Compte rendu de gérance – communications avec l’administration fiscale Clauses Exemplaires

Compte rendu de gérance – communications avec l’administration fiscale. Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux et de poser des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois. 12.5.