Compétence juridictionnelle. AGA International fait élection de domicile en son établissement secondaire : Les contestations qui pourraient être élevées contre AGA International à l’occasion du présent contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites à l’adresse indiquée ci-dessus.
Appears in 6 contracts
Samples: Assurance De Rachat De Franchise, Conditions Générales D’assurance, Conditions Générales D’assurance
