Common use of Collecte et traitement de données Clause in Contracts

Collecte et traitement de données. Les données personnelles transmises par le Porteur et celles reçues de tiers (comme expliqué plus bas), sont collectées et traitées pour un certain nombre de finalités et sous réserve du consentement exprès du Porteur, à moins que ce dernier ne soit pas exigé par les lois et réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous : Finalité Consentement exprès ?  Devis et souscription du contrat d’assurance  Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont nécessaires pour exécuter le contrat d’assurance auquel le Porteur est partie et prendre les mesures nécessaires préalablement à la conclusion de ce contrat.  Administration du contrat d'assurance (ex. : traitement des réclamations, les enquêtes et estimations nécessaires à la détermination de l’existence de l’évènement garanti et du montant des indemnisations à verser ou le type d’assistance à fournir, etc.)  Oui, si nécessaire. Toutefois, dans les cas où les données personnelles doivent être traitées dans le cadre du traitement de la réclamation, le consentement exprès du Porteur, ne sera pas sollicité.  Pour mener des enquêtes de qualité sur les services fournis, afin d’évaluer le niveau de satisfaction du Porteur et de l’améliorer  Non. Le responsable du traitement a un intérêt légitime à contacter le Porteur après avoir géré une demande ou après avoir fourni une prestation afin de s’assurer que ses obligations contractuelles ont été exécutées d’une manière satisfaisante. Toutefois, le Porteur a le droit de s’y opposer en contactant comme cela est expliqué dans la section 8 ci-dessous.  Pour satisfaire à toutes les obligations légales (par exemple, celles qui découlent des lois sur les contrats d’assurance et les activités d’assurance, des règlements sur les obligations fiscales, comptables et administratives)  Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont expressément et légalement autorisées.  À des fins de vérification, pour se conformer aux obligations légales ou aux procédures internes  Non. Le responsable du traitement peut traiter les données du Porteur dans le cadre d’audits internes ou externes requis soit par la loi, soit par ses procédures internes. Il ne sollicitera pas le consentement du Porteur au titre de ces traitements s’ils sont justifiés en vertu de la réglementation en vigueur ou au titre de son intérêt légitime. Toutefois, Le responsable du traitement s’assurera que seules les données à caractère personnel strictement nécessaires seront utilisées et qu’elles seront traitées en toute confidentialité. Les audits internes sont généralement réalisés par la société mère du responsable du traitement.  Pour réaliser des analyses statistiques et qualitatives sur la base des données et du taux de demandes d’indemnisation  Si le responsable du traitement réalise l’une de ces activités de traitement, il le fera en anonymisant les données personnelles. En conséquence, les données anonymisées ne sont plus considérées comme des données « à caractère personnel » et le consentement du Porteur n’est plus requis.

Collecte et traitement de données. Les données personnelles transmises par le Porteur l’Assuré et celles reçues de tiers (comme expliqué plus baspar exemple de médecins), sont collectées et traitées pour un certain nombre de finalités et sous réserve du consentement exprès du Porteurde l’Assuré, à moins que ce dernier ne soit pas exigé par les lois et réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous : Finalité Consentement exprès Finalités Est-ce que le consentement explicite de l’Assuré est nécessaire ?  Devis et souscription du contrat d’assurance  Non, dans Administration de la mesure où ces activités de traitement sont nécessaires pour exécuter le contrat d’assurance auquel le Porteur est partie et prendre les mesures nécessaires préalablement à la conclusion de ce contrat.  Administration du contrat d'assurance Convention d’assistance (ex. : exécution du contrat, mise en œuvre des prestations d’assistance et traitement des réclamations, les enquêtes et estimations nécessaires à la détermination de l’existence de l’évènement garanti et du montant des indemnisations à verser ou le type d’assistance à fournir, etc.)  Oui, si nécessaire. Toutefois, dans les cas où les données personnelles doivent être traitées dans le cadre l’exécution du contrat et/ou du traitement de la réclamation, le consentement exprès du Porteurde l’Assuré, ne sera pas sollicité.  