COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L’OPERATION – DEVOLUTION DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE APPORTEUSE Clauses Exemplaires

COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L’OPERATION – DEVOLUTION DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE APPORTEUSE. A. Dates de clôture des exercices sociaux des Parties