SYNDICAT D’ELECTRICITE SYNERGIE MAURIENNE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SYNDICAT D’ELECTRICITE SYNERGIE MAURIENNE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
D'ÉLECTRICITÉ AUX TARIFS REGLEMENTES POUR LES CLIENTS BT ≤ 36 KVA
applicables au 1er janvier 2012
Le SYNDICAT D’ELECTICITE SYNERGIE
MAURIENNE assure le service public de l’électricité sur les communes de ST MICHEL DE MAURIENNE, de ST-MARTIN-LA-PORTE et D’ORELLE.
Ce service public se décompose en deux missions :
• la mission de développer et d’exploiter le réseau public de distribution d’énergie électrique,
• la mission de fournir les clients raccordés au réseau de distribution qui bénéficient des tarifs réglementés, y compris les clients bénéficiant de la tarification spéciale produit de première nécessité.
Le règlement de service définissant ces missions est consultable auprès du SYNDICAT D’ELECTRICITE SYNERGIE MAURIENNE.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, le terme "vente" désigne les prestations correspondant aux deux missions visées ci- dessus et le terme "SYNDICAT D’ELECTRICITE" désigne l’entité en charge de ces missions, sans modifier en aucune manière les attributions de chacune d’elles telles qu’elles sont définies dans la loi et dans le règlement de service, et en particulier celles par lesquelles est garantie ou qui concourent à assurer l’indépendance du distributeur.
1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de vente d'électricité aux clients résidentiels ou non résidentiels pour leur lieu de consommation alimenté en basse tension sous une puissance inférieure ou égale à 36 kVA situés sur le territoire du syndicat intercommunal et pour lequel le client souhaite bénéficier du tarif règlementé de vente d’électricité, conformément à la réglementation en vigueur.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le SYNDICAT D’ELECTRICITE s'engage à
assurer aux clients un service efficace et de qualité tant en ce qui concerne la fourniture d'électricité que les prestations qui en découlent (accueil de la clientèle, conseil, facturation, relève et dépannage...).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Elles sont en outre remises à tout client souscrivant un contrat de vente d'électricité au tarif réglementé.
Les conditions de vente d'électricité sont établies conformément :
• aux textes législatifs et réglementaires en vigueur dont ceux fixant les tarifs de l'électricité,
• au règlement de service.
3. CONTRAT DE VENTE D’ÉLECTRICITÉ
3-1 Souscription du contrat
• Date d’entrée en vigueur :
Le contrat est réputé conclu et entre en vigueur à la date de son acceptation par le client.
• Date de prise d’effet :
Le contrat prend effet à la date de mise en service fixée avec le client, soit au plus tard cinq jours ouvrés en cas de mise en service sur installation existante et dix jours ouvrés en cas de première mise en service suite à raccordement, après la demande du client. Ce délai peut être augmenté en fonction de la
situation technique du point de livraison du client.
En cas de travaux de raccordement et/ou de branchement, ce délai, fixé à compter de l'accord donné par le client au devis, sera augmenté s'il y a lieu :
- de la durée de réalisation nécessaire à l'exécution des travaux,
- de la durée nécessaire à l'obtention des autorisations administratives correspondant aux travaux.
Le client sera informé de ces délais.
La mise en service restera subordonnée au paiement par le client des éventuels montants à sa charge pour la réalisation de ces travaux.
• Droit de rétractation pour les clients résidentiels :
En cas de souscription à distance, le client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans avoir à justifier d’un motif quelconque dans un délai de sept jours francs à compter de la date de l’acceptation du contrat par le client. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque la mise en service de l’installation a lieu, avec l’accord exprès du client, moins de sept jours après l’acceptation par le client de son contrat.
Le client informe le SYNDICAT D’ELECTRICITE de l’exercice de son droit de rétractation par tout moyen. Dans l’hypothèse où il a effectué un paiement au titre du contrat, le client est remboursé par le SYNDICAT D’ELECTRICITE dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.
3-2 Titulaire du contrat
Lors de la souscription du contrat, le SYNDICAT D’ELECTRICITE demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.
