Common use of Conditions de régularisation du voyageur muni d’un ticket d’accès Clause in Contracts

Conditions de régularisation du voyageur muni d’un ticket d’accès. Sur présentation d’un ticket d’accès, l’agent chargé du contrôle régularise la situation du voyageur sans appliquer de majoration pour vente à bord. La régularisation est effectuée pour l’ensemble du trajet. Dans le cas où l’agent chargé du contrôle n’est pas en mesure d’émettre le titre de transport demandé (par exemple, délivrance d’une carte d’abonnement et du titre de transport correspondant, emprunt d’un train à réservation obligatoire à partir d’une gare de correspondance), la situation du voyageur est régularisée partiellement. S’il en résulte pour le voyageur une majoration du prix total du trajet, la différence de prix peut lui être ultérieurement remboursée à sa demande sur présentation de l’ensemble des titres de transport vendus. La régularisation est toujours calculée sur la base d’un trajet simple avec application de la réduction éventuelle à laquelle le voyageur peut prétendre, à l’exception des réductions offertes dans le cadre de tarifs imposant la contrainte d’aller-retour. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’e-billet, l’agent chargé du contrôle n’étant pas en mesure d’émettre un e-billet à bord des trains.