Common use of Communication de données personnelles propre au Schéma CB Clause in Contracts

Communication de données personnelles propre au Schéma CB. En tant que responsable de traitements, le Schéma CB traite des données personnelles du Titulaire de la Carte communiquées par l’Emetteur, à savoir, le numéro et la date de validité de la Carte, les données générées à partir de la Carte et les données relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Les données personnelles du Titulaire de la Carte et du titulaire du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée font l'objet de traitements afin de permettre : - le fonctionnement du Système CB et de la Carte dans celui-ci, la prévention et la lutte contre la fraude à la Carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice. Ces finalités répondent aux intérêts légitimes du Schéma CB, conformément aux missions définies dans ses statuts ; - de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte. Lorsque le Titulaire de la Carte initie une opération de paiement électronique par Xxxxx, d’autres données personnelles collectées par l’Accepteur peuvent être traitées par le Schéma CB afin de faciliter l’authentification du Titulaire de la Carte lors de l’opération de paiement et de prévenir et lutter contre la fraude à la carte de paiement, conformément aux intérêts légitimes du Schéma CB. Le détail des données personnelles traitées par le Schéma CB, de leurs durées de conservation, des destinataires de ces données et des mesures de sécurités mises en œuvre pour les protéger, peut être consulté dans sa Politique de protection des données personnelles accessible à xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx. Pour exercer les droits prévus au Chapitre III du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, et notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données ainsi que les droits d’opposition et de limitation du traitement, le Titulaire de la Carte peut contacter le délégué à la protection des données du Schéma CB par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx et en joignant une copie recto-verso d’une pièce d’identité. Pour toute question en lien avec la protection des données personnelles traitées par le Schéma CB, le Titulaire de la Carte peut également contacter son délégué à la protection des données par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx. Lorsque, après avoir contacté le Schéma CB, le Titulaire de la Carte estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Communication de données personnelles propre au Schéma CB. En tant que responsable de traitements, le Schéma CB traite des données personnelles du Titulaire de la Carte communiquées par l’Emetteur, à savoir, le numéro et la date de validité de la Carte, les données générées à partir de la Carte et les données relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Les données personnelles du Titulaire de la Carte et du titulaire du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée font l'objet de traitements afin de permettre : - le fonctionnement du Système CB et de la Carte dans celui-ci, la prévention et la lutte contre la fraude à la Carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice. Ces finalités répondent aux intérêts légitimes du Schéma CB, conformément aux missions définies dans ses statuts ; - de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte. Lorsque le Titulaire de la Carte initie une opération de paiement électronique par Xxxxx, d’autres données personnelles collectées par l’Accepteur peuvent être traitées par le Schéma CB afin de faciliter l’authentification du Titulaire de la Carte lors de l’opération de paiement et de prévenir et lutter contre la fraude à la carte de paiement, conformément aux intérêts légitimes du Schéma CB. Le détail des données personnelles traitées par le Schéma CB, de leurs durées de conservation, des destinataires de ces données et des mesures de sécurités mises en œuvre pour les protéger, peut être consulté dans sa Politique de protection des données personnelles accessible à xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxwww.cartes- xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx. Pour exercer les droits prévus au Chapitre III du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78- 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données ainsi que les droits d’opposition et de limitation du traitement, le Titulaire de la Carte peut contacter le délégué à la protection des données du Schéma CB par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx et en joignant une copie recto-verso d’une pièce d’identité. Pour toute question en lien avec la protection des données personnelles traitées par le Schéma CB, le Titulaire de la Carte peut également contacter son délégué à la protection des données par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx. Lorsque, après avoir contacté le Schéma CB, le Titulaire de la Carte estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Communication de données personnelles propre au Schéma CB. En tant que responsable de traitements, le Schéma CB traite des données personnelles du Titulaire de la Carte communiquées par l’Emetteur, à savoir, le numéro et la date de validité de la Carte, les données générées à partir de la Carte et les données relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Les données personnelles du Titulaire de la Carte et du titulaire du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée font l'objet de traitements afin de permettre : - le fonctionnement du Système CB et de la Carte dans celui-ci, la prévention et la lutte contre la fraude à la Carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice. Ces finalités répondent aux intérêts légitimes du Schéma CB, conformément aux missions définies dans ses statuts ; ; - de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte. Lorsque le Titulaire de la Carte initie une opération de paiement électronique par Xxxxx, d’autres données personnelles collectées par l’Accepteur peuvent être traitées par le Schéma CB afin de faciliter l’authentification du Titulaire de la Carte lors de l’opération de paiement et de prévenir et lutter contre la fraude à la carte de paiement, conformément aux intérêts légitimes du Schéma CB. Le détail des données personnelles traitées par le Schéma CB, de leurs durées de conservation, des destinataires de ces données et des mesures de sécurités mises en œuvre pour les protéger, peut être consulté dans sa Politique de protection des données personnelles accessible à xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx. Pour exercer les droits prévus au Chapitre III du Règlement (UE) 2016/679 2016/67 9 du 27 avril 2016 et aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78- 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données ainsi que les droits d’opposition et de limitation du traitement, le Titulaire de la Carte peut contacter le délégué à la protection des données du Schéma CB par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx et en joignant une copie recto-verso d’une pièce d’identité. Pour toute question en lien avec la protection des données personnelles traitées par le Schéma CB, le Titulaire de la Carte peut également contacter son délégué à la protection des données par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxxprotegezvosdonnees@cartes- xxxxxxxxx.xxx. Lorsque, après avoir contacté le Schéma CB, le Titulaire de la Carte estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Communication de données