3-3 Durée du contrat
A l'exception des abonnements temporaires ou des alimentations provisoires liés à un besoin particulier du client, le contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est renouvelé tacitement par périodes d'un an jusqu'à sa résiliation par l'une des parties.
Dans le cas d’un raccordement à caractère provisoire mis en place à seule fin d’alimenter un chantier, celui-ci ne saurait en aucun cas servir à l’alimentation de l’installation électrique intérieure de la construction, objet dudit chantier et le SYNDICAT D’ELECTRICITE pourrait sans préavis effectuer la suspension de la fourniture de ce point de livraison en cas de non respect de cette interdiction. En outre, les prérogatives du SYNDICAT D’ELECTRICITE étant limitées au disjoncteur de branchement, il est dégagé de toute responsabilité pour les dommages matériels et corporels causés directement par l’énergie électrique livrée au chantier, en aval de cet appareil et le client s’engage à réaliser la protection de son installation en conformité avec la norme C15-
100. Dès la fin des travaux, le client s’engage à faire suspendre son alimentation de chantier ou à solliciter l’intervention du CONSUEL puis à transmettre dans les meilleurs délais
l’attestation de conformité de ses installations électriques afin de pouvoir disposer d’un raccordement définitif pour sa construction et par ce fait alimenter ses installations intérieures.
3-4 Résiliation du contrat
• Résiliation du contrat par le client
Le client peut résilier le contrat à tout moment et sans pénalité. Le titulaire du contrat est responsable des consommations enregistrées jusqu'à la résiliation.
En cas de changement de fournisseur : le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet du nouveau contrat de fourniture du client, date qui lui sera communiquée par son nouveau fournisseur. Les consommations à la date d’effet du changement de fournisseur font l’objet soit d’un relevé spécial, soit d’une estimation prorata temporis.
Dans les autres cas de résiliation (non acceptation d’une modification contractuelle proposée par le SYNDICAT D’ELECTRICITE, déménagement du client…), le client doit informer le SYNDICAT D’ELECTRICITE de la résiliation du contrat par tout moyen.
La résiliation prend effet à la date souhaitée par le client. Le client pourra transmettre au SYNDICAT D’ELECTRICITE le relevé de ses index à la date de la résiliation souhaitée. Les consommations pourront également faire l’objet d’un relevé spécial.
Il est précisé que, dans tous les cas, le relevé spécial est payant lorsqu’il est effectué à la demande du client (le prix figure dans le catalogue des prestations).
Si un client sollicite, moins de 6 mois après avoir résilié son contrat, une souscription sur un même point de livraison, il sera redevable de l’abonnement sur la période d’interruption.
• Résiliation du contrat par le SYNDICAT D’ELECTRICITE
Le SYNDICAT D’ELECTRICITE pourra résilier le contrat en cas de non respect par le client d’une de ses obligations prévues au présent contrat après mise en demeure de remplir ses obligations adressées au client et restée sans effet dans un délai de 30 jours.
Dans le cas particulier du non paiement par le client des factures adressées par le SYNDICAT D’ELECTRICITE, le SYNDICAT
D’ELECTRICITE pourra résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article 8-4. Dans tous les cas de résiliation, si à la date effective de la fin de son contrat, le client continue de consommer de l’électricité sur son point de livraison, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec le SYNDICAT D’ELECTRICITE ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. À défaut, il prend le risque de voir sa fourniture d’électricité interrompue. En aucun cas, le client ne pourra engager la responsabilité du SYNDICAT D’ELECTRICITE pour toute conséquence dommageable de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de fourniture.
4. CARACTÉRISTIQUES DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE
4-1 Choix et structure des tarifs réglementés Le client choisit son tarif en fonction de ses besoins dans les tarifs proposés par le SYNDICAT D’ELECTRICITE.
Le SYNDICAT D’ELECTRICITE met à
disposition des clients les barèmes de prix et les communique à toute personne qui en fait la demande, par voie postale ou électronique,
selon son choix. Les caractéristiques des tarifs choisis figurent sur chaque facture.