Pour mener des enquêtes de qualité sur les services fournis, afin d’évaluer le niveau de satisfaction du Porteur de l’Assuré et de l’améliorer  Non. Le responsable du traitement Non car Fragonard Assurances a un intérêt légitime à contacter le Porteur l’Assuré après avoir géré une demande ou après avoir fourni une prestation afin de s’assurer que qu’elle a exécuté ses obligations contractuelles ont été exécutées d’une manière satisfaisante. Toutefois, le Porteur l’Assuré a le droit de s’y opposer en contactant Fragonard Assurances comme cela est expliqué dans la section 8 « Contact » ci-dessous.  Pour satisfaire la gestion du recouvrement de créances  Non, , si le traitement des données de l’Assuré, même s’il s’agit de catégories sensibles de données à toutes caractère personnel, s’avère nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, que Fragonard Assurances peut invoquer également au titre de son intérêt légitime.  Au titre de la prévention et de la lutte contre la fraude , le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques, y compris, le cas échéant, par exemple, la comparaison entre les obligations légales informations de l’Assuré et celles figurant sur les précédentes demandes, ou la vérification des systèmes courants de déclaration de sinistre.  Non. Il est entendu que la détection et la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques constituent un intérêt légitime du Responsable du traitement. Par conséquent, Fragonard Assurances est en droit de traiter les données de l’Assuré à cette fin sans avoir à recueillir son consentement.  Respect de toute obligation légale (par exemple, celles qui découlent des lois sur les contrats d’assurance et les activités d’assurance, des règlements sur les obligations fiscales, comptables et administratives)  Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont expressément et légalement autorisées.  Pour réaliser des analyses statistiques et qualitatives sur la base des données et du taux de demandes d’indemnisation  Si Fragonard Assurances réalise l’une de ces activités de traitement, elle le fera en anonymisant les données personnelles. En conséquence, les données anonymisées ne sont plus considérées comme des données « à caractère personnel » et le consentement de l’Assuré n’est plus requis.  À des fins de vérification, pour que Fragonard  Non. Fragonard Assurances peut traiter les données de Finalités Est-ce que le consentement explicite de l’Assuré est nécessaire ? Assurances se conformer conforme aux obligations légales ou aux procédures internes  Noninternes. Le responsable du traitement peut traiter les données du Porteur l’Assuré dans le cadre d’audits internes ou externes requis soit par la loi, soit par ses les procédures internesinternes de Fragonard Assurances. Il Fragonard Assurances ne sollicitera pas le consentement du Porteur de l’Assuré au titre de ces traitements s’ils sont justifiés en vertu de la réglementation en vigueur ou au titre de son intérêt légitimel’intérêt légitime de Fragonard Assurances. Toutefois, Le responsable du traitement Fragonard Assurances s’assurera que seules les données à caractère personnel strictement nécessaires seront utilisées et qu’elles seront traitées en toute confidentialité. Les audits internes sont généralement réalisés par la société mère de Fragonard Assurances. Concernant les finalités mentionnées précédemment pour lesquelles il est indiqué que le consentement exprès de l’Assuré n'est pas requis ou dans les cas où Fragonard Assurances aurait besoin de ces données personnelles dans le cadre de la souscription du responsable du traitement.  Pour réaliser des analyses statistiques et qualitatives contrat et/ou de la gestion de sinistre, les données personnelles sont traitées sur la base des intérêts légitimes de Fragonard Assurances et/ou conformément à ses obligations légales. Les données personnelles de l’Assuré seront nécessaires pour tout achat de produits et du taux services. Si l’Assuré ne souhaite pas fournir ces données, Fragonard Assurances ne sera pas en mesure de demandes d’indemnisation  Si le responsable du traitement réalise l’une garantir l'accès aux produits et services demandés ou susceptibles d’intéresser l’Assuré ou encore de ces activités de traitement, il le fera en anonymisant les données personnelles. En conséquence, les données anonymisées ne sont plus considérées comme lui proposer des données « offres adaptées à caractère personnel » et le consentement du Porteur n’est plus requisses exigences spécifiques.

