Date de réalisation de l’Apport et date d’entrée en jouissance des actions nouvelles. Les Parties sont convenues que l’Apport prendra effet (y compris sur le plan comptable et fiscal) à la date d’approbation par l’associé unique de la Société Bénéficiaire (i) du présent Traité d’Apport et des opérations qui y sont visées, (ii) de l’évaluation et (iii) de la rémunération de l’Apport (la « Date de Réalisation »), sous réserve de la réalisation de la condition suspensive visée à l’Article XII ci-après (la « Date de Réalisation »). Les actions nouvelles de UltraEdge attribuées à SFR SA en rémunération de cet Apport seront créées avec une date d'entrée en jouissance fixée à la Date de Réalisation. Nonobstant la dispense prévue à l’article L. 236-28 du Code de commerce, les Parties décident, d’un commun accord, de soumettre la réalisation de l’Apport à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires de la Société Apporteuse, permettant ainsi la libération de l’Apport dans le cadre d’une augmentation du capital de la Société Bénéficiaire à souscrire par la Société Apporteuse.