Chaque tarif comporte un abonnement, dont le montant annuel dépend de la puissance mise à disposition, et un prix de kWh consommé dans chacune des périodes tarifaires définies dans le tarif. Chacun de ces termes (y compris l’abonnement) intègrent le prix de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux. Les plages horaires des périodes tarifaires sont indiquées sur les factures. Ces plages horaires peuvent varier d'un client à l’autre, dans une même zone géographique et en fonction de la date de souscription ou de modification du contrat.
Le SYNDICAT D’ELECTRICITE peut modifier unilatéralement, moyennant un préavis de 6 mois, ces horaires pour chaque client.
En cas de non acceptation par le client de cette modification d’horaires, le client peut résilier son contrat dans les conditions de l’article 3-4. Pour un même tarif, le nombre d'heures souscrites dans chaque période tarifaire est identique pour chaque client.
Les heures réelles de début et de fin des périodes tarifaires peuvent s'écarter de quelques minutes des horaires indiqués sur les factures. A l’exception des jours de changement d’heure, elles respectent cependant les durées journalières des périodes tarifaires précisées dans Ies tarifs de vente.
4-2 Mise en extinction ou suppression de tarif
Un tarif peut être mis en extinction ou supprimé, conformément à la réglementation en vigueur ou suite à une décision des pouvoirs publics. Quand un tarif est supprimé, le SYNDICAT D’ELECTRICITE en informe le client. La mise en extinction ou la suppression d'un tarif n'entraîne pas la résiliation du contrat en cours. Cependant, l'application d'un tarif supprimé ou en extinction ne pourra être demandée pour un nouveau contrat, ni lors d'une modification ou d'un renouvellement de contrat. Lorsque le client ne peut plus bénéficier du tarif supprimé, le SYNDICAT D’ELECTRICITE lui propose un tarif en vigueur adapté à ses besoins.
4-3 Conseil tarifaire
Sur la base des éléments d’information recueillis auprès du client sur ces besoins, le SYNDICAT D’ELECTRICITE le conseille sur le tarif à souscrire pour son point de livraison lors de la conclusion du contrat. Il appartient au client de s'assurer de l'adéquation de son tarif à ses besoins.
Le SYNDICAT D’ELECTRICITE s'engage à
répondre, à titre gracieux, à toute demande du client qui souhaiterait disposer d’éléments d’information généraux pour s’assurer que son tarif est adapté à son mode de consommation. Le tarif choisi par le client s'applique pour une durée minimale d'un an. Au-delà de cette période, le client peut modifier son tarif à tout moment. Le nouveau tarif choisi s’applique alors pour une durée minimale d’un an. En cas de changement de tarif, il n'y aura pas d'application rétroactive du nouveau tarif donnant lieu à un remboursement au client.
En cas de changement de puissance, si la puissance demandée est supérieure à la puissance de raccordement du site, la date de mise à disposition sera fonction des délais d’intervention nécessaires au renforcement du raccordement. Les frais induits, qui feront l’objet d’un devis, seront mis à la charge du client conformément à la règlementation en vigueur.
5. FOURNITURE ET CARACTÉRISTIQUES DE L’ÉLECTRICITÉ
5-1 Continuité et qualité de fourniture d'électricité
Le SYNDICAT D’ELECTRICITE s'engage à
assurer une fourniture continue et de qualité d'électricité sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou des limites des techniques existantes au moment de l'incident, et dans les cas énoncés ci-après :
• lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires. Celles-ci sont alors portées à la connaissance des clients, avec l'indication de la durée prévisible d'interruption, par voie de presse, d'affichage ou d'informations individualisées.
• dans les cas cités à l’article 5-4 des présentes conditions générales de vente,
• lorsque la fourniture d'électricité est affectée pour des raisons accidentelles sans faute de la part du SYNDICAT D’ELECTRICITE d’interruptions dues aux faits de tiers.