Collecte et traitement de données. Les données personnelles transmises par le Porteur l’Assuré et celles reçues de tiers (comme expliqué plus baspar exemple de médecins), sont collectées et traitées pour un certain nombre de finalités et sous réserve du consentement exprès du Porteurde l’Assuré, à moins que ce dernier ne soit pas exigé par les lois et réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous : Finalité Consentement exprès Finalités Est-ce que le consentement explicite de l’Assuré est nécessaire ?  Devis et souscription du contrat d’assurance  Non, dans Administration de la mesure où ces activités de traitement sont nécessaires pour exécuter le contrat d’assurance auquel le Porteur est partie et prendre les mesures nécessaires préalablement à la conclusion de ce contrat.  Administration du contrat d'assurance Convention d’assistance (ex. : exécution du contrat, mise en œuvre des prestations d’assistance et traitement des réclamations, les enquêtes et estimations nécessaires à la détermination de l’existence de l’évènement garanti et du montant des indemnisations à verser ou le type d’assistance à fournir, etc.)  Oui, si nécessaire. Toutefois, dans les cas où les données personnelles doivent être traitées dans le cadre l’exécution du contrat et/ou du traitement de la réclamation, le consentement exprès du Porteurde l’Assuré, ne sera pas sollicité.  Pour mener des enquêtes de qualité sur les services fournis, afin d’évaluer le niveau de satisfaction du Porteur de l’Assuré et de l’améliorer  Non. Le responsable du traitement Non car Fragonard Assurances a un intérêt légitime à contacter le Porteur l’Assuré après avoir géré une demande ou après avoir fourni une prestation afin de s’assurer que qu’elle a exécuté ses obligations contractuelles ont été exécutées d’une manière satisfaisante. Toutefois, le Porteur l’Assuré a le droit de s’y opposer en contactant Fragonard Assurances comme cela est expliqué dans la section 8 « Contact » ci-dessous.  Pour satisfaire la gestion du recouvrement de créances  Non, , si le traitement des données de l’Assuré, même s’il s’agit de catégories sensibles de données à toutes caractère personnel, s’avère nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, que Fragonard Assurances peut invoquer également au titre de son intérêt légitime.  Au titre de la prévention et de la lutte contre la fraude , le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques, y compris, le cas échéant, par exemple, la comparaison entre les obligations légales informations de l’Assuré et celles figurant sur les précédentes demandes, ou la vérification des systèmes courants de déclaration de sinistre.  Non. Il est entendu que la détection et la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques constituent un intérêt légitime du Responsable du traitement. Par conséquent, Fragonard Assurances est en droit de traiter les données de l’Assuré à cette fin sans avoir à recueillir son consentement.  Respect de toute obligation légale (par exemple, celles qui découlent des lois sur les contrats d’assurance et les activités d’assurance, des règlements sur les obligations fiscales, comptables et administratives)  Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont expressément et légalement autorisées.  Pour réaliser des analyses statistiques et qualitatives sur la base des données et du taux de demandes d’indemnisation  Si Fragonard Assurances réalise l’une de ces activités de traitement, elle le fera en anonymisant les données personnelles. En conséquence, les données anonymisées ne sont plus considérées comme des données « à caractère personnel » et le consentement de l’Assuré n’est plus requis. Finalités Est-ce que le consentement explicite de l’Assuré est nécessaire ?  À des fins de vérification, pour que Fragonard Assurances se conformer conforme aux obligations légales ou aux procédures internes internes.  Non. Le responsable du traitement Fragonard Assurances peut traiter les données du Porteur de l’Assuré dans le cadre d’audits internes ou externes requis soit par la loi, soit par ses les procédures internesinternes de Fragonard Assurances. Il Fragonard Assurances ne sollicitera pas le consentement du Porteur de l’Assuré au titre de ces traitements s’ils sont justifiés en vertu de la réglementation en vigueur ou au titre de son intérêt légitimel’intérêt légitime de Fragonard Assurances. Toutefois, Le responsable du traitement Fragonard Assurances s’assurera que seules les données à caractère personnel strictement nécessaires seront utilisées et qu’elles seront traitées en toute confidentialité. Les audits internes sont généralement réalisés par la société mère de Fragonard Assurances. Concernant les finalités mentionnées précédemment pour lesquelles il est indiqué que le consentement exprès de l’Assuré n'est pas requis ou dans les cas où Fragonard Assurances aurait besoin de ces données personnelles dans le cadre de la souscription du responsable du traitement.  Pour réaliser des analyses statistiques et qualitatives contrat et/ou de la gestion de sinistre, les données personnelles sont traitées sur la base des intérêts légitimes de Fragonard Assurances et/ou conformément à ses obligations légales. Les données personnelles de l’Assuré seront nécessaires pour tout achat de produits et du taux services. Si l’Assuré ne souhaite pas fournir ces données, Fragonard Assurances ne sera pas en mesure de demandes d’indemnisation  Si le responsable du traitement réalise l’une garantir l'accès aux produits et services demandés ou susceptibles d’intéresser l’Assuré ou encore de ces activités de traitement, il le fera en anonymisant les données personnelles. En conséquence, les données anonymisées ne sont plus considérées comme lui proposer des données « offres adaptées à caractère personnel » et le consentement du Porteur n’est plus requisses exigences spécifiques.