Common use of Clause de solidarité Clause in Contracts

Clause de solidarité. Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : [clause prévoyant la solidarité des locataires et l'indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité de locataires].

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Samples: Contrat De Location Ou De Colocation, Contrat De Location

Clause de solidarité. Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : [(clause prévoyant la solidarité des locataires et l'indivisibilité l’indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité de locataires].) :

Appears in 2 contracts

Samples: Contrat De Location Meublé, Contrat De Location Non Meublé