Lorsqu’un client du réseau public de distribution d’électricité subit une interruption de fourniture pleine et continue supérieure à six heures et imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, un abattement lui sera versé par le SYNDICAT D’ELECTRICITE. Cet abattement est égal à 2% de la part fixe annuelle du tarif d’utilisation des réseaux publics liée à la puissance souscrite pour une coupure de plus de six heures et de moins de douze heures, de 4% pour une coupure de plus de douze heures et de moins de dix-huit heures, et ainsi de suite par période entière de six heures. En aucun cas la somme des abattements consentis au cours d’une même année civile ne peut être supérieure au montant de la part fixe annuelle du tarif d’utilisation des réseaux publics.
De manière générale, il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture. Des conseils peuvent être demandés par le client au SYNDICAT D’ELECTRICITE.
5-2 Caractéristiques de l'électricité livrée
Le SYNDICAT D’ELECTRICITE met à
disposition sur simple demande les spécifications relatives au courant électrique distribué au point de livraison, notamment celles définies dans le règlement de service. En particulier, les caractéristiques de la tension fournie sont conformes à la norme NF EN 50160 disponible auprès de l'AFNOR.
5-3 Détermination des quantités
La consommation d'électricité est calculée, dans chaque poste tarifaire, par différence entre le dernier index ayant servi à la facturation précédente et l'index relevé par le SYNDICAT D’ELECTRICITE ou communiqué par le client ou à défaut, l’index estimé par le SYNDICAT D’ELECTRICITE sur la base des consommations précédentes.
5-4 Interruption ou refus de la fourniture à l'initiative du SYNDICAT D’ELECTRICITE
Le SYNDICAT D’ELECTRICITE peut procéder à l'interruption ou refuser la fourniture d'électricité dans les cas suivants :
• injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public,
• non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur.
• danger grave et immédiat porté à la connaissance du SYNDICAT D’ELECTRICITE,
• modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par le SYNDICAT D’ELECTRICITE, quelle qu'en soit la cause,
• trouble causé par un client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'énergie,
• usage illicite ou frauduleux de l'énergie,
• non-paiement des factures (voir articles 8-3, 8-4 et 8-5).
Dans un souci de sécurité, le SYNDICAT D’ELECTRICITE, après avoir reconnu que les installations sont défectueuses ou si le client refuse les vérifications, pourra interrompre la fourniture de l'électricité.
6. MATÉRIEL DE LIVRAISON ET DE MESURE DE L’ÉLECTRICITÉ
6-1 Description des installations
Les appareils de mesure et de contrôle permettent le contrôle des caractéristiques de la fourniture et leur adaptation aux conditions du contrat souscrit par le client, et servent à la facturation de l'énergie. Ils sont plombés par le SYNDICAT D’ELECTRICITE. Ils comprennent notamment le disjoncteur de branchement, réglé en fonction de la puissance tenue à disposition, le compteur pour l'enregistrement des consommations et éventuellement un dispositif télécommandé pour répartir les consommations dans les postes tarifaires prévus au contrat.
6-2 Propriété des appareils de mesure et de contrôle
Les appareils de mesure et de contrôle sont fournis et posés par le SYNDICAT D’ELECTRICITE. Ils sont la propriété du SYNDICAT D’ELECTRICITE.
6-3 Entretien et vérification des appareils de mesure et de contrôle
Les appareils de mesure et de contrôle sont entretenus et vérifiés par le SYNDICAT D’ELECTRICITE. À cette fin, les agents du SYNDICAT D’ELECTRICITE doivent pouvoir accéder à tout moment à ces appareils sur justification de leur identité.
Les frais de réparation ou de remplacement des appareils qui résultent, le cas échéant, de ces visites sont à la charge du SYNDICAT D’ELECTRICITE (sauf détérioration imputable au client). Le SYNDICAT D’ELECTRICITE
pourra procéder au remplacement des appareils en fonction des évolutions technologiques. Le client peut demander à tout moment la vérification de ces appareils, soit par le SYNDICAT D’ELECTRICITE, soit par un expert choisi d’un commun accord parmi les organismes agréés par le service chargé du contrôle des instruments de mesure. Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge du SYNDICAT D’ELECTRICITE si ces
appareils ne sont pas reconnus exacts, dans les limites réglementaires de tolérance, et à celle du client dans le cas contraire.
