Common use of Changement de tarif Clause in Contracts

Changement de tarif. Le tarif applicable au contrat est susceptible d’évoluer suite à une décision des pouvoirs publics. En cas de modification du tarif entre deux facturations, le relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables à l’ancien tarif et au nouveau. Le montant facturé est alors calculé selon une répartition forfaitaire en proportion de la durée de chaque période écoulée. Les modifications de tarif sont applicables en cours d’exécution du contrat et font l’objet d’une information générale.

Changement de tarif. Le tarif applicable au contrat est susceptible d’évoluer suite à une décision des pouvoirs publicspublics ou de l’autorité organisatrice. En cas de modification du tarif entre deux facturations, le relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables à l’ancien l'ancien tarif et au nouveau. Le montant facturé est alors calculé selon une répartition forfaitaire en proportion de la durée de chaque période écoulée. Les modifications de tarif sont applicables en cours d’exécution d'exécution du contrat et font l’objet d’une l'objet d'une information générale.

Changement de tarif. Le tarif applicable au contrat est susceptible d’évoluer suite à une décision des pouvoirs publics. En cas de modification du tarif entre deux facturationsfactu- rations, le relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables à l’ancien tarif et au nouveau. Le montant facturé est alors calculé selon une répartition forfaitaire en proportion de la durée de chaque période écoulée. Les modifications de tarif tarifs sont applicables en cours d’exécution du contrat et font l’objet d’une information générale.

Changement de tarif. Le tarif applicable au contrat est susceptible d’évoluer suite à une décision des pouvoirs publics. En cas de modification du tarif entre deux facturations, le relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables à l’ancien l'ancien tarif et au nouveau. Le montant facturé est alors calculé selon une répartition forfaitaire en proportion de la durée de chaque période écoulée. Les modifications de tarif sont applicables en cours d’exécution d'exécution du contrat et font l’objet d’une l'objet d'une information générale.