Common use of Commissions et frais d’exploitation du distributeur ou du Producteur en cas d’absence de mandataire Clause in Contracts

Commissions et frais d’exploitation du distributeur ou du Producteur en cas d’absence de mandataire. La commission de vente s’entend de la rémunération versée à une personne morale ou physique chargée de la commercialisation de ou des épisode(s) pour laquelle elle a reçu mandat. Les commissions et frais suivants engagés dans le cadre de l’exploitation de ou des épisode(s) et incombant au distributeur ou directement au Producteur en cas d’absence de mandataire, en l’absence de refacturation desdits frais au client, peuvent être opposés aux différents ayants droit sur l’assiette définie à l’article 1 de la présente Annexe.

Commissions et frais d’exploitation du distributeur ou du Producteur en cas d’absence de mandataire. La commission de vente s’entend de la rémunération versée à une personne morale ou physique chargée de la commercialisation de ou des épisode(s) la captation pour laquelle elle a reçu mandat. Les commissions et frais suivants engagés dans le cadre de l’exploitation de ou des épisode(s) la captation et incombant au distributeur ou directement au Producteur en cas d’absence de mandataire, en l’absence de refacturation desdits frais au client, peuvent être opposés aux différents ayants droit sur l’assiette définie à l’article 1 de la présente Annexe.

Commissions et frais d’exploitation du distributeur ou du Producteur en cas d’absence de mandataire. La commission de vente s’entend de la rémunération versée à une personne morale ou physique chargée de la commercialisation de ou des épisode(s) l’épisode pour laquelle elle a reçu mandat. Les commissions et frais suivants engagés dans le cadre de l’exploitation de ou des épisode(s) l’épisode et incombant au distributeur ou directement au Producteur en cas d’absence de mandataire, en l’absence de refacturation desdits frais au client, peuvent être opposés aux différents ayants droit sur l’assiette définie à l’article 1 de la présente Annexe.

Commissions et frais d’exploitation du distributeur ou du Producteur en cas d’absence de mandataire. La commission de vente s’entend de la rémunération versée à une personne morale ou physique chargée de la commercialisation de ou des épisode(s) la série pour laquelle elle a reçu mandat. Les commissions et frais suivants engagés dans le cadre de l’exploitation de ou des épisode(s) la série et incombant au distributeur ou directement au Producteur en cas d’absence de mandataire, en l’absence de refacturation desdits frais au client, peuvent être opposés aux différents ayants droit sur l’assiette définie à l’article 1 de la présente Annexe.

Commissions et frais d’exploitation du distributeur ou du Producteur en cas d’absence de mandataire. La commission de vente s’entend de la rémunération versée à une personne morale ou physique chargée de la commercialisation de ou des épisode(s) l’œuvre pour laquelle elle a reçu mandat. Les commissions et frais suivants engagés dans le cadre de l’exploitation de ou des épisode(s) l’œuvre et incombant au distributeur ou directement au Producteur en cas d’absence de mandataire, en l’absence de refacturation desdits frais au client, peuvent être opposés aux différents ayants droit sur l’assiette définie à l’article 1 de la présente Annexe.