6-4 Dysfonctionnement des appareils
En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client. À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables. Le client doit veiller à ne pas porter atteinte lui-même à
l'intégrité des appareils permettant le calcul de ses consommations d’électricité.
6-5 Accès aux installations pour le relevé des compteurs
Le client doit prendre toute disposition pour permettre l'accès et le relevé de ses compteurs par le SYNDICAT D’ELECTRICITE au moins une fois par an. Le client absent lors du relevé du compteur a la possibilité de communiquer son relevé au SYNDICAT D’ELECTRICITE (auto-relevé). L'auto-relevé ne dispense pas le client de l'obligation de laisser accéder le SYNDICAT D’ELECTRICITE à son compteur. Si le compteur n'a pas été relevé au cours des douze derniers mois suite à l’absence du client lors du passage du SYNDICAT D’ELECTRICITE, le SYNDICAT
D’ELECTRICITE pourra demander un rendez- vous à la convenance du client pour un relevé spécial payant à la charge du client. Le montant de ce relevé spécial figure dans le catalogue des prestations.
7. FACTURATION DE L’ÉLECTRICITÉ ET DES PRESTATIONS ANNEXES
7-1 Établissement de la facture
Chaque facture d'électricité comporte notamment :
• le montant de l'abonnement correspondant à la période suivante de facturation,
• la consommation d'énergie (relevée ou estimée) et son montant sur la période de facturation,
• s'il y a lieu le montant des frais correspondant à des prestations annexes. Le catalogue de ces prestations et le prix applicable sont disponibles auprès du SYNDICAT D’ELECTRICITE et seront communiqués au client sur simple demande. Le SYNDICAT D’ELECTRICITE informe le client du prix de la prestation demandée préalablement à toute intervention. Le client est informé qu’en cas d’absence au rendez-vous ou d’annulation du rendez-vous à moins de deux jours, des frais lui seront facturés.
• le montant des taxes et contributions correspondant à la législation en vigueur telles que visées aux articles 8.7 et 8.8,
• la date limite de paiement de la facture,
• les caractéristiques du tarif choisi par le client,
• le rappel des consommations des périodes antérieures de facturation,
• les dates prévisibles du prochain relevé et de la prochaine facture.
En cas de résiliation du contrat, les frais d'abonnement correspondant à la période postérieure à la résiliation sont portés en déduction sur la dernière facture.
7-2 Modalités de facturation
Les factures sont adressées au client tous les quatre ou six mois selon le lieu de fourniture.
Le SYNDICAT D’ELECTRICITE adresse au client une facture établie sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an sous réserve de l’accès au compteur du client.
Une facture sur index estimés pourra également être adressée au client :
• si son compteur n'a pas pu être relevé,
• lorsque les index relevés paraissent incohérents avec les consommations habituelles. Après information du
client et éventuel échange, la facture sera établie sur la base des consommations antérieures du client pour une même période ou à défaut, à partir de consommations moyennes constatées pour le même tarif.
7-3 Changement de tarif
Le tarif applicable au contrat est susceptible d’évoluer suite à une décision des pouvoirs publics ou de l’autorité organisatrice.
En cas de modification du tarif entre deux facturations, le relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables à l'ancien tarif et au nouveau. Le montant facturé est alors calculé selon une répartition forfaitaire en proportion de la durée de chaque période écoulée.
Les modifications de tarif sont applicables en cours d'exécution du contrat et font l'objet d'une information générale.
7-4 Contestations de facturation
• Contestation par le client
Le client peut contester rétroactivement ses factures pendant une durée maximale de cinq ans, notamment en cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé.
• Rectification par le SYNDICAT D’ELECTRICITE
Le SYNDICAT D’ELECTRICITE peut, en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle, ou d’erreur manifeste de relevé, procéder à un redressement de facturation selon les modalités décrites à l'article 6-4. Le SYNDICAT D’ELECTRICITE
peut contester rétroactivement les factures pendant une durée de deux ans. Le redressement est calculé selon les tarifs en vigueur au moment des faits. Aucune majoration au titre d’intérêt de retard ou de pénalité ne peut être demandée au client. Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l'ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du client.
