les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R*. 214-1 à R. 214-16 du code de l'urbanisme, le Preneur devra justifier au Bailleur : - de ce n’est avec le consentement écrit qu'il a informé la commune de son intention de céder en lui communiquant copie du récépissé de dépôt de la déclaration préalable établie conformément aux dispositions de l'article A. 214-1 du PNUD. Tout transfert, cession, mise en garantie ou autre disposition non autorisé ou toute tentative en code de l'urbanisme ; - de ce sens n’engage que la commune n'a pas le PNUD. Sauf préempté dans le cas délai de sous-traitants approuvés, le Prestataire ne délègue aucune de ses obligations découlant du Contrat, si ce n’est avec le consentement écrit préalable du PNUD. Toute délégation non autorisée, ou tentative en ce sens, n’engage pas le PNUD2 mois qui lui était ouvert. 9.2 Le Prestataire pourra céder ou autrement transférer le Contrat à une entité survivante à la suite de la réorganisation de ses activités, à condition : 9.2.1 Qu’une telle réorganisation ne soit pas le résultat d’une faillite, d’une mise sous séquestre ou autres procédures semblables ; et 9.2.2 Que ladite réorganisation survienne à l’occasion d’une vente, d’une fusion ou d’une acquisition d’une partie importante des avoirs ou d’une partie du capital du Prestataire ; et 9.2.3 Que le Prestataire notifie sans délai au PNUD la survenance d’un tel transfert ou cession ; et 9.2.4 Que le cessionnaire ou destinataire du transfert accepte par écrit d’être lié par toutes les clauses et conditions du Contrat et que cette acceptation soit communiquée sans délai au PNUD après la cession ou le transfert.

Cession. 9.1 Sous réserve De convention expresse le PRENEUR ne pourra céder son droit au présent bail, ou faire apport du droit au bail à une société quelconque, que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies à savoir : 1. Agrément préalable du BAILLEUR qui devra être demandé par lettre recommandée avec demande d’avis de l’Article 9.2 ci-aprèsréception ou acte extrajudiciaire, le Prestataire ne peut céderen précisant les conditions de la cession, transférer ni donner en garantie le Contrat ou l’une quelconque l’identité complète du PRENEUR, les trois bilans précédents ou, à défaut, la justification de ses parties, ou l’un quelconque des droits, réclamations ou obligations qu’il détient en vertu du Contrat, ni n’en disposer d’aucune autre manière, si ce n’est avec le consentement écrit préalable du PNUD. Tout transfert, cession, mise en garantie ou autre disposition non autorisé ou toute tentative en ce sens n’engage pas le PNUD. Sauf dans le cas de sous-traitants approuvés, le Prestataire ne délègue aucune de ses obligations découlant du Contrat, si ce n’est avec le consentement écrit préalable du PNUD. Toute délégation non autorisée, ou tentative en ce sens, n’engage pas le PNUDressources. 9.2 Le Prestataire pourra céder ou autrement transférer le Contrat à une entité survivante 2. à la suite condition qu’il ne soit dû aucun loyer et charges arriérés à la date d’effet de la réorganisation cession. 3. en cédant ou en apportant le droit au bail de ses activitésla totalité des locaux loués uniquement à un successeur dans l’activité exercée par le PRENEUR ou pour l’exercice de la même activité et pour la totalité des lieux loués ; toute cession partielle étant interdite. 4. en appelant le BAILLEUR à l’acte de cession qui ne pourra être établi qu’en la forme authentique et dont il sera remis une copie exécutoire sans frais pour lui, à condition : 9.2.1 Qu’une telle réorganisation ne soit pas le résultat d’une faillite, d’une mise sous séquestre ou autres procédures semblables ; et 9.2.2 Que ladite réorganisation survienne à l’occasion d’une vente, d’une fusion ou d’une acquisition d’une partie importante des avoirs ou d’une partie du capital du Prestataire ; et 9.2.3 Que le Prestataire notifie sans délai au PNUD la survenance d’un tel transfert ou cession ; et 9.2.4 Que afin de lui servir de titre exécutoire et de lui permettre l’exercice de son action directe contre le cessionnaire ou destinataire la société à laquelle le bail aura été cédé ou apporté et ce, sans préjudice du transfert accepte par écrit d’être lié par droit du BAILLEUR d’agir contre le PRENEUR sans avoir à discuter au préalable avec le ou les occupants successifs. 5. en demeurant ▇▇▇▇▇▇ et répondant solidaire et indivisible de tous cessionnaires successifs, de même que toutes les sociétés auxquelles le bail pourrait être apporté, tant pour le paiement des loyers que pour l’entière exécution des charges, clauses et conditions du Contrat présent bail et que cette acceptation soit communiquée sans délai au PNUD après ce pendant toute la durée du bail en cours et la première période triennale suivant le renouvellement de celui-ci. 6. De même le cessionnaire deviendra garant solidaire avec son cédant et tous cédants antérieurs, du paiement du loyer, et des charges dus par les cédants aux dates d’effet des cessions, et de l'exécution des clauses du bail. Toute cession ou apport, toute fusion en violation d’une seule des conditions précédentes qui toutes sont substantielles, sera nulle à l’égard du BAILLEUR et entraînera de plein droit, si bon lui semble, la résolution du bail dans les conditions et avec les conséquences prévues à la clause résolutoire et sans préjudice de tous dommages intérêts. Toutefois, en cas de fusion de sociétés ou d’apport d’une partie de l’actif d’une société réalisé dans les conditions prévues à l’article L 236-22 du Code de Commerce, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l’apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le transfertbail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail. Un exemplaire du Traité d’apport ou de l’acte de cession doit être remis gratuitement au BAILLEUR dans le mois de la signature. Si l’obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le Tribunal peut y substituer toutes garanties qu’il jugera suffisantes. Il est interdit, sous les mêmes peines que ci-dessus, de prêter les lieux loués, même à titre gratuit et précaire, ou d’y domicilier toute personne physique ou morale.