personnelles propre au Schéma CB. En tant que responsable de traitements, le Schéma CB traite des données personnelles du Titulaire de la Carte communiquées par l’Emetteur, à savoir, le numéro et la date de validité de la Carte, les données générées à partir de la Carte et les données relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Les données personnelles du Titulaire de la Carte et du titulaire du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée font l'objet de traitements afin de permettre : - le fonctionnement du Système CB et de la Carte dans celui-celui- ci, la prévention et la lutte contre la fraude à la Carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice. Ces finalités répondent aux intérêts légitimes du Schéma CB, conformément aux missions définies dans ses statuts ; - de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte. Lorsque le Titulaire de la Carte initie une opération de paiement électronique par Xxxxx, d’autres données personnelles collectées par l’Accepteur peuvent être traitées par le Schéma CB afin de faciliter l’authentification du Titulaire de la Carte lors de l’opération de paiement et de prévenir et lutter contre la fraude à la carte de paiement, conformément aux intérêts légitimes du Schéma CB. Le détail des données personnelles traitées par le Schéma CB, de leurs durées de conservation, des destinataires de ces données et des mesures de sécurités mises en œuvre pour les protéger, peut être consulté dans sa Politique de protection des données personnelles accessible à xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx. Pour exercer les droits prévus au Chapitre III du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78- 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données ainsi que les droits d’opposition et de limitation du traitement, le Titulaire de la Carte peut contacter le délégué à la protection des données du Schéma CB par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx et en joignant une copie recto-verso d’une pièce d’identité. Pour toute question en lien avec la protection des données personnelles traitées par le Schéma CB, le Titulaire de la Carte peut également contacter son délégué à la protection des données par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxxprotegezvosdonnees@cartes- xxxxxxxxx.xxx. Lorsque, après avoir contacté le Schéma CB, le Titulaire de la Carte estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Communication de données personnelles propre au Schéma CB. En tant que responsable de traitements, le Schéma CB traite des données personnelles du Titulaire de la Carte communiquées par l’Emetteur, à savoir, le numéro et la date de validité de la Carte, les données générées à partir de la Carte et les données relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Les données personnelles du Titulaire de la Carte et du titulaire du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée font l'objet de traitements afin de permettre : - le fonctionnement du Système CB et de la Carte dans celui-ci, la prévention et la lutte contre la fraude à la Carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice. Ces finalités répondent aux intérêts légitimes du Schéma CB, conformément aux missions définies dans ses statuts ; - de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte. Lorsque le Titulaire de la Carte initie une opération de paiement électronique par XxxxxCarte, d’autres données personnelles collectées par l’Accepteur peuvent être traitées par le Schéma CB afin de faciliter l’authentification du Titulaire de la Carte lors de l’opération de paiement et de prévenir et lutter contre la fraude à la carte de paiement, conformément aux intérêts légitimes du Schéma CB. Le détail des données personnelles traitées par le Schéma CB, de leurs durées de conservation, des destinataires de ces données et des mesures de sécurités mises en œuvre oeuvre pour les protéger, peut être consulté dans sa Politique de protection des données personnelles accessible à xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxwww.cartesbancaires. com/protegezvosdonnees. Pour exercer les droits prévus au Chapitre III du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78- 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données ainsi que les droits d’opposition et de limitation du traitement, le Titulaire de la Carte peut contacter le délégué à la protection des données du Schéma CB par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx et en joignant une copie recto-verso d’une pièce d’identité. Pour toute question en lien avec la protection des données personnelles traitées par le Schéma CB, le Titulaire de la Carte peut également contacter son délégué à la protection des données par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Lorsque, après avoir contacté le Schéma CB, le Titulaire de la Carte estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Communication de données personnelles propre au Schéma CB. En tant que responsable de traitements, le Schéma CB traite des données personnelles du Titulaire de la Carte communiquées par l’Emetteur, à savoir, le numéro et la date de validité de la Carte, les données générées à partir de la Carte et les données relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Les données personnelles du Titulaire de la Carte et du titulaire du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée font l'objet l’objet de traitements afin de permettre : - le fonctionnement du Système CB et de la Carte dans celui-ci, la prévention et la lutte contre la fraude à la Carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice. Ces finalités répondent aux intérêts légitimes du Schéma CB, conformément aux missions définies dans ses statuts ; - de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte. Lorsque le Titulaire de la Carte initie une opération de paiement électronique par Xxxxx, d’autres données personnelles collectées par l’Accepteur peuvent être traitées par le Schéma CB afin de faciliter l’authentification du Titulaire de la Carte lors de l’opération de paiement et de prévenir et lutter contre la fraude à la carte de paiement, conformément aux intérêts légitimes du Schéma CB. Le détail des données personnelles traitées par le Schéma CB, de leurs durées de conservation, des destinataires de ces données et des mesures de sécurités mises en œuvre pour les protéger, peut être consulté dans sa Politique de protection des données personnelles accessible à xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxwww.cartes- xxxxxxxxx.xxx/ protegezvosdonnees. Pour exercer les droits prévus au Chapitre III du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78- 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données ainsi que les droits d’opposition et de limitation du traitement, le Titulaire de la Carte peut contacter le délégué à la protection des données du Schéma CB par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx et en joignant une copie recto-verso d’une pièce d’identité. Pour toute question en lien avec la protection des données personnelles traitées par le Schéma CB, le Titulaire de la Carte peut également contacter son délégué à la protection des données par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxxprotegezvosdonnees@ xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx. Lorsque, après avoir contacté le Schéma CB, le Titulaire de la Carte estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale nationale de l'Informatique l’informatique et des Libertés libertés (CNIL).