8. PAIEMENT DES FACTURES
8-1 Paiement des factures
Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de quinze jours calendaires à compter de sa date d’émission. À défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d'une mise en demeure préalable, des frais de poursuite et de pénalités calculées sur la base d’un taux d'intérêt de 10% appliqué au montant de la créance TTC. Ces pénalités sont exigibles par le client à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par le TRESOR PUBLIC DE SAINT MICHEL
DE MAURIENNE. Les factures sont majorées des taxes, contributions et impôts applicables conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
En cas de pluralité de clients pour un même contrat, les co-titulaires seront solidairement responsables du paiement des factures.
8-2 Modes de paiement
Le client doit régler ses factures auprès du TRESOR PUBLIC en choisissant parmi les modes de paiement suivants :
• Prélèvement automatique (à la date de règlement figurant sur la facture)
Le client peut demander que le montant de ses factures soit prélevé automatiquement sur son compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. Dans ce cas, le client doit adresser au SYNDICAT D’ELECTRICITE une
autorisation de prélèvement automatique dûment complétée et signée, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de caisse d’épargne (RICE).
• Mensualisation avec prélèvement automatique
Pour bénéficier de ce service de mensualisation, le client doit avoir choisi le mode de paiement par prélèvement automatique tel que décrit à l’alinéa précédent. La mensualisation permet au client de lisser ses paiements sur l’année en payant un montant identique tous les mois (un dixième du montant de la facture annuelle prévisionnelle), pendant dix mois. Le montant de la facture annuelle prévisionnelle est déterminé au vu des consommations d’électricité relevées ou estimées de l’année précédente et de l’abonnement annuel, en appliquant les tarifs et taxes en vigueur au moment du calcul. Le SYNDICAT D’ELECTRICITE adresse au client en début de période un calendrier de paiements mensuels comprenant dix mensualités de même montant et conviennent que ces montants feront l’objet d’un prélèvement automatique sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. En fin de période une facture annuelle est établie et adressée au client le onzième mois, suite au relevé effectué, sur la base de ses consommations réelles ou, à défaut, sur la base de ses consommations estimées. Elle donne lieu, soit à un versement complémentaire au cours du onzième mois (et éventuellement du douzième mois selon le montant), soit à un remboursement de la part du SYNDICAT D’ELECTRICITE, qui est alors effectué par virement sur le compte où ont été effectués les prélèvements.
En cas d’incident de paiement le SYNDICAT D’ELECTRICITE demande le règlement de l’impayé par un autre mode de paiement. En cas d’incident répétés le SYNDICAT D’ELECTRICITE peut alors suspendre sa fourniture selon l’article 5-4 et stopper la mensualisation après un relevé spécial effectué aux frais du client. Les frais afférents à ces incidents sont à la charge du client.
• Chèque, espèces (TRESOR PUBLIC référencé sur la facture)
• Virement bancaire (RIB et IBAN mentionnés sur la facture)
• Paiement en ligne à partir d’une adresse URL précisée au verso des factures.
Le client peut changer de mode de paiement en cours de contrat. Il en informe de SYNDICAT D’ELECTRICITE par tout moyen.
8-3 Responsabilité du paiement
Selon les indications du client, les factures sont expédiées :
• soit au(x) titulaire(s) du contrat à l'adresse du point de livraison,
• soit au(x) titulaire(s) du contrat à une adresse différente de celle du point de livraison,
• soit à l'adresse d’un tiers désigné comme payeur par le(s) titulaire(s) du contrat.
Dans tous les cas, le(s) titulaire(s) du contrat reste(nt) responsable du paiement complet des factures.
