Common use of Clause de solidarité Clause in Contracts

Clause de solidarité. Pour l’exécution de toutes les obligations du présent contrat en cas de pluralité de locataires, il y aura solidarité et indivisibilité entre eux.

Appears in 17 contracts

Samples: bailpdf.com, selectra.info, static.ccm2.net

Clause de solidarité. Pour l’exécution de toutes les obligations opérations du présent contrat en cas de pluralité de locataires, il y aura solidarité et indivisibilité entre eux.

Appears in 1 contract

Samples: Contrat De Location / Colocation

Clause de solidarité. Pour Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : pour l’exécution de toutes les obligations du présent contrat en cas de pluralité de locataires, il y aura solidarité et indivisibilité entre eux.

Appears in 1 contract

Samples: Contrat Type De Location