Communication de données personnelles propre au Schéma CB. En tant que responsable de traitements, le Schéma CB traite des données personnelles du Titulaire de la Carte communiquées par l’Emetteur, à savoir, le numéro et la date de validité de la Carte, les données générées à partir de la Carte et les données relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Les données personnelles du Titulaire de la Carte et du titulaire du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée font l'objet de traitements afin de permettre : - le fonctionnement du Système CB et de la Carte dans celui-ci, la prévention et la lutte contre la fraude à la Carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice. Ces finalités répondent aux intérêts légitimes du Schéma CB, conformément aux missions définies dans ses statuts ; - de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte. Lorsque le Titulaire de la Carte initie une opération de paiement électronique par XxxxxCarte, d’autres données personnelles collectées par l’Accepteur peuvent être traitées par le Schéma CB afin de faciliter l’authentification du Titulaire de la Carte lors de l’opération de paiement et de prévenir et lutter contre la fraude à la carte de paiement, conformément aux intérêts légitimes du Schéma CB. Le détail des données personnelles traitées par le Schéma CB, de leurs durées de conservation, des destinataires de ces données et des mesures de sécurités mises en œuvre pour les protéger, peut être consulté dans sa Politique de protection des données personnelles accessible à xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxwww.cartes-bancaires.com/protegezvosdonnees. Pour exercer les droits prévus au Chapitre III du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, et notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données ainsi que les droits d’opposition et de limitation du traitement, le Titulaire de la Carte peut contacter le délégué à la protection des données du Schéma CB par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx protegezvosdonnees@cartes-bancaires.com et en joignant une copie recto-verso d’une pièce d’identité. Pour toute question en lien avec la protection des données personnelles traitées par le Schéma CB, le Titulaire de la Carte peut également contacter son délégué à la protection des données par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxxprotegezvosdonnees@cartes-bancaires.com. Lorsque, après avoir contacté le Schéma CB, le Titulaire de la Carte estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Communication de données personnelles propre au Schéma CB. En tant que responsable de traitements, le Schéma CB traite des données personnelles du Titulaire de la Carte communiquées par l’Emetteur, à savoir, le numéro et la date de validité de la Carte, les données générées à partir de la Carte et les données relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Les données personnelles du Titulaire de la Carte et du titulaire du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée font l'objet de traitements afin de permettre : - le fonctionnement du Système CB et de la Carte dans celui-celui- ci, la prévention et la lutte contre la fraude à la Carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice. Ces finalités répondent aux intérêts légitimes du Schéma CB, conformément aux missions définies dans ses statuts ; - de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte. Lorsque le Titulaire de la Carte initie une opération de paiement électronique par Xxxxx, d’autres données personnelles collectées par l’Accepteur peuvent être traitées par le Schéma CB afin de faciliter l’authentification du Titulaire de la Carte lors de l’opération de paiement et de prévenir et lutter contre la fraude à la carte de paiement, conformément aux intérêts légitimes du Schéma CB. Le détail des données personnelles traitées par le Schéma CB, de leurs durées de conservation, des destinataires de ces données et des mesures de sécurités mises en œuvre pour les protéger, peut être consulté dans sa Politique de protection des données personnelles accessible à xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx. Pour exercer les droits prévus au Chapitre III du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux articles 38 et suivants Le Titulaire de la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, et notamment les Carte dispose d’un droits d’accès, de rectification et d’effacement d’opposition dans les conditions prévues par la loi n°1.353 du 4 décembre 2008 modifiant la loi n°1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des données ainsi que les droits d’opposition et de limitation du traitement, le informations nominatives. Le Titulaire de la Carte peut contacter le délégué à la protection des données du Schéma CB par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx et en joignant une copie recto-verso d’une pièce d’identité. Pour toute question en lien avec la protection des données personnelles traitées par le Schéma CB, le Titulaire de la Carte peut également contacter son délégué à la protection des données par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxxprotegezvosdonnees@cartes- xxxxxxxxx.xxx. Lorsque, après avoir contacté le Schéma CB, le Titulaire de la Carte estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et Contrôle des Libertés Informations Nominatives (CNILCCIN).