Common use of Communication et rectification des donnees personnelles Clause in Contracts

Communication et rectification des donnees personnelles. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection données n°2016/679 (RGPD), le Client est informé que les informations qu’il communique font l’objet d’un traitement par la CPCU pour traiter, exécuter les demandes et faire bénéficier des services souhaités / accéder au site internet et en faciliter le fonctionnement / effectuer toutes opérations relatives à la gestion du contrat et la facturation / constituer un fichiers de clients et de prospects / conserver les preuves ou respecter les obligations légales et réglementaires. En utilisant le site internet de la CPCU ou en remplissant un formulaire ou lors de l’établissement du contrat, le Client accepte que la CPCU puisse recueillir, traiter, stocker et/ou utiliser les données personnelles collectées en conformité avec les règlementations précités. Les informations ainsi traités sont destinées à la CPCU, ainsi qu’à l’autorité délégante, aux services de l’Etat habilités, aux éventuels prestataires de la CPCU. A ce titre, la CPCU s’assure que lesdits prestataires se sont engagés à respecter les législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel. Les données collectées seront conservées pour la durée des services concernés et pour une durée complémentaire relative au respect des prescriptions des actions civiles, commerciales ou administratives. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données, ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement des données le concernant. Pour l’exercer, le Client doit adresser sa demande soit par lettre à : CPCU - Direction commerciale - service clients - 000, xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx ; soit par e-mail à XXXX@xxxx.xx. Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Communication et rectification des donnees personnelles. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection données n°2016/679 (RGPD), le Client est informé que les informations qu’il communique font l’objet d’un traitement par la CPCU pour traiter, exécuter les demandes et faire bénéficier des services souhaités / accéder au site internet et en faciliter le fonctionnement / effectuer toutes opérations relatives à la gestion du contrat et la facturation / constituer un fichiers de clients et de prospects / conserver les preuves ou respecter les obligations légales et réglementaires. En utilisant le site internet de la CPCU ou en remplissant un formulaire ou lors de l’établissement du contrat, le Client accepte que la CPCU puisse recueillir, traiter, stocker et/ou utiliser les données personnelles collectées en conformité avec les règlementations précités. Les informations ainsi traités sont destinées à la CPCU, ainsi qu’à l’autorité délégantela Ville de Paris, aux services de l’Etat habilités, aux éventuels prestataires de la CPCU. A ce titre, la CPCU s’assure que lesdits prestataires se sont engagés à respecter les législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel. Les données collectées seront conservées pour la durée des services concernés et pour une durée complémentaire relative au respect des prescriptions des actions civiles, commerciales ou administratives. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données, ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement des données le concernant. Pour l’exercer, le Client doit adresser sa demande soit par lettre à : CPCU - Direction commerciale - service clients - 000, xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx ; soit par e-mail à XXXX@xxxx.xx. Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.