8-4 Mesures prises par le SYNDICAT D’ELECTRICITE en cas de non paiement
En l'absence de paiement et sous réserve des dispositions de l’article 8-5, le SYNDICAT D’ELECTRICITE informe le client par courrier qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze jours sa fourniture pourra être suspendue. A défaut d’accord entre le SYNDICAT D’ELECTRICITE et le client dans le délai supplémentaire mentionné ci-dessus, le SYNDICAT D’ELECTRICITE avise le client par courrier valant mise en demeure que :
• en l’absence de paiement dans un délai de vingt jours, sa fourniture sera suspendue
• si aucun paiement n’est intervenu dix jours après l’échéance de ce délai de vingt jours, le SYNDICAT D’ELECTRICITE pourra résilier le contrat.
Le client peut saisir les services sociaux s’il estime que sa situation relève des dispositions de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles.
Tout déplacement du SYNDICAT D’ELECTRICITE donne lieu à facturation de frais selon le catalogue des prestations mentionné à l'article 7-1 sauf pour les clients reconnus en situation de précarité par les Commissions Fonds Solidarité Logement et les clients bénéficiaires du "TPN" tels que mentionnés à l’article 8-5, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
8-5 Dispositions pour les clients en situation de précarité
• Tarification spéciale "produit de première nécessité" ("TPN")
Conformément à la règlementation en vigueur, le client dont les ressources du foyer sont inférieures à un certain montant défini par décret peut, pour la fourniture en électricité de sa résidence principale, dans la limite d’un certain plafond de consommation, bénéficier de la tarification spéciale "produit de première nécessité".
Le bénéfice du tarif de première nécessité est attribué au client pendant une durée d’un an renouvelable.
• Fonds de solidarité logement
Lorsque le contrat alimente la résidence principale du client et que celui-ci éprouve des difficultés à s’acquitter de sa facture d’électricité, il peut déposer auprès du Fonds de Solidarité Logement du département une demande d’aide au paiement de ses factures d’électricité. Conformément à l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, le SYNDICAT D’ELECTRICITE s’engage pendant la période hivernale (1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante) à maintenir la fourniture d’électricité à la puissance souscrite pour la résidence principale d’un client en cas de non paiement des factures si celui-ci bénéficie, ou à bénéficié au cours des 12 derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du Fonds de Solidarité pour ce Logement.
Pour ces clients le délai supplémentaire de quinze jours mentionné à l’article 8-4 est porté à trente jours.
Le SYNDICAT D’ELECTRICITE maintient temporairement la fourniture d'électricité le temps nécessaire à l'examen du dossier du client par la Commission Fonds Solidarité Logement. Toutefois, à défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux mois, le SYNDICAT D’ELECTRICITE peut procéder à la suspension de la fourniture d’électricité vingt jours après en avoir avisé le client par courrier.
8-6 Délai de remboursement
En cas d’application de l’article 7-4 sus-visé, ou si une facture fait apparaître un trop-perçu en faveur du client, le SYNDICAT D’ELECTRICITE s'engage à rembourser au client le montant dû le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai inférieur à deux mois après la connaissance du fait par le SYNDICAT D’ELECTRICITE. En cas de non-respect par le SYNDICAT D’ELECTRICITE de ce délai, les sommes à rembourser seront majorées de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal appliqué au montant de la créance. Ces
pénalités sont à majorer des taxes, contributions et impôts applicables conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation et seront acquittées par le SYNDICAT D’ELECTRICITE.
8-7 Contribution au Service Public de l’Électricité
La Contribution au Service Public de l’Électricité (C.S.P.E.) est destinée à compenser les charges liées aux missions de service public supportées par les producteurs et les distributeurs d’électricité. Elle est appliquée sur le nombre de kWh facturés.
8-8 Taxes et contributions
Les prix afférents au présent contrat sont majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, actuels ou futurs, supportés ou dus par le SYNDICAT D’ELECTRICITE dans le cadre de la production et/ou de la fourniture d’électricité ainsi que de l’accès au réseau public de transport et de distribution et son utilisation en application de la législation et/ou de la règlementation. Toutes modifications et/ou évolutions de ces taxes, impôts charges redevances ou contributions de toute nature seront immédiatement applicables de plein droit au contrat en cours d’exécution.
9.
CONDITIONS
D’USAGE
DE
L’ÉLECTRICITÉ
L'installation électrique intérieure du client commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement. Elle est placée sous la responsabilité du client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur et entretenue aux frais du propriétaire ou du client ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations, de manière à éviter tout trouble de fonctionnement sur le réseau de distribution publique exploité par le SYNDICAT D’ELECTRICITE et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle du public.
Le client doit veiller à la conformité aux normes en vigueur de ses appareils électriques.
En aucun cas, ni l'autorité organisatrice, ni le SYNDICAT D’ELECTRICITE n'encourent de responsabilité en raison de défectuosités des installations intérieures.
Le SYNDICAT D’ELECTRICITE peut
également refuser de fournir ou interrompre la fourniture dans les cas cités à l'article 5-4. Des informations relatives à la bonne utilisation de l’électricité et à la sécurité sont disponibles sur simple demande auprès du SYNDICAT D’ELECTRICITE.
10. DROIT D’ACCÈS DU CLIENT AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le SYNDICAT D’ELECTRICITE regroupe dans ses fichiers clientèle des données à caractère personnel relatives à ses clients.
La collecte de certaines données est obligatoire, notamment les nom, prénom, adresse du client, tarif choisi. D’autres données sont facultatives : coordonnées bancaires, adresse payeur, caractéristiques des installations intérieures, téléphone, e-mail…
Un défaut de communication de ces données par le client pourrait avoir pour conséquence de ne pas lui permettre de bénéficier des meilleures offres et/ou de conseils tarifaires adaptés.
Ces données sont exclusivement destinées au SYNDICAT D’ELECTRICITE, et
éventuellement, aux établissements financiers et postaux, aux prestataires pour les opérations de recouvrement, aux structures de médiation sociale ainsi qu’aux tiers autorisés.
La prospection électronique est possible conformément au choix exprimé par le client lors de la collecte. Les données collectées sont utilisées par le SYNDICAT D’ELECTRICITE pour gérer les relations commerciales avec ses clients et, à cet égard, elles pourront être utilisées, sauf si le client s’y est opposé, à des fins de prospection commerciale afin de les informer sur les offres et services proposés par le SYNDICAT D’ELECTRICITE.
Le client dispose s’agissant des informations personnelles le concernant :
• d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par le SYNDICAT D’ELECTRICITE de ces informations à des fins de prospection commerciale. Lorsque le client exerce son droit d’opposition, le SYNDICAT D’ELECTRICITE prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection
;
• d’un droit d’information complémentaire, d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées.
Le client peut exercer les droits susvisés auprès du SYNDICAT D’ELECTRICITE.
11. MODES DE RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
11-1 Modes de règlement internes
En cas de litige relatif à l’exécution du présent contrat, le client peut adresser une réclamation orale ou écrite au SYNDICAT D’ELECTRICITE dont les coordonnées figurent sur sa facture.
11-2 Médiateur national de l’énergie
Dans le cas où la procédure décrite à l’alinéa précédent n’aurait pas permis de régler le différend dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, le client peut saisir directement et gratuitement le médiateur national de l’énergie (informations et coordonnées disponibles sur www.energie- xxxxxxxxx.xx).
Ces modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs. Le client peut donc à tout moment saisir les tribunaux de l’ordre judiciaire compétents.
12. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
En cas d'évolution, de nouvelles Conditions Générales de Vente seront élaborées selon les mêmes modalités que les présentes. Le SYNDICAT D’ELECTRICITE informera le client des modifications apportées aux conditions générales de vente au moins un mois avant leur date d’entrée en vigueur par voie postale, ou sur demande du client, par voie électronique. En cas de non acceptation par le client de ces modifications contractuelles, le client peut résilier son contrat sans pénalité, dans un délai de trois mois à compter de la réception par le client du projet de modification. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par voie législative ou réglementaire.
13. CORRESPONDANCE ET INFORMATIONS
Tout courrier adressé par le client au SYNDICAT D’ELECTRICITE devra être envoyé à l’adresse du SYNDICAT D’ELECTRICITE figurant